SOCIÉTÉS AGRICOLES

spécifié par l'art. 3 de l'arrêté du 29 mars 1899, le minimum étant alors réduit à 20.000 francs et le maximum à 100.000 fr. Le cas dont il s'agit est celui où les statuts de la société stipulent le versement du capital constitutif des rentes ou pensions immédiatement après chaque règlement d'indemnité.

1778 bis. — Lorsque les sociétés d'assurances visées cidessus assurent accessoirement des exploitations commerciales annexées aux exploitations agricoles, l'arrêté ministériel du 28 novembre 1906 (art. 3) leur permet de bénéficier des mêmes avantages, mais à la condition : 1° que le cautionnement soit porté au double des chiffres respectivement prévus audit article ; 2° que l'assurance accessoire de l'exploitation commerciale fasse l'objet d'une police spéciale; 3° que la prime ou cotisation stipulée pour cette assurance reste inférieure à la prime ou cotisation afférente à l'exploitation principale ; 4° que l'ensemble des primes ou cotisations correspondant à ces assurances n'excède pas 5 p. 100 du total des primes ou cotisations des contrats en cours.

Il est à remarquer que les dispositions de cet arrêté ministériel ne font pas de distinction entre les sociétés à primes fixes et les sociétés mutuelles. La limitation des risques agricoles a permis de restreindre dans des pro portions très modérées les garanties à exiger des assureurs qui n'acceptent que ces risques.

h Commentaire de la loi du A juillet 1900.

1779. — Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles ont encore fait l'objet d'une loi du 4 juillet 1900 dont l'article unique est ainsi conçu : « Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui en fait ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du $4 juillet 1867 et par le décret du 28 janvier 1868 relatifs aux sociétés d'assurances. — Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. — Les sociétés ou caisses

d'assurances agricoles ainsi créées seront exemptes de tons droits de timbre ou d'enregistrement autres que le droit de timbre de 10 centimes prévu par le § / de la loi des 23 et 25 août 1811. »

Cette loi a eu pour but de faciliter la constitution dos sociétés ou caisses d'assurances agricoles. Son champ d'application est strictement limité aux sociétés remplissant les quatre conditions suivantes, à savoir : 1° qu'elles sont constituées entre agriculteurs; 2° qu'elles reposent sur le principe de la mutualité, excluant toute spéculation ou production de bénéfices; 3° qu'elles ont pour objet de garantir leurs membres contre des risques de la profession au nombre desquels il faut placer les accidents du travail; 4° qu'elles se sont soumises pour leur constitution aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels.

1780. — Ces conditions étant remplies, les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles jouissent des deux avantages suivants : En premier lieu, elles sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 22 janvier 1868 relatifs aux sociétés d'assurance. Au nombre de ces formalités, il faut citer l'obligation de dresser leurs statuts par acte authentique et d'obtenir au préalable l'autorisation du gouvernement. 11 leur suffit désormais de suivre pour leurs constitutions les règles plus simples de la loi de 1884 sur les syndicats professionnels. — En second lieu, elles sont exemptes de tous droits de timbre et d'enregistrement autres que le droit de 10 centimes prévu par la loi des 23 et 25 août 1871. Il est bon d'ajouter quelles échappent de plein droit à la patente, puisqu'elles ne font point spéculation ni commerce de leur assurance; on ne peut pas davantage les assujettir à. l'impôt sur les valeurs mobilières, lequel ne se perçoit que sur les bénéfices acquis.

TROISIÈME SECTION Réserve mathématique.

1781, — La réserve mathématique qui a été définie plus haut, n° 1749, est constituée à l'aide de certaines valeurs que

les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles sont tenues de conserver dans leurs caisses.

Les art. 7 et 8 du deuxième décret du 28 février 1899 traitent de la constitution de la réserve mathématique. L'art. 9 prévoit un cas de dispense de la constitution de cette réserve.

a) Constitution de la réserve mathématique.

1782. — Art. 7 : « Les sociétés anonymes d'assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d'assurances sont tenues de justifier, dès la deuxième année d'exploitation, de la constitution d'une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente .

» Les capitaux représentatifs sont calculés d'après un barème minimum déterminé par le ministre du Travail, après avis du comité consultatif. »

Nous avons expliqué plus haut que la réserve mathématique est, à proprement parler, le capital représentatif des rentes et pensions que les assureurs sont tenus de servir aux bénéficiaires d'indemnités. Elle doit donc théoriquement se constituer au fur et à mesure que les sinistres se produisent. Mais comme l« législateur ne peut pas exiger que dans la pratique elle suive les variations incessantes de la valeur des capitaux représentatifs, il s'est contenté de prescrire qu'au début de la deuxième année d'exercice, elle ait atteint son chiffre normal, c'est-à-dire qu'elle soit au moins équivalente à la somme nécessaire pour assurer le service et l'amortissement des rentes, pensions et indemnités.

Les capitaux représentatifs de ces rentes, pensions et indemnités sont calculés, ajoute le môme art. 7, d'après un barème minimum déterminé par le ministre du Travail après avis du comité consultatif. Un premier barème minimum calculé au taux de 3 p. 100 a été déterminé par l'arrêté ministériel du 30 mars 1899 et maintenu par des arrêtés successifs jusqu'au 31 décembre 1919, date à laquelle il a cessé d'être en vigueur.

:m TITRE IV. - CHAPITRE VI. - SECTION III. — ART. 27.

1782 bis. — A partir du Vr janvier 1920, toutes les rentes à régler financièrement sont évaluées d'après un nouveau barème déterminé par l'arrêté ministériel du 29 décembre 1919 1 et applicable aussi pour la première fois à la réserve arrêtée le 31 décembre 1920. Ce nouveau barème est calculé au taux de 1,25. A l'élévation du taux correspond une réduction proportionnelle du prix de 1 franc de rente; il en résulte une diminution du montant des sommes exigées pour la constitution de la réserve mathématique.

Il convient également de signaler une simplification du tableau III concernant le prix des rentes au profit des victimes atteintes d'une incapacité absolue. Ce tableau ne tient plus compte, comme celui de 1899, du temps écoulé depuis l'accident. Son unique base d'évaluation est l'âge actuel du crédirentier, c'est-à-dire son âge à la date de l'inventaire annuel du 31 décembre, abstraction faite de l'ancienneté de l'accident.

Enfin la réserve ainsi calculée sera chargée de 5 p. 100 de son montant pour frais de gestion (art. 2 de l'arrêté de 1919).

1783. — Art. 8 modifié par les décrets du 29 mars 1914, du 7 novembre 1917 et du 3 mai 1920 : « Le montant de la réserve mathématique est arrêté chaque année, la société entendue, par le ministre de l'Hygiène, de ï Assistance et de la Prévoyance sociales, et à V époque quil détermine.

» Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes :

» 1° Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l' Etat ; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce ; en obligations foncières et communales du Crédit foncier; en obligations des grandes compagnies de chemins de fer (Est, Midi, Nord, Orléans, ancien Ouest, Paris Lyon-Méditerranée) et du Syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture ; en bons émis par les monts-de-piété de France;

» 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation

XJ. 0., 31 déc. 1919, p. 15438.

annuelle en immeubles situés en France on en Algérie, et en premières hypothèques sur ces immeubles pour la moitié au maximum de leur valeur estimative, en ouvertures de crédits hypothécaires pour constructions d'immeubles, pour la moitié également au maximum de la valeur desdits immeubles et à mesure de l'avancement des travaux ;

» 3' Jusqu'à concurrence d'un dixième, confondu dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire ; en actions ou obligations des sociétés régies par la législation sur les habitations à bon marché, et sur la petite propriété, ainsi qu'en parts sociales ou obligations des sociétés ayant pour objet l'organisation d'un dispensaire par application du titre IF de la loi du 15 avril 1916.

» Pour la fixation prévue au § 1 du présent article, les valeurs mobilières sont estimées à leur part d'achat si elles ont été acquises pendant l'exercice au cours duquel elles ont été affectées à la couverture de la réserve mathématique ; si elles ont été acquises antérieurement, elles seront évaluées d'après l'un des cours pratiqués dans l'année de l'affectation. Lorsque, pour l'ensemble de ces valeurs, l'estimation ainsi faite dépasse de plus de 5 p. 100 celle qui résulterait des cours de la Bourse de Paris ou, à défaut, de la Bourse oit les valeurs sont cotées, à la date de l'inventaire ou à la date la plus proche de l'inventaire où les susdites valeurs ont été cotées, un arrêté ministériel, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, détermine les conditions et délais dans lesquels la valeur estimative devra être fixée d'après ces cours.

» Les immeubles sont estimés, soit au prix d'achat, soit au prix de revient, tel qu'il ressort des travaux de constructions et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.

» La vérification de la valeur des immeubles peut être effectuée à une époque quelconque par les soins du ministre de l'Hygiène, de l' Assistance et de la Prévoyance sociales, après avis du Comité consultatif des. assurances contre les accidents du travail.

» En ce qui concerne les immeubles formant la garantie de prêts hypothécaires et faute par l'entreprise de fournir au ministre la justification du prix d'achat résultant d'actes authentiques, la valeur de l'immeuble hypothéqué sera fixée forfaitairement à vingt fois la valeur locative brute servant de base à l'établissement de la contribution foncière sur la propriété bâtie.

» Les commandites industrielles ou les prêts à des sociétés industrielles sont estimés sur prix établis par les conventions des parties. »

Gomme le cautionnement, le montant de la réserve mathématique est fixé chaque année par le ministre ; la société intéressée est admise à donner son avis.

1784. — La réserve mathématique reste aux mains de la société qui ne peut en disposer. Les fonds qui y sont affectés doivent être placés, dans des proportions différentes, mais limitalivement déterminées, en trois catégories de valeurs, à savoir : 1° des titres de même nature que ceux dont se compose le cautionnement (V. n° 1761); 2° des immeubles situés en France ou eu Algérie 1 ou des prêts hypothécaires auxquels le décret du 29 mars 1914 a ajouté des ouvertures de crédits hypothécaires pour constructions d'immeubles régis par la législation sur les' habitations à bon marché; 3° des commandites ou prêts industriels.

Les titres de la première catégorie doivent représenter les deux tiers au moins du montant total de la réserve. Les valeurs des deux autres catégories réunies ne peuvent pas dépasser un tiers; et, dans ce tiers, les commandites ou prêts industriels ne sont admis que pour un dixième au maximum, c'est-à-dire pour un trentième de la totalité.

Le deuxième paragraphe ne comprend, avec les immeubles, que des premières hypothèques ou des ouvertures de crédit hypothécaires d'un ordre tout spécial et encore sous cette condition que les unes ou les autres figurent pour une somme ne dépassant pas la moitié de la valeur des immeubles gre-

1 C'est le décret du 3 mai 1920 qui assimile les immeubles situés en Algérie a ceux situés sur le territoire métropolitain.

vés. Les immeubles sont estimés à leur prix d'achat ou de revient, les prêts hypothécaires aux prix établis par actes authentiques.

Quant aux commandites et aux prêts, ils ne doivent s'appliquer qu'à des exploitations industrielles d'une solvabilité notoire; ils sont également estimés aux prix établis par actes authentiques.

b) Dispense de constitution en cas de versement du capital représentatif. Consistance du versement.

1785. — Art. 9 : « Si les sociétés visées aux art. *2 et (> ci-dessus ne font point elles mêmes le service des rentes et indemnités attrihuables aux termes de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail et si elles opèrent immédiatement le versement des capitaux constitutifs de ces rentes et indemnités à la Caisse nationale des retraites, il n'y a pas lieu pour elles à constitution de réserve mathématique.

» Si ces sociétés versent seulement, dans les conditions susdésignées, une partie des capitaux constitutifs dont il s'agit , leur réserve mathématique est réduite proportionnellement . »

Cet article démontre l'identité de la réserve mathématique et du capital représentatif et n'est que l'application aux sociétés d'assurance de l'art. 28, n° 2, de la loi de 1898 que nous avons interprété plus haut (n° 1591). Dès l'instant que la totalité ou une partie du capital représentatif est versée à la Caisse des retraites, la réserve mathématique disparait ou est réduite proportionnellement. Il y a lieu à versement supplémentaire en cas de revision élevant le montant de la rente.

1786. — Quand, aux termes de ses statuts, une société est tenue de verser immédiatement à la Caisse des retraites les capitaux constitutifs des rentes ou pensions mis à sa charge, le montant du versement à opérer doit comprendre en principe deux éléments différents : 1° Le capital représentatif proprement dit de la rente ou pension fixée par décision de justice, lequel capital est établi, depuis le Ie* janvier 1920, d'après les tableaux du barème annexé à l'arrêté ministériel

du 29 décembre 1919 (V. n° 1782) 1 ; 2° une somme destinée & faire face aux charges éventuelles résultant d'une revision par suite de décès OU d'aggravation d'infirmités*; ce complément de réserve est calculé d'après Le tableau IV du barème déterminé par l'arrêté du 30 mars 1899, lequel lableau n'a pas été modifié par l'arrêté de 1919.

QUATRIÈME SECTION Surveillance et contrôle. *

1787. — La surveillance et le contrôle des sociétés d'assurances sont organisés en partie par l'art. 27 de la loi de 1898 complétée par celle de 1905, en partie par le deuxième décret de 1899 modifié par celui de 1906. Ils consistent dans onze ordres de mesures ou prescriptions concernant : 1° la comptabilité (art. 10); 2° les polices d'assurances (art. Il); 3° les étals périodiques à fournir par les sociétés (art. 12); 4° la surveillance exercée dans les bureaux des sociétés (art. 13 et 14); 5° les droits du ministre; service central du contrôle; comité consultatif (art. 14 in fine, 15 et 16); 6° le retrait d'autorisation en cours d'exercice (art. 27, al. 4 et 5) ; 7° le maintien des garanties antérieures (art. 17) ; 8° la publicité donnée aux noms des sociétés remplissant les conditions légales (art. 18 et 19); 9' les dispositions spéciales aux

1 Avant le 1er janvier 1920, ce capital était établi d'après les trois premiers tableaux du barème alors admis par la Caisse des retraites et déterminé par l'arrêté du 30 mars 1899.

2 Toutefois, le ministre du Travail autorise jusqu'à nouvel ordre ces sociétés d'assurance à ne verser que le capital représentatif proprement dit, si elles constituent directement elles-mêmes la réserve temporaire correspondant aux risques de revision, à la triple condition : 1° d'appliquer ce système pour l'année entière en prévenant le ministre avant le 1er janvier; 2° de se conformer rigoureusement au tableau IV du barème, quelle que soit la situation de famille de chaque victime ; 3° d'établir pour la gestion de cette réserve un compte distinct qui en retrace les bases et le mouvement (Cire, du 16 avril 1901, Rec. des doc. sur les accid. du trav., 1903, n° 1, p. 132). Le ministre accorde également à ces sociétés pour effectuer leur versement un délai de deux mois à partir de la décision judiciaire fixant la rente ; mais il ne les autorise pas à user de la faculté réservée aux sociétés placées sous le régime de l'art. 3 de l'arrêté du 29 mars 1899, c'est-à-dire à remplacer temporairement ce versement par la consignation d'un titre de rente de valeur équivalente (Cire, du 18 déc. 1902, même recueil, p. .223).

sociétés étrangères (art. 20); 10° sanction; 11° frais de contrôle et de surveillance (art. 27 in fine).

a) Comptabilité.

1788. — IT n'est pas interdit à une société d'assurer d'autres risques que celui prévu par la loi de 1898, niais à la condition absolue d'avoir pour celui-ci une comptabilité et une gestion absolument distinctes. C'est ce qu'exprime l'art. 10 ainsi conçu : « Les sociétés visées à l'art. 1CV qui assurent d'autres risques que celui résultant de l'application de la loi du 9 avril 1898 pour le cas de mort ou d'incapacité permanente, ou qui assurent concurremment un risque analogue dans des pays étrangers doivent établir, pour les opérations se l'attachant à ce risque en France, une gestion et une comptabilité absolument distinctes. »

Cette condition est, en etFet, essentielle ; s'il en était autrement, la réserve mathématique et le cautionnement deviendraient des garanties illusoires. De là cette conséquence sur laquelle nous croyons devoir appeler l'attention du lecteur : une société qui assurera, avec les risques de mort et d'incapacité permanente, celui d'incapacité temporaire, sera tenue d'avoir une double gestion et une double comptabilité*.

1 Tout en insistant sur ce principe, le ministre du Travail autorise les sociétés à assurer ce double risque dans une seule et même police, mais il prescrit des dispositions spéciales pour que, depuis l'origine du contrat jusqu'au règlement final du sinistre, les opérations concernant le risque de mortel d'incapacité permanente fassent l'objet d'une comptabilité complètement distincte; il exige notamment que les polices de cette nature contiennent la mention expresse de la portion de prime qui est affectée à la couverture de ce risque et, en outre, que le contrat d'assurance afférent audit risque figure sur un registre spécial (registre D° 3 dont il sera parlé plus loin, n° 1789-3°). Enfin la ventilation, une fois faite, demeure invariable, quels que soient les événements ultérieurs (Cire, du 16 avril 1901, déjà citée;.

Le minisire est même allé plus loin : l'incertitude dans laquelle on s'est trouvé relativement à l'énuméralion des industries assujetties l'a conduit à autoriser des polices mixtes aux termes desquelles la société prenait des engagements alternatifs ; d'une part, elle se substituait sans réserve au chef d'entreprise, si la législation sur le risque professionnel était reconnue applicable à l'industrie du patron : d'autre part, dans le cas contraire, elle le garantissait jusqu'à concurrence d'une certaine somme contre toute action en responsabilité civile, et, s'il n'y avait pas responsabilité civile, elle prenait l'engagement de payer à la victime ou à ses ayants droit une indemnité déterminée par la police, mais bien inférieure à celle

1789. — Trois registres sont imposés aux sociétés d'assurances pour leur comptabilité1 : 1° Un registre générai des

déclarations d'accidents qui doit contenir toutes les déclarations des accidents régis par la loi du 9 avril 1898 ; 2" un registre des sinistres graves, destiné a l'enregistrement intégral de tous les sinistres entraînant ou présumés devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente2; 3J un registre des contrats couvrant le risque de mort ou d'incapacité permanente dans les termes de la loi du 9 avril 1898. Ce registre a pour but de donner une autonomie complète à la comptabilité des risques graves, alors même qu'une seule et même police assure des risques de natures diflerenles (V. la note du paragraphe précédent).

En dehors de ces trois registres expressément obligatoires, les sociétés d'assurances sont implicitement dans la nécessité de tenir un certain nombre d'autres livres pour être en mesure d'adresser au ministre les états périodiques dont il sera parlé plus loin.

fixée parla loi de 1898. De telles polices étaient des sources inépuisables de procès. La loi de 1906, en étendant aux entreprises commerciales la législation sur le risque professionnel, y a mis fort heureusement un terme.

1 Circulaire du ministre du Commerce des 29 déc. 1899, 16 avril 1901 et 18 déc. 1902, Rec. des dec. sur tes ace. du Irav., 1903, n° 1, p. 116 et s. et 223 et s.

2 Ce registre est le fondement même de la comptabilité des sociétés d'assurances : chaque accident y figure dans ses différentes phases depuis son début jusqu'au dernier acte de comptabilité du règlement définitif. Le modèle annexé à la circulaire du 16 avril 1901 (rec. précité, p. 136) est divisé en seize colonnes destinées à recevoir les mentions suivantes : — 1° numéro du sinistre (c'est celui qui doit figurer sur la fiche à envoyer au ministère) ; — 2° numéro du registre général ; — 3° date du sinistre, c'est-à-dire date de l'enregistrement de l'accident comme accident grave ou présumé grave ; — 4° date de l'accident ; — 5° numéro du contrat;

— 6° nom et prénoms de la victime ; — 7° nom et adresse du chef d'entreprise ;

— 8° indemnités dues jusqu'à la fixation de la rente ; — 9° date delà décision fixant l'indemnité ; — 10° date du règlement financier, arrêté avec la victime ou ses ayants droit ; — 11° nature du sinistre : mort, incapacité absolue ou incapacité partielle ; — 12° montant de la rente fixée ; — 13° date de Ventrée en jouissance ;

— 14° capital constitutif évalué à l'époque du règlement financier, y compris décomptes d'arrérages depuis l'entrée en jouissance : comptes des renies viagères ; — 15° même capital constitutif : Caisse nationale des retraites; — 16° rachat des rentes ne dépassant pas 100 francs (capital payé).

b) Polices d'assurances.

1790. — L'art" 11 contient deux dispositions ayant des objets distincts.

Le premier alinéa est ainsi conçu : « Toutes les sociétés doivent communiquer immédiatement au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale dix exemplaires de tous les règlements, tarifs, polices, prospectus et imprimés distribués ou utilisés par elles, » Il est bon, en effet, que le ministre soit tenu au courant de tous les actes et de toutes les prétentions des sociétés d'assurances.

Le deuxième alinéa est relatif à certaines clauses obligatoires pour les polices. Il s'exprime en ces termes : « Les polices doivent : 1° Reproduire textuellement les art. 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par celle du 31 mars 1905;

» 2° Spécifier qu aucune clause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers ;

» 3° Stipuler que les contrats se trouveront résiliés de plein droit dans le cas et dans les conditions prévus par Fart. $7 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par celle du 31 mars 1905. » Quelques explications sont nécessaires sur chacune de ces trois clauses obligatoires.

Les art. 3, 9, 19 et 30, dont l'insertion dans les polices est prescrite, sont relatifs à la fixation des indemnités, à la conversion éventuelle du quart en capital, à l'action en revision et à la nullité d'ordre public dont sont frappées toutes les conventions contraires à la loi. Ces textes contenant les bases fondamentales de tout contrat d'assurance, il est naturel que les termes en soient rappelés dans chaque police.

1791. — Clause de déchéance. — L'engagement imposé à la société de n'invoquer contre les ouvriers créanciers aucune clause de déchéance a paru nécessaire à raison des abus que les sociétés d'assurances avaient fait des déchéances sous l'empire du droit commun. Dès 1890, M. Dron avait présenté à la Chambre des députés un projet dont l'art. 21 disposait qu'aucune clause de déchéance ne pourra être invoquée par les compagnies pour dégager leur responsabilité en cas de

sinistre vis-à-vis de l'ouvrier. Le comité français des sociétés

et compagnies d'assurances contre les accidents du travail, dans sa réunion du 9 mars 1891, appelé h donner son avis sur cette disposition, déclara expressément « (pie les sociétés mutuelles et anonymes pouvaient renoncer à opposer aux ouvriers ou à leurs ayants droit les clauses de déchéances ordinairement édictées par les contrats actuellement en cours, en conservant néanmoins vis-à-vis du patron tout recours civil de droit ». L'art. 11 paraît être entré dans ces vues; s'il interdit à la société d'invoquer les clauses de déchéance contre l'ouvrier, il lui permet implicitement de les laisser subsister à l'encontre du patron. De cette façon, quand une société d'assurance, nonobstant une déchéance encourue par un patron, acquitte des indemnités dues à des ouvriers de celui-ci, elle est recevable à se faire subroger dans les droits de ceux qu'elle a désintéressés. Mais l'exercice de son recours contre le chef d'entreprise donne lieu à de singulières difficultés. D'une part, en effet, agissant comme subrogée, elle n'a pas plus de droits que le subrogeant. Or, comme la victime d'un accident ou ses ayants droit ne peuvent se prévaloir contre le patron de l'hypothèque judiciaire, il paraît difficile d'admettre que des décisions rendues au profit de la société confèrent hypothèque. D'autre part, le bénéficiaire de l'indemnité étant désintéressé, le fonds de garantie ne saurait cautionner la créance de l'assureur. Il en résultera qu'une société, subrogée dans les droits du bénéficiaire d'une indemnité, n'aura contre le chef d'entreprise qu'une action dépourvue de l'un de ses attributs les plus efficaces Peut être cette conséquence manifestement contraire à l'équité pourrait-elle être évitée si l'on admettait que dans ce cas l'assureur a un recours contre le patron en vertu du quasi contrat de gestion d'affaires. 1792. — Au surplus, les compagnies d'assurances ont l'habitude d'insérer dans leurs polices une clause aux termes de laquelle le chef d'entreprise s'engage à leur rembourser toutes les sommes qu'elles auraient h payer à raison d'un sinistre frappé de déchéance. .Ainsi nanties d'une action directe et personnelle contre le patron, elles n'ont plus besoin de recourir à la subrogation dans les droits de la vie-

time et le jugement condamnant le chef d'entreprise à effectuer le remboursement stipulé par la police entraîne hypothèque judiciaire.

1792 bis. — Les sommes qu'une compagnie d'assurances est tenue de payer à raison d'un sinistre et dont elle peut, par suite, exiger le remboursement varient suivant les statuls de cette compagnie. Quand les statuts stipulent le versement a la Caisse des retraites du capital représentatif (n° 1785), l'assureur a, sans aucun doute, le droit de réclamer à l'assuré frappé de déchéance le remboursement du capital par elle effectivement versé. Si, au contraire, l'assureur a constitué dans ses propres caisses la réserve mathématique (n° 1782), elle peut obtenir : 1° le remboursement, avec intérêts de droit, des arrérages par elle payés au jour du jugement; 2* la condamnation du chef d'entreprise à effectuer entre ses mains le dépôt d'une somme équivalente au montant de la réserve mathématique, laquelle somme sera restituable au décès du crédirentier; 3° la condamnation du chef d'entreprise à lui payer les arrérages futurs, au fur et à mesure de leur échéance, mais déduction faite des intérêts produits par la réserve mathématique '. Tel est, en etFet, le préjudice exact supporté par l'assureur à raison de l'accident.

1793. — Les déchéances stipulées dans les polices d'assurances sont, en général, relatives : 1° au retard dans les paiements des primes ou dans les déclarations d'accidents 2 ; 2° aux indications inexactes sur la profession, l'état civil et les appointements du personnel assuré3, ou encore sur l'emploi de force motrice4; 3° a l'omission de déclarer les modifications de l'outillage susceplibles d'aggraver les

1 C. Douai, 2$ dov. 1902, Rec. min. com>n., n° 9, p. 136. '

■T. comm. Seine, 19 fév. 1914. (iaz. Pal., 1914. 1. 664. T. Seine, 20 fév. 1915, Gaz. Trib., 11 sept. 1916.

3 La C de Nancy a appliqué cette déchéance à un chef d'entreprise qui, lors de la conciliation, avait reconnu que le salaire le plus bas des ouvriers de la catégorie à laquelle appartenait un apprenti était i!e 3 fr. 50, al >rs que, dans la police, il avait déclaré que ce salaire était seulement de 2 francs; et elle a condamné ce chef d'entreprise à rembourser à la compagnie d'assurances toutes les sommes que celle-ci avait payées à raison de l'accident qui avait fait l'objet de la conciliation (Nancy, 13 juin 1903, Gaz. Val., 10 oct. 1903 .

■ Gass. civ., 2déc. 1911, D. 12. 1. 311, S. 14. 1. 20.

Sachet. — 0e éd. — t. II. 2 \

risques; \° à une aggravation de risques résultant de l'entreprise de travaux ne rentrant pas dans la profession assurée 1. Les polices disposent aussi que la compagnie substituée au souscripteur pour le règlement des indemnités a seule la direclion des procès et que le chef d'entreprise est tenu de lui faire parvenir dans les quarante-huit heures toutes les pièces de la procédure, sous peine d'avoir à lui payer, à titre de dommages-intérêts, toutes les sommes que lui coûterait le sinistre 2.

Au contraire, on ne saurait assimiler à une cause de déchéance la nullité dont le contrat d'assurance peut être entaché pour vice de consentement; car, sans consentement valable, il n'y a pas d'assurance. Par suite, la nullité d'un contrat d'assurance pour dol est opposable à l'ouvrier ou bien à la Caisse nationale des retraites si celle-ci, ayant désintéressé l'ouvrier, se trouve subrogée dans les droits de ce dernier 3. Il en est de même de la limitation du montant de la somme assurée, lorsque cette limitation a été stipulée dans le contrat et est en rapport avec la prime versée \

1794. — Résiliaton en cas de retrait d'autorisation de

1 Cass., 3 juill. 1912, S. 14. 1. 30, D. 13. 5. 14.

2 Ainsi la Cour de Douai a déclaré déchu du bénéfice de sa police d'assurance un chef d'entreprise qui avait omis de faire parvenir à la compagnie la convocation à lui adressée de comparaître en conciliation et qui avait transigé avec la victime de sa propre initiative et à l'insu de la compagnie (G. Douai, 28 nov. 1902, Rec. min. Connu., n° 9, p. 136). Au contraire, la Cour de Rennes, requise d'appliquer la même clause de déchéance à un patron qui en conciliation avait consenti un règlement de l'indemnité en l'absence et sans l'assentiment de l'assureur, a refusé de faire droit aux prétentions de la compagnie demanderesse par le motif que celle-ci avait en temps utile reçu du patron la convocation en conciliation et qu'elle avait commis elle-même la faute de ne pas comparaître. Mais comme l'accord consenti devant le magistrat conciliateur avait majoré l'indemnité au delà des limites légales en classant dans les incapacités totales une blessure qui manifestement ne diminuait que partiellement la validité de la victime, la Cour a estimé que par son adhésion à un tel accord le chef d'entreprise avait commis une faute préjudiciable à la compagnie et l'a condamné a rembourser à celle-ci, à titre de dommages-intérêts, une partie de la rente allouée (G. Rennes, 15 avril 1902, Rec. min. Comm., n° 7, p. 215). V. aussi sur cette question la dissertation de M. Dupuich sous Req., 23 avril 1909, D. 11. 1. 5, ainsi que la note sous Cass., 18 nov. 1908 et 4 juill. 1910, S. 12. 1. 25.

3 Cass., 3 déc. 1912, D. 13. 1. 365, S. 14. 1. 20.

4 Dans ce sens, Cass. civ., 11 nov. 1919 (Caisse des dépôts et consignations c. Mutuelle générale françuise).

l'assurance. — Enfin, ajoute L'art. 11, les polices doivent stipuler que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas et dans les conditions prévus par l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par celle du 31 mars 1905. Le cas visé par cette disposition est celui où un arrêté du ministre met fin aux opérations de l'assureur qui ne remplit plus les conditions légales ou dont la situation financière n'offre plus de garanties suffisantes (V. n° 1804). Quant aux conditions dans lesquelles le contrat se trouvera résilié, elles font l'objet des dispositions de l'ai. 5 de l'art. 27 que nous commenterons n° 1805.

c) États périodiques à fournir.

1795. — Art. 12 : « Les sociétés doivent produire au ministre du Travail, aux dates fixées par lui :

» 1° Le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations, avec des tableaux financiers et statistiques annexes dans les conditions déterminées par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif. Ce compte rendu doit être délivré par les sociétés intéressées à toute personne qui en fait la demande, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder un franc ;

» 2° L'état des salaires assurés et l'état des rentes et indemnités correspondant au risque spécifié à l'art. /er ainsi que tous autres étals ou documents manuscrits que le ministre juge nécessaires à l'exercice de ce contrôle. »>

Le compte rendu détaillé annuel des opérations de chaque société d'assurance doit être imprimé et vingt -cinq exemplaires doivent en être adressés chaque année au ministère du Travail avant le 15 mai. Ce compte rendu est accompagné, s'il ne le contient pas intégralement, du texte du*rapport des commissaires prévu à l'art. 32 de la loi du 24 juillet 1867 et à l'art. 21 du décret du 22 janvier 1868 l.

1796. — Les tableaux financiers et statistiques, qui doivent «être annexés à ce compte rendu, ont été déterminés par un

1 Circulaire du ministre du Commerce du 16 avril 1901, déjà cilée.

arrêté ministériel du 13 décembre 1912 qui a modifié l'arrêté

du 26 décembre 1899; ils sont au nombre de cinq : 1° compte des profits et pertes; 2° bilan de la gestion spéciale des risques de mort et d'incapacité permanente; 3°. renseignements annexés au modèle n° 1 ; 4" relevé, par nombre de têtes et par catégories de rentiers, des rentes en cours au 31 décembre et des réserves mathématiques complémentaires correspondantes auxdites rentes; 5° état des valeurs composant l'actif de la société.

1797. — Indépendamment de ce compte rendu et de ces tableaux, les sociétés d'assurances doivent adresser au ministère du Travail des états annuels, semestriels, trimestriels et mensuels.

Chaque année, a l'époque fixée pour la production du compte rendu détaillé de leurs opérations, elles sont tenues d'envoyer : 1° un état des réassurances 1 ; 2° un extrait du registre des sinistres pour tous les sinistres restant en cours dérèglement au 31 décembre avec mention de la provision mise en réserve par le règlement2.

Le 30 juin et le 31 décembre, elles ont à faire parvenir au ministre un état relevant par groupe de valeurs les modifications survenues pendant le semestre écoulé dans la composition du portefeuille de la gestion spéciale (Cire, du 13 déc. 1912).

Un état trimestriel est prescrit par l'art. 3 du décret du 18 février 1907; il est spécial au recouvrement des contributions mises à la charge des exploitations non patentées pour l'alimentation du fonds de garantie (n° 1723). 11 doit indiquer : 1° le montant des quittances émises pendant le trimestre précédent en exécution des contrats souscrits par des exploitations non patentées ; 2° le montant des quittances annulées; 3° le montant net des contributions encaissées. Il est remis au bureau de l'enregistrement dans les quinze premiers jours du trimestre au moment du versement des contributions encaissées, et un duplicata en est adressé en même temps au ministère.

1 2e arrêlé ministériel du 13 déc. 1912 (./. 0., 15 déc, p. 10499).

2 Circulaire du 29 déc. 1899.

Trois états mensuels sont obligatoires : 1° les avis des sinistres graves ou présumés tels, inscrits au cours du mois précédent; 2° les avis des règlements de sinistres qui ont eu lieu dans le mois précédent, avec les extraits des décisions judiciaires ou ordonnances de conciliation, et aussi avec l'indication des accidents dont les conséquences d'abord temporaires ont entraîné au cours du mois précédent l'incapacité permanente ou la mort ainsi que des sinistres qui ont donné lieu à revision; 3° un état des extinctions de rentes qui sont survenues dans le mois précédent par décès des bénéficiaires, par rachat total ou partiel, par suite du départ des rentiers étrangers, de nouveau mariage des veuves ou de constitutions de rentes à la Caisse nationale des retraites. Ces trois états doivent parvenir au ministère dans la deuxième quinzaine de chaque mois 1. L'état des constitutions de rentes qui avait été prescrit par la circulaire du 16 mars 1901 est supprimé; les commissaires-contrôleurs sont chargés de vérifier sur place lesdites constitutions (Cire, du 30 déc. 1912).

1798. — H est à noter que le compte rendu détaillé des opérations des sociétés d'assurances n'est pas seulement porté à la connaissance du ministre, mais qu'il peut être connu de toute personne qui le désire; il suffit d'envoyer au siège social une somme d'un franc au maximum pour en avoir une copie in extenso.

d) Surveillance exercée dans les bureaux des sociétés.

1799. — L'art. 13 dispose que les sociétés sont soumises à la surveillance permanente de commissaires-contrôleurs, sous l'autorité du ministre du Travail, et peuvent être, en outre, contrôlées par toute personne spécialement détéguée*à cet effet.

Le ministre du Travail peut exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle sur les sociétés d'assurances de deux manières différentes : 1° en temps ordinaire, à l'aide des fonctionnaires chargés de ce service et qu'on appelle les commissaires-contrôleurs; 2° exceptionnellement, par toute personne qu'il lui plaira de déléguer à cet effet.

1 2« arrêté du 13 déc. 1912. Circulaires du 12 mars 1903 et du 30 déc. 1912.

L'administration du contrôle a été divisée en deux services :

1° le contrôle proprement dit qui est en contact immédiat avec les sociétés d'assurances ; 2° le service central qui est au ministère (V. n° 1802).

1800. — L'art. 14 traite du recrutement des commissairescontrôleurs* ainsi que de leurs devoirs et leurs droits. Les délégués du ministre en vue du contrôle exceptionnel ont évidemment les mêmes devoirs et les mêmes droits.

Cet article est ainsi conçu : « Les commissaires contrôleurs sont recrutés dans les conditions déterminées par arrêté du ministre du Travail, après avis du Comité consultatif. — Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. — Ils sont spécialement accrédités, pour des périodes fixées, auprès des sociétés qu'ils ont ?nission de surveiller. — Ils vérifient, au siège des sociétés, l'état des assurés et des salaires assurés, les contrats intervenus, les écritures et pièces comptables, la caisse, le portefeuille, les calculs des réserves et tous les éléments de contrôle propres, soit à établir les opérations dont résultent des obligations pour les sociétés, soit à constater la régulière exécution tant des statuts que des prescriptions contenues dans le décret du tyty janvier 1868, dans le présent décret et dans les arrêtés ministériels qu'il prévoit. — Ils se bornent à ces vérifications et constatations sans pouvoir donner aux sociétés aucune instruction ni apporter à leur fonctionnement aucune entrave. — Ils rendent compte au ministre du Travail qui seul prescrit, dans les formes et délais qu'il fixe, les redressements nécessaires. »

Au point de vue de la vérification, les commissaires-contrôleurs ont les pouvoirs les plus étendus : ils ont le droit de tout voir et de tout vérifier; rien ne doit leur être caché. Ils doivent consigner dans leur rapport au ministre les résultats de leur vérification. Mais là se borne leur mission. Toute appréciation ou observation adressée aux sociétés leur est

1 Les commissaires-contrôleurs sont recrutés au concours (arrêté ministériel du 9 janv. 1906, J. 0., 21 fév. 1906). Leur avancement est réglé par l'arrêté ministériel du 12 février 1906 (J. 0., 21 fév. 1906). Cet arrêté établit quatre classes de commissaires-contrôleurs et une classe de commissaires-contrôleurs adjoints.

interdite. Us ne peuvent ni donner des instructions, ni prescrire aucune mesure même ayant un caractère provisoire. Un tel droit rentre dans les attributions du ministre.

Enfin, ils sont tenus au secret professionnel le plus absolu, et la violation de ce secret entraînerait l'application de l'art. 378 du Code pénal.

e Droit du ministre. Service central du contrôle. Comité consultatif.

1301. — L'art. 14 in fine dispose que le ministre, après avoir pris connaissance du résultat des vérifications opérées soit par les commissaires-contrôleurs, soit par ses délégués, prescrit, dans les formes et délais qu'il fixe, les redressements nécessaires.

L'art. 15, al. 2, ajoute : « // adresse, le cas échéant, à chacune des sociétés, les injonctions nécessaires et la met en demeure de s'y conformer. »

Ces injonctions peuvent être accompagnées de poursuite en simple police (n° 1808 bis) ou de retrait d'autorisation (n° 1804).

Le ministre rend compte chaque année au président de la République de la situation des sociétés soumises à la surveillance. Tel est l'objet de l'art. 15 ainsi conçu: « A lyaide des rapports de vérification et des contre-vérifications auxquelles il peut faire procéder soit d'office, soit à la demande des sociétés intéressées, le ministre du Travail présente chaque année au président de la lié publique un rapport d'ensemble établissant la situation de toutes les sociétés soumises à la surveillance. »

1802. — Le service de la surveillance des assurances est un des plus importants du ministère; il comporte, en effet, les attributions suivantes : contrôle des mutualités et des compagnies d'assurances contre les accidents du travail et des syndicats de garantie. Constitution et revision des cautionnements. Préparation et centralisation des travaux de contrôle. Tournées d'inspection : contrôle, vérification. Examen des documents produits par les sociétés. Calcul des réserves mathématiques. Correspondance avec les sociétés :

redressements. Elude des barèmes et tarifs. Rapport annuel au président de la République sur la situation des sociétés

surveillées.

Le ministre l'a placé sous l'autorité immédiate du directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales auquel il n adjoint un commissaire-contrôleur délégué et un certain nombre d'auxiliaires recrutés au concours1.

1803. — D'autre part, le ministre a auprès de liii un comité consultatif institué par l'art. 16 dont les dispositions sont ainsi conçues : « Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, institué auprès du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, doit être consulté dans les cas spécifiés par le présent décret et par les décrets du QJ8 février 1898, rendus pour l'exécution des art. 26 et 28 de la loi du 9 avril 1899 . Il peut être saisi par le ministre de toutes autres questions relatives à l'application de ladite loi. »

1803 bis. — En ce qui concerne la composition du comité consultatif, la loi de 1905 a ajouté à l'art. 27 de la loi de 1898 un alinéa 6 qui est ainsi conçu : « Le comité des assurances contre les accidents dit travail est composé de vingt-quatre membres, savoir : deux sénateurs et trois députés élus par leurs collègues ; le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales; le directeur du travail ; le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; trois membres agrégés de V Institut des actuaires français; le président du tribunal de commerce de la Seine ou un président de section délégué par lui; le président de la Chambre de commerce de Paris ou un membre délégué par lui ; deux ouvriers membres du Conseil supérieur du travail ; un professeur de la Faculté de droit de Paris ; deux directeurs ou administrateurs de sociétés mutuelles d'assurances contre les accidents du travail ou syndicats de garantie ; deux directeurs ou administrateurs de sociétés anonymes ou en commandite d'assurance contre les accidents du travail; quatre personnes spécialement compétentes en matière d'assurances contre les accidents du travail. Un décret déter-

1 Arrêté ministériel du 7 octobre 1901 modifié par les arrêtés des 24 mai et 22 septembre 1902, Rec. des doc. sur les ace. du trav., 1903, n° 1, p. 190.

mine le mode de nomination et de renouvellement des membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire. »

La composition du comité consultatif est désormais réglée par la loi ; et le mode de nomination et de renouvellement de ses membres, ainsi que la désignation du président, du vice président et du secrétaire seront déterminés par décret1. C'est une garantie d'indépendance. Sous l'empire de l'ancien texte, la composition du comité consultatif était réglée par arrêté ministériel.

f) Reirait d'autorisation.

1804. — Dans nos premières éditions nous avions signalé la lacune qui existait dans les pouvoirs du ministre en ce qui concernait la surveillance des sociétés d'assurance. La modification apportée par la loi de 1905 aux al. 4 et 5 de l'art. 27 comble cette lacune en permettant au ministre de retirer eu tout temps l'autorisation à une société reconnue insolvable.

1804 bis. — Art. 27 de la loi de 1898, al. 4 : « A toute époque, un arrêté du ministre du Travail peut mettre fin aux opérations de l'assureur qui ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi ou dont la situation financière ne donne pas de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements. Cet arrêté est pris, après avis conforme du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, l'assureur ayant été mis en demeure de fournir ses observations par écrit dans un délai de quinzaine -. Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante. » Pour que le ministre puisse retirer à une société d'assurance l'autorisation de pratiquer l'assurance contre les accidents du travail, deux conditions sont nécessaires:

1° Il faut que l'assureur ait cessé de remplir les conditions prévues par la présente loi ou bien que sa situation financière

1 V. Décrets du 20 mai 1913 el du 15 oct. 1913, J. 0., 25 mai et 16 oct. 1913. 1 Pour les sociétés ayant leur siège en Algérie, cet arrêté est pris, en outre, après avis du gouverneur général (art. 6 de la loi du 25 sept. 1919).

ne donne plus des garanties suffisantes pour remplir ses

engagements. Les conditions prévues par la loi de 1898 et par les décrets qui en assurent l'application sont extrêmement complexes et variables : elles visent à la fois le cautionnement (nos 1753 à 1780) et la réserve mathématique (n°* 1781 à 1786) et varient suivant qu'il s'agit de sociétés à primes fixes ou de sociétés mutuelles, suivant l'uniformité ou la diversité des risques assurés, suivant le caractère agricole ou non agricole des sociétés, etc., etc.

L'insuffisance des garanties financières de l'assureur résultera, en général, de l'inobservation des prescriptions légales; elle peut aussi ressortir de certaines circonstances de fait, que les états périodiques fournis par les assureurs (nos 1795 et s.) ou les rapports des commissaires-contrôleurs (nos 1799 et s.) mettront en lumière.

2° 11 faut, en second lieu, que le comité consultatif des assurances ait donné un avis conforme au retrait d'autorisation. Le ministre qui poursuit la radiation d'inscription d'un assureur doit mettre celui-ci en demeure de fournir ses observations par écrit dans un délai de quinzaine devant le comité consultatif. Le comité consultatif statue, dans la quinzaine suivante, après avoir pris connaissance des griefs relevés par le ministre et des moyens de défense de l'assureur, si celui-ci a cru devoir en présenter.

Si l'avis du comité consultatif est conforme, le ministre preud l'arrêté de radiation et le publie à Y Officiel.

1805. — Art. 27, al. 5 : a Le dixième jour l, à midi, à compte?' de la publication de l'arrêté au Journal officiel, tons les contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d'avoir effet, les primes restant à payer ou les primes payées d'avance n'étant acquises à l'assureur qu'en proportion de la période d' assurance réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices. »

Sous l'empire de l'ancien art. 27 de la loi de 1898 et de l'art. 18 du deuxième décret du 28 février 1899, les effets de l'assurance cessaient de plein droit le jour même où parais-

1 En Algérie, le vingtième jour (art. 6 de la loi du 25 sept. 1919).

sait à {Officiel l'arrêté indiquant que l'assureur ne figurait plus sur la liste des sociétés autorisées à fonctionner. Nous avions, dans nos précédentes éditions, signalé le grave préjudice résultant de cet état de choses pour les assurés privés brusquement, sans avis préalable, du bénéfice d'une assurance sur laquelle ils croyaient pouvoir compter. Une loi transitoire du 2 décembre 1903 remédiait k cet inconvénient pour ladite année. Le législateur de 1905 en a rendu les effets définitifs pour l'avenir. Désormais les contrats d'assurance continueront à produire leurs effets jusqu'au dixième jour à midi dans la métropole et jusqu'au vingtième jour à midi en Algérie, à compter de la publication à Y Officiel de l'arrêté privant l'assureur du droit de continuera pratiquer l'assurance. Celte mesure est-elle suffisante? Elle ne le serait que si chaque assureur était un lecteur assidu de Y Officiel. Or, bien peu se trouvent dans ce cas. Ne pourrait- on pas prendre des mesures pour que tous les assurés fussent avertis par lettre recommandée de la décision du ministre?

Le sort des primes a été aussi réglé par le législateur de 1905. En principe, les primes, qu'elles aient été ou non payées d'avance, ne sont acquises à l'assureur que dans la proportion de la période d'assurance réalisée. Toutefois la police peut contenir une clause aux termes de laquelle la prime en cours reste la propriété intégrale de l'assureur.

g) Maintien des garanties antérieures.

1806. — Le décret du 28 février 1899 a complété les mesures de garantie et de surveillance qui existaient antérieurement, mais il ne les a pas abrogées, en tant du moins qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions. C'est ce qu'exprime l'art. 17 dans les termes suivants : « Le décret du 22 janvier 1868 demeure applicable aux sociétés régies par le présent décret en toutes celles de ses dispositions gui ne lui sont pas contraires. »

380 TITRE IV. — CHAPITRE VI. — SECTION IV. - a HT. 27.

h) Publicité donnée aux noms des sociétés remplissant les conditions légales.

1807. — La première publication à Y Officiel d'une société nouvellement constituée est réglée en ces termes par le nouvel art. 18 : « Dès que, après fixation du cautionnement, dans les conditions déterminées par les art. $ et 0' ci-dessus, une société a effectué à la Caisse des dépôts et consignations le versement du montant de ce cautionnement, mention de cette formalité est faite au Journal officiel par les soins du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. »

L'inscription à YOfficiel est valable jusqu'à un retrait d'exercice intervenu dans les cas et conditions prévus par l'art. 27 de la loi de 1808 modifiée par la loi du 31 mars 1905 (nos 1804 et s). Avant la loi de 1905 et le décret du 27 décembre 1906 qui a modifié l'art. 18 précité, l'inscription d'une société d'assurance à V Officiel n'était valable que pour un an, et la non-inscription survenue l'année suivante équivalait à un retrait d'autorisation.

i) Dispositions spéciales aux sociétés étrangères.

1808. — Nous avons vu que toute société française ou étrangère doit avoir, pour l'assurance en France des risques prévus par la loi de 1898, une comptabilité et une gestion absolument distinctes. L'art. 19 est le complément de cette disposition pour les sociétés étrangères; il exige qu'à la tête de cette gestion et de cette comptabilité se trouve placé un agent spécial, domicilié en France et qui soit, pour le ministre du Travail et pour la Caisse des dépôts et consignations, le seul représentant de la société.

Si l'agent est de nationalité étrangère, il ne peut être domicilié en France qu'à la condition d'y avoir été expressément autorisé par décret (art. 13 G. civ. modifié par la loi du 26 juin 1889); et l'effet de cette autorisation cesse à l'expiration du délai de cinq aimées, si l'étranger ne demande pas la naturalisation ou si sa demande est rejetée.

j) Sanction.

1808 bis. — Un projet de 1896 contenait un article additionnel qui punissait d'une amende et même d'emprisonnement les administrateurs ou gérants coupables d'infractions aux dispositions du règlement d'administration publique. Cette sanction n'ayant pas été reproduite, les infractions de cette nature sont susceptibles de poursuites en simple police (art. 471, n° 15, G. pén.), sans préjudice du droit de radiation qui appartient au ministre.

k) .Frais de contrôle et de surveillance.

1809. — L'art. 27 in fine de la loi de 1898 est ainsi conçu : « Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles an montant des réserves ou cautionnements et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou asssociation, par arrêté du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale '. »

Le législateur a voulu que les sociétés prissent à leur charge les frais de surveillance et de contrôle. Ce n'est que justice. La répartition de ces frais doit être proportionnelle à l'importance des sociétés. La base qui sert à établir cette proportion est, d'après la loi, le montant des réserves ou cautionnements. Les rédacteurs de la loi de 1898 ne se sont pas fait une idée exacte de la réserve et du cautionnement qu'allait instituer le règlement d'administration publique; ils ont pensé que la réserve serait la garantie exigée des sociétés françaises et le cautionnement celle des sociétés étrangères, c'est pour ce motif qu'ils ont séparé les deux mots par la conjonction alternative on. Toutes les sociétés, tant étrangères que françaises, étant soumises a la double obligation du 'cautionnement et de la réserve, il convient de proportionner leur part contributive dans les frais au montant total du cautionnement et de la réserve; nous estimons, en conséquence, qu'on doit inter-

' Pour les sociétés d'assurances et les syndical? de garantie ayant leur siège en Algérie, l'arrêté émane du gouverneur général et il est soumis à l'approbation du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale art. 6 de la loi du 25 sept. 1919).

prêter le présent texte comme si les deux mots cautionnement et réserve étaient reliés par la conjonction cumulative et1.

Ces frais sont fixés et répartis chaque année par arrêté du ministre.

CINQUIÈME SECTION Syndicats de garantie.

1810. — Les syndicats de garantie ne doivent pas être confondus avec les sociétés mutuelles d'assurances. Deux différences essentielles les séparent : l'une porte sur l'étendue des obligations de chaque membre, l'autre sur l'objet du contrat.

Dans les associations mutuelles, l'obligation de chaque mutualiste est limitée à un chiffre fixé dans les statuts (art. 29 du décret du 22 janv. 1868), tandis que chaque syndiqué est tenu sur toute sa fortune solidairement avec les autres adhérents : il en résulte qu'au regard des tiers rengagement d'un syndicat offre beaucoup plus de sécurité que celui d'une société mutuelle, pourvu que le syndicat soit composé de patrons assez nombreux et appartenant à la grande industrie.

En second lieu, les sociétés mutuelles ont pour objet l'assurance des risques d'accidenls courus par chaque associé ; le préjudice résultant de la réalisation de ces risques est supporté par le fonds social. Les syndicats de garantie ont, au contraire, pour objet principal de garantir au regard des bénéficiaires d'indemnités l'exécution des obligations de ceux de leurs adhérents qui en sont débiteurs. A ce point de vue, on a pu dire que le syndicat de garantie diffère de la société d'assurances en ce qu'au lieu d'assurer le risque d'accident, il garantit seulement le risque d'insolvabilité. Empressonsnous d'ajouter qu'en règle générale les syndicats de garantie ne limitent pas leur garantie au risque d'insolvabilité, ce qui ferait, en définitive, double emploi avec le fonds national de garantie2, mais qu'ils ('étendent aussi au risque d'accident.

1 Le législateur de 1905 a confirmé cette interprétation en modifiant les termes de l'ai. 2 de l'art. 27 (V. n<> 1751, note 1).

2 Le fonds national de garantie est, en effet, le syndicat général et obligatoire des industriels français en vue de garantir les ouvriers et employés contre le

En pareil cas, ils ne diffèrent des sociétés mutuelles que par l'obligation solidaire de tous leurs membres.

1811. — De ces deux Jraits caractéristiques nous déduirons deux conséquences qui ont trouvé leur expression dans le texte de la loi de 1898.

Tout d'abord, la réserve mathématique n'a sa raison d'être que si le syndicat pratique l'assurance des risques d'accidents; mais alors cette réserve ou l'équivalent de cette réserve sont imposés par les statuts : et c'est au gouvernement qu'il appartient de vérifier, avant le décret d'autorisation, si les statuts contiennent sur ce point des clauses suffisantes.

Quant au cautionnement, il est, dans tous les cas, remplacé par l'obligation solidaire de tous les adhérents. Si cette solidarité in infinitum aggrave la situation des syndiqués par rapport à celle des mutualistes, elle leur procure du moins cet avantage de les dispenser de faire l'avance des fonds d'un cautionnement : c'est le crédit issu de leur groupement qui tient lieu d'un versement effectif des fonds1.

1812. — La formation d'un syndicat de garantie est soumise à cinq conditions; il faut : 1° que les membres adhérents soient liés solidairement entre eux (art. 21 du deuxième décret du 28 fév. 1899); 2° qu'ils remplissent certaines conditions de nombre et d'importance (art. 22 ) ; 3° que les statuts soient approuvés par le gouvernement (art. 23); 4° que le syndicat se soumette a des règlements concernant la surveillance administrative dont il doit être l'objet et les conditions dans lesquelles l'approbation gouvernementale peut être retirée (art. 24); 5° qu'il contribue à payer les fiais de surveillance et de contrôle (art. 25). Nous étudierons successivement chacune de ces conditions 2.

risque d'insolvabilité de leur patron en ce qui concerne l'application de la loi sur les accidents.

1 11 est intéressant de comparer les syndicats de garantie avec l'organisation du système de la répartition des capitaux en vigueur en Allemagne pour l'assurance des entrepreneurs de constructions (V. nos 1511 et s.).

* La loi du 15 juillet 1914 a institué pour les exploitants de bois des syndicats de garantie soumis à des conditions spéciales. Nous les étudierons n° 2028.

384 TITRE IV. — CHAPITRE VI. — SECTION V. — AKT. 27. a) Obligation solidaire des adhérents.

1813. — L'art. 21 du deuxième décret du 28 février 1899

modifié par le décret du 27 décembre 1900 est ainsi conçu : « Les syndicats de garantie prévus par la loi du 9 avril 189$ et par celle du 12 avril 1906 lient solidairement tous leurs adhérents pour le paiement des rentes et indemnités altrihuables en vertu de la même loi à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. — La solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat de garantie a liquidé entièrement ses opérations soit directement, soit en versant à la Caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues. La liquidation peut être périodique ».

Dans un syndicat de garantie tous les adhérents sont tenus solidairement des indemnités dues par chacun d'entre eux à raison d'accidents du travail.

1814. — La solidarité prend fin de deux manières : ou bien par le désintéressement des bénéficiaires d'indemnité, ou bien par le versement à la Caisse nationale des retraites des capitaux représentatifs des rentes ou pensions restant dues. Dans le premier cas, en effet, l'obligation d'indemnité est définitivement éteinte par l'extinction du droit des créanciers ; dans le second cas, elle est l'objet d'une novation par substitution de débiteur ; la Caisse des retraites prend, conformément à l'art.« 28, al. 2, de la loi de 1898, les lieu et place du syndicat de garantie qui se trouve ainsi délié de toute obligation. Toutefois, le versement du capital représentatif n'éteint la solidarité des syndiqués que pour les rentes constituées depuis plus de trois ans, c'est-à-dire non susceptibles de revision. Pour les autres, la Caisse des retraites ne consentirait à prendre les lieu et place du syndicat que moyennant le paiement d'une provision suffisante.

1815. — La liquidation, ajoute le même article, peut être périodique. Cela signifie qu'il est loisible aux st ituts de convenir qu'à des intervalles déterminés, par exemple tous les ans ou tous les cinq ans, les capitaux représentatifs seront versés à la Caisse des retraites. Chaque liquidation, ayant

pour effet d'acquitter tous les engagements du syndicat, éteindra la solidarité par voie de conséquence.

b) Composition des syndicats.

1816. — Art. 6 de la loi du 12 avril 1906 : « Les syndicats de garantie prévus à l'art. c24 de la loi du 9 avril 1898 doivent, qu'il s'agisse d'entreprises industrielles ou commerciales, comprendre au moins 5.000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins S00 ouvriers, ou bien 2.000 ouvriers assurés et 300 chefs d'entreprise adhérents, dont 30 ayant au moins chacun trois ouvriers.

» Ces syndicats sont autorisés par décrets rendus en Conseil a" Etat après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Ils peuvent être autorisés par arrêtés ministériels, lorsque leurs statuts sont conformes à des statutstypes approuvés par décret rendu en Conseil d'État, après avis du comité consultatif. »

1817. — Par cette réglementation nouvelle le législateur a voulu faciliter aux petits patrons le groupement en syndicats de garantie dont la constitution est beaucoup moins onéreuse que celle des assurances mutuelles. L'art. 24.de la loi de 1898 exigeait la présence d'un petit nombre de grands industriels (10) occupant un grand nombre d'ouvriers (5.000) et ayant beaucoup de surface. L'art. 6 de la loi de 1906 autorise également la formation d'un syndicat de garantie avec un grand nombre de patrons (300) n'occupant qu'un petit nombre d'ouvriers (2.000). Ce deuxième système, qui a l'avantage d'être accessible à toute la petite industrie et au petit commerce, offre une garantie à peu près aussi sérieuse que la première, à raison de la solidarité qui lie tous les •membres du syndicat.

c) Des statuts et de l'approbation gouvernementale.

1818. — On lit à l'art. 21 du deuxième décret du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906 : « Le fonctionnement de chaque syndicat est réglé par des statuts qui doivent être soumis, avant toute opération, à l'approbation

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gouvernementale . — Cette approbation est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, au vu des adhésions souscrites et des pièces justifiant des conditions prévues tant par l'art. 6 de la loi du 1*2 avril 1906 que par l'art. 21 ci-dessus. — Toutefois, si les statuts sont conformes aux statuts-types annexés au décret du 27 décembre 1906, l'approbation est donnée par arrêté du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, au vu des mêmes justifications. » L'art. 27 du même décret ajoute : « Le décret ou l'arrêté portant approbation des statuts est publié au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et dans un journal du siège du syndicat. Il est enregistré, avec les statuts, aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix du même siège. »

A la différence des sociétés d'assurances qui sont seulement soumises à la surveillance de l'Etat et à l'obligation de se conformer aux règles générales tracées par le règlement d'administration publique, les syndicats de garantie sont assujettis à l'investiture préalable, en ce sens qu'ils n'ont pas d'existence légale tant que leurs statuls n'ont pas été approuvés par le gouvernement. L'approbation est, en principe, donnée par décret, mais elle peut 'l'être par simple arrêté ministériel lorsque les statuts du syndicat sont conformes aux statuts-types annexés au décret de 1906 et que nous reproduisons plus loin.

Toutefois, comme beaucoup de syndicats de garantie se trouvaient dans l'impossibilité d'observer la clause de l'art. 29 des statuls-types qui les oblige à verser, dans le mois de l'approbation de leurs comptes annuels, les capitaux constitutifs des rentes à leur charge, un arrêté ministériel du 1er juillet 1913, complété par la circulaire du 5 du même mois, les contraint à déposer, dans ce cas, sinon les capitaux euxmêmes, du moins des titres de rente 3 p. 100 perpétuel au porteur de quantité égale à celle de chaque rente non encore constituée. Cette mesure est l'équivalent de celle qui a été prise en faveur des sociétés d'assurance (n° 1758, note 1).

1819. — Convention en violation des statuts. — L'inobservation des règles statutaires dans une convention passée par

le syndicat avec un de ses membres ou avec un tiers ne peut pas être invoquée pèr ce membre ou parce tiers comme un moyen de nullité de la convention; car les statuts n'ayant été imposés à un syndicat qu'en vue de sa propre protection, les nullités résultant; de leur violation sont des nullités relatives dont seul le syndicat est recevable à se prévaloir1.

1819 bis. STATUTS TYPES DE SYNDICATS