INTRODUCTION. XXI

teur, tout le système hypothécaire est compromis; Thypothèque peut subitement disparaître par l'effet d'une revendication, et c'est un danger contre lequel le Code reste impuissant, un vice qui laisse à la fraude le plus facile passage.

Enfin^ ,1e débiteur, tout en étant réellement propriétaire, peut ayoir altéré secrètement la valeur du gage qu'il offre à un créancier par une constitution d'usufruit, par la concession d'un bail de longue durée faite à vil prix, par le paie* ment anticipé d'un grand nombre d'années de loyer, par l'établissement d'une antichrèse.

Dans tous ces cas, il faut bien se pénétrer de l'impuissance absolue dans laquelle la loi laisse le préteur de connaître la vàité et de ne pas être victime de la fraude et de la mauvaise foi.

Tous ces dangers disparaîtraient si l'existence du droit de propriété était révélée au public par un signe positif et certain. La base d'un bon régime hypothécaire est, sous ce rapport, la même que celle d'un bon établissement de la propriété : pour Tun comme pour l'autre, il faut que la publicité donnée au droit .de propriété soit la garantie et la sûreté de ceux qui contractent avec celui qui se prétend propriétaire (1).

Rien ne peut donner un signalement plus exact et plus certam du droit de propriété que la transcription sur un registre public de toutes les mutations de la propriété, de ses démembrements et de ses charges ; et c'est ainsi que la transcription se justifie et qu'elle se présente comme le correctif efQcace du vice de la loi.

Le projet de loi contient donc dans son principe une excellente mesure, en vous proposant l'établissement ou plutôt le rétablissement de la transcription.

Car elle existait avant le Gode et elle en a plutôt été omise que repoussée. Le projet de Code contenait un article qui la prescrirait. Dans le sein du conseil d'État, cet article fût l'objet d'une discussion : attaqué faiblement, défendu péremptoirement, on est surpris néanmoins de le voir disparaître de la rédaction définitive sans qu'aucune décision, aucune conclu-

(1) Voir Troplong, Préfacé du fifre du privUégu H hypothéquée. ^ Persil, iliyyorl mt to r^^mn* fcyyoffceoarfirf.

XaUl TRAVAIL rB^ASAVOIEEB.

£iûD| aucHia wte «il eii lieu à «M» éstrd; et, 9tr 06 ntmoche-

meal 4liflkile à nfdiquer. Tune des ipim gmidêB

du régime bypetbéeain Ait emportée i M fàrem d'une mnif*

sion oûB «otivée, peot-4lf« par eiiite d'ua malentendu.

Axm de boos «aprits se reAisaient-ils à voir daoa «ne simple omîësioa rakotiUon d'une rtgle et d'un principe ausa indispeneabies pour la eûreié des traaaactiona, et des autenns ont eoiiteau (fue rien dans le (Sodé ne auppriorant la Iranjmplîan et rien n'y étant eootraiie^ elle devait eontinuer à subsister dans la pratique.

La juriapruéenee »'« pas oonflacré 4»tte doctrine, elle iTest prononcée d'une nmtëre déâutive dans le aans^ppoaA. De là, naoeasîté d'iine loi qui léiaUisse la traMeriptioa. Pour cela, il n'est pas nécessaire de faire violence à la M; ce n'est pas «neiaaovaiiandeiUKture à se bettfler «vec f es-* Iffit ou le l^ùteAi Gode. Au contraire, loin d'en rompte lliarmonie ou la eenoardaape, Ma «d'en troubler lea principes, il semble, par toirtea les dispositions dm «Gode, ^'«He 7 était attendue et q«e sapiace 7 était Huorquée d'avance. L'harmonie de la loi reste «ntière ; «'«et an wiàe qui se (rouve «enftUé sans qu'il 7 ait à changer mt seBl mcC ion un seul artida.

Et d'abord, les principes relatifs à l'effet des eonvenlions ne reçoivent aucune' Atteinte; le oonsestâmient féciproque reste Ja loi desparUea.

L'article l.&sa, partkajilîer à la ireftte, •conaerre Ions ses effets» toute sa portée; bien plus, de cas mots : tntn Us fortiês^. i i'éggrd du «endenr^^ ôl éuit naterd et logique de conclure qu*il fallait autre chose que le conaMtement des parties pour rendre l'acquéreur propriétaire à l'égard des tiers, et ce quelque chose devait être la transeripiioii.

Quant au régime h7potliéeaire, nourseolemeni la tanscr4ptiaQ «e blease pas .ses .principes et ee trouve en hamon ie complète avec .eux« oiais elle viwt combler une lacune capitale de notre l^slation, qni^ntre par ses premiënasdiapoflitioos dans la constitution du priwdége et de l'Jiypatbèque, sans s'être occupée de fonder laïuKipriété et de r^ler invariablement sa transmission à l'égard des tiers.

Grâce à son rétablissement, Tétat civil de la propriété aura ses registres comme l'état civil des peisonnes; son existence pourra être toujours connue, toujouns suiviedans 4nutas Jes

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#tb)e «4c^» j»9iPtb4cftj^ iie9(»^Fa iW^ ïUw l^ids^ si^i4e »! sûre^ en même temps que l'établissement de la propWtétdé ^ im^sm 9«kl|é «iwr des .«gM$ pal^mt? k^ 4e$ ^eajwièi;^ f^rtaJM.

fiiifioQoin^ltowt cetie rémois, imas oa luspos qH'kQîter les nations étrangères qui, en nous empruntait f^^e légudii- 4îw4»vî)e^ sMme ont eii oièfide lempe ioimé l'mmifi» des imfeoltoQAeiiieDts fu'(^ vréoiaiM^

A tém^fi^ HMrtî& M «'-en joint w clamiez twi 4'«porta- «ité.

4 is66ttite4k i'oiifsapiflitt^ foncier.

#'»l^ we«opâri^4es|»iii§)4s^ par l«sM-

y» ^immi «is 4ivéwti(W9)»^fi|i«esfienjtra^i ewdéYi^^ ment en souffre.

SfL OMC^iMTaAkm ^m» tes «nains A'uae «MMle société quî i^pd §m 4Wi^MIWs a^ M$ita Ial^«£»Qe .efôgempépiinM^ «Wt, miur tto ^n|é <^ Ja^ifiîdMé 4e âaa.QpÉrrtio% «fi^ j)e «1^ Mre m^m^ 4'9f^ «Mltipjltés ^'•uoe ifism4e,d'Mitipt «iqMMS,s^i!Hpii^99^u'41e.a^;fl^^ qo&B^W^ie

financière , que I4 dpmi^iâté c«i^ 4'^^ .oewlte , e)t^ jies i>BHww 9« mM v^XïHm mx^*M^9m h M s^w^siiise foi dstf ManriMriifiini

44Ç jg<>MKSi;Awwt a ^oG^pri^ fa'iU W 4«yfi# |>^ Jaipser 3!é- AWPV ^ jWfiWÂT ui>e ÂnstHuiMon ,^ui éfmw de lui, eique ?en^ OQ c^ njQ^ .éffi^iia^çpjeipyis de ^ité^ tof^wv, c'était prendre les vérit^M^s mt|éc^{s de |a]P^O|)dâté foncière et lussucer ^#4éy,elo|>p^ii;iefft4e 9C^,^é(jyyt,

i^e nioif;(^t ^t dow e^ifii^^eq^^ lei^ .^vequr ^e jjsi prQj>i:iété eljiçHpE^We^ 4e UT/§r ^ £pra|i)^ vm¥ ^ iPuttliçité .^^ut^ ^s fl>H>rtN?P 4'W¥»^bi»5>'^utfi8 ille^.c$^sUtiU(|0Ds4e d^oU rqel €^ t^ôtt^J^ ^¥81^ SW'A^ fdtèi^jtl}! fT^e^r , 4e doianer ^u

1er sur elle la confiance, des capitauv4#4w ^ifi^yiir 4^ ffgj^

XXIV TRAVAUX PBÉPARATOIBBS.

très de solvabilité, de donner foi dans sa signature^ de relever enffn au rang de Tindustrie et du commerce , qui puisent dans la confiance uû crédit plus grand et moins onéreux que le sien.

Tels sont les motifs qui ont décidé votre Commission à adopter unanimement le projet de loi qui vous est soumis.

Il y a lieu d'entrer maintenant dans Texamen des articles qui le composent.

Les articles 1 et 2 établissent le principe de la transcription, en déterminant la nature des actes qui y seront assujettis. On peut les ranger en trois catégories : la première et la seconde comprennent les actes relatifs à rétablissement de la propriété ou de ses démembrements; la troisième se compose des baux et des quittances anticipées de loyer.

En première ligne figurent les actes translatifs de propriété comme devant être soumis à la transcription ; mais il est nécessaire d'y admettre également les modifications de la pleine propriété^ telles que l'usufruit^ l'usage et Thabitation. Ces démembrements ont une telle importance, que la publicité resterait incomplète et trompeuse si elle ne s'étendait pas jusqu'à eux.

Pour lui faire atteindre complètement son but, qui est de révéler d'une manière utile et pratique l'état vénal de la propriété^ il faut même aller plus loin et assujettir à la transcription tous les actes qui. sans constituer des droits réels, imposent cependant à la propriété des charges qui sont de nature à en altérer sensiblement la valeur.

Tels sont les baux à long terme et les quittances anticipées de plusieurs années de loyer. On sent toute Tinfluence que peut exercer sur la valeur d'une propriété l'existence de pareils actes; son utilité, son produit^ sa jouissance sont afiiectés de telle sorte, qu'il y a pour l'acheteur ou le préteur sur hypothèque un légitime intérêt à les connaître.

Nous ne nous sommes pas dissimulé que la publicité donnée aux baux et aux quittances de loyer était une invasion faite dans le domaine des droits personnels, une dérogation au principe de la liberté et du secret des conventions privées; mais elle nous a paru justifiée et absolument nécessaire; nous l'avons donc acceptée comme une condition indispensable du but que la loi se propose.

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INTBODVCTU»!. XXT

En niatière hypothécaire, c'est la propriété qui emprunte ; elle doit prouver sa solyabilité; le crédit personnel peut être élastique et ne pas se mesurer absolument à la fortune de celui qui emprunte; il y a dans les aiTaires une marge pour la confiance et ravenir. Le crédit réel de la propriété se mesure exactement^ au contraire, à la limite de sa valeur vénale; ses ressources ne peuvent aller au-delà: tout ce qui intéresse cette valeur appartient à la publicité.

Ce n'est que par une révélation entière des charges de la propriété, ce n'est qu'en donnant aux tiers intéressés la plus complète sécurité, que l'on peut assurer le développement si désirable du crédit immobilier.

La fixation de la durée des baux et de l'étendue des anticipations de loyers soumis à la transcription avait nécessairement quelque chose d'arbitraire : votre commission a cherché^ d'accord avec le conseil d'État^ à .concilier les exigences du crédit immobilier avec le respect dû aux usages et à la liberté des conventions privées.

Après cet exposé des motifs qui expliquent l'ensemble des dispositions des articles i et % il faut entrer dans l'examen des questions graves qu'ils ont soulevées.

La première a .été de savoir si les testaments doivent être soumis à la transcription lorsqu'ils opèrent des mutations de propriété immobilière.

Les deux systèmes ont été soutenus dans le sein de la Commission : une partie de ses membres a pensé que si l'héritage ab inUstat devait être dispensé de la transcription, parce que niéritier continue la personne du défunt et parce que son droit s'étabUt publiquement en vertu de la loi et des actes de l'état civil^ il n'en était pas de même de l'héritage testamentaire.

Si les te^aments restent occultes , si rien ne révèle au public le droit du légataire , les tiers peuvent être trompés par une vente que leur consent l'héritier légitime, propriétaire apparent, que la loi institue publiquement et que le testament déshérite en secret. La reveudication du légataire vient alors dépouiller les acquéreurs de bonne foi.

Tout immeuble dépendant d'une succession se trouve dès lors soumis à l'incertitude du droit de l'héritier ou du droit du l^taire; et comme tous les immeubles passent à leur

KfeVi TBAVAMC néMAAVOIRES.

loBT p«r la tli^ d« wMâasioos, iw «6ît «que la oon-limn* «eriptioB des iestaïuefits laisse 8«rbsi9(er un trouble et une <ft)soiu4té ceasîdénMes <hii6 t^étaÉHesenei^ deta f repriété «t Hoe vMtoble 4a€me dans te M.

l'objectioQ tirée de ce çueie mort somX le Tif et que la ppopriété ne peut pas, jusqu'à ia traoscriptioB, resl^ inoertaîM» est résolue par l'effet rétroactif qui serait attribué à iatraascriptioQ comme il Test au partage.

Enfin 4es difficultés .pratiques disparattraient en Axant, à jpai^ir du décès^ un délai dans lequel la transcription de^mùt avoir lieu, passé lequel elle perdrait ses eiTets rétroactife et ne yaudrai.t coi;itre les tiers que du jour où e41e auraH été faàte.

Cependai^t la majorité de la Commission, d'accord avec le projet de loi, a adopté l'opinion coptraîre, pjar les motifs suivants.

I,e1égat^re ij'est |>as partie av testameint comme l'acquéreur à la vente; la plupart du temps il ne le connaît pas et il ]^% dépendre de l'iiériti^r de laisser son ignorance se proîpï|gQr; il s'éc.pulefa.doiic nécessairement, .à partir du décès, un temps plus ou moips long, peiidant lequel le légataire 5€^4wp.rimpQSSiJbiUitié at)splvie (J'opérer la transcription.

lfUS96f{M«'aûpwdwt œ ieff)fs le ]ég^t^e à jifi merci de rhéritier, et autorisera-t-on celui-ci à aliéna valablement m iPMWUt)!^ 4e :1* s^i»e^<)^ ^t à déppuUl^ Jç Jiéga,^ire ?

l^ .#9lt 4» if^s^m^ aal S9cri, pmm% ^^^He Ae ^a ffijiooté.dW mmrm^i m m pe^.a4mQtitr« q^'il 4é^n4e 4e rjnéritier (Je r«i^w*r.

«'jl étuît ffiiëlib 4e {donner 4IU iâgatwe le i^oy^e^ 4'^snirer son droit, on pourrait Tassujettir à le faire \ .q^iy^ ùii 40^werla'for»oUtéide la4mosQn{4ioJii,.c'^^ lià^poscriine fMPdÂtiw >«ti'il 9e dépèiMi p»s de Jui 4e r»ppUr.

à «Ma d^ Tiflitto&t dU'iégflAaireifleipfféseiile^riui.des'teBlailMMS^ iàiBe dj^pendee ia validité des tataBMpts de 4wr 4MM8oriptioQ, €te«t altéver la faculté de iedter ; ^la yalidké d'un testament ne dépendra phis du fait seul du testateur; il nura ^Mau^aivoir obaepvé toutes las f^reficriplijMifi de Ja.loi, il.eii res* ftott wieiiii'il m peiAt nems^w, m ^ MVt ^i^ «n^éoM^

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tumeMlàéKA race— ipBBaeaaentou KîimccoiBf^tifttenMBifcfeaL ou défera le testament.

La ^paoHbilîté pour les lei^tMris M iBàm 4e6 tfeslaraants «itheBitquflft, dedépoier Irariestament otogmphs dies «m ooftam QHidiAi no amU peut sans doiit^ fur» difipawitee «o jkii iâ gttyMé éa l'obftGÉioB; maiii, es droit, d riitfAMît taMk jours ceci, que la faculté de faire uh testaineBi vcdabk là'^jk^ iuaàlflm ofinplétemant^ et «pie la «dooté^ts ^«etflieiBV fes-

àteif déûtt.

EnfiD^ la mise eii pratique de la transcriptioA dm 4a[tta^ m&Bt» «oulèfvflesit ide sériieiues dènovliée pw la fiécesBité d^ocander^iilégalaiaenD délai pour imoaerire. QueUe^ufée iBfirarl«Mi à oe délai? Le fesa-t^on eoiiryr eu jour du décès #■ ëe àtLAmÊmkmmnhêùtfBJÊêéê. toUajanent? VoUà <ies questioDS qui se présenteraient et dont les soIuIîmb ne Mcaiest pas BÊÊkM et Mlisfjûsaiites.

Une ««Ire q^eaticn a été esaminée daoïs le aiéme ordse éïdées : oidlede savoîr si lesfnrlagas devaiiaiit ôtM titanacDils.

Cette tBaaacviptiOQ n'a awtme wtililé à Tigard des «réani- 4âerB de ta aueoassiûn» qui irnivesKt ooaserfer teuM ^dcmIs aoBobateni tooit partage^

L^ntérèt ne peut Ki^ripi'à l'égard éa enéaneier 4e i^m dos oobéritiers«etdaii8le»easi0ù««ohéritiar«iini prisi»scription avant que le partage ait été transcrit. .

Daas ce oas» le partage poniara-t^ kû être ^ofqpoaé, «u àien rnmtrilniÛJetmmmmsL à aspi égards

La auttîtéidii factage non itnuiflontAiétésaulaïQefar asifmilation de la vente et des actes translatifs, qui ne^aiil'app^ aablesiJM liées qu'après jtataBMCsiptieii.

Elle a<élé iiQi)ms8é6|>ari)fiiÉeJeQa^éraliaQ,.qiie^daDsnoto^ 4riM, la ptnacB'eflfl dédavalif at wmk ças^attflibuttf 4e çvapriétéi que si ce caractère est une fiction de la loi, cetAe ft^ iitm u'MsAimmoimià iNttie 4es règles «tideseffeds du parta^cu ti «Héla tobanger «ecait iMter le tsovbte 4aQS .las dispositions du Gode Napoléon.

.ÂM j»oinft£u»di»ât-îJ« powr gr porter 4cei(a atteiata, que Tintérât fâl laiisaaDt: or las <»réaQcie«s des bérHiers^wt dwm ks ttaifis uB .dPûit ^éaui^ftleat à cabii qu'ils iPttiseraieatAaAs 4a ié€émié Àe ia Uw^coptiAOi; 4» droit miiiit^ dp Ysfii(d»SSA

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xxvnt nuvAUX pbAtabaioibbs.

du Gode Napoléon ; il consiste dans la faculté de former o|^position au partage.

Cette opposition suffit pour que le partage ne puisse plus avoir lieu hors la présence et en fraude du créancier. Que peut-on vouloir de plus en sa faveur^ et pourquoi, lorsqu'il aura négligé de former opposition et de veiller à ses droits» lui accorder une nouvelle faculté?

Elle consisterait à lui donner le pouvoir de considérer conmie nul tout partage non transcrit antérieurement à Tinscription par lui prise ; elle ferait double emploi avec le droit d'opposition.

La majorité de votre Ck)mmi8sion a donc cru ne pas devoir assujettir les partages à la transcription. Elle a présenté à cet égard un amendement qui a été adopté par le conseU d'État.

L'article 3 du projet primitif introduisait un nouveau mode de transcription.

Il se composait du dépôt de la copie de l'acte transcrit et de l'inscription par extrait sur le registre du conservateur; cette double formalité produisait une complication , sans amener une économie de temps; elle remplaçait la copie littérale du titre par un simple extrait qui n*oiI!rait ni les mêmes garanties ni les mêmes avantages; enfin la transcription n'était pas mentionnée sur Toriginal du titre. A ces divers points de vue, elle oflïait des inconvénients et des dangers.

La majorité de votre commission a pensé que le mode de transcription suivi jusqu'à ce jour était préférable; elle a donc proposé le rejet de l'article 3. Ce rejet a été accepté par le conseil d'État.

Le maintien de la législation actuelle, en ce qui concerne la forme de la transcription, soulève, aussi bien que l'article supprimé, une question dont il est nécessaire de rendre compte.

Sous Tempire de cette législation, les actes sous seing privé sont admis à la transcription : fallait-il leur conserver ou leur enlever cet avantage ?

Les opinions ont été partagées sur ce point ; plusieurs membres de la Commission se sont élevés contre la transcription des actes sous seing privé, et deux systèmes ont été soutenus, l'un qui obligerait à déposer les actes sous seing privé

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INTBODVOnON.

dans rétude d'un notaire, préalablement à leur transcription ; Fautre^ plus radical^ qui n'admettait à la transcription que les actes notariés.

Les adversaires dfi la transcription des actes sous seing privé la représentent comme favorable à la fraude et dangereuse pour les tiers.

Les actes sous seing privé, disent-ils, renferment souvent des obscurités^ des &utes, des irrégularités, des nullités; la transcription qui en est faite malgré ces vices leur donne une apparence de valeur qui tend à faire illusion et à tromper les tiers. Elle dissimule les cas les plus graves et les plus flréquents, tels que la signature du mari pour la femme, de la femme pour le mari, du fils pour le père ou la mère.

Des dangers d'une autre nature peuvent se présenter : l'original deractesousseing privé peut être perdu, détruit, altéré; la transcription opérée par une seule des deux parties ne fait pas foi contre l'autre ; les tiers ne peuvent pas non plus rin-> voquer comme preuve absolue^ en l'absence du titre original ; voilà leur intérêt compromis.

Enfin, on peut faire transcrire un acte faux. Dans tous ces cas^ la transcription, loin d'être une*garantie, devient un péril.

Le dépôt préalable de l'acte sous seing privé dans Fétude d'un notaire a été proposé comme pouvant parer à ces divers inconvénients ; mais il ne garantit les tiers que contre le cas de perte ou de destruction de l'acte ; il laisse subsister tous les autres dangers.

Un acte faux, altéré, ou avec des suppositions de signatores, pourra être tout aussi facilement déposé en l'étude d*un notaire que transcrit au bureau des hypothèques.

Les incorrections, irrégularités, nullités que peut renfermer l'acte sous seing privé ne seront pas corrigées par le fait du dépôt.

Si le notaire peut ou doit, à un degré quelconque, examiner, juger, rectifier les actes qu'on lui dépose, cela éqmvaut à exiger que les actes sous seing privé soient converus en actes authentiques avant d'être transcrits ; ce n'est plus un simple dépôts c'est l'authentication des actes sous seing privé.

Si, au contraire, le dépôt chez un notaire est un simple dé-

Tmm TRAVAUX nénMttvoiREB.

fà% qm hi wMife «Ml dM^plèt aveugléiDeai et sati* etamm^ m» tîfot» M «odt phi0 sérieux: c'est une apparence de garant* tie très-insufOsante, et c^est une précaution qœ ka tiers sent ttbfes de prendre eua^mâmeB sans que ta loi interymme en leurfe?ei]tf«

En realité, le dépôt ne serait efficace que s'il amenait l'iiH IjerveattoB do Mtœre e( s'il ettgageait sa rtsponabilité ; autrement dit : que s'tt produisait la oolinfrsîon de l'aete senoa seing pri?i e& aMe aatbeiitîque«

Mais pour «rriter k un semMabk i^ésultat^ le ooncours de toutes les parties ayant figuré dans l'acte (tevient néces^ sdire^ leur eoftsentsmeiit esi indispensaUe, le dép6t doit être une œuTTe cetnmune et ceUectite, il ne peut être opéré par lâie Seule des parties oontractantee, et il en résulterait que l'aca&ù de la partie Intéressée à la transofipttoa pourrait 6lre paralysée par rinsuffisanee, le oiauTai» fouloir ou la mau-* Taise foi de Tautre^

Ceci oonduit à se poser la véritable questioui qui est de sa« voir si Ton admettra purement et simplement les actes soue seing privé à la tianscription» ou ai Ton D'y admettra que les aetea ai^entiques^

Le système qui n'admet à la transcription que les actes authentiques a été soutenu énergiquefflent dans le sein de la Gommismon^

U se fondoy pour exxdure l'acte sous semg privéi sur les grie& qui vi^uient d'être énum^s.

Us disparaissent si l'on a recours^ pour l'étabUsseitient de la propriété^ à des actes authentiques ; la p^e, la destmctiojD, l'allératioB des ti^ee ue sent plus à craindre; la minute déposée dans l'étude du notaire est un teite invariable» inal^ térâble^ qui peut toujours être consulté et qui garantit efficacement le droit des U^rs»

Les actes authentiques^ mieux rédigés^ plus clairs, plus ré<* gvyiiers^ ontj surtout en ce qui ooneerne ce ^'on appelle spéeialement l'établissement de la propriété» e'estrà-dire la généalogie de la propriété, une grande supériorité sur l'acte •eus seing privé, qui» en génà*al» ne renfertte que les docu* mèsts les plus iacomplels sur les précédents propriétwes de l'immeuble vendu.

Dana la pratt^e des alûrei^ où ait asnené à recennattre

MTtMlNmOIr. XNW

qwl^«to0l]iitéfiii Bè«Ms«ir féla^de lnpvei^nélé m France » yo'or Kotts de ses caaMS Fvsage des actes eom seing pri-iFé*

A cAté des avantages incontestables de l'aete autkentiquet eiisle-t-tt de»iQeonfédl3&t»grai¥e» qui daîveat Sûre Fenonev à irâfose^ F(rirtif alkio de g*eA MTvir T

L» çieslMftéM fTM 9» présente d'aberd i elle se réduîi aux heDM(lttre»d» Bolftife^ enr tovift aote traiscrit subit les Mii» #rarefistmBfi6«t« Cette éeoneoMe Eûte sur les droits du Trésor, et qui motiye kiBi d'astes aous sekig privé, n'a pas éloikieDOèAHisyeefMai elilnelaut pas se dissimula ^e les agents d'affairesv 9e védîgei^ peur les parties un grand Bombre d'aoles smb seiag prité» seiiW en général, plus eiigMBUs ^ ks notaires^

La lilHté des eo0?eBlieaft n'est pas entraT^, llacte sous seing privé reste ce qu'il était, on continue à s'en servir dans fcMtes leé Irmssetioiis de la vie ei^vtte, il reste toujours valable entre les parties, même pour les actes sujets à transcnptiasvee n*est que kffs%»'o& veut leur &îre subir cette fornalifté qv^îl devient néeessaitfe de les convertir en actes aalholiqttesv s'ils ne Font pas été àr VengiiBe.

bn pnoteipes daCkMÎeB» soat doae pas mis en oause e) H^m ae miib ea rien à la faeililé dea couvantions privées*

Tacites ce» raisontfsa&tmayiewauseaient plus spécieuses 0 Malgré lea «factages qaa présentent les actes s, il 7 auiait de gsaves ineenvénients à imposer l'aMîgâtio0 de eetie forne d'aetes pour la transcription.

I^abord^ U ae &uA pas grossir outre mesure les dangers des aeiea sans seii^ privé. Depuis ^e la Gode existe on s'en sert; «e omltilode iafiaie de ifansactian» de toute nature s'oj^èrënt de e^ie ma»ière^ et cependant on n'est pas inondé d'acteè faux ou iritérés;les procès ne sont pas sensiblement pluË nombreux pour lew ioterprétsAioa ou leur validité que pour celle des actes a(ftbeirtiques;aueuae plainte ne s'élève contre notre législation à cet égard.

La iranseription n'igoute pas 4 la possibilité qui a toujours exislé de faire des actes £bhix ou de détruire les vrais; elle e»s(e dc^àdans nos lois, et rien n'a révélé, jusqu'à ce jour» ^'eUe aU servi d'instrument à la fraude; enfin» les tiers sont libreBf avant de contracter, de se faire remettre ^original du titre ou d'exiger qu'il soit aùtbentique.

XXXn TRAVAUX PRiPARATOIItES.

U n'y a donc pas lieu de s'alarmer comme si la transcription des actes sous seing privé préparait le triomphe inévitable de la mauvaise foi.

La question de frais n'est pas indifférente; car une multitude de personnes rédigent elles-mêmes sous seing privé une foule d'actes et ne paient d'honoraires à personne. Quant à celles qui se servent d'agents d'affaires, c'est qu'elles y trouvent un avantage; car personne n'ignore que les études de notaires sont ouvertes à tout le monde.

Hais, par-dessus tout, il y aurait une grave atteinte portée à la facilité et à la liberté des transactions.

U est spécieux de dire que l'acte sous seing privé reste ce qu'il était et qu'on est libre de s'en servir comme par le passé» sauf à faire authentiquer cet acte le jour où on veut le faire transcrire.

Décider qu'on n'admettra à la transcription que les actes authentiques, cela équivaut à prohiber les actes sous seing privé pour toutes les conventions sujettes à la transcription. En effet, quand un acte aura été fait sous seing privé et qu'on voudra le rendre authentique pour le faire transcrire, la partie qui est intéressée à la transcription se trouvera avoir besoin du concours de Tautre partie, qui peut, ou ne pas avoir d'intérêt, ou ,en avoir un contraire. L'une d'elles se trouve donc à la merci d'un indifférent ou d'un adversaire. Le plus souvent, l'acquéreur voudra transcrire, pour se mettre à Tabri de la mauvaise foi, ou même seulement de Tinsolvabilité du vendeur; un jour, une heure de retard peuvent le perdre; car, pendant ce temps, les créanciers du vendeur peuvent prendre utilement inscription. Gomprend<*,on, en présence d'un pareil danger, que l'on ne soit pas forcément amené à ne contracter que par actes authentiques?

Si Tacte sous seing privé ne peut pas être librement transcrit par une seule des parties contractantes, c'est sa proscription.

Le mauvais vouloir, la mort ou l'éloignement 4'un des contractants rendent la situation de l'autre trop périlleuse.

Or, supprimer l'usage des actes sous seing privé pour les ventes, les servitudes, les baux à long terme et les quittances anticipées de loyer, c'est une grave perturbation produite dans les habitudes des transactions privées.