DU CAUTIONNEMENT

vier 1868 qui ne sont pas contraires à la législation nouvelle, notamment aux art. 2, 4 et 29 dudit décret de 1868.

DEUXIEME SECTION Du cautionnement.

1752 bis. — Les règles concernant les cautionnements varient suivant qu'il s'agit de sociétés anonymes h primes fixes (art. 2 à 5 du deuxième décret du 28 fév. 1899) ou de sociétés mutuelles (art. 6 du même décret). D'autre part, les arrêtés ministériels du 5 mai 1899 et du 2 novembre 1906 et une loi du 4 juillet 1900 placent dans une situation spéciale les sociétés d'assurances agricoles. De là une division tripartite.

Cautionnement des sociétés anonymes à primes fixes.

Le cautionnement des sociétés anonymes à primes fixes mérite d'être étudié à cinq points de vue : 1° fixation ; 2° constitution ; 3° versement et gestion; 4° affectation et réalisation; 5° retrait.

a) Fixation du cautionnement.

1753. — L'art. 2 du deuxième décret du 28 février 1899 est ainsi conçu : « Indépendamment des garanties spécifiées aux art. 2 et 4 dit décret dit 22 janvier 'i $68 et de la réserve mathématique y les sociétés anonymes d'assurances françaises ou étrangères à primes fixes doivent justifier de la constitution préalable d'un cautionnement fixé d'après 1rs bases que détermine le ministre, sur l'avis du comité consultatif prévu à l'art. 16 ci-après et affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités conformément à l'art. "27 de la loi. »

Aux termes de cet article, les sociétés anonymes françaises et étrangères qui pratiquent l'assurance à primes fixes dans les conditions indiquées ci-dessus sont soumises à quatre sortes d'obligations : 1° obligations prévues par l'art. 2 (\u décret du 22 janvier 1868; 2° obligations prévues par l'art. 4

du même décret; 3° obligations de la réserve mathématique;

4° obligation du cautionnement, dont le montant a été fixé par arrêté ministériel du 29 mais 1899. La troisième obligation relative à la réserve mathématique sera étudiée n" 1781 el s.

1754. — Un mot nous paraît nécessaire sur chacune des deux premières obligations, avant d'arriver au commentaire de l'arrêté du 29 mars 1899.

En premier lieu, la société n'est valablement constituée, dit l'art. 2 du décret de 1868, qu'après le versement d'un capital de garantie qui ne peut être inférieur à 50.000 francs, alors même que le capital social serait de moins de 200.000 francs. D'après la loi de 1867, la constitution dune société anonyme en général est subordonnée au versement du quart du montant de chaque action. Les sociétés d'assurances ne sont pas seulement soumises à cette condition : le montant du capital effectivement versé doit atteindre 50.000 francs. C'est une façon déguisée d'exclure du domaine de l'assurance toute société dont le capital n'atteindrait pas 50.000 francs.

La deuxième obligation concerne le fonds de réserve. L'art. 4 du décret de 1868 dispose que la société est tenue de faire annuellement un prélèvement d'au moins 20 p. 100 sur les bénéfices nets pour former un fonds de réserve. En outre, le prélèvement devient facultatif lorsque le fonds de réserve est égal au cinquième du capital. Dans les sociétés anonymes en général, le prélèvement à faire pour la constitution du fonds de réserve n'est, d'après l'art. 36 de la loi de 1867, que de o p. 100 ; et il cesse d'être obligatoire du jour où le fonds de réserve atteint le dixième du capital.

1755. — Nous arrivons ainsi à l'obligation du cautionnement.

Ici se pose une première question d'une grande importance pratique pour les sociétés mutuelles : Dans l'intervalle qui s'écoule entre la constitution de la société et le versement du cautionnement, une société d'assurances a-t-elle capacité pour passer des contrats d'assurances, sauf à en

subordonner l'exécution au versement du cautionnement exigé par la loi? La jurisprudence est divisée1.

1755 bis. Le cautionnement, dit l'art. 2, est fixé d'après les hases que détermine le ministre, sur l'avis du comité consultatif. Conformément à ce texte, le ministre du Commerce et de l'Industrie a pris, à la date du 29 mars 1899, un arrêté qui comprend quatre articles 2.

Pour analyser cet arrêté ministériel, il est bon de rappeler les principes que nous avons exposés plus haut. Le cautionnement, avons-nous dit, est destiné à faire face aux aléas résultant soit des engagements de la société relativement aux risques non encore réalisés, soit de la gestion du fonds social. Suivant la nature et la complexité des opérations et suivant l'administration de chaque société, ces aléas représenteront des sommes plus ou moins élevées. Partant de ces principes, l'arrêté ministériel fait d'abord une distinction entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères.

En ce qui concerne les sociétés françaises, il les divise en trois classes : 1° les sociétés qui assurent les ouvriers de plusieurs professions présentant des risques différents (art. 1er) ; 2° les sociétés qui n'assurent que des ouvriers d'une même profession ou de plusieurs professions présentant un risque idenlique (art. 2); 3° les sociétés dont les statuts stipulent que les capitaux constitutifs de toutes les rentes et pensions doivent être immédiatement versés à la Caisse nationale des retraites (art. 3). Les sociétés de la première catégorie, étant celles dont les opérations sont les plus variées et les plus incertaines, sont tenues de verser le cautionnement le plus élevé. Dans celles de la deuxième catégorie, l'évaluation des risques est rendue plus facile par ce fait que l'assurance est limitée à une seule profession ou à plusieurs professions présentant un risque identique; dès lors, à la diminution des imprévus doit correspondre une réduction du cautionnement. Enfin, les sociétés qui versent au fur et à mesure des sinistres le capital représentatif des rentes et pensions sont celles

' Dans le sens de l'affirmative, Nîmes, 12 fév. 1913 ; de la négative, Lyon, 5 nov. 1913, S. 14. 2. 137 et la note.

2 J. 0., 2 avril 1899.

dont les 'opérations laissent le moins de place aux inconnus; i\ est donc juste qu'elles versent le cautionnement le plus faible.

En ce qui concerne les sociétés étrangères (art. 4), eMes sont divisées, comme les sociétés françaises, en trois classes; mais, /» raison de l'action moins grande que le gouvernement a sur elles, leur cautionnement dans chacune des catégories est majoré de 50 p. 100.

Nous commenterons successivement chacun de ces articles.

1756. — 1° Sociétés françaises qui assurent des risques différents. — Cette catégorie comprend les sociétés françaises qui assurent les ouvriers de plusieurs professions présentant des risques différents et qui ne versent pas le capital représentatif des rentes et pensions.

Aux termes de l'art. 1er de l'arrêté ministériel, « le cautionnement doit représenter :

• » 1° La première année de fonctionnement sous le régime du décret du c28 février 1899, 400.000 francs;

» 2° Les années ultérieures, c2 p. 100 du total des salaires ayant servi de base aux assurances pendant la dernière année, sans que toutefois la somme ainsi calculée puisse être inférieure à 400000 francs ni supérieure à 2 millions. »

Le cautionnement étant proportionné au salaire et ne tenant pas compte du coefficient de risques, il en résultera que les sociétés qui assureront les industries les plus dangereuses seront celles dont le cautionnement sera le moins élevé relativement aux primes ou au montant total des indemnités, c'est-à-dire à l'importance des opérations. D'autre part, les primes étant laissées à l'appréciation des assureurs, le législateur a craint qu'en se fondant sur elles pour fixer le cautionnement, les sociétés d'assurances ne fussent portées à les abaisser outre mesure, à seule fin de voir diminuer leur cautionnement l.

1 En Italie, où les tarifs de primes des compagnies d'assurances sont soumis à l'homologation du ministre (V. n° 1560), cet inconvénient n'est pas à redouter : aussi le montant du cautionnement est-il toujours fixé proportionnellement au chiffre des primes. Nous verrons (n° 1758) que les bases d'évaluation de ce cautionnement sont les mêmes qu'en France.

1757. — 2° Sociétés françaises qui assurent des risques identiques. — L'art. 2 de l'arrêté ministériel place dans cette catégorie les sociétés françaises qui, d'après leurs statuts, n'assurent que des ouvriers d'une même profession ou de plusieurs professions présentant un risque identique et qui ne versent pas le capital représentatif. Aux termes de cet art. 2, « le cautionnement doit représenter, sauf application du minimum et du maximum fixés à r article précédent, une fois et demie la valeur des primes brutes à verser pour couvrir le risque d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, à moins toutefois que la prime adoptée par la société se trouve inférieure à la prime déterminée par arrêté ministériel, en exécution du dernier alinéa de l'art. 6 du décret du %8 février 1899 susvisé. Dant ce dernier cas, la prime déterminée par l'arrêté ministériel sert de base au calcul du cautionnement ».

Dans cette hypothèse, c'est la prime, et non plus le salaire, qui sert de base à l'évaluation du cautionnement. Si elle continue à être fixée librement par l'assureur, elle est du moins soumise à un contrôle. Un arrêté ministériel détermine en effet les primes- types afférentes à chaque profession (V. 3e arrêté ministériel du 30 mars 1899, n° 1773). Si donc la prime conventionnelle est inférieure à la prime officielle, c'est sur cette dernière que le cautionnement est calculé.

Le cautionnement est égal à une fois et demie la valeur des primes brutes afférentes aux risques d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente; le maximum et le minimum sont ceux de l'hypothèse précédente.

1758. — 3° Sociétés françaises qui versent le capital représentatif. — Aux termes de l'art. 3 de l'arrêté ministériel, cette catégorie comprend les sociétés française*» dont les statuts stipulent que les capitaux représentatifs de toutes les rentes ou indemnités prévues par la loidu 9 avril I898encas d'accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente doivent être immédiatement ' versés à la Caisse nationale des retraites.

' Un versement immédiat étant pratiquement impossible à effectuer, le ministre

Nous avons expliqué que, dans ce cas, les opérations de$ sociétés d'assurances offraient beaucoup plus de sécurité. Aussi l'art. 3 dispose que « le cautionnement ne doit re/j/rsenter que la moitié de la somme spécifiée, suivant les cas, soit à l'art. \ws soit à l'art. 2 du présent arrêté, le minimum étant alors réduit à $00. 000 francs et le maximum à 1 million ».

Si donc la société qui verse le capital représentatif assure les ouvriers de plusieurs professions présentant des risques différents, elle devra verser, à titre de cautionnement : 1° la première année de fonctionnement, 200.000 francs; 2° les années ultérieures, 1 p. 100 du total des salaires ayant servi de base aux assurances pendant la dernière année, sans que toutefois la somme ainsi calculée puisse être inférieure à 200.000 francs ni supérieure à 1 million.

Si elle n'assure que des ouvriers d'une même profession ou de plusieurs professions présentant un risque identique, son cautionnement devra représenter les deux tiers des primes brutes fixées par les polices ou les deux tiers des primes déterminées par arrêté ministériel dans le cas où celles-ci seraient plus élevées que celles-là, avec minimum de 200.000 francs et maximum de 1 million *.

du Commerce accorde à ces sociétés d'assurance un délai de deux mois à partir du jour de la décision de justice qui a fixé le montant de l'indemnité. En cas d'impossibilité, ce versement doit être remplacé dans le même délai par la consignation d^un titre de rente 3 p. 100 au porteur, de quotité égale à celle de la rente non constituée (arrêté ministériel du 18 déc. 1902. Cire. min. Comm. des 16 avril 1901 et 18 déc. 1902, Rev. des doc. sur les ace. du trav., n° 1, 1903, p. 128, 221 et 223). Dans tous les cas, les sociétés sont tenues d'envoyer au ministre un état mensuel contenant l'indication exacte des versements opérés dans le mois et un état annexe spécifiant, avec les mêmes indications, les dépôts de titres effectués en consignations par application de l'arrêté du 18 déc. 1902 Mêmes circulaires).

1 De même, en Italie, le cautionnement initial des sociétés d'assurances contre les accidents ne doit pas être inférieur à 200.000 francs et le cautionnement des années ultérieures est calculé, non sur le montant du salaire, mais sur celui des primes dont il doit représenter les deux tiers au maximum (art. 55 du règlement italien du 25 sept. 1898). Or, on sait que, d'après la législation italienne, les indemnités sont presque toutes fixées en capital, ce qui équivaut au versement du capital représentatif. D'autre part, les tarifs des primes ne peuvent être adoptés par les sociétés d'assurances qu'après approbation du ministre (art. 56 du même règlement de 1898), ce qui est une garantie encore plus sûre que la condition imposée par l'art. 2 de notre arrêté du 29 mars 1899.

1759. — 4° Sociétés étrangères. — L'art. 4 de l'arrêté ministériel dispose que : « Pour les sociétés étrangères, le cautionnement est fixé sur les bases respectivement déterminées par les a>t. 1er, $ et 3 ci-dessus, avec majoration de 50 p. 100, le minimum étant alors de 600000 francs ou de 300.000 francs et le maximum de 3 millions ou de 1 million 500. 000 francs suivant le eus. » Les dispositions de ce lexle n'ont pas besoin de commentaires.

Le montant dn cautionnement est, ainsi que nous lavons déjà dit, affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités conformément à l'art. 27 de la loi.

b) Constitution du cautionnement.

1760. — Aux termes de l'art. 3 du deuxième décret du 28 lévrier 1899 : « Le cautionnement est constitué dans les quinze jours de la notification de la décision du ministre à la Caisse des dépôts et consignations, en valeurs énumérées au troisième paragraphe de l'art. S ci dessous. Il est revisé chaque année. Les titres sont estimés au cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépôt. »

Le premier devoir dune société en formation est de solliciter du ministre la fixation du montant du cautionnement qu'elle doit verser. Ce cautionnement est fixé, conformément a l'art. 2, sur l'avis du comité consultatif. Notification de la décision du ministre est faite à la société; celle-ci doit, dans les quinze jours de la notification, verser à la Caisse des dépôts et consignations les valeurs constitutives de ce cautionnement.

1761. — Les seules valeurs admises sont énumérées au troisième paragraphe de l'art. 8 nouveau (V. n°. 1783); ce sont : 1° Les valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat; 2° les obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; 3° les obligations foncières et communales du Crédit foncier; 4° les obligations des grandes compagnies de chemins de fer (Est, Midi, Nord, Orléans, ancien Ouest, Paris- Lyon-Méditerranée) et du Syndicat du chemin de fer de

Grande* Ceinture; 5° les bons émis par les monts-de -piété de

France. Les titres sont estimés au cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépôt. Dès que le versement a été effectué dans les conditions ci-dessus, mention de cette formalité en est faite, dit l'art. 19, au Journal officiel par les soins du . ministre du Commerce.

L'art. 3 ajoute : le cautionnement est revisé chaque année. Une revision périodique est, en effet, indispensable à r;uson des changements qui peuvent survenir soit dans l'importance de la société, soit dans la valeur des litres déposés. Le décret ne dit pas à quelle époque cette revision doit être faite. Comme le cautionnement doit être en rapport avec le montant des salaires assurés au cours de l'année précédente, le ministre n'est en mesure d'en fixer le chiffre qu'après avoir reçu le compte rendu annuel des opérations de chaque société. Or, ce compte rendu doit lui parvenir avant le 15 mai (n° 1795) K

c) Versement et administration du cautionnement.

1762. — L'art. 4 du deuxième décret du 18 février 1899 est ainsi conçu : << Le cautionnement est versé au lieu ou la société a son siège principal, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur sur la consignation des valeurs mobilières. — Les intérêts des valeurs déposées peuvent être retirés par la société. Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou lots, de la différence entre le prix de remboursement et le cours moyen à la Bourse de Paris, au jour fixé pour le remboursement de la valeur sortie au tirage. — Le montant des remboursements, déduction faite de cette différence, doit être immédiatement employé en achat de valeurs visées au troisième paragraphe de l'art. 8, sur l'ordre de la société ou d'office en rentes sur l'Etat, si la société n'a pas donné d'ordre dans les quinze jours de la notification de remboursement faite, sous pli recommandé, par la Caisse des dépôts et consignations. — 77 eh est de même pour

1 Circulaire du ministre du Travail du 28 décembre 1912, J. 0., 30 décembre

les fonds provenant d'aliénations de titres demandées par la société. »

Cet article traite quatre points.

1763. — 1. Forme et lieu du versement. — A Paris, la consignation est effectuée entre les mains du caissier général de la Caisse des consignations établie au ministère des Finances. Dans les départements, elle a lieu dans les bureaux de la trésorerie générale des chefs-lieux de département ou de la recette particulière des chefs-lieux d'arrondissement.

En échange des valeurs versées, le déposant reçoit un récépissé à talon, qu'il est tenu de faire viser et séparer de son talon, dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires chargés de ce contrôle (art. 1er de la loi du 24 avril 1833). Les fonctionnaires dont il s'agit sont les préfets pour les chefs-lieux de département, les sous-préfelspour les chefslieux d'arrondissement.

1764. — "2. Intérêt des valeurs versées à titre de cautionnement. — Les valeurs consignées produisent des intérêts que les sociétés déposantes ont le droit de retirer.

1765. — 3. Sommes provenant des remboursements des titres à leur échéance avec primes ou lots. — Ces valeurs peuvent arriver à l'échéance, soit que l'échéance soit fixe, soit qu'elle soit soumise à un tirage au sort. Le remboursement en est alors opéré au pair ; quelquefois il est accompagné d'un lot. Dans les deux cas, la somme remboursée peut être supérieure à la valeur d'un titre similaire, telle qu'elle est fixée à la Bourse de Paris d'après le cours moyen du jour de l'échéance. C'est cet excédent que la société déposante est autorisée à retirer.

Quant à la somme représentative de la valeur exacte du titre, elle doit être immédiatement employée, sur l'ordre de la société, en achat de valeurs comprises dans rénumération du troisième paragraphe de l'art. 8 ci-efessus reproduit. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations notifie à la société le remboursement qui a été effectué. Si dans les quinze jouis de cette notification la société n'a pas donné l'ordre de faire l'emploi prescrit par le décret, cet emploi est effectué d'office en achat de rentes sur l'Etat.

Le décret n'a pas prévu le c;is où, les litres consignés ayant dépassé le pair, leur remboursement à l'échéance donnerait

lieu à une moins value. Il esl certain qu'alors la somme remboursée doit être intégralement remployée comme il a été dit. Quant au léger déficit résultant du remboursement, il est comblé à la révision ; nous ne pensons pas qu'avant cette date ou puisse contraindre la société à l'aire la différence à laide des intérêts du cautionnement ou des autres plus-values. Aucun texte n'impose cette obligation.

1766. — 4. Sommes provenant des aliénations volontaires. — La société peut avoir intérêt à aliéner certains titres consignés, soit que la vente en soit avantageuse, soit'pour tout autre motif. Dans ce cas, les fonds provenant de cette aliénation doivent être remployés, dans les quinze jours, comme il est dit ci-dessus ; sinon le remploi en est effectué d'office en rentes sur l'Etat.

d) Affectation et réalisation du cautionnement.

1767. — La Caisse nationale des retraites a le droit de réaliser le cautionnement toutes les fois quelle est obligée de payer, pour le compte de l'assureur, une indemnité à des victimes d'accident. On a vu qu'eu pareil cas le directeur général de la Caisse des retraites, après avoir adressé une lettre recommandée restée sans effet, décerne contre l'assureur une contrainte qui est exécutoire immédiatement après le visa du juge de paix et dont l'exécution ne peut être suspendue que par une opposition régulière devant le tribunal civil (nos 1681 à 1687). Pour prévenir les difficultés auxquelles pourrait donner lieu dans la pratique l'exécution de la contrainte aux titres constitutifs du cautionnement, le directeur général de la Caisse des retraites exige, avant tout nantissement, que les sociétés ou compagnies d'assurances souscrivent un acte d'affectation, aux termes duquel elles consentent à la vente en la forme administrative et sans autorisation de justice desdits titres, si elles n'ont ni satisfait ni fait opposition à la contrainte dans un délai de huit jours ou si leur opposition a

été déclarée irrecevable '. Cet acle d'affectation est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement conformément à l'art. 29.

e) Retrait du cautionnement.

1768. — Le retrait du cautionnement est réglementé par l'art. 5 du deuxième décret du 28 lévrier 1899 dont la teneur suit : « Les valeurs déposées ou les valeurs acquises en remploi de ses valeurs ne peuvent être retirées que : 1° dans le cas où le cautionnement exigible a été fixé, pour l'année courante, à un chiffre inférieur à celui de l'année précédente et jusqu'à concurrence de la différence ; L2° dans le cas où la société, ayant versé à la Caisse nationale des retraites les capitaux constitutifs des rentes et indemnités assurées, justifie qu'elle a complètement rempli toutes ses obligations, bans les deux cas, une décision du ministre du Commerce est nécessaire. »

L'article précédent a traité des retraits portant sur les bonifications du cautionnement. Ces retraits, laissant intact le fonds constitutif du cautionnement, n'étaient soumis à aucune autorisation préalable.

Le présent art. 5 vise deux cas spéciaux où le retrait affecte le montant même du cautionnement qu'il a pour effetd'amoindrir ou même de supprimer. A raison de son importance, ce retrait ne peut être opéré qu'après décision du ministre du Commerce. Les deux cas visés sont : l° celui où, à la revision annuelle, un cautionnement a été réduit après avis du comité consultatif; 2° celui où la société, généralement en vue d'une liquidation, a versé à la Caisse des retraites les capitaux constitutifs des rentes et indemnités assurées. Dans le premier cas, la société ne peut toucher que le montant de la différence entre le chiffre du cautionnement de l'année préoédente et celui du cautionnement fixé pour l'année courante. Dans le second cas, la société doit justifier qu'elle a versé a la Caisse nationale des retraites les capitaux constitutifs de toutes les rentes et indemnités qu'elle a assurées, lue pareille justifîca-

' Circulaire du directeur général de la Caisse des retraites en date du 30 juin.

(ion ne peut être faite que si la société a résilié toutes ses polices; car s'il lui reste encore des contrats d'assurance en cours, elle a des obligations qui la lient pour les accidents futurs et dès lors le cautionnement est nécessaire pour en garantir l'exécution.

Cautionnement des sociétés mutuelles.

1769. — L'association d'assurances muluelles a été définie un contrat par lequel des personnes courant des risques de la même nature conviennent qu'elles supporteront en commun le préjudice pécuniaire pouvant résulter de la réalisation de ces risques pour quelques-unes d'entre elles ,. Nous avons à nous occuper ici des sociétés mutuelles qui garantissent, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, les risques des accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.

1770. — Ces sociétés sont soumises à certaines obligations énoncées au § 1 de l'art. 6 du deuxième décret de 1899, ainsi conçu : « Indépendamment des garanties spécifiées à l'art. $9 du décret du tyfy janvier 1868, les sociétés d'assurances mutuelles sont soumises aux dispositions des art. !2, S, 4 et 5 ci- dessus. »

Avant de passer au commentaire du § 2 qui vise le cas où les sociétés mutuelles sont admises à réduire de moitié leur cautionnement, il nous paraît indispensable de préciser les conditions imposées par le législateur à la constitution des sociétés mutuelles. Ces conditions sont les mêmes que celles auxquelles sont soumises les sociétés anonymes à primes fixes, avec cette différence que les obligations résultant des art. 2 et 4 du décret du 22 janvier 1868 sur le minimum du capital social et sur le fonds de réserve sont remplacées par celles spécifiées à l'art. 29 du même décret sur le fonds de garantie et sur le fonds de prévoyance. Elles peuvent donc se ramener à trois : 1° obligations de réserve mathématique dont nous

1 Lyon-Caen et Renault, Tr. droit commercial, 2e vol., p. 687, n° 930.

nous occuperons plus loin; 2° obligations de cautionnement dont nous avons parlé au paragraphe précédent; 3° obligation de l'art. 29 du décret de 1868 concernant le fonds de garantie et le fonds de prévoyance.

Aux ternies de l'art. 29 de ce décret, tout sociétaire est tenu chaque année d'une contribution destinée à payer les sinistrés et dont les statuts fixent le maximum. Ce maximum constitue le fonds de garantie. Comme il y aurait inconvénient à attendre la fin de chaque exercice pour réclamer aux sociétaires la contribution proportionnelle à la valeur et à l'importance des sinistres, les statuts peuvent décider que chaque sociétaire devra verser d'avance, au début de chaque exercice, une portion de la contribution sociale : l'ensemble des sommes ainsi versées constitue le fonds de prévoyance. Le maximum des versements à faire pour la constitution de ce fonds est fixé par les statuts et le montant des versements annuels est déterminé par l'assemblée générale.

1771. — Les sociétés mutuelles sont, en principe, tenues de verser le même cautionnement que les sociétés à primes fixes, suivant les distinctions faites par l'arrêté ministériel du 29 mars 1899 que nous avons commenté sous les nos 1755 à 1759. Toutefois, leur cautionnement est réduit de moitié dans chacun des cas prévus par cet arrêté lorsqu'elles réunissent les trois conditions prescrites par la deuxième partie de l'art 6 du règlement d'administration publique, c'est-à-dire lorsque leurs statuts stipulent :

« 1° Que la société ne peut assurer que tout ou partie des risques prévus par l'art. S de la loi du 9 avril 189S ;

» 2° Quelle assure exclusivement soit les ouvriers d'une seule profession, soit les ouvriers de professions appartenant à un même groupe d'industries, d après une classification générale arrêtée à cet effet par le ministre du Commerce, après avis dit comité consultatif ;

» 3° Que le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement dos sinistres est au moins double de la prime totale fixée par son contrai pour l'assurance de tous les risques, et triple de la prime partielle déterminée par le ministre du Commerce, après avis du

comité consultatif, pour les mêmes professions et pour les risques < lé finis à l'art. $3 de la loi. »

1772. — Première condition. — Interprétée à la lettre, cette première condition semblerait écarter les frais prévus par l'art. 4, c'est-à-dire les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les frais funéraires. Telle n'a pas été cepen dant l'intention des rédacteurs du décret. Ils ont entendu indiquer que, pour bénéficier de la réduction de la moitié du cautionnement légal, les sociétés mutuelles ne pourraient assurer aucun risque autre que ceux prévus par la loi de 1898, mais qu'elles pourraient les assurer tous, y compris celui d'incapacité temporaire, bien qu'il ne rentrât pas dans la sphère d'application de l'art. 27 et, par conséquent, du règlement d'administration publique. En effet, l'art. 3, auquel se réfère notre texte, vise les trois risques d'accidents mortels, d'incapacité permanente et d'incapacité temporaire. Toute mutuelle qui assurerait des risques différents, tels que ceux résultant d'accidents survenus à des personnes non appelées au bénéfice de la loi de 1898, devrait verser le cautionnement intégral.

Cette condition ne dispense pas la société mutuelle qui assurerait les trois risques précités, et qui n'assurerait que ceux-là, de l'obligation d'avoir une double comptabilité et une double gestion : l'une afférente aux risques de mort et d'incapacité permanente, l'autre aux risques d'incapacité temporaire, ainsi que le prescrit l'art. 10 du même décret dont on. trouvera un commentaire sous le n° 1788.

1773. — Deuxième condition. — Ne pourront bénéficier de la réduction que les sociétés mutuelles assurant les ouvriers à une même profession ou à des industries qui, quoique différentes, appartiendront à un même groupe. A cet effet, un arrêté du ministre du Commerce que nous allons analyser classe les industries par groupes d'exploitations présentant entre elles une certaine similitude. En imposant cette deuxième condition, les auteurs du règlement d'administration publique ont voulu réserver le bénéfice de la réduction de versement aux seules mutualités vraiment professionnelles1.

1 Les groupements d'industries similaires offrent, entre autres avantages, celui

L'arrêté ministériel de classement des professions pargroupes est du 30 mars 1899; il comprend deux articles.

L'art. 1er dispose que les sociétés mutuelles, pour être admises à la réduction du cautionnement, doivent, indépendamment des autres conditions légales, justifier que les ouvriers assurés par elles appartiennent à des professions comprises dans un seul des neuf groupes ci-après : 1° mines et minières; 2° industries agricoles et forestières, meunerie, sucrerie, distillerie, industries se rapportant à l'alimentation ; 3° hauts fourneaux, forges et aciéries, travail des métaux, mécanique, chaudronnerie, fonderie ; 4° produits chimiques et dérivés, usine d'éclairage et d'électricité, cuirs et peaux, papiers et industries de transformation, imprimerie; 3° carrières, matériaux de construction, bâtiments, chantiers, travaux publics; 6° travail du bois, ébénisterie, tabletterie, brosserie, vannerie, articles de Paris; 7° poterie, céramique, verrerie; 8° industries textiles, habillement; 9° transport par terre et par eau, entreprises de chargement et de déchargement. A ces neuf groupes l'arrêté ministériel du 28 novembre 1906 en a ajouté un dixième formé par les professions suivantes : banques, assurances et autres professions similaires. Il a, en outre, disposé que la classification de l'arrêté de 1899 est étendue aux professions commerciales correspondantes.

L'art. 2 de l'arrêté de 1899 ajoute que, lorsqu'une industrie emploie accessoirement pour son exploitation des ouvriers appartenant à une profession comprise dans un autre groupe que l'industrie principale, ces ouvriers peuvent être néanmoins assurés à la même mutualité.

1774. — Troisième condition. — Nous avons vu, n° 1770, que le montant maximum de toutes les contributions des sociétaires constitue le fonds de garantie des sociétés

de permettre, clans la détermination des coefficients de risques, de tenir compte d'une façon plus équitable du degré de perfectionnement de l'outillage et de la bonne ou mauvaise tenue des usines. On comprend, en effet, qu'il soit plus facile de comparer, à ce point de vue, une forge et une fonderie qui appartiennent à un même groupe que deux établissements non similaires, tels qu'une mine et une entreprise de transport.

Sachet. — 6e éd. — t. II. 23

mutuelles. Ce fonds de garantie est lui-même un multiple plus ou moins élevé des primes effectivement versées par les sociétaires et qui doivent être, si les tarifs sont régulièrement établis, la représentation exacte de la valeur des risques courus. Chaque sociétaire prend ainsi un double engagement : 1° celui de payer une prime annuelle; 2° celui d'acquitter, si cette prime est insuffisante et seulement dans la mesure des besoins de l'association, le surplus de sa part contributive. Il suit de là que la différence entre le montant de la prime et celui de la contribution maxima constitue une garantie pour les imprévus et que, plus cette différence est comparativement élevée, plus la société est solvable, à la condition toutefois que la prime ait été calculée d'après les données de la statistique et sur les bases scientifiques des actuaires.

C'est cette différence qui est le fondement même de la troisième condition ; les auteurs du décret ont exigé qu'elle réunît elle-même deux éléments essentiels, à savoir quelle fût au moins égale à la prime totale stipulée dans la police et double de la prime fixée par le minisire, ou, ce qui revient au même, que le maximum de la contribution de chaque sociétaire lût au moins double de la prime totale fixée par la police et triple de la prime partielle déterminée parle ministre. Quelques explications sont nécessaires sur chacun de ces éléments.

1775. — En ce qui concerne le premier élément, il serait à lui seul tout à lait inefficace; car, si par calcul ou par ignorance, une mutuelle fixait les primes de ses sociétaires à un chiffre bien inférieur au montant de la valeur réelle des risques, la contribution totale, tout en étant le double des primes, pourrait se trouver encore impuissante à faire face au paiement des indemnités. Il est vrai que notre texte ajoute que les primes, servant de base au calcul de la contribution maxima, comprendront toutes celles stipulées dans la police, c'est-à-dire non seulement les primes afférentes aux risques d'accidents mortels et d'incapacité permanente, mais aussi celles qui pourraient s'appliquer aux incapacités temporaires. Il était, en effet, à craindre que, pour obtenir une

réduction de cautionnement, certaines mutuelles ne vinssent à attribuer faussement à des incapacités temporaires des primes se rapportant en réalité à des accidents mortels ou a des incapacités permanentes. C'est pour prévenir de tels abus que cette disposition a été ajoutée; mais elle ne remédie en rien à l'insuffisance dans l'évaluation des charges.

1776. — 1-e deuxième élément se trouve être ainsi la véritable garantie compensatoire de la réduction du cautionnement. Il consiste dans l'obligation de fixer le maximum de contribution annuelle, dont chaque sociétaire est passible, au triple de la prime partielle déterminée par le ministre du Commerce pour les mêmes professions et pour les risques définis à l'art. 23 de la loi. Conformément aux dispositions de l'art. 6,1e ministre du Commerce a, par arrêté du 30 mars 18991, fixé les primes afférentes à plus de 400 professions. Cette prime officielle est le type sur lequel est calculée la somme que doit atteindre au moins la contribution maxima de chaque sociétaire. De cette façon, aucune fraude n'est à craindre, et d'autre part l'intervention des actuaires de l'État dans la détermination de la prime type offre une entière sécurité au point de vue de l'évaluation.

1777. — Dans son art. 2, l'arrêté ministériel du 30 mars 1899 dispose que les primes comprises dans le tableau annexé à l'art. ter seront revisées pour le 1er janvier 1900 2, et l'art. 3 ajoute que pour les professions non déterminées audit tableau la prime sera fixée, le cas échéant, par décision ministérielle spéciale d'après l'analogie des risques.

1777 bis. — Enfin aux termes de l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 5 mai 1899, complété par l'art. 2 du décret du 28 décembre 1908, s'il est justifié que les primes provisoirement déterminées par l'arrêté ministériel du 30 .mars 1899 sont supérieures au risque moyen réel majoré d'un charge-

' ./. 0., 2 avril 1899.

4 Les primes ont élé maintenues jusqu'à ce jour par des arrêtés successifs dont le dernier est du 29 décembre 1919, ./. O., 30 déc. 1919, p. 15:'.<',;>.

Pour les exploitations commerciales ne comportant ni fabrication, ni réparations, ni transport, la prime susvisée ne peut être inférieure à 15 centimes par 100 francs de salaires assurés arrêté ministériel du 28 n.ov. 1906, art. 2

ment de 20 p. 100, des décisions ministérielles spéciales peuvent autoriser jusqu'au 1er janvier 1910, pour les professions

intéressées, la substitution de la prime brute réelle à la prime déterminée par l'arrêté susvisé. Ces décisions sont prises après avis d'une commission qui apprécie la valeur des statistiques ou documents produits. (Jette commission est composée de cinq membres choisis par le ministre parmi les membres du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail.

Situation privilégiée des sociétés agricoles.

Des avantages particuliers ont été accordés aux sociétés agricoles tant au point de vue de leur cautionnement (arrêtés ministériels du 5 mai 1899 et du 22 novembre 1906) que sous le rapport des formalités à remplir pour leur formation (Loi du 4 juill. 1900).

Nous commenterons successivement les arrêtés ministériels et la loi :

a) Commentaire des arrêtés ministériels du 5 mai 1899 et du 28 novembre 1906.

1778. — Aux termes de l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 5 mai 1899, pour les sociétés d'assurances dont les statuts limitent les opérations aux exploitations agricoles, viticoles et forestières, ainsi qu'aux entreprises industrielles y annexées, sous condition que ces dernières ne soient point assujetties à 1h patente et fassent l'objet de polices spéciales, le cautionnement prévu par l'art. 2 du décret du 28 février 1899 est fixé :

1° Pour la première année de fonctionnement sous le régime dudit décret à 40.000 francs;

2° Pour les années ultérieures à une somme correspondant à 10 centimes par hectare d'immeubles agricoles et à 3 p. l'OO du total des salaires assurés dans les entreprises annexes, sans que ladite somme puisse toutefois être inférieure à 40.000 francs ni supérieure à 200.000 francs.

Le cautionnement peut être réduit de- moitié dans le cas