‹ Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 en matière hypothécaireChapitre 13 sur 112 · Conclusion · texte numérisé non relu

Conclusion

472. La théorie que nous venons d'exposer sur les saisiss et que nous avons, par anok^e, appliquée aux faillites, s'applique également et parles mêmes motifs au^ successions bénéficiaires,

473. Quid si la transcriptiona été effectuée après le décès de raliénateinr, mais avant l'acceptation bénéficiaife de sa succession ?

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