CHAPITRE VII DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

1823. — Vers la fin du second Empire, à l'époque où les idées libérales et philanthropiques semblaient revenir en faveur, une loi du 11 juillet 1868 créa deux caisses nationales d'assurance : l'une en cas de décès, l'autre en cas d'accidents. La première s'engageait à payer, au décès de chaque assuré, un capital dont le maximum ne pouvait dépasser 3.000 francs.

La deuxième, la seule dont nous ayons à nous occuper ici, avait pour objet de servir des pensions viagères aux personnes assurées qui, dans l'exécution des travaux agricoles ou industriels, seraient atteintes de blessures entraînant une incapacité permanente de travail et de donner d-es secours aux veuves et enfants mineurs des personnes assurées qui auraient péri par suite d'accidents survenus dans l'exécution desdits travaux.

Chaque assuré versait à son choix une cotisation annuelle de 8, 5 ou 3 francs. La pension afférente aux accidents suivis d'incapacité permanente totale consistait dans les arrérages d'un capital égal à six cent vingt fois le montant de la cotisation. Elle était de moitié moins élevée en cas d'accident entraînant une incapacité permanente partielle. Dans les accidents mortels, la veuve ou l'enfant mineur touchait un capital égal à deux annuités de pension ; s'il n'y avait ni veuve ni enfant, cette somme revenait au père ou à la mère sexagénaire. Les accidents suivis d'incapacité temporaire ne donnaient droit à aucune indemnité.

Ce simple exposé suffit à montrer combien l'organisation de cette caisse était défectueuse. Les règles les plus élémentaires de l'assurance y étaient méconnues. L'uniformité des primes, pour la fixation desquelles on ne tenait aucun compte de la probabilité des sinistres, devait fatalement conduire à un échec. Au surplus, le législateur lui-même paraissait avoir peu confiance dans son œuvre : il avait pris la précaution d'insérer à l'art. 9 de son texte que les ressources de la caisse se composeraient, non seulement du montant des cotisations versées par les assurés, mais encore d'une subvention annuelle de l'Etat et de la libéralité privée.

Nous doutons que les dons et legs des particuliers aient afflué dans

cette caisse qui, fort heureusement pour les finances de l'État, est restée à peu près ignorée du public. Dans son existence de trente années, elle a touché seulement 36.572 cotisations et n'a payé que 74 sinistres, dont le règlement a cependant coûté au Trésor une subvention de 2.100.000 francs. La Caisse d'assurances en cas de décès n'a pas eu un succès plus grand : en 1883, elle comptait à peine 1.000 assurés.

1824. — Pendant la durée des travaux parlementaires qui ont précédé le vote de la loi de 1898, il fut peu question de la Caisse nationale d'assurances. Son adaptation à la législation du risque professionnel ne paraissait nécessaire que si on rendait l'assurance obligatoire, et encore lui préférait-on généralement la création de vastes mutuelles régionales ou professionnelles placées sous le contrôle de l'État. Le système de l'assurance facultative ayant prévalu, on pensa que les compagnies privées d'assurances, les sociétés mutuelles et les syndicats de garantie suffiraient à faire face aux besoins de l'industrie.

Mais le législateur avait compté sans les prétentions exorbitantes des compagnies d'assurances. A la veille de la mise en vigueur de la loi, les assureurs, profitant de ce que les sociétés mutuelles étaient un peu lentes à s'organiser, élevèrent leurs tarifs dans des proportions telles que l'industrie dut solliciter l'intervention des pouvoirs publics. Le gouvernement se trouvait désarmé : il avait un droit de contrôle sur la gestion financière, mais il était sans action sur la fixation des primes. La concurrence fut le seul moyen qui s'offrit à lui pour contraindre les compagnies à ne pas abuser de la situation. Il déposa sur les bureaux des Chambres un projet tendant à la réorganisation de la Caisse nationale d'assurances et en obtint le vote immédiat. L'effet ne se fit pas attendre. Du jour au lendemain, les compagnies d'assurances abaissèrent leurs tarifs de près de moitié.

1824 bis. — La gestion de la Caisse nationale d'assurances contre les accidents du travail a eu des fortunes diverses. Le déficit est allé en croissant jusqu'en 1914; de 7*23.762 francs en 1911, il est monté à 1.195.539 francs en 1912, «pour atteindre en 1914 la somme de 1.479.213 francs. L'année 1915 a marqué une première baisse à 1.225.695 francs, probablement par suite de l'application du nouveau tarif établi par décret du 19 juillet 1912 (n° 1829). En 1916, le déficit n'était plus que de 906.225 francs. Enfin, le bilan de 1917 a fait ressortir un excédent de recettes de 439.707 francs. De même, les frais judiciaires qui représentaient de 1900 à 1902 une

moyenne de 9,05 p. 100 du montant ries sinistres n'étaient plus en 1917 que le 7 p. 100 h peine du montant des indemnités payées aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, et le 3,06 p. 100 du montant des primes1. A ce dernier point de vue, la Caisse nationale supporte la comparaison avec les assurances privées (V. n° 1541).

La Caisse nationale d'assurances a sur les assurances privées un double avantage. Ne cherchant pas de clientèle, elle n'a pas de commissions à payer à des intermédiaires. En second lieu, elle pourrait avoir les moyens de connaître très exactement les risques de chacun de ses assurés et, par suite, d'imposer des primes adéquates à ces risques; il suffirait qu'elle fût autorisée à se mettre en rapport avec les inspecteurs du travail et à obtenir d'eux des renseignements précis sur l'organisation de toutes les exploitations qui demanderaient à contracter une assurance.

1825. — Loi du 24 mai 1899, art. 1er : « Les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, créée par la loi du 11 juillet 1868, sont étendues aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle. — Les tarifs correspondants seront, avant le 1tr juin 1899, établis par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes et du ministre des Finances. — Les primes devront être calculées de manière que le risque et les frais généraux d'administration de la Caisse soient entièrement couverts, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868. »

Depuis la mise en vigueur de la loi du 25 septembre 1919 sur l'extension à l'Algérie de la législation sur les accidents du travail, la Caisse nationale d'assurances a, dans les mêmes conditions, étendu ses opérations aux risques visés par cette loi (art. 12 de la loi précitée de 1919).

1 Le résultat des opérations de Tannée 1917 est contenu dans le rapport adressé au président de la République le 26 décembre 1919 et inséçé au /. 0. du 8 février 1920, annexe, p. 67.

Les*développements de ce chapitre comportent une division tripartite : 1° objet et conditions de l'assurance; 2° formalités afférentes à la souscription des polices; 3° exécution du contrat d'assurance. Enfin nous consacrons un quatrième paragraphe aux assurances agricoles.

Objet et conditions du contrat.

1826. — Des risques. — Nous avons vu que la Caisse nationale de 1808 limitait ses opérations aux risques de mort et d'incapacité permanente et quelle excluait de sa garantie les accidents suivis d'incapacité temporaire. Disposition sage et prudente que le législateur de 1899 a heureusement conservée dans son texte. On sait, en effet, combien les petits accidents entraînent de fraudes et de simulations de la part des victimes. Il ne faut rien moins que la vigilance et la sévérité des compagnies d'assurances et des sociétés de secours mutuels pour éviter de graves abus. L'organisation administrative de la Caisse nationale se fut difficilement pliée aux nécessités de celte surveillance.

En ce qui concerne les risques afférents aux incapacités temporaires, le chef d'entreprise a trois moyens de s'en décharger : l'assurance a une compagnie a primes fixes, l'association à une mutuelle ou l'affiliation de ses ouvriers à une société de secours mutuels. Toutefois, la société de secours mutuels ne garantit le paiement de L'indemnité temporaire que pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours suivant les statuts. Au delà de cette période, les conséquences de l'incapacité de travail restent à la charge du patron.

1827. — Le règlement de l'indemnité dans les accidents suivis d'incapacité permanente comprend deux périodes : 1° La période du traitement médical, pendant laquelle le blessé touche l'allocation journalière fixée à la moitié du salaire quotidien, avec droit aux frais de médecin et de pharmacien ; 2° celle qui commence où finit la précédente, c'est- à-

dire au moment où la blessure, ayant perdu son caractère aigu, se transforme en infirmité incurable. C'est seulement à partir de ce jour que la victime peut se prévaloir de la pension viagère atférente aux infirmités permanentes.

Les accidents mortels, qui ne provoquent pas le décès immédiat de la victime, comportent également deux périodes.

La Caisse nationale assure en principe le paiement de l'indemnité afférente à la seconde période soit dans les accidents suivis d'incapacité permanente, soit dans les accidents mortels. Sur la demande du souscripteur et moyennant un supplément de prime, elle garantit, en outre, le paiement de l'indemnité journalière afférente à la première période ainsi que les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires. Elle a ainsi un double tarif. Le nombre relativement restreint des accidents de ces catégories lui permet de se livrer sans danger à ces opérations, d'autant plus que les victimes ont tout intérêt à faire régler le plus rapidement possible la constitution de leurs pensions.

1828. — Personnel susceptible d'être assuré. — En principe, l'assurance porte sur tout le personnel (employés, ouvriers, apprentis) occupé ou à occuper soit par le souscripteur lui-même, soit par ses tâcherons ou sous-traitants, pour l'exercice de la profession déclarée. Mais rien ne s'oppose, si le chef d'entreprise en fait la demande, à ce que l'assurance soit limitée à une portion du personnel de son établissement.

1829. — Primes. — Le tarif du 14 août 1900, qui a remplacé celui du 26 mai 1899 et qui est lui-même modifié et complété par celui du 19 juillet 1912 ', indique la prime moyenne qui, suivant la nature de la profession, peut être réclamée pour couvrir les risques prévus. Cette prime peut être réduite ou majorée de 30 p. 100 en raison des conditions particulières d'exploitation des entreprises assurées, notamment en ce qui concerne l'état de l'outillage et les mesures de protection en usage dans les ateliers. Elle est calculée sur le montant des salaires et appointements payés ou alloués au

1 Décr. 14 août 1900, J. 0., 1900, p. 5582, et Décr. 19 juill. 1912, J. 0., 21 juill., p. 6571.

personnel, et ces salaires et appointements sont eux-mêmes déterminés conformément aux art. 2, 8 et 10 de la loi de

1830. — Durée. — L'assurance, qui, à l'origine, ne pouvait être contractée que pour un an, a maintenant la durée qui est fixée par la convention des parties; aucune limitation n'est apportée sur ce point aux droits du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Des formalités afférentes à la souscription de la police.

1831. — Formalités préliminaires. — Tout chef d'entreprise qui veut contracter une assurance peut s'adresser : à Paris, à la direction générale de la Caisse des dépôis et consignations, 56, rue de Lille; chez le receveur central des finances de la Seine, 16, place Vendôme; les receveurspercepteurs des contributions directes ou les receveurs des postes; dans les déparlements, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les percepteurs des contributions directes ou les receveurs des postes.

Le chef d'entreprise souscrit une demande sur une formule qui lui est délivrée et qui contient un questionnaire auquel il doit répondre pour faire connaître notamment sa profession, la nature de son outillage, le nombre et le salaire moyen de son personnel, le comptable à la caisse duquel les primes sont versées, c'est-à-dire tous les renseignements nécessaires à la direction générale pour évaluer les risques, fixer la prime et établir la police.

Lorsque la Caisse des dépôts est en possession de la demande de souscription d'assurance et du questionnaire dûment rempli, il est procédé, s'il y a lieu, à une constatation des risques et la police est établie en double original. Elle est adressée au comptable désigné parle souscripteur. Celuici, en même temps, est informé de cet envoi et peut alors se faire remettre un des exemplaires de la police par le comptable pour en prendre connaissance. La police est encore à ce moment à l'état de simple projet et sans valeur juridique.

400 TITRE IV. — CHAPITRE VII. — LOI l>U 24 MAI 1899.

1832. — Souscription de la police. — Si les conditions générales et particulières du contrat sont acceptées, le souscripteur signe les deux polices, en conserve une et en même temps doit remplir deux obligations : Tune consistant dans la production de la liste nominative des ouvriers assurés, l'autre dans le versement anticipé d'une portion de la prime.

La liste nominative difl'ère suivant que tout le personnel ou seulement une partie du personnel est assuré; dans le premier cas, elle comprend le nom de tous les employés, ouvriers et apprentis occupés à ce moment. Dans le second cas, elle mentionne seulement les noms de ceux qui, occupés à ce moment, sont bénéficiaires de l'assurance.

Lors de la souscription de la police, le chef d'entreprise est tenu de verser, à titre de provision, une somme égale au tiers d'une prime annuelle basée sur le montant des salaires en espèces et en nature déclarés dans la demande de souscription d'assurance. Cette provision est atfectée à due concurrence au paiement de la dernière prime quand le contrat prend fin pour quelque cause que ce soit et l'excédent, s'il y a lieu, est remboursé au souscripteur 1.

1833. — Point de départ du contrat. — L'assurance ne court que du lendemain du paiement de la provision.

Exécution du contrat d'assurance, gestion, garantie.

1834. — Orligations de l'assuré. — Au cours de l'assurance, le chef d'entreprise doit mentionner toute mutation ultérieure de son personnel sur un bordereau spécial qui est transmis le jour même à la direction de la Caisse des dépôts. La mutation ne produit son effet pour les assurances partielles que le lendemain du jour indiqué par le timbre de la poste au départ.

1 A l'origine, le chef d'entreprise devait payer en outre, lors de la souscription, le premier quart de la prime. Cette disposition a été supprimée par des instructions du 10 octobre 1900.

CAISSE NATIONALE D'ASSL'HANi.:!-:.

La prime est payable par trimestre et à terme échu aux dates fixées par la police.

1835. — Le montant de la prime étant proportionnel au salaire, le souscripteur est tenu d'adresser, dix jours au moins avant la date d'exigibilité de chaque terme de la prime, à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, un relevé des salaires et appointements afférents au trimestre à régler et, en outre, une copie certifiée conforme des feuilles de paie dont le total en salaires et en appointements figure sur le relevé ci dessus. Sur le vu de ces deux pièces, la Caisse avise le souscripteur de la portion trimestrielle de prime à verser. Le versement de cette somme doit être effectué à la date d'exigibilité chez un des comptables préposés de la Caisse nationale d'assurances. Le défaut de paiement a l'échéance peut entraîner la résiliation du contrat après l'envoi dune lettre recommandée restée sans effet.

1836. — Toute modification apportée à l'outillage ou aux conditions générales de fonctionnement de l'industrie doit être préalablement déclarée à la Caisse nationale d'assurances. Dans le cas où cette modification serait de nature à aggraver le risque et si le souscripteur ne consent pas à supporter L'augmentation de prime correspondante, la Caisse est en droit de- résilier la police.

1837. — Toute déclaration fausse, inexacte ou incomplète donne lieu au remboursement des sommes non perçues ou des frais avancés par la Caisse et permet, en outre, à celle-ci de résilier la police par lettre recommandée.

1838. — Règlement des sinistres. — La Caisse d'assurances n'oppose aucune déchéance aux ouvriers victimes d'accidents.

. En cas d'accident, le souscripteur est tenu de prévenir immédiatement le directeur général de la Caisse et d'envoyer au trésorier général ou au receveur des finances toutes les pièces de la procédure.

La Caisse n'effectue aucun versement tant que les rentes dues aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit n'ont pas été fixées définitivement par décision de justice. Jusqu'à cette date, le souscripteur doit donc faire l'avance des indemnités journalières, provisions, frais médicaux et pharmaceu- Sachet. — 6e éd. — t. II. 26

tiques, frais funéraires. Ces sommes sont ensuite remboursées au souscripteur par la Caisse clans la limite des droits reconnus aux victimes ou a leurs ayants droit.

Après fixation des rentes, le souscripteur ne doit effectuer aucun paiement; c'est la Caisse seule qui est redevable.

Ces dispositions sont fort sages; car c'est seulement à la décision définitive fixant la rente qu'on peut savoir si un accident entraîne une incapacité permanente. Souvent les blessures qui paraissent les plus graves au début sont suivies d'une entière guérison et ne laissent subsister aucune infirmité. Or, la Caisse nationale n'assure pas le risque d'incapacité temporaire.

1839. — Les pensions viagères ou temporaires sont servies par la Caisse des retraites, moyennant la remise qui lui est faite par la Caisse d'assurances du capital nécessaire à la constitution des rentes. Les arrérages dès rentes ainsi constituées sont payables par trimestre les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre, sur la production d'un certificat de vie délivré sur papier libre et sans frais par le maire. Les arrérages peuvent être touchés : à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations et chez les receveurs-percepteurs; dans les départements, chez les trésoriers généraux, receveurs des finances et percepteurs.

1840. — Gestion de la Caisse : garantie de l'Etat. — La Caisse nationale d'assurances est placée sous la garantie de l'Etat et gérée par la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations (art. 1er et 17 de la loi du 11 juill. 1868).

Comme les autres sociétés d'assurances, la Caisse nationale est tenue de percevoir avec les primes des exploitations non patentées la contribution de ces exploitations à l'alimentation du fonds de garantie (n° 1723). Le décret du 9 mars 1907 lui impose l'obligation de verser directement au compte du fonds de garantie, à l'expiration de chaque trimestre, le montant des sommes par elle encaissées à ce titre dans le cours du trimestre écoulé.

1840 bis. — La garantie de l'Etat accordée à la Caisse nationale a préoccupé, à juste titre, les membres du Parlement.

A la Chambre des députés, M. Guieysse, rapporteur de la commission, s'est exprimé ainsi1 : « Les opérations résultant de la loi de 1898 constitueront à la Caisse actuelle un compte nouveau qui devra se suffire par lui-même au moyen d'une péréquation entre les indemnités a payer et les primes perçues. Actuellement la Caisse a un excédent considérable de plus de 6 millions de recettes sur les dépenses. Si l'on a la crainte que, dans l'incertitude où l'on se trouve relativement à la fixation des tarifs par suite du manque d'éléments statistiques absolument certains, le compte nouveau ne présente un déficit, l'excédent de la Caisse pourra servir ta le combler, sans avoir à recourir à des crédits spéciaux ; mais il doit être bien entendu que ce ne peut être qu'à titre d'avance et que les tarifs devront être relevés en conséquence. Il sera, en tout cas, absolument indispensable de reviser ces tarifs d'après les résultats de l'expérience qui seront fournis par le règlement du bilan annuel. »

1840 ter. — Equilibre des recettes et des dépenses. — Pour donner plus de poids encore aux déclarations de M. Guieysse, la Chambre a, sur la proposition de M. Dracke, adopté l'amendement suivant 2 qui est devenu le paragraphe final de l'art. 1er : « Les primes devront être calculées de manière que le rhque et les frais généraux d' administration de la Caisse soient entièrement couverts sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868. »

Au Sénat, l'honorable M. Sébline insista de nouveau sur cet ordre d'idées. « La Caisse nationale, dit-il dans la séance du 20 mai 1899, se suffira donc à elle-même. Elle ne devra, sous aucune forme, faire appel aux contribuables ni par la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868', ni par le fonds de garantie établi par la loi nouvelle. » M. le rapporteur Thévenet approuva ces paroles : « Il est certain, ajoutat-il, que la Caisse nationale des accidents devra vivre de sa vie propre, sans faire appel, en aucun cas, à la subvention

1 Séance du 15 mai 1899, J. 0.. Déb. pari., p. 1362.

2 7. 0., Déb. pari., p. 1391.

de l'Etat. Cela est formellement dit dans Part. 1er que vous avez sous les yeux1. » C'est pour se conformer à ce texte qu'à la suite des déficits de ses premiers exercices (n° 1824 bis) la Caisse nationale d'assurances a relevé ses primes dans un tarif inséré au décret du 19 juillet 1912 (n° 1829,. Les résultats de cette mesure ont été satisfaisants, ainsi cjue nous le constatons n° 1824 bis.

Assurances agricoles.

1841. — La Caisse nationale assure également certains accidents agricoles par des polices spéciales dont elle a mis les clauses et conditions en harmonie avec les dispositions de la loi du 30 juin 1899.

Ces polices diffèrent sur les points suivants de celles qui assurent le risque issu de la loi de 1898.

Elles sont spéciales aux exploitants de batteuses agricoles mues par des moteurs inanimés. Elles garantissent toutes les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de la machine à battre et de son moteur.

La prime est de 2 francs par jour et par machine, elle n'est due et l'assurance ne court que pour les journées de travail déclarées d'avance, toute fraction de journée étant considérée comme une journée entière.

1842. — La déclaration est faite sur un bulletin détaché d'un registre à souche, et ce bulletin doit être remis par le chef d'entreprise à l'un des comptables préposés de la Caisse la veille du jour où le travail doit commencer. Le souscripteur verse en même temps à la Caisse du même comptable la prime correspondant au nombre de journées déclaré et il reçoit en échange un récépisé qui le libère entièrement envers la Caisse nationale.

1 Sénat, séance du 20 mai 1899, J. 0., Déb. pari., p. 512.

TITRE V