V. Pmiâ§i

LEGS. -* Ils ne sont point soumis à la foimallté de la transoription. •«• Observations critiques. 3. — Us échappent à la formalité, même lorsqu'ils sont constitutifs d'un droit d*usage, d'habitation on de servitude. 4 et 109 . — Des legs qui contiennent une substitution. 5 et 6.

y. Jugement d^ adjudication (sur délai$»ment). 81. ^ Parîagt, 169 et sniv,, 199. — BênonciaUon à dis droiu de propriété, d^wufruil,,, l25-lo. Sépara^ tion dee patrimoines. 64d-5o, 647, 650, T39 à T42.

LiaTATION. — y. Jugement d*aé{judication. 87. — Partage, 175, 199-8o, ^ rrofwcrjplion (droit de). 319 et «oiv,, 525 et 329.

LOI mr 23 uâm» 1856 guu i^ «baimcbifzzqii i? iim jm nMum mr- POTHi^AiSB. — Ses imperfections, ^ses inconséquences, ses lacunes. Pages 2 et suiv. — Nos 3, 4, 20, 78, 126-30, 143, 153, ]69 à 177, 417 à 420, 434 à 436, 477, 496, 500, 526, 528, 529, 579, 605 et 606, 615 à 618, 711, 734, 742, 1005 et 1020.

LOYERS. — y. Permagee.

MAINLEyÉE »*iifB€niynoii. ->- V. Action m féeohiUên de rente, p$w, défaut de paiement ékt prix. 808.— Subrogaêfm à Vkffpotkique légale 4§ la fenmê (inecription priée par le subrogé à eon proft pereonnst}, 1032.

MAISON. — L*acte par lequel un propriétaire vend une maison pour être démolie n'est point svget à la formalité de la transcription. 9. — Il en est

784 NULLrrii.

de même de l'acte par lequel le cessiomuûre oëde eon droit à on tien. 10*

MANDANT. — uàxdat. «- XABDATAiBa. — V. Jugmum prùnomçmi la résolution, nulUti oureêciêion d'un acte tramcrit, 545»— ProcunOUm (Jarmêi de la frafwrripltofi). 28 et 226. — Subrogation à VhypotMque légaU de la femme [Procuration). 1006. — Transcription (gui peut la n^uértr. — Hfofotrr, aeoué, mandataire). 252 à 254. ^ Transcription {droit de). 855. — Fcnft (framcrtpfion). 28 à 30.

MANŒUVRES veaitdulcubss. — Ponr returder une tnmeeription. 454.

MARI. — V. S^tbrogatUm (pubUcité de eubroffation) : qui peut ^ppoeer an enlnrogé la clandestinité de son titre. 1101 et 1102.— Tnmeeription (mi t/fte) : qui peut ou ne peut point opposer le défaut de transcription, 440 et suit. «— Transcription {qui doit requérir ta,,,), 246 et suiv*

MAUVAISE TOI. — V. Transcription {qui peut se préveMr dm défaut de). 451 à 453.

MENTION.*» La mention des adjudications en marge de la transcRptioB saisies n'a plus d*objet ; la loi nouvelle Ta implicitement abrogée. 79. »- V. Jugements prononçant la résolution, nulUté ou rescision d'un acte ttaïuerit, 526 k 569.— Publiciti dee registres.^ [Etals de transcription, 380 et 381. — SiOrogation à l'hypothèque légale de la femme {pubUeité), 1022, 1074 et soir.

MINES. — De l'acte par lequel un propriétaire cède le drnt d'eztiaîn de son fonds des matières minérales. 12. — De Tacte par lequel le i cède son droit à un tiers. 12. .— V. Propriété immobilière, 8.

MINEUR. — V. tneapables.

MITOYENNETÉ. — v. Abandon,

MINUTE. — V. Subrogation à l'hypothèque UgaU de la femme, 1013.

NOTAIRES. —Conseils aux notaires. — Transcription (droit de). 327. — Transcription (réquisition, responsabilité du notaire). 253.

NULLITÉ. — V. Jugement prononçant la résotutiWf nulHté au rescision 4Nbi acte transcrit, 526 à 669. — > Transcription (la nullité dont un acte est entaché n'est point couverte par). 514, 463, 480 et, par analogie. 34.^ Transcription (la nullité d'un acte n'autorise point le conservateur à refuser sa transcription). 214. — Transcription (ses irrégularités). 526 et suiv.

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FARTAOB. 786

ORDRE. Ponnnîte d*ordrê. État supplétif on complémentaire. 384. «— Créanùer omis dans an état sur transcription. 402 et sni?, -^ Aliénations yo* lontaires. Hypothèques légales des femmes, des mineurs et des interdits, an caa où elles n*ont pas 4:é inscrites dans les deux mois de Tart. 2194 : Elles ne peuvent être produites à Tordre qu'autant qu'il a été ouvert dans les trois mois qui suivent les deux mois dont il vient d'être parlé. 609. -«- Quid si elles ont été inscrites en temps utile? 610. — Qut'd, quant aux adjudication» sur saisie? 611. — Quid quant aux expropriations pour cause d'utilité publique? 614. ^Hypothèques légales delà femme devenue veuve, du mineur devenu majeur, on de Tinterdit relevé d'interdicUon. Quid lorsque, dans Tannée fix^ par Tart. 9, un ordre vient à s'ouvrir sur le prix des biens affectés? 876-60, Quid, quand elles ont été inscrites dans Tannée? 877. — Cession d'antériorité. — Promesse d'abstention, ^- Hypothèque légale de la femme. Renonciation. Subrogation. — Questions diverses. 944, 952 etsuiv. — Privilège du vendeur. Si le vendeur doit être appelé à Tordre au cas où son privilège est iraïuerit^ mais non inscrit^ 697 et suiv. — Action en résolution pour défaut de paiement do prix, 805.

PAIEMENT, ^y. Dation en paitmmt. 46 et 47. — Suhrogaiiùn à Vhy" pothhiuê Ugalê dêlaftmtM. 902. 903, 1096, 1102.

PARTAGE, De la nature du partlige selon les jurisconsultes romaina« 158. —> L'effet tranêlatif qu'ils lui attribuaient entraînait les plus déplorables conséquences. 159. — Trebatius proposa de lui reconnaître un effet simplement dicUwtUif, maïs il fut à ce sujet sévèrement repris par Labéon. 160. — La transformation des partages ne devait s'accomplir qu au xii« siè« cle. — > Le droit indivis s'analysa alors en un droit iventml ou exclusif et divis, mais amditicnnsl^ sur cbacun des objets de la masse partageable. — Conséquences. 161. — La faveur extrême avec laquelU la règle nouvelle fut reçue Taltéra dans son but en lui attribuant les résultats les plus inattendus. C'est ainsi qu'après avoir organisé la publicité des droits réels , la loi du 1 1 brumaire an ni laissa les partages sous Tempire de la clandestinité, bien que pourtant ils aient, ou rsgard dès tisrSf quant aux actes de maître que les cohéritiers sortie d'indivision peuvent faire dans l'avenir, tous les effets d'un acte translatif de propriété. 162. — Lors de Tenquête ouverte sur la reforme hypothécaire, plusieura Coun proteatèrent contre cette anomalie. L'idée d'asn. 50

786 ffAttîXo*.

similer^ sou» le rapport de la publicité, les actes de partage aux aetae ' latifs de propriété fit de rapides pràgrës ; mais après avoir conquis ropinioa générale, elle nnt misérablement é<iièaer devant l'aveugle résistance de la commission du Corps législatif. 163. — Exposé des motifs qui la firent écarter. 164. — Examen critiqne de ces motifs. 165. — La publicité dea partagés n*est point incompatible avec leiB tègleb Utilquelfes leur aàhire les soumet. Exposé de noire système sut ce point. 166. — Au surplus, quand même il serait vrai que cette innovation modifierait d*miè mamiëte gi^ve !a tbéorie du Code sur les partages, qu'importe si d'aillettta iMntéi^ du. crd£t public la commande? 167. --La différence établie tm point ^e vue ^e lalo^ nouvelle, cbtre les partages et les actes translatifs de propriété, kmèâe tes conséquences les plus bizarres , lors Surtout qu'on admet comme Mamei les dotmées de la jurîsprudeiiee en m&tiëre de pairtage. 168. -^ !• Une sttœeèsion étant dévolue k deux héritiers, Tun d^ux a véhAi sa part : cette ccalâon doit-elle être transcVire? Ûûl , "sî h cessfonnaîre est im tiers étranger k ta succesiion; non, si b'es'tle cohéritier dn cédant. l69. -^ 2« L'un des denx héritiers a cédé sa part à Vautre : quid ? La transcription sera on ne sera pas néce'ssure, suivait que la cession sera à titre grcauii ou à titre onémtx, 170. — 3^ Si Tuù des deux héri^tîers renonce à ta succession , la renondatSon n'est point, alors mSmè qu'elle aéulfeutfKguo tfàto, sujette à transcrîptioii. 171. •» i9 Vun de trois héritiers a vendu sa pari aux dêux autres : quid? -^ ÇmU dans rhypothèse inverse? 172, — S^ Quid A Tun des héritiers achète las parts de tous ses cohéritiers, mus par des actes séparés? 173. — 6* Soîtt. 1 74. — - 8® Un immeuble de la succession a été licite : y a-t-il lieu de transcrire la licitation? Oui, si l'immeuble a été adjugé à un tiers; non, ail a été adjugé à Tun des héritiers ; oui , s'il a été adjugé coigointement k deux héritiers. 176. — * 3** Un immeuble a été vendu parle même propriétaire an même acheteur, mais par portion* indiviMêei par dee actê$ téparéê : çvM ? 176. -— Ces différences n'ont anoune raison d'être ; tout a été , en cette matière, firré aux caprices du hi&srd. 177. -^ De Vacte par lequel Tun de deux Geôliers cède sa part '% son cohéritier, aux risques et périls de ce dernier. €bt liete constitue-t-il tm partage? Affirmative. 178. — Bxamea de la qaeatien de savoir s'il est niScessùre, potir qu'un acte tienne lieu de paxtage, qn^ fasse cesser Tindî vision entre "ràv^ les héiftiers. Solntion négative. Ainsi, les cessions de parts Êoustîtuent des partages et à ce titre des actei tégia par Vart. 883, alors même qu'elles ne mettent fin à l'indivision que A'tiM manitee relative , c'est-à-dire qu'à l'égard de IHm ou de quelques-uns des héritiers.

179. — La distinction qui a prévalu dans notre jurisp4ndeDc« moderne n'étidt point reçue dans notre ancien droit. Opinions de Guyot et de PoUiîer.

180. — L'sncîenne doctrine s*id^ait, en parfut accord, à la taàtvre même ' des partages et aux vues d'ordre public qui leur ont imprimé un effet parement déclaratif. 181. — Ainsi , 1© notre doctrine est conforme auJk précédents ; 2* considérée en elle-même, elle frappe par sa logique autant qoe par l'utile importance de ses Irésulta^. 18t. «— 'Rien ne tioos autoriae à \

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PARTAQS. Y87

fm'eU« a M ftbaadmmée. Tmii iodi^iiéf tm «nitrain ^ q^ laft téda«tMM du Code ont «ntondti retter fidtiei à la timdikimi. 18S. «^ £apoié éeft tttotift 4e la âocftime oontnire. 184. — Réfatetibn de oèt iiiotifa« -^ L'Mt» 888 n'a rien à*exc9piionnel, rien de fictif. Loin de déroger an droit commtis, fl en fait, au contraire, partie. S*il a pour effet de faire tomber les hypothèques aoqmsto du chef des copartageants snr des biens non compris dans lenr lot, o^est par application da principe déposé par la loi dans l'art. 2125. Par quel impérieux besoin dès lors s'efforce-t'On de le renfermer dans les plas étroites limites? 185. — L'art. 888 ne contient pas nn mot dont on paisse s'armer contre nous. Bientôt mime nous pourrons l'intoqnet contre nôi adversaires. 186. — Les termes de l'art. 883 n'offrent également rien qui nous soit contHdre, 187. — > Mais, dit-on, l'acte qui a eu lieu n'a été^ à son origine, qu'une Tliie ▼ente. Dès lors qu'importe que les héritiers qui sont restés dans l'iadivislon fassent plus tard un partage entre eux? un acte ne saurait Ranger de nature au gré des événements 1 — Pure pétition de principe. 188« — Â suppeseï que les deux propositions de l'art. 883 soient connexes entre elles, on ae peut rien en conclure contre notre système. Mus nous allons plus loin, nous nioM leur connexité. 189. «- II se peut fbrt bien qu'un partage soit d'un <ràté éc^uMtif d'une proprHté nouvtlk et, dc l'autre, purement déclaratif (Timt fMp^té ^céd€mtn»nt ae^tuiêé, 190. — 1^ on admet ce résultat, bien que les tûmes de l'an. 883 y r^ugnént, c'est qu'évidemmetit les elpressîonA de la loi n'ont , en cette matière , ni l'importance i|u on y attache in les conséquences qu'on m tire. 191. — Réponse à l'olôeotion Urée dw art. 2103 et 2109. 192. — Réponse à l'objection tirée du 4« alinéa de l'ark 1«' delà loi du 23 mars 1855. 193. -—Les textes ne nom sont deno pat hostUes, les art. 888 et 889 sont même formels dans notre b«is. 194, «— CondtieioB. 195. —Suivant quelques auteurs, les actes qui ne font cesser Fiadmsîon que pour un seul des héritiers constituent des partages, mdme au piwk do ▼ue de l'effet déclaratif, hnquê tout lis hérititn y ont ooneonn». — Nous éoaT' tons cette distinction. 196. — Notre théorie demeure donc absolue. Toutefois nous cf oyons devoir y apporter un certain tempérament. 197. — Singulière hypothèse. — Du tetnrît succeiBoniK 198. •«- fidumération des acteè qui, à titre de partage, sont dispensés de la formalité de la transcription : partages ordinaires, avec ou sans sonlte; «— Établissement d'une serritude par Tacte de partage; — Attribution de la totalité des biens indivis à l'un des héritiers chargé de donner en retour k ses cohéritiers une soulte en biens tirés de son patrimoine personnel; -^ Attribution d'un lot à l'un deS héritiers, le surplus ' des biens devant rester, pendant quelque temps encore, indivis entre les autres héritiers; — Cessions de parts ou de droits successifs entre héritiers ; *- Acte ayant pour olget de fahre cesser une indlTiaion, soît entre un tiers, cessionnaire de la part de l'un des héritiers et les cohéritiers du cédant, Sdt entre les divers eesaionnaires de ]»arts distinctes ; — ReifoneiatioDS faites ol^tio datof — Colégatairès, conjoints communs, C0- associés^ oodonslaiMSy co-acheteurs, eo-usufinUtiiia, eonapropiidtdrw ; «— Udtation* 199. ^

788 ' FUBUcEii.

ÉchiBge de loU par convention antérieure on coneoinitante anparlage. 200. ^ Qttid si la contention d'échange a eu Ueu après le partage, m^avantson exécution paru déUviance des lots?2ul. -- Des partages d'ascendant. 202. PÈRE (pèieadmînîstraleur). — V. TuUvr.

PÉREMPTION. — V. Action en résolution de tenU, pwir iéfatU de paiement du prix. QOl et 802. ^ Publicité du priviUge du vendeur finscrîption d'office. RenouveUement). 691 et suiv. — Subrogation à VhypoiKèquê UgaU de la femme. 1088 et suiv.

PORTE-FORT. — V. Gérant d'affairée. — Vente.

PRÉLÈVEMENTS. —V. Daiio m paiemeiU, 47. — fl<qjporf, reprieee. — Tranecription (droit de). 354.

PRESCRIPTION. —V. Tranecription (de la prescription dans sesrapporU avec la transcripdon). 505 à 612. — Bypothèttue UgaU de la femme, eubrogé, tiere détenteur. 926. — Serviludee àc(^iees par preecriptUm. 119. — Renonciation au bénéfice d'une prescription acquiee. 125-2*.

PRIVILÈGES. — V. Publicité des hypothèques et dee priviUgee. — StOrro^ation proprement diU à Vhypolhèque légaU de la femme (conflits soit entre U subrogeante et le subrogé, soit entre divers subrogés). 903-905. — Sabfogation à titre de nantiesement (conflit entre le subrogé et les créanâers nantis d'un privilège général sur les biens de la subrogeante). 921.

PROCURATION. — V. Subrogation à l'hypothèque UgaU de la femme (la procuration par laquelte la femme habilite un tiers à consentir pour eUe une subrogation doit être autiientique). 1006, — riwwcripUon (formes) : lorsqu'un note qui doit être transcrit a été passé par un mandataire, la procuration n'est point sujette à transcription. 28 et 226. — Transcription (qui peut la requérir). Lorsqu'elle est requise par un mandataire, le requérant n'est point tenu de représentez la procuration qui rhabilite à agir. 244.

PROMESSE DB VENDES ou d'achbtbr. — V. Vente, 88 et 89. PROPRIÉTÉ. — V. Privilge du vendeur. 622 k 642. — Trmeaifiim. 421 et suiv.

PROPRIÉTÉ COHDITIOUWBLLB. — V. Vente. 14, 15, 16, 17, 18 et 84.

PROPRIÉTÉ iMHOBiLikES. 8 et suiv.

PUBLICITÉ DB t' ACTION EN BlEsOLUTION DB YBNTBp POUB DéPAlIT

DB PAiBHBMT DU PBix. — g !•', conttdérations générales. — Historique. 743 à 792.

Double aspect sous lequel peut être envisagée l'action en résolution. — La question qu'elle engage touche à l'un des plus importants problèmes de l'économie politique. — Des discussions brillantes dont, en 1850^ elle fut l'objet devant rAssemblée nationale législative. 743. — Des précédent*. — De l'action en résolution selon le dnnt romain. 744. — Suite. — De la

puBucrns. 789

vente faite sans tenue pour le paiement dnpriz. — En quel oaa et en qneUe qualité le yendeor pout reprendra la chose qa'il a liTrée. 745. -- De la ▼ente aveo terme pour le paiement dn prix. — De la 2«s commiêtoria et dn pacte domina rnirvati, 746. — Suite. 747. — Suite : A défaut de la ks eommiiêoria^ le vendeur ne peut jamais conolure à la résolution de la vente, 748. — De l'action en résolution dans les pays de droit écrit et de droit coutumier. 149. — De Taotion en résolution sous le Code Napoléon. -— Bien que tendant au mSme but, le privilège du vendeur et son action en résolution sont sonmis k deux régimes différents. ^- Des conséquences flchenses qu'entraînait cette anomalie. 750« -*• Suite. 751. — De l'action en résolution au cas oh l'immeuble vendu sort], par l'effet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, du patrimoine de Tachetenr. — Lois des 7 juillet 1833 (art. 19) et du 8 mai 1841 (art. 18), 752.— Suite -.L'innovation que ces lois consaeient n'eut point de contradicteurs, 763. — Del'aotlan en résolution au cas où l'inqneuble vendu est Irappé de saisie sur l'acheteur. — Loi dn 2 juin 1841 ou Code de procédure. 7 54. —Suite : Deux projets furent alors proposés. Premier système. 755. ^ Suite : Deuxième système. 756. -~ Suite : Des effets de l'adjudication. par rapport à l'action en résolution appartenant aux précédents vendeurs. 767. — Suite : Des motifs exposés à Tappui de ce second système. 757 à 761. — Suite : Des adjudications que régissait le Code de procédure. De celles qui demeuraient soumises aux principes du Code Napoléon. — Si le vendeur renonce implicitement à son action en résolution lorsqu'il s'associe à une conversion de saisie. 762. — De l'enquête ouverte en 1841 sur la réforme hypothécaire. Des innovations qui furent proposées relativement à l'action en résolution. 763. — Première propoeitlon on système de restriction. 764. — Deuxième proposition ou système d'option. 765. — Troisième proposition ou système de publicité. 766. — Quatrième proposition ; Réunion de ces divers systèmes en un système unique. 767. — En 1850, le débat fut porté devant l'Assemblée législative. — Du projet dn gouvernement. Acceptation de ce projet par le conseU d'État. 768. — Ce projet fut écarté. 769. — Du projet de la commÎBsion et de l'amendement de M. Rouher. 770. — Deux systèmes bien tranchés sont en lutte : suppression à peu près complète de l'action en résolution an regard des tiers. — Maintien de l'action en résolution mais subordonnée, de mOme que le privilège, an principe de publicité. 771, •« Raisons exposées par les économistes en faveur dn premier système. 772 à 778. — • Raisons exposées parles jurisconsultes contre ce premier système et en faveur du second. — Les économistes invoquent à tort le droit romain. 779. — Si la résolution était aussi périlleuse, aussi injuste et aussi illogique qu'on la fait, il la faudrait supprimer, non point sous tel ou tel rapport, mais absolument, 780. — Il n'est point exact de dire que les législations étrangères ne Tout point supprimée. 781. — On aflSrme à tort qu'elle est inutile an vendeur. 782 à 784. — L'action en résolution n*est point contraire à l'institution du crédit fonder. 785 et 786. — Suite : Supprimer l'action

790 nmucirà.

$m akoltttîMi «rait ^bnalcf la bapola plni M^cte àa erédit puUle. It7. —

Elle a éU 1» lagesse Aa tons les temps. 78a. ««^ Si on la sopprâne, ondevim foire dispafattre toates les action» analogaes. 78a. -*- An lien de les lapprîmer, â vaut mieux les organiser. 790, «— L'amendement de M. Rdeher est devenu Tart. 7 de la loi nonveUe. 791. ^* Jagement porté sur lea daox ajsthnes qui viennent d*«tre exposés. 798,

§ n. -* Des conditions aazquéUlee est saboidennée rexttnetion de Taetion en résolution. 793 à 868. -<^ Formule originaire da principe établi.

— Te]|te de l'art. 7. -** L'aetioa en lésolntka n'est éteinte «fu^aatant qae trois conditions coneoureat. 793. —^ Pteaiièva conditioa : £s(inecjoa da pri- 9iléq«» — Le privilège peut exister seid. La rédpxoqae n*est point vraiCk Que le privilège ait cessé d*exiat^ par telle en par telle canscy il n'impoiU : raotton en résolution ne loi survit jamais. «• Applications de ce prinoîpa. 794. -^ PrmUèn êtpècê, La vente n*a pas été transcrite; le vandeor n'apiis aucune insoriptiott; l'acheteuv a disposé df rimmeuUe dont il doit le piix; le sons-acquéreur a fait transcrire son titre : •— L'action en réeohitioa estelle ou non éteinis? 795. -«> BêusUmê «spdas, Post^eafcment an oontial dp vente et par un acte passé avec son acbeteur, le vendeot a mwnei k aaa privilège : «— Qirid ? 196. •<* Troiëièmê tipieê. Pas une daaae insèvée dana an acte de revente ou par une ooaventioa postérieure, le vendeur a renoncé | son privilège en faveur d'un tiers acquéreur : — Quid ? 797. — Qmtrièm0 êtpècê. Il a été convenu par une danse spéciale du contrat de vente qaa Fim« meuble vendu ne sera point affecté par privilège à la sûneté da vendeor : -« Qmd? 798 à 800. — Cinqmim Mpèef. La vente n*a pas été transcrite; le vendeur a pris une inscription diieote* mais il l'a laissée tsmber en péremption t ^ Quié? 801. — SiofUmê êtpècâ. La vante a été transcrite; una inscription d*office a eu lien, mais le vendear Ta laissée périmer a *-« Qitid? 1102.

— Sêpàièmê 9ipèc9, Le vendeur a donné à son acbeteav, ou à un sQus-aeqnéreur, maînlerée de l'inscription d'office : — Quidf 803. -^ flWfttwe upècÊ. Un tiers acquéreur a fait an précédent vendeur et à d*autras créandera ioe-t crits des notifications à fin de purge : il n'est intervenu aucune saxencUve et U délai pour surencbériv est expiré : -^ Qia'd? 804. — ^ HkmUmê ê9pèe$. Un ordre a été ouvert et dôturé sur le prix de la revente : -« Qmidf 805. -«* DùOhnê, oMième si domilème npèm. Un tiers acquéreur ayant fait des noti* fications à fin de purge, une sareacbàra dn dixième a ea lieu. -» Au llan de frire des notificatioBS, il a dèlaisoé c ^- L'immeuble vendu a été saisi sur lai : «- Quid en ces divers cas? 806. -» Tr9i»ièm4 tipèes. Un propriétaire a, moyennant un prix dont U est encore créancier, constitué sur nn de aea iaamenbles soit une serrituda réelle, soit un droit d'usage on dTbabilarion :

— Quidf 807. — p> Si l'aotion en résolution p^^t 8tre valablement eontinaéa lorsque le privilège dn vendear s'éteint pendant l'instance k laqnaUe die a donné lieu. 808. •-« Deuxième condition : ÀtqujtUicm pcun un Itna, dm ekâf is f acfutfrwr, d'an droil am timmnéU, ^ Troisième condition : ÂeeMnfUtmmmi des /braialîMt pnecrifsf par <«• lois pear la coasfnnffon da droa dàal II eisni

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^4iH m^' Sons «4 ^bl^ point de va«, rurtfçlo est eein^li^le h^ r^rt. ^^ CoggAtnemew^^ M9. — I. O^b tiers auxquels l'action en résolati^n dn Tendent ne pent pas 6tre opposée quand son privilège est éteint. 810. -7- ^. Dee penonnes an^queUes elle peut être opposée nonobstant la perte dn privilège. ail. «— Une vente 9^ eu lien qni n'a Pfs été transcrite; ainonne iosoription B*ftétép,9isednebef du Ten^emv; les choses étant en oel état, l'achetenr tombe en âûlHfee on déoède avec des héritiers bénéficiaires ; ^~ Quelle est, au regasd de ses oréanciers, le condition de son vendenr? 812. — PrwUtr «yilime*— I<e vendeur conserve et son pT^lég;e et son action en résolution. &i3. — DtÊunèm t^fUn^, -^ l\ ptftà à la fois et son privilège et son action en réso* Intioa. 814. «-r- ^oièièmê *ifstèmf, -* 11 p^rd son privilège; néanmoins son actioq reste snbsist^te, tant que l'hypothèque établie par l'arc. 490, C. com.t n'a pas été inscrite. Hlê, — > Quatrième «y<l2fiM. — 11 perd son privilège ; néanmoins son action en içèsolution reste sauve, et il y peut recourir mâme après que l'inscription prescrite par l'art. 490, C. com., a ^té prise. 81 i. *s- Ce quatrième système est juste an fond, mais détestable dans ses motifs. 817 à 819. — Exposé des raisons qni nous déterminent à le suivre. 820. — ' Notre artide est inapplicable aux crilanciers chirographaires qui» postérieurement à l'acte d'où est née leur créance, ont acquis, du chef de raehetenr, leur débiteur, une hypothèque sur l'immeuble vendu ou qni l'ont reçu à titre de daHo in «oJttium. 821. «— 11 protège, au contraire, les créaitciers qui ne se sont mis en rapport de droit avec l'aobeteur que sous la condition expresse ou tacite de l'hypothèque qu'ils tiennent de lui. 822. — Une vente a eu lien qni n'a pas été transcrite; aucune inscription n'a été prise du chef du vendeur; un créancier chirographaire ou hypothécaire de raehetenr interpose une saisie et la fait transcrire : -«- Le vendeur peut-il, f^n cours de la saisie, user de son droit de résolution? ^ Affirmative. 823. — • Si le vendeur qui, faute d'une transcription ou d'une inscription effectuée en temps utile, « perdn son pririlége, peut, an cas où l'immeuble vendu a été l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, exercer son aoiion en résolution. -*- Dlstinctionf . 824. — Du ces où le vendeur est en conflit i^veo ^s eiréanciecs hypothécaires qui peuvent invoquer contre lui notre art. f et d'autres créanciers qui ne le peuvent pas. 825. — Du yeudear ei» pri#es avec l'ailindicataîre de l'immeuble vendu, lorsque cet immimble a été l'objet d'une revente ponrsnivie par les syndics de l'acheteur tomb4 eu iaiUite. 826, ^- <?ttid, quand il ept aux prises avec le bénéficiaire d'nne acQudication sur saisie? 827. •— Si le vendeur qui a perdu son action au yegaprd d'un tiers ep^nérenr, peut l'exeroer k V encontre des créanciers chîrogjruphairM de Tapheteur, sur le prix de lu revente? 828.

PUBLICITÉ J>ES HTEOTBÀQUES BT DBS FRITIL^BS.

Section I. Du motfunt aprèê Itquel les hypothéquée et les privOégee ne pe^pent plue être uHlemfint ineerite, 570 à 583, — Les hypothèques non inscrites sont ia«^i|(|fu|t^ UU regard dee tirn, 570. ^— S'il faut comprendre (armi les

792 rvBLicrri.

tiers les eréanders èbirogrtpliaireB dn débiteur grevé. 570. — Da nonaDt après lequel les inscriptioDS De peuvent pins être titilemeat prises. «— Des Tariatk>n8 législatives sur œ point. 571. — Soite : de U loi dn 11 bnmiain an Tii, 572. — Suite : da Cède Napoléon. 578.^Smte : des articles 834 et 835 du Code de procédure. 574. — Suite : de la loi nouvelle* 575. «— Si Vùm devait rétablir la loi de brumaire en cette matière, on, an eontrain, ooaer« ▼er le principe admis par les art. 834 et 835, C. pr. Baisons exposées es faveur de ces articles. Modifications proposées. 676. — Raisons à Tappai de Tabrogation des articles précités. 577. -— La loi nouvelle a eooaaeré ee système. Ainsi la transcription de Taete d'aliénation arrtte, par eU»-aème et à sa date, le cours des inscriptions. 578. —Tempérament apporté an principe en, faveur du vendeur et du oopartageant. Motifo. Cridque. 579.— En principe tant que Timmeuble hypothéqué à leur sûreté demeure dam le patrimoine de leur débiteur, les créanciers ont toute latitude pour s'înserire. Quoique la loi ne s'occupe que du droit de suite, ses dispositions ne sont pai sans avoir une certaine influence sur le droit de préférence. 580. — Elle embrasse dans on système commun toutes les aliénations reconnues dans notre droit. 581. — Quid quant aux aliénations qui se consomment ergs omnts sans le secours dd la transcription? Ainsi, lorsqu'un immeuble a été ]é> gué et que le testateur est mort, quel est le moment après lequel il ne peut plus être pris d'inscription du chef du défunt? 582. — Aperçu général da système nouveau. Quoique prise après le décès du testateur, TinsGriptioB d'un privilège de copartageant ou de vendeur est valable, si d*aiUean eBe est effectuée dans les quarante-cinq jours du partage ou de la vente . «— Des hypothèques des femmes, des mineurs et des interdits. 583.

Section 11. Publicité des hyTpothèqwa conventiormelUa si judieiains, 584 à 604. — De rinscriplion des hypothèques conventionnelles et judiciaires, es cas à*aîiéncUiont volontaireê, — Règles générales. 582, *- Qsid, en cas d*expropriatioQ pour cause d'utilité publique? —<?ttid, en eas d'adjudlcatigo sur saisie? Des créanciers qui n'étaient pas encore inscrits au moment de la transcription de l'adjudication. — Çutd, si l'adjudicataire est écarté par suite d'une adjudication sur folle enchère ? 586. — Des insoriptioiis effectuées au cours de la saisie ou dans l'entre-terops de l'adjudication à sa transcription. — Leur effet. 587 à 589. — Quid, dans le m8nra eas» si l'inscription a été prise par un créancier dont l'hypothèque n'a pris naissance que dans l'eu tre- temps de Tadjudioation à sa transcription? 590. -» Ce n*est point l'adjudication, mais sa transcription qui opère la purge des hypothèques inscrites ou établies sur Timmeuble adjugé. 591. — La pnzge n'est, au reste, complète que par le paiement du prix d'adjudication aux eréanders qui y ont droit ou par sa consignation. 592. — Bn cas de revente sur folle enchère, l'excédant du prix de la seconde a^udication sur la pie* mière est attribué au saisi et à ses créanciers. — Cette ^position ne s'applique point au cas oii l'immeuble adjugé est l'objet d*une revente par oae ▼de autre qu*nne poursuite sur folle tachère. 593. — Des adjudicatioas

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puBLiccri. 793

antres qnecell^t qui ont lî«a iiir taisîe. — RenToi. 594. — Afiénationt sno- MMÎTes àa mdme immeuble. — Si le dernier aeqadreor, quand se» anteors ne se sont pas mis en rigle, doit, pour acquérir la libération de toutes les bypotbèques existant sans inscription sur l'immeuble aliéné, faire transcrire non«seulement son propre contrat, mais encore les contrats d'acquisition de ses auteurs ou s'il suffit qu'il transcrive le sien. 594 à 603, <— Comment les choses doivent être réglées au cas où les créanciers personnels de Tacquéreur sont en conflit d'hypothèque avec les créanciers des précédants pro* priétaires, 604.

Section III. Dee hypothèques légales de la femme pendant la mariage, du mineur et de l'interdit, pendant la tutelle, de PEtat, des communes, des établissements publics et des légataires. ^- La règle établie en notre article 6 ne régit point les hypothèques légales des femmes, des mineurs et des inter* dits. 605. ^ Qwdf quant aux hypothèques légales soumises au régime ordinaire de l'inscription? 606. — Les hypotlièques légales des femmes, des mineurs et des interdits sont régies par le Code Napoléon modifié par les lois du S mai 1841 et du 21 mai 1858. 607. — Exposé général et sommaire.— Règles qui les gouvernent. €08. —> Suite : Dtê aUêwOiont «oiontairts. •« Qnand les femmes, les mineure et les interdits ne s'inscrivent point en temps utile, leur droit de suite disparaît. — Quidy en ce qui touche leur droit de préférence? — De la loi du 21 mai 1858 sur ce point. 609.— Comment les choses se passent quand les femmes, les minenn et les interdits s'inscrivent dans les deux mois fixés par l'art. 2194 du Code Napoléon. 610. — Ikê ad* jftdicati<mituria(siê, -—Comment les choses se passent au regard des femmee, des mineurs et des interdits nantis d'nne hypothèque légale non inscrite sur Timmeuble saisi. 611. — Différences ossantielles par lesquelles l'aliénation volontaire se distingue et se sépare, quant k l'objet dont nous traitons, de l'adjudication sur saisie. 612. -~ Des adjudications autres que coUesqui ont lieu sur saisie. — Les unes sont rangées parmi les aliénations volontaires, tandis que les autres sont assimilées aux expropriatîone forcées. — Spéoia* lement : dee adjudications sur délaissement, — des adjudications sur oonvenion de saisie, -~ des adjudications sur enchère du dixième après aliénation volontaire. 613. —* Des expropriations pour cause d'utilité publique. De leur effet quant aux hypothèque» des femmesi des mineurs et des interdits. 614. — J>t# hypothèques légaUê dêê /îiiimms, dêê minewrf ei âe$ iniêr^ dite aprii l'année qui nitl la ditiohuion da mariage ou la oiiMlion dé la luUlU, 614 6is.

Sbotioh IY. Des privilège», 615 à 742. — § l^', dn privilège du vendeur. 615 à 700. — Cette matière (la publicité du pririlége du vendeur) est abstraite et difficile. Plus on l'étudié, plus elle s'entoure d'impéDétrablas mystère». — Obscurité et insuffisance de» texte». 615. •» Les travaux préparetoires delà loi ne sont ni moin» obscure, ni moins insuffisants. 616.— Le» obscurités de la loi troublent à tel point ceux qui s'efforcent de l'expliquer qu'on a pu le» voir mettre leur talent et leur autorité au service de»

794 pvtiucai.

plu bbuftt «cmtnoîtif. €17. —' EmioArttfpM dm qntetlapii à éUba^ar et à rëaonéio. 613. ^ I. i?« r«lM «OfWfiwalai'rc 4* iA «WfWcriiilian, ^wnif «» privilège dm «amiciir. -«• D.'«piibt la loi d« bpumairtt U «on^watew qui fb«^ mftUttifc la tmnsçription d'na «oHdo Tent» 4oY«it 4'Q(fio» d^titeher de rpe|# trenioiit les elausea reletÎTes améroiti duTendeiir et le» K^ir^dwie sv «o^ ngîstM des mumptioni. ^. UtiliU de cette iafemptÎQ», 019..^ Pe viêaM que sons la loi de bromure, le eoiuflrvateiirqiil ttaoKtit Ti^lo 4* vente doit, d'afrte le Oodei Napt^iéoa, <eise d'office amr «on regwtse TpeçiHptM» dc« crëanoes résultant, en faveur da vendeur, de Tacte traDBcrJt; meie taBdie que «ma la lei de bniaïaîre la oeneervallon et TefiQcecité du privîlégo du ▼endanr sont eubordosnées à cette inscription, la tnuiscriptîon de la -vanta suffît, selon le Gode Napoléon, pav elle^mlme et par elle seul4« à lacooser* vatîon des droite du vendeur. 620. — La transcription de la vente vaut, sons le loi nouvelle oomme sous le Code, inscription dai^s Tfaitâiêt du van^ deur. Le conservateur qui la formalise doit, il est vrai» effeetuer une insci^ tion dV>lfi<ie; mais la conservation du privilège est indépendante de cette inaoriptioa. 621. *- II. Dumùtatnt à partir duquel U priviUge du vtndeiur preiU aM'Monct. mm De la ntUur4 du droite dont il aH ituetti 4 Venevntn ém cyasil-eausa df tachtHm. — * Solution de la question d'après la loi de bramaire. — 1*' «ysiime : le privilâge du vendeur ne psend naissance qu'à la date de la transcription de la vente. Jusque-là, le vendeur reste, dans aca rapports avec les ayant^cause de son i^sheteur, acmé d*nne véritable a/Oàùm e» rsMiidioafioii.-*^ Conséquence : La cboae vendoe n*entve dans le patifaKHaa de Tacheteur qu'avec la eharge d'uu privilège cofutrvtf. Ainsi, le veadear eet, à tout événement et sans qu'il ait personuidlement à remplir aneune fomalité, à Tabri de toute atteinte. Sun dtmH m pmê point périr. 623. «» Ce syatèaaa appartient à M. Valette. — Il a été combattu par M. Duverger. 623. — 2« a}ftlèmi : Dès l'instant de la vente, et qnoiquelle ne soit pas encore traaacrite, le vendeur cesse d'6tre propriétaire non-seolement au regard d< l't téwr, mais encore au peint de vue de ses rapports avec les tiers qui, revenir, pourront trùter avte et demitr. I^e pririlège de vendenr natt, par conséquent, ovm la venu et avant mimé qWelie eoit tncnuonto. Dès lors il n'est point vrai de dire qu'il naît coiwmW, -*- Le vendeur ne peut s'en prévaloir qu'après l'avoir însorit; mais pourvu quMl rintcirive avant la taanseDpilQn de la revente, Mt-ce six, quinse ans et plus, apeèe soa propre contrat, la Icn lui assigne un rang de priviUge sur tout les eréaaciera hypothéeeires inaeriu du chef de l'acheteur, même sur ceux dont l'inscription a précédé la demie. 624. — D'après M. Pont, le privilège du vendeur ne naît, selon la îaft nouvdle, comme sens H loi de brumaita, qu'an moment où., par Peflbt de la transcription de la vente, la vendeur perd, avec le droit de propriété, l'aation en revendication que ee droit comporte. Ainsi, le privilège nsÉt publie, et, par conséquent, consewé. ^ Réftitatîon de ce système. 626. — D'apsèa la loi nouvelle, comme sous le Code Napoléen,la vente eit, suivant noue, par elle seule et, par ooaséqasati quoiqu'elle ne i oit paa enaere ttpaeepti, \

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ptniLiciTE. 795

laithre de propriété an pcdnt d« tu» des rapports du vendenr avee facbétenr «t lès ayant-oanse de oe dernier. D'où nous concluons qu'à la date mdme de hi Tente le privilège dn vendeur naît, non point conservé, mais périssable, et qn'ainti le vendenr ddt, sons peine de le perdre, veiller à sa conservation. — Son pririlége est somnie an régime de la publicité, à quelque époque qii*U ail été rendu pnbiie, pourvu que la formalité par laquelle on Ta notifié aux tiers ait en lien avant l'expiration des délids après lesquels il ne peut plus 6tre inserit, toutes les hypothèques acquises du chef deTacheteur lui cèdent le pas, conformément au principe prinUgia non tempore matimantur^ nd ex causa. 626. -^ Suite : Esprit de la loi : La transcription est tin acte de defiance contre le vendeur, 62T et 628. — Suite : Des termes de la loi. 629 à 632. — Suite : Des travaux préparatoire» de la loi. 633 à 635. — Suite : De la rétroactivité de IMnscripUon on de la transcription conservatoire du privilège du vendeur. 636. — - Suite : Le sentiment de M. Ronher et de M. Suin ne ssnr^t prévaloir sur la loi qui est formelle. 637. — Suite : Argument tiré de la loi du 21 mai 1858. 638. «— Suite : Si nos adversaires ont essayé d'appliquer pratiquement leur doctrine. 639. -^ Suite : Dernier argument. 640. — Résumé et condnsions. 641. — in. Du mode de pubHoiU appliqué mi prMUge du vendeur, — Si le vendeur peut, à son choix, employer, pour la conservation de son privilège, la fbrmeHté de la ^i^fucrtption on de Vinecriptitm, 642. — lY. De la failHte de V acheteur, — Si le vendeur peut remplir utilement, même après la faillite déclarée de son acheteur, la formalité à laquelle sont attachées la conservation de son prh^ilége et, avec elle, la faculté de s'en prévaloir. — Négative déduite des ari. 2146 C. N. et 448 C. oomm. 643. — Argument à l'appui tiré de l'historique de la rë> dactioB de Tart. 448, C. comm., 644. — Arguments proposés par les auteurs et notamment par M. Pont contre cette doctrine. 645. -^ Réponse à ces arguments. 646 à 649. — L*esprit général de la loi «ommerciale est conforme à notre solution. Considérations justificatives de ses décisions en cette matière. 65(K à 651 .— Réponse à Tobjection tirée de cette considération que les art. 2146 C. N., et 448 O. eom. n'ont trait qu'aux inscriptions et qu'ainsi on ne peut pohit s'en prévaloir pour annuler la transcription conservatoire du privilège du vendeur. 052. — Autre objection déduite du droit qu'a le vendenr, quand la vente n'a pas été transcrite, d'aliéner mdme au cours de la fiiflfite de son acheteur, llmmenhle vendu et ae l'hypothéquer au préjudice de la masse.— Réponse. 653.— Conclusion. 654. — De Pineeription prise par le vendeur pendant la fUllite de Facheteur, non point sur^ce dernier, mais sur un tiers acquéreur de Vimmeuble vendu. 055 à 657. — . La AûUite de l'acheteur ne fidt point obstacle «a renonv^ement des inscripttaê eflbttnées aloxa qn'il était «r bonis. 6S8. •*-¥. Du décès de Vaehêtmr aueaeoii sa mieùesêim a été acceptée souê bénéfice d'imentalr», — » De mtrae que aa fail^te,.le déoèa de l'achetear, quand sa aneoeasion est aeoeptée sous béoéflee d'invsAtaiss, fioca d'une masièffe définitive la oondition de ses créanciers, daa^ hmn lappesls entra enx» Celte règle a'appHiqEue mn veadsar cobum à

796 puBLtcnr^.

toat «aire eréanoier. 659. — Elle n'est point sneoeptible d'extennon pv analogie. — Da cas où Tacoeptation bénéficiaire an lien d*être Tc^ostaiie est imposée par la loi, — Des successions yacantcs. — Des sncoeasiona répadiées. — Dn'oas où la snccession a été acceptée par deux héritiers, pnieaieBt et simplement par l'un d*eax, et sons bénéfice d'inventaire par rantre.— Benonvellement d'inscription.— Tiers détenteurs de l'immeuble vendo. — InecripUons appliquées à des intérêts échus depuis que la succession eat ouverte. 660. — Du cas où le régime bénéficiaire se trouve, après conp, remplacé par le régime de Kacceptation pure et simple. 661 . — YI, (kmmeni les as»d0ur« ptwBêfit par ùnê clause sxpriêêê dt Itur eofUrat mUtn Uiur droit à Vabri as UnU piriL^' La clause portant que la propriété de l'immeuble vendu demca* rera complète et entière en leur personne tant que l'acte de vente ne sera pas transcrit, est peu sûre. 662.-» Clause préférable. 663. — VU. Dês qmanais^ cinq jours psndant Issqusls U vsndeur p$u$ utiltmêni s'inscrire, ntéme a^ris U transcription ds Vaets pat Isqutl un acheteur a disposé de Vimmeubit tmdm m profit d'un tiers acquéreur, — • Du point de départ de ce délai.— Comment on le compte; du dies a quo; du diu ad qusm, 664. — ■ Si» en ce qui r^arde le vendeur, la purge est possible pendant oe délai. 665. — VHI. Des cas dam Iss quels la transcription de\Vacte de wn/te tout ou n» «oui point tajcrîpfiew é l'sltet ds conseroer U privilège du vendeur, — La transcription ne peat avoir les effets d'une inscription qn*aatant que par les énonciations de Taete qu'eOs rend public, elle en remplit réellement l'objet. 66f>. — Quid, ai l'acte tzasscrit constate que le prix a cessé d'être dû, bien jqu*en fait il le soit encoie? 667. — Quid^ si le prix réel de la vente n'est pas éooncé tout entier en raete transcrit? 668. — Quid, quand le chiffre des droits dont la tranacriptiaa révèle l'existence est indéterminé ou inconnu? 669. — Quid^ si bien qu'embrassant soit des objets mobiliers et un tel immeuble , soit différents immeubles, la vente a été faite pour un prix unique. 670. — Quid, ai la transcription ne fait point connaître l'époque de l'exigibilité des droits du vendeur? 671. —Comment le vendeur peut faire disparaître Timperfection de la transcription. ^ De l'inscription qu*il peut prendre* 672. — IX. De V inscription d'offics, — La conservation du privilège du vendeur ne loi est point subordonnée, 673. — Son utilité ou sou objet. 674. —« Si le conserva* teur la doit formaliser lorsque Pacte transcrit porte que le vendeur a été intégralement payé ou quand il est expressément dit que le vendeor renoaee k son privilège. 675à677. — Sile conservateur doit la formaliser quand 3 existe déjà une inscription directe effeolnée à la requête du veadenr. 678. <— Quid, s'il ne trouve point dans l'acte transcrit toutes les énondationa qu'aux termes de l'art, 2148 C. N. une inscription doit contsnir? Du cas où il est dit dans l'acte transcrit que le prix a été laissé à l'arbitrage d'un tien. >•• — Autres cas analogues. 679. — Il ne doit, en auoxm cas, élire, dans rin»> oription qu'il formalise d'offioe, un domicile pour le vendeor. 680. — Q«*d, 1* lorsqu'un même bien a été, indivisément ou même par firaotiona déterminées, vendu, pax nn même acte et pour un seul prix, à diffitomts aeqaé-

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wBticaà. 797

reoTS obligés lolidalrement; 8^ lorsque pliuîenrs îmmenbles ont été YOndns l»ftr nn mteio acte, indÎTisément on distinctement, à dÎTerses personnes, maifl pour nn senl prix? 681,— Quid^ si, dans ces divers eas,^les acqnérenrs ne se sont point obligés solidairement? 682. — gut'd, lorsque Tacte transcrit contient la subrogation d'un tiers aur droits du vendeur, ou lorsqu'il y est dit que le prix de vente a été délégué à un créancier personnel du vendeur? 683. — -^ttid, si la subrogation ou la délégation est multiple? 684.— Qui'el, quand l*aote de vente qui contient la subrogation ou la délégation est sous aeing privé. 685. — De la délégation non acceptée. 686, — Quand T'inscription d'office doit être formalisée. 687. — - De la responsabilité dn conservateur. Des cas dans lesquels il peut être reobercbé et de ceux dans lesquels il ne peut pasl*6tre. 688 à 689. — Le vendeur ne souffre ni de l'inexistence de l'inscription d'office, ni de ses irrëgnlarités. Peut-elle lui profiter? 690. — X. Du rertoucellimeni de Vinecriftion d*o/]|lce.— Elle est soumise à la formalité da renouvellement décennal. — L'obligation de l'entre* tenir ou de la renouveler incombe non point au conservateur, mais au vendeur, 691. ^^ Mais sous quelle sanction? qu'arrive- t-il, en un mot, lorsque, faote d'un renouvellement requis en temps utile, l'inscription d'office cesse de valoir? •— Premier eyetème. — Il est inadmissible. 692. — Deuxième eyittème, 693.— Réfutation de ce second système. 694 à 695.— Exposition de notre sjstème sur ce point important. 696. — XI. Du privilège transcrit maie noniNSCBiT. «— Si le vendeur dont le privilège n'existe que snr le registre des inecriptione^ soit parce qu'il n'a pas effectué d'inscription d'office, soit, dans l'hypoibèse contraire, parce qu'elle a cessé de valoir faute d'un renouvellement requis en temps utile, a droit aux sommaiione, notificative et convoeatione prescrites en matière : de saisie immobilière, de purge, et d'ordre. —Distinctions.^ Du cas où le vendeur, dont le privilège est transcrit, mais non inscrit, est dornî* cilié à l'étranger ou aux colonies. 697 à 700.

§ II. Du privilège du copartageant. 701 à 7 10.— Du délai dans lequel peuvent utilement s'inscrire les oopartageants. 701. -^ Faute d'une inscription dans ce délai leur droit de auite est perdu. Mais, et à supposer qu'ils soient encore dans les soixante jours à compter du partage, peuvent-ils prendre une inscription à l'effet de conserver leur droit de préférenœ? Ils ne le peuvent pas. 702 k 709. — Quid, si avant l'expiration des 45 jours, date du parUge^ le copartageant grové tombe «n faillite ou s'il décède avec des héritien bénéficiaires. 710.

§ m. Des privilèges généraux. 711 à 720. — Les créanciers nantis d'nn privilège général peuvent utilement s'inscrire jusqu'à la transcription de l'acte par lequel leur débiteur a disposé de leur gage. Passé ce délai, leur inscription vient trop tard.-^ Critique. 711.«^A défaut d'une inscription en temps utile leur droit de ewite est perdu. En est-il de m8me de leur droit de prifH» rence? Distinction. 712 à 720.

§'IV. Du privilège des ouvriers. 720 à 788.

De l'inscription du procès-verbal constatant f état des lieux. — Quand

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éUadoU être prise,. La ijatème de U loi de bnmuûre nr -w poîmft eet en aei inépTocheble ; mai» len^u'on le repprodie de m doetriae enr 1« prinlége de vendeur elle manque de logique. 721* -*> De rinacriptk» d« prooëa-vciW constatant la réception des traTaux, — Son objet, -*- A quel monani eUe peut être prise, d'après la loi de biumaire. 722. -* Bésumé dee diepoûliBOB de cette loi en cette matière. 7^3^ — QM soue le Code Napoléon?-* Kou avons soutenu atllevrs qu*à défaut d'une inscription amtirimn «» lii ■■ssr, les ouvriers n'acquéraient sur la plus-valme eortie de leurs mains qn'une hypoihè^w soumise, comme les hypothèques ordinairee, au principe: QmfrUr t9t tempon, potior êttjwe. Aujourd'hui notre conviction est tout mmUte: bobb pensons que bien ^'imcrit posiériturtnmtU à C achèvement dw trawmutf le pririr lége dont nous traîtone prime toutes les hypothèques. En un ma^ seleo notre coavictiou nouvelle, ce qui caractérise les priviUgeê et lee distiiigm des hypothèque», c'est la RÉTSOÀGTiTiTi de l'inscription qui lee cooaenrtt. Tel est leprindpe qui a été déposé dans Tart. 2106. L'art. 2110 b*/ a peint dérogé. 724 à 731. — - Du privilège des ouvriers, considéré comme droit de suite. — Une inscription ne suffit point à sa conservation ; il en fiant tfnw et toutes deux antérieures à la transcription du titre du tiers acquéreur on l'oppose. 732. — Du cas où la réc^tion des travaux a précédé la 1 cription du titre de Tacquéreur. 733» — Suite. Tandis que la loi est i en aide aux vendeurs et aux copartageants^ elle fait peser Umt le poids ds sa rigueur sur les onmers. 734. — Du cas oii l'aliénation et sa tianscription ont eu lieu depuis l'inscription du procès-verbal de l'état des lieux, mais pondant le cours des travaux. 735.— > Du cas où elles ont en lien après les Qravanx achevés, mais pendant les six mob accordés aux onvriers pev les faire recevoir. 736. — Du cas où le propriétvn qui m ordonné les tiavaux tombe en faillite. 737 à 738.

§ y. De la séparation des ^MtviftiëiMs. t89 èk 7«l, u^ « «Qè ««nittae ma fMt<%e.propreihent dit, du si l'en ne doH ¥«lr itii ^ë i|«*tt& hA de préfiftvence »mi gentrit, ^ Si eUe eonlère na drdl <to «dte. -^ fitiiiiiimf les eboies se paasent a» cm eu im tanlMiiMi kéMMalN ett vcfttn par l'héritier. 789 * 740v -^ Si les mimàM héMIMtm qui à'MiêM pas inserils ftn motùétat é» la trahsbription de ta raOè ptaVMtt, quoid Ils iont «ncore dfms les six mois de i'ou^wrtofe de la •uooeisM, VrÉÉÉerfre nlilaBMbt ■k l'effet de iirimer les créandehis ittscrits eâ «hif de l'hétWe»» 741 à 7tt.

PUBLiaTÉ (de la) Dss HYPOTHàquiM leoalbs dm» tsxmm dbtskctb

▼ECVXS, DBS MlinEURa DXVBNX78 MÀJBUB8, Dit WtZKDTtB XXLKTB8 DB

l'interdiction 017 PB lbubsatxkt-càtwb. — § l«r. Goasidératioiia historiques, économiques, et morales sur Thypothèque légale des incapables. 833 à 862, — L'hypothéquée été longtemps soumise au régime de la elandeatiBiti. 833. — Sully et Colbert réclamèrent et poursuivirent sa poblicieé. Las fripons et les praticiens s'opposèrent à la réforme. 834. — La loi du «i brumaire an Tii mit un terme aux scandaleux désastree que traînait après dk

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U elMMtoBtÎAké hypoth^oair» : tontM las hfpothè<|iiet^ mène oaUes dei in- «fl|)al)le3, fureDl, sous tonaBopirei aovmÎBeaan régîma^eriiucription. 836. «- •Lors de ki discoBsîon dti Coda KspoUoa, U .pablioité doi liypothëqaes fat de nonvean mise en qsMlion et vivement cambattue. 835« — La diicQSsion aboutit à urne transactioir. La publicité fat snaintenae en pxincipes mais on y dé*ragea en faveor des bypotbàqaes légales dss ftmmas» des mineors et des interditsi 827. — InnovatioDs proposées en 1843, kws de Tenquête ouverte sar la réforme hypothécaire. 838 à 840. ^ En 186 1^ l'Aisemblée léi^slative eat à se prononcer sur le mérite des pr^i^ets snivaats : Batoor à la loi de brtitaair^ mais av^ des modificfttioos propres à rendre extrêmement iwe rinezistenee de rmscription $ «-« Maintien dn Code Napoléons — Suppression dm hypotbfeqnes légales des inoapablea. Le second ejsttaie prévalut. La loi nouvelle s'y est ralliée» mais sons certains tempéraments. 841 w — Suivant M. Troploag, le retour à la loi de brumaire, et, à bien plus forte raison, la suppression des hypothèques légales des incapables^ ne sont que de vaines et chimériques utopies ; tlUs sont tombéet dan» le ridicule tt 1$ dédain dont éllM ne te relèveront pas. — Bigot Préameneu affirmait de même que Tespérience avait appris que, sons le régime de la publicité, les femmes ont été en grande partie dépouillées sans retour de leurs biens^ -^ Ces affirmations, quoique partout ratées, sont contraires à toute vérité. 842 à 845. ^ L'avenir est à la publidté et aux notions économiques. Les tendances se dessinent en ce sens jusque dans les Ims elles-mteiea. Preuves tirées du Code Napoléon, du Code de procédure, de la loi commerciale, et des lois postérieures. Partout apparaît cette donnée que l'intéidt gtoéral du crédit l'em porte lur rintérdt moins étendu de la d0t* 846. »*^ Le nivellement des hypothèques sous le régime de l'inscription eat vraiment d'ordre pubHc. La publicité restreinte n*est qu'an leurre. — Preuves. 847 à 850. — La clandestinité dea hypothèques légales des incapables rend clandestines les hypothèques inscrites elles-mêmes. 851. «>- Conclusion. 852-853. — Nous estimons, avec MM. Valette et Wolowaki^ qu'il faut, non point seulement faire disparaître la clandestinité des hypothèques légales des inc^Nibles, mais les supprimer ellesmêmes. 854 à 856. — » L'hypothèque légale des femmes est contraire à la nature mdme et à la dignité du mariage. 857. -—La communauté uniyerselle de tous biens concorde seule avec cette donnée, que le mariage est com« manicatio wainie 9iU9. 658. ««- Toutefois îi est bon de laisser aux parties la fiicalté de se marier sous le ^régime qu'il leur platt de choisir. Mais, à défaut de conventions expreieee, la loi ^devrait les déclarer mariées eoas le régime delà communauté nttivereeUe. Dans tCus les car, la femme ne devrait avoir d'autres garantieè que ceUes qu'elle prendrait soin de stipuler. Quand la famille Sera laissée à ses propres inspirations, elle deviendra le régulateur le plue sage de ses propres intérêts. 850. — Esposé des motifs proposés à i appui de la snppreaeion des hypothèqueslégales deb minears et des înterdits^ 860 à 862. — S U. Des réformes intMèaites en cette matière par la loi nouvelle. 863 à 879, <— Le pti%ilége de «Undestinîté étaUi an profit des Ineapablei «espa