DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 33. — En cas de dissolution volontaire du syndicat, une assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs ainsi que la forme et la durée de la liquidation, et délibère, s'il y a lieu, sur la dévolution de l'actif restant disponible, après acquittement de toutes les charges, à une œuvre de prévoyance sociale.

Faute de délibération par l'assemblée, il est statué, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, par un arrêté du ministre du Travail, qui désigne les liquidateurs amiables chargés, sous son contrôle, de la liquidation des exercices non définitivement liquidés.

d) Règlements sur la surveillance administrative et sur les conditions de retrait de l'approbation gouvernementale.

1820. — Art. 22 du deuxième décret du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906 : « Les syndicats de garantie sont tenus de communiquer immédiatement au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale dix exemplaires de leur règlement intérieur ou de ses ynodifcations successives, de tous tarifs, tableaux de risques, actes d'adhésion, convocations, ordres du jour d'assemblées générales et généralement de tous imprimés ou documents quelconques mis à la disposition des adhérents ou du public.

» Ils doivent produire au ministre aux dates qu'il fixe : 1° le compte rendu annuel des opérations ; 2° l'état des adhérents et des salaires assurés, l'état des paiements faits ou à faire en exécution de la loi et tous autres états et documents que le ministre juge utiles à l'exercice du contrôle. »

Les syndicats de garantie doivent, en outre, comme les sociétés d'assurances, adresser au ministre les tableaux financiers et statistiques et les états périodiques prescrits par les deux arrêtés ministériels du 26 décembre 1899 qui ont été

eux-mêmes modifiés et complétés par les arrêtés ministériels du 15 mars 1907 et du 13 décembre 1912. Les dispositions de ces arrêtés, dont nous avons donné le commentaire nos 1796 et 1797, ont été rendues applicables aux syndicats de garantie par arrêté du 17 janvier 1908.

1821. — Art. 23 : « L'approbation visée à Vart. 22 cidessus peut être révoquée par décret du Conseil d'État en cas d'inexécution des dispositions de la loi, des décrets, arrêtés ou statuts. »

Art. 24 : « Le décret ou l'arrêté portant révocation de l'autorisation détermine le mode de liquidation du syndicat et désigne un ou plusieurs liquidateurs.

» En cas de révocation d'autorisation, comme en cas de dissolution volontaire, toutes les charges pouvant incomber au syndicat font immédiatement l'objet d'un inventaire soumis à l'approbation du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale qui peut prescrire la consignation des valeurs composant l'actif.

» La liquidation s'opère par voie de versements en capitaux à la Caisse nationale des retraites. L'état de ces versements est apuré par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, sous réserve des droits des tiers. »>

Art. 26 in fine : « Le décret portant révocation de l'approbation est publié dans les conditions susindiquées (c'est-à-dire comme le décret ou l'arrêté portant approbation des statuts, V. n° 1818). // en est fait mention sur les registres des greffes sus visés, en marge da décret ou de l'arrêté d'autorisation. »

La clarté et la précision des textes ci-dessus nous dispensent de commentaire.

e) De la contribution aux frais de surveillance et de contrôle.

1822. — Les syndicats de garantie étant soumis à une surveillance et à un contrôle identiques à ceux qui sont organisés pour les sociétés d'assurances doivent en supporter une part proportionnelle des frais. L'art. 25 de notre décret contient sur ce point la disposition suivante : « Les contributions pour frais de surveillance sont fixées d'après le montant du cautionnement auquel serait astreinte une société d'assurance pour le même chiffre de salaire assuré » (n° 1809).