aTec leur incaptdté. 868. — De U femme defrenne «mm. De U i parée de corps on de Uene. 864. — Des mlneun devenna miy^o'** ~~ ^ mineur sorti de tutelle par une caoïe antre que aa migoritd. -* Da mmear qui change de tntear. 865. -» Des héritiers des incapables qui ont eeseéde Tétre. — Des héritiers de la femme déoédée ayant son mari. ^^ Deahéritien du mineur décédé en état de minorité, ou de Tinterdit décédé en état d*mfcerdiction. 866, 867. >— Suite : Quld, an cas où les héritiers sont à rétrmnger ou mineurs? 868. — Suite : Tempéraments proposés en 1843 en favsor des héritiers. 869. — La l<n nouvelle les a tous r^etés. 870i — ^ les héritiers de la femme sont dispensés d*inscrirerhypothèqne légale qu*ils tiennent d'elle, lort et tant quiU tout mineurt et eoui la tulelU de ton mari. — De la ▼enve^ au cas où elle est interdite et sons la tutelle de l'héritier de son mari. 87 1 . -* Du délai dans lequel Tinscription doit être prise. 872. — Tant qu*il n*est pas expiré, l'hypothèque dont nous traitons demeure soumise an Code Napoléon, — Conséquences, au cas où elle est occulte. — Sdsie. — £zpro« priation pour cause d'utilité publique» — Art. 6 de la loi nouvelle. — F«llite du débiteur grevé ou son d<^cès, quand sa succession est acceptée tous bénéfice d'inventaire. — Purge, 873.^— Suite : Que décider si, pendant qu'il est encore dans les deux mois fixés par l'art. 2194, C. N., le bénéficiaire de l'hypothèque laisse s'écouler, sans se mettre en règle, Tannée dans laquelle elle doit être inscrite selon la loi nouvelle? Pourra- t-U utilement Hnscrire tant que les deux mois dont nous venons de parler ne seront point expirés ? 874. — Qut'd, s'il l'inscrit dans l'année de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle, mus au cours d'une procédure à fin de pnige légale ouverte contre lui? 875. ^ Quid^ lorsqu^un ordre vient, dana Tannés ci-dessus précisée, à s'ouvrir sur le prix des biens afieotés? 876. — > De Tfaypothëque considérée après l'expiration de Tannée donc il vient d'être parlé. -« Qttid, si elle a été inscrite dans cette année ? — Smsie. -* Porge. — Ordre.

— Du rang qui doit lui 6tro assigné en ce cas. 877. — - Quid, ai elle n'a pas été inscrite dans Tannée? — Saisie. — • Art. 6 de la loi nouTcUe. — Fiûilite du débiteur grevé on son décès quand SK succession est acceptée sons bénéfice d'inventaire. — Du rang qui doit lui être assigné, 878. — Dn renonvellement de son inscription, 879.

PUBLICITÉ DKB KsaMTBEB DBS OOHBBBTATBUBS. — Etat de transcriptions. — Etat d'inscriptions. -^ Responsabilité des conservateurs. 363 à 416. — Obligation pour le conservateur de tenir ses registres à la diaposition du public. — Droit pour toute paitie intéressée d'y chercher les zwigeignements que sa sécurité réclame, 363. --> Considérations de la Cour de Montpellier sur le droit de recherche. Réfonn3a proposées. 364, —Système dn projet. — > La commission Téoarte et s'en tient aux anciens eixemenu. 365.

— En quel sens les registres sont publics. 366. «— > Le droit de riqnîaitisii appartient à toute personne, sans distinction. 367. —De la forme des réquisitions. 368. — Si elles doivent être faites sur papier timbré. 369. —

puBLicnri. 801

Mesures à prendre par le conservateur qui les reçoit. 370. — Elles ne peuvent être répondues que par écrit. Si le conservateur qui officieusement fut une communication verbale peut exiger un salaire? 371. — Des états on extraits par lesquels les conservateurs répondent aux requérants. » Timbre*

— Enregistrement. — Salaire. 372.— Aux requérants et à eux seuls appartient le droit de fixer la nature et Tétendue des renseignements que leur sécurité réclame. 373. -» Ce principe ne soufiTre aucune exception ; maîa il a besoin d'un tempérament : les conservateurs doivent se conformer à la volonté du requérant toutes les fois qu'ils peuvent le satisfaire, sans sortir du rôle de copistes ou de certificateurs. 824. — Des indications que la partie qui requiert un état général des transcriptions concernant Timmeuble au sujet duquel elle se renseigne doit fournir au conservateur pour le mettre sur la voie des recberches à faire. 375. — Quii, si le registre ne contient aucune transcription? Qut'd, dans le cas inverse? Si les différeutes transcriptions relevées sur le registre peuvent être écrites à la suite les unes des autres sur la même feuille? 376. — Etat spécial. — Le requérant peut indiquer, en la précisant, la transcription particulière dont il veut voir copie. 377, — Mais peut-il exiger que les renseignements qu'il ré« dame lui soient donnés sommairement, par extrait analytique des actes transcrits? -- Premier système. ~ Affirmative. 378. — Deuxième système.

— Négative. SIS bis. — Le requérant peut-il se borner à demander s'il existe ou non sur le registre des transcriptions concernant tel immeuble appartenant à telle personne nommément désignée? Affirmative. 379. — Le conser* vateur doit comprendre dans son état les mentions qui peuvent se trouver en marge des transcriptions dont il donne copie. Il n'est point nécessaire que la réquisition soit expresse à cet ég^d. 380. — Mais le requérant peut-il exiger copie des mentiofis marginalta sans demander en même temps copie des transcriptions? — Controverse. — Affirmative. 381, — Le conservateur doit-il comprendre dans son état les transcriptions effectuées sur le registre particulier aux saisies? — Distinction. 382. — Des états d'inscriptions. — État spécial. — Etat partiel. 383. — État supplétif ou complémentaire. 384. — État général. — État sur individu. — État sur immeubles désignés. 385. — État pour purger ou sur transcription. 386. — Le requérant peut-il, tons donner aucune indication, forcer le conservateur de certifier sur le vendeur etUtpricédenU jpropriitairM détignétdcmi Vacteirarucrit? — Allfir* mative. 387.— Espèce particulière: — Vente d'un immeuble par l'un des époux. Intervention de l'autre époux à la vente. Réquisition par laquelle l'acquéreur demande que le conservateur certifie sur le propriétainvendeur, 388. — > Lorsqu'il résulte de l'acte transcrit que tel des anciens possesseurs de l'immeuble aliéné est, par l'effet d'un jugement de rescision, d'un partage ou de tonte autre condition résolutoire réputé n'en avoir jamais eu la propriété, le conservateur ne doit faire aucune recherche sous son nom et, par conséquent, il doit s'abstenir de certifier sur loi. S'il passe outre, il est tenu de supprimer sur son état les inscripUons qu'il y a indûment compriies

n. fti