Sniije

46H. Lorsque l'aliénateur tombe en faillite avant la trantfoilption de l'acte d'aliénation, ses créanciers, acquièrent, par le jugement quiJLe dessaisit de Tadmi^istration de leur gage, un droit réel sur ses biens.

469. L'acquisition de ce droit a lieu à la date même du jugement déclaratif de la faillite et n'est subordonnd à aucune condition de publicité.