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et de restituer les droits perçus k leur occasion. 889. — I^'fte^uérenr qos requiert un état pour purger ou sur transcription, peut-il l>orner sa demande aux inscriptions pnses oontre son vendeur ou tel des anciens propriétaires qu*il désigne ? — - Controverse. *- A^mative, 890. — Si Tét^t pour purger ou sur traQscrîjrtion doit comprendre les inscrîptioDS qui ont été prises daas Ventre-temps de la transcription à la réquisition? — Distinctions. 391, — Quiii quant àrinscription qu'après la transcription effectuée le conservateor a dfi prendre d'office contre l'acheteur? 392, *— Suite, 392 bis. — Qvid, lorsque la transcription de Tact» de vente a eu lieu après la mort du vendeur? 393. — Les parties peuvent se borner à requérir des certificats purement affirmatifs ou négatifs d'inscriptions. 394. — Peuvent-elles borner leur réquisition aux claases çh se trouve exposé dans les inscriptions le montant des sommes garanties? — Négativo. 395. — - De l'époque après laquelle l'état sur transcription peut êirp délivré complet. 396. — Quid, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique? 397. -^ Des inscrptions qiâ ne doivent figurer en aucnn état, si elles ne sont expressément désignées daos la ïéquisilion. 398, — De la responsabilité da conservateur. 399. — L'omission d'une inscription l'oblige envers les créanciers omis. — L'omission d'une transcription le lie envers le requérant. 400. — Q'-u'd, lorsqu'une inscription a été onuse dans un état requis par un acquéreur qui n'a point encore faitaranscrîre son titre? 401. — Delà condition du créancier omis? — Peut -il faire une sprencbère tant que les délais pour surenchérir ne sont point expirés? — «• Affirmative. 402. — Suite. 403. ^ Le conservateur qui découvre à temps son erreur peut par divers moyens sauvegarder sa responsabilité. 404. — Le conservateur n'est tenu que dans la limite du dommage qu'il a causé. 405. -*- Peut-il soutenir que l'inscription omise étant nulle, elle n*aurait pas été coUoquée à l'ordre et qu'ainsi il n*a causé aucun dommage au créancier omis? ^ Distinction. 406. — Les créanciers omis qui apprennent à temps Touverture de la purge ou de l'ordre, sont tenus de Csîrs les actes qu'exige la sauvegarde de leur intérêt. 407. — Si la respoDsabilité du conservateur peut s'étendre à d'autres personnes qu'à celles qui ont roqua les états au nom desquelles il ont été délivrés. 408. — Les conservateurs répondent des employés qui en css d'absence ou d'empêchement les remplacent, 409. — Des garanties attachées au recours des parties lésées contre le conservateur. 410. — Si l'indemnité dont il est débiteur au cas d'omission d'une inscription peut être réclamée immédiatement, c'est-à-dire sans attendre l'exigibilité de la créance omise. 411. — 11 est de plein droit subrogé au créancier omis qu'il désintéresse. 412. ^ De son domicile» Dn uibcmal devant lequel il peut être actionné. 413.— S'il peut être poursuivi par un* action incidente en garantie. 414. — Comment il se défend. 415. «-> Do la durée des actions auxquelles il est soumis. 416.

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Y. Sufyrogation à Vhypothèque Ugah. 1020 à 1107.