‹ Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 en matière hypothécaireChapitre 15 sur 112 · Explication justificative de cette distinction · texte numérisé non relu

Explication justificative de cette distinction

4^. La â/^ÎQ, avons-nou&'dit, est nulle quand elle a pour objet des biens préoédSBneÂl* aliénés par le saisir 11 n'importe que l'acte qui lésa fait sortir de son patrimoine n'ait pas été.^nscrit. L'acquéreur peut, même en ce cas, arrdter la poursuite 'en interposant une demande en distraction. Mais s'il demenre dans l'inaction jusqu'à l'adjudication, comment les choses se passeront-elles entre Tadjudicataire et lui ?

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