Suite
523. Lorsqu'un môme Immenble a été tendn.par le même vendeur à deux acheteurs successifs, Taobetettr qui, bien qu'ayant acheté le* second, % fait transcrire le premier^ peut respecter la premi^ vente et mcouiir en garantie contre son vendeur : mais pe«l^il le traiter comme un stelliooataSre? — Affirmative.
- 524. Quid si, dans l'espèce, le premier afhflteur, étant évincé par le second, recourt en garantie contre son vendeur? r eut-il le traiter comme un stellionataîre? — - Kégative.
525. Si les tiers qui ont traité avec le vendeur après la transcription de la vente peuvent aoutenir qu'ils ont agi dans l'ignorance du droit du premier acheteur.
417. La transcription est certainement facultative en cejgens que le bénéficiaire de Tacte à mettre sous les yeux du public peut ne point la requérir, lorsqu'il ne la juge point nécessaire à sa sécurité (V. les n''^ 426 et ^8). La loi le place entre deux régimes, à son choix, la publicité ou la clandestinité de son droit; mais, tandis que le premier parti le met à Tabri de tout péril, le second le laisse exposé aux éventualités les plus fâcheuses. La liberté dont il jouit s'analyse ainsi en une yéritable obligation , puisqu'eu somme il ne peut opter {Mir le parti de la clandestinité que sous Téventualité de certaines peines qui forcément, quoique indirectement, Ten détournent.
Une sanction est donc attachée à rémission de la transcription. Mais quelle est sa nature? Sur quel fondement ta peut-
EN *MATlèRS HYPO^HiCAlRE. 9
OU établir? Quelle est-elle en un molî Voilà ce que nous devons recherc^.
418. Un texte unique, rarticle 3, la consacre et Teiplique : < Jusqu'à la transcripdPi^ y est-il dit, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l^im meuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. »
c Les baux qui n'ont pas été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. d
Cette dispositiqp a une importance qui n'échappe à personne, mai§ elle prête, par son ambigulté^^ à certaines amphibologies dont nous devons tout d'abord la débarrasser.
« JP^'à la iramcfipiUm, nous dit-on, lés actes qui doivent étrÂwais qui n^nt })as été transcrits, ne sont point opposables aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble. » Prises à la lettre, ces es|j(^sions nous conduiraient, par l'a contrario qu'elles impliquent^ à^décider que si tes actes auxquels elles se réfèrent demeurent destitués de tout effet contre les tiers qui onisur l'immeuble des^droits acquis et légalement conservés, eâl^st que jusqu'à to îranscriTpiion et qu'ainsi,unefois laformalité remplie, ces mêmes tiers les devant subir, les droits dont ils sont nantis disparaissent. La dernière phrase de notice disposition parait conçue dans cet esprit, Qar dire que les baux non transcrits ne peuvent être opposés, pour une durée de plus de dix-huit ans, aux tiers qui ont sur l'immeuble des droits légalement conservés, c'est implicitement déclarer qu'à Finve^e les baux transcrits ont, si longue que soit leur durée, tout leur effet, même contre les tiers qui, antérieure-^ ment à la trar^cription du bail, avaient acquis et conservé les droits dont ils sont nantis.
Aiga, dans ce système, la transcription, quoique tardivement effectuée, produirait son eflet tant dans le passé que pour l'avenir et, par conséquent, envers et contre tous.
Cette interprétition, on le comprend sans peine, est inadmissible. La loi s'est fort mal expliquée, sans doute, mais la nature même du but qu'elle s'est proposé révèle suffisamment sa pensée : par son objet et sa propre essence, la transcription, de même que l'inscription hypothécaire, comme la promulgation des- lois, ou plus généralement comme tout autre mode de publicité, n'a et ne peut avoir d'effet qae dans
l'avenir; car si elle devait, une fois accomplie, rétroagir dans le passé et, par sa rétroaclivité, mellre à néant les droits qa^elle y trouverait légalement constitués et conservés, oii serait son Utilité? {V. à ce sujet le n^ WS.)
419. LU transcription ne porte donc oâcuoe atteinie aux droits constitués et légalement conservés sur Timmeuble au* quel elle se réfère. Mais ces droits^- quels sont-ils? sont'ôe seulement les droits constitués antérteurement à Facie qu'elle rend public ou tout à la fois ceux-là d'abord/'puis ceux qui ont pris naissance mémt) après ia passation^de cet acte, mais antérieurement à ça transcription? C'est ce que la loi ne nous dit point, au moins expressément. Néanmoins la nature mêine de son objet et laTgéaéralité des termes de sa formule indiquant assez qu'on la doit entendre dans le senB le plus absolu. C'est d'ailleurs ce que Tua des comm^aires chargés de sou-tenir le projet de loi, M/Rouher, affirma lai^éme dans ia^ réponse qu'il fit aux objections que M* Duclos avait soulevées sur ce point.
4^0. Ainsi, tout droit constitué sur Timmeuble et léggjement conservé antérieurement à la transeription est opposable au transcrivant; maisid encore la loi naanque de précision. Le droit du transcrivant cède le pas, dït-elle, aux droits dont les tiers se trouvaient déjà nantis au moment de la transcjiption de son titre et qu'ils avaient, dès avant cette même époque, conservés en se eonfbrmani4iux lois. Ces dernières expressions impriment au principe établi une limitation que sa nature ne comporte point. A les prendre, en effet, dans leur sens étroit, on ne les pourrait appliquer qu'aux droits dont la conservation exige l'accomplissement de certains actes prescrits par la loi ; d'où, par un a contrario nécessaire, on serait amenéà conclure qu elles laissent en lehors de ladisposition dont elles font partie les droits qui, une foi& formés bu acquis, tels notamment que les hypothèques légales des femmes, des mineurs et des interdits, se conservent sans le secours d'aucune formalité ultérieure. Mais admettre cette solution, ce serait supposer qu'on a implicitement abrogé, en partie du moins, le privilège en vertu duquel les hypothèques précitées subsistent indépendamment de toute inscription ( art. 2135, C. N., et 6, loi nov.) ; car si elles devaient, quand elles ne sont pas inscrites, rester nulles et sans
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* *" EN MATIÈRE HYPOTHECAIRE. 11
effet au regard du trans(;rivant, il est clair que, sous ce rapport, elles rentreraient dans jç3jy|rrnes du droit commun. Or, la loi proteste, par les déclaratifs les plus solennelles de ses rédactèfifs, :îontrj^cette innovation. « Jl ne s'agit point, dit M. Suin, dans son exposé de naotifs^ de pofter une main sacrii^ sur le Gode Napoléon; seif^i$posUiom rester^ intactêi^ son écsnamie entière. Nous ner proposons que des dispositions pour ainsi dirç additionnelles. 9 Là transcription , ajoutait M. de Belleyme, dans son rapport, ^^mble une lacune e sans changer, au Code Napoléon, un seul mot, un 9|yl article. > Laiss6tis donc au principe établi toute la portée que com-
frte, sinon sa formule, dp moins son ésprii^ Les droits que r une faveur particulière la loi conserve elle-même, par l'effet de sa toute-puissance, ne sauraient être au-dessous ^e ceuiMlbt elle subordonne la conservation à Taccomplisse-
menrdei^eMÉlnes formalités. Dfs lors sa pensée se dégage parfaiteraenicertaine en ces termes : les actes qui n'ont pas été transcrits^ quoiqu'ils dussent l'être, ne sont point opposab^fcjaux tiers qui ont sur rinimeuble ries droits qu'ils ont rIBbs public9€Q>e conformant aux lois ou que les lois dûpmséU^'^dF toute condition de puhlicilé (V. ci -dessous le n- 425).
4âl. Ces pointillei$ écartées, passons aux difficultés de la matière DeuV idées se dégagent parfaitement certaines des termes mêmes de notre disposition.
Les actes soumis à la formalité d^ la transcription et à l^égard desquels la formalité n'a pas été remplie cr ne sont
P^t op^sables aux tiers »
jm ou^pbe, quoique non transcrUs, toute leur {perfection et tout leur effet entre les parties contractant^.
Ainsi, quoique soumise au régime de la transcription, la vente ne passe point, quaf^t aux rapports'des parties entre elles, 4bns la classe des contrats solentaels. M. de Belleyme, dans son rapport, en fait la remarque. Le principe que la propriété se transfère | ar le seul coi^sentement des parties conserve , dit-il, toute sa portée. Ce n'est jfu'aw regard dej tiers que la transcription devient une condition de l'entière perfection du contrat.
Aussitôt donc que les parties sont tombées d'accord sur. la cbose et sur le prix, la vente existe. Dès qu'elle existe et indé-
pendammentmême de te formalité ultérieure de sa transcription, l'acheteur devient propriétaire au regard du vendeur, conformément à l'article 1583 du Code Napoléon.
Quant aux tiers, elle n'est plus translative par elle-tnêmeet par elle seule : sa perfection est, en caqui les concerne, subordonnée h la transcription de l'acte ou du jugement q^i la constate. Ce n'est, en' effet, que par Taccomplissement de cette formalité et à coaipter de sa date seulement que la propriété passe, complète et abso^e, du domaine du vendeur dans le patrimoin^e l'acheteur.
i»e vendeur demeure donc jusque-là, dans ses rapports avec eux, propriétaire de la chose vçndue et investi, à ce titre, du droit d'en disposer valablement. < Quoique valable entre Içs parties, la vente non transcrite, disait au Corps législatif M. de Belleyme, est nulle à l'égard «les tiers. » a Lai^flle, dit également M. Rouher, n'est valable vis-à-vifi .des tiers que quand le contrat a été transcrit. »
Cet effet purement relatif de la vente non transcrite n'a rien qui doive nous surprendre. L'absolu est, en général, dif ment praticable 4?n jurisprudence. Les faces-div^rses ef tiples des affaires qui s'y nouent y réclament, en effet, dérègles et des restrictions appropriées aux objets cojatraires qu'engage Topposition continuelle des rapports auxquels elles se réfèrent. La loi peut donc très-légitimem^i et sans manquer de logique considérer comme inexistant au regard de certaines personnes Facte qu'elle tient poiu* valable à l'égard de tels ou tels autres intéressés. C'est ainsi qu'elle a dû, pour la juste sécurité des tiers, limiter aux rapports des parties entre elles la présomption de vérité que dans un intérêt d^ordre public bien entendu elle attache aux décisions de la justice (art. 1351). C'est ainsi encore que les contre-lettres, quoique valables entre les parties, sont et demeurent au regard des tiei's destituées de tout effet (art. 132i, C. N.). Nous pourrions rapporter d'autres analogues non moins décisifs, mais ceux-ci suffisent pour inculquer la règle et la justifier. S'il est, en effet, parfaitement juridique, s'il est surtout équitable qu'une contre-lettre, bien que valable entre lés parties» ne puisse jamais nuire aux tiers, quoi de plus logique, quoirde plus juste alors que la vente dont l'existence a été tenue cachée soit, quant à eux, légalement tenue pour inexistante^
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BN MATIÈBE HYPOTHECAIRB. 13
£a somme et pour géoéraliseis les actes conventionnels ou judii^aires énumérés dans les articles 1 et 2 ont inter partes tou,t letir effet dès le jour même où ils ont été passés. Ils ne prennent date et n'ont d'effet à Tégard des tiers qu'à compter de leur transcription.
4Sffi^La loi entend par tiers ceux qui, ayant ou même depuis^i^ente (1), ont acquis et conservé, conformément aux lois, des droits sur l'immeuble vendu. Bien qu'ayants-cattse dtf^él^eur^ ils sont tiers quant à l'acheteur et admis, à ce titre, à.fenir pour inexistant l'acte qu'il leur oppose.
A&: [ci se place une des difficultés les plus graves de la matière. Nous avons à nou^emander si sous cette qualification'de (te^^^loi embrasse indistinctement tous les ayantscause du voHlur, ses ayants-cause universels et^inguliers, à titre gratuit et à titre onéreux, par acte de dernière volonté et par acteentre-vifs, à savoir, non-seulement ses ayants-cause à titre onéreux, mais encore ses donataires, ses légataires, même els, et jusqu'à se^|||fëritiers ab intestat, ou si, au coupelle n'a en vue^.gue ses ayants-cause à titrecïonéreux. QuSuoû célèbre et déjà fort débattue non-seulement sous le Gode, mais encore pendant le droit intermédiaire et même sous notre ancienne jurisprudence. Il s'agissait alors, comme ai^urd'hui, de décider si le droit de se prévaloir de la clandestinité d'un ^cte ^oumis^ dans l'intérêt des tiers, au régime de la publicité est gé^ral et absolu, c'est-à-dire ^applicable à toute personne intéressée à écarter comme nulle la convention qu'on lui oppose, ou si, au contraire, il est particulier et limité à certains int^sdés. Les variations législatives atixquelles ce point de drore a donné lieu sont fort curieuses à étudier, mais plus instructives encore à méditer.
424. L'oanoNNÂNGE de 4731 s'explique sur ce point en son article 27 : «Le défaut d'insinuation des donations qui y sont «sujettes à peine de nullité, pourra, dit-elle, être opposé « tant par les tiers acquéreurs et créanciers du donateur que « par ses héritiers, ses donataires postérieurs ou légataires^
« ET GÉNÉRALEMENT PAR TOUS CEUX QUI Y AUB^T INTÉRÊT, OUtreS
« néanmoins que le donateur. — La disposition du présentartit de aura lieu encore que le donateur se fût chargé expressé-
(1) NoDB prendrons désonnais ce contrat & tîtrè d'exomple.
14 DE LA TRANSCBimON
a ment défaire insiiiuer la thoDatioD^à peiiJe de tous dépens, « dommages et intérêts, laquelle clause aéra regardée ^dbime c nulle et de nul effet. » . '
« Toutefois, ajoute-t-elle dans ses articles ÔÔ'èt 31 , les ma- (( ris, tuteurs, curateurs, administrateurs ou autres, qui, par « leurs qualités, sont imm de faire insinuer les donations faites (( par eux, ou par d'antres peréonnes, aux femmes, mineurs, ' '♦ ou autres étant sous leur autorité, ne pourront, ni leurs lié' 9 ritiersouayantS'cause^owo^T le défaut d'insinuali6.DjiRix- (( dits donataires dont ils ont eu Tadministration , mA feurs « héritiers et ayants-cause. »
Voilà une grande et belle loi ! tout y est clair, net, précii et complet. Le juge qui la consulte y peut puiser, avec une parfaite certitude, la règle de sa conduite et la base de ses éitàsions. Si variées que puissent être les espèces sur lesquelles il pourra être ai^elé à statuer^ jamais elle ne le tassera incertain ou perplexe (V. toutefois le n" 441 ).
ToiÂS ceux qui y ont intérêt peuvent opposer au donataire le défaut ^l'insinuation de son titre. — Telle est la règle.
Tous les ayants-cause du donateur ont qualité à cet effet, ses ayants-cause à titre gratuit de même que ses ayant-cause à titre onéreux, ses légataires comme ses ayants-cause par acte entre-vifs, ses créanciersquelsqu'ils soient, chirograplÎBires ou hypotjiécaires, puisque la loi ne distingue pas, et enfin ses héritiers ab intestat eux-mêmes. — Gfest à la fois l'application et Texplication du principe.
Le défaut d'insinuation ne peut en aucun cas être opposé ni par les personnes qui, à un titre ou à-lin ftutre, sont chargées de faire insinuer la donation, ni par leurs héritiers eu ayants-cause, ni par le donateur. —Ce sont les exceptions au frtincipe.*
Toute clause tendant directement ou indirectement à y faire obstacle est nulle et de nul effet. — Voilà sa sanction.
Résumé. — Le défaut d'insinuation peut être opposé par toutes personnes Intéressées à la nullité de la donation, autres toutefois que Celles qui sont chargées de faire l'insinuation, leurs ayants-cause et le donateur.
425. La loi nu 41 brumaihe an vu qui soumit au régime de .la transcription les actes translatifs de biens ou de droits susceptibles d^hypothèques, est moins absolue. Le défaut de
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Ç< MATIERE HYPOTHÉCATFK. 15
transcriptioD, est-il dit dans son article 26, «peut être opposé a par les tiers qui ont contracté avec le vendeur (i) et qui se « sont coi^ïbfjnés aux dispositions de la présente loi. »
Ainsi, la règle n'embrasse plus d'une manière générale tous les ayantSK5ause du vendeur ou du donateur : la loi la limite k ceux d'entre eux qui le sont devenus en contractant avec lui. Ses héritiers et ses légataires, même particuliers, n'y sont pointgoppris, par conséquent, ^lais si ses ayants-cause par aete§SKm€'Vif$ sont seuls autorisés à l'invoquer, ils le sont tous, puis^ti^e la loi ne distingue pas : qu'ils aient contracté à titre gratuit, ou qu'ils aient contracté à titre onéreux, il n'importe.
Toutefois ses créanciers chirographnires ne participeraient point, suivant Topinion générale, au bénéfice du ptîncipe établi. Nous ne croyons point, pour notre compte, à cette exelusion.
Il est liiieu vrai que le droit d'opposer le défaut de trianscription 'i'est accordéi^Çtt^â ceux qui ont contracté avec le vendeur ou le donateut W qui se sont conformés aux disposi-tions de la présente loi. Il est également incontestable que la loi ?ise spécialement par ces expressions ceux qui ont fait transcrire leur titre ou inscrire leur hypothèque. Mais il nous paraîi évident qu'en s\exprimanf de la sorte, elle n'a pa» entendu sacrifier l'intérêt des tiers qui ont fait avec l'ancien proprjéta^ un contrat dont l'effet est indépendant de toute condition de publicité (\. ci-dessus le n** 4W).
426. Le Code Napoléon a résumé, dans une disposition trèsconcise, les formtiles un peu prolixes des articles 27, 30 et Si de l'ordonnance de 4731. « Le défaut de transcription, porte « l'article 9iH, pourra être opposé par toutes personnes ayant « intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire la « transcription, ou leurs ayants-cause, et le donateur. »
427. Au contraire, lji loi du 23 mars 1855 rappelle, sans toutefois la reproduire absolumeut dans les mêmes termes, la formule de la loi du il brumaire an vn. « Le défaut de « transcription, porte son article *d, pourra être opposé par « les tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont « c^ervés en se conformant aux lois. »
(1) Oo avec le donstear, si l'acte non tran&crit est à titre gtatuit.
428. Revenons à Tarticle 941 du Code Napoléon. Quelle en est la portée? Le droit d'opposer au donataire la clandestinité de la donation y est-il général et, à ce titre,, applicable sans distinction aux ayants-cause du donateur^ à ses ayantscause quels qu'ils soient, même à ses donataires^ à ses léga^ iaires, à ses hiritiers et enfin à ses créanciers hypothécaires^ privilégiés ou simplement chirographairesf
On sait d'où vient le doute. Les rédacteurs du Code reconnurent^ après quelque hésitation, qu'appliquée aux donations la transcription faisant double emploi avec l'insinuation^ puisque ces formalités tendaient l'une et l'autre au même but^ Tune des d«ux devait disparaître. L'insinuation fut supprimée comme inutile (i). *»
Toutefois un point resté incertain a donné lieu à d'interminables controverses. Dans quel esprit la transcription a-t-elle été maintenue? L'a-t-on conservée purement et simplement, telle qu'elle était à son origine? A-t-il été entendu, au contraire, qu'elle remplacerait^ l'avenir l'insinuation et qu'ainsi elle lui emprunterait à tous égards sa nature et sesefiets? faut- il en autres termes, Tinterpréter d'après la loi de brumaire ou par l'ordonnance de 1731?
Ainsi posée, la question n'a point, selon nous, toute Tétendue qu'elle comporte; éar entre les systèmes aJbsolus qu'elle engî^e un système mtermédiaire est possible, puisqu'il se peut qu'au lieu de préférer la loi de brun^fire à l'ordonnance ou l'ordonnance à la loi de brumaire, le Co&e ait, dans cet esprit de transaction qui partout le caractérise, emprunté ses inspirations tantôt à Tune, tantôt à Tautre de ces institutions.
Là est la vérité, ainsi que nous Talions établir.
Les rédacteurs du Code avaient deux ordres de questions à résoudre : '
1« Soumettra-t-on au principe de publicité toutes les donations, mobilières ou immobilières, comme sous l'ordonnance de 1734, ou seulement certaines donations immobilières^ comme sous la loi de bruqiaire?
Comment celles qui y seront soumises seront-elles rendues publiques?
(1) V. Fenet, t. xii, p. 547.
iBV MATIERE HT^OTHicAmB. 17
Par inscription au greffe du tribunal, selon Tordonnance, ou par inscription au bureau des hypothèques ^ d'après la loi de brumaire?
Le donataire aura-tril, conrormément à l'ordonnance, un délai i>our se mettre en règle, ou n'en aura-l-il aucun, de même que sous la loi de brumaire?
Sur ces divers points, le système de la lot de brumaire a prévalu, au moins en principe.
Nous TafOrmons «t tout le monde l'afOrme avec nous.
Cette affirmation a son fondement^ son unique fondement^ dans la ressemblance à peu de chose près parfaite de l'artide 939 du Gode Napoléon avec le premier alinéa de l'article S6 de la loi de brumaire.
Les donations de « biens el de droits susceptibles d'ky-^ « pothique doivent étre^ dit la loi de brumaire, transcrites €sur le registre du i)ureau' de la conservation, des hypothi" € ques, dans Varrofidissement dtAquel les biens sont situés. »
c Lorsqu'il y aura donation de biens susceptible d'hypo- < thique, la transcription, répète le Gode, devra être faite t au bureau des hypothèques dans l'arrondissement desquels c les biens sont situés, d
L'une et Fautre disposition sont absolument impératives et, par suite, implicitement exclusives de tout délai : Le donataire qui ne veut point compromettre son droit, doit se mettre en règle sans aucun retard.
En présence de cette identité des deui textes, le doute n'était point possible : tous les auteurs sont tombés d'accord que les deux lois y ont déposé les mêmes pensées, puisqu'elles y ont employé les mêmes formules.
On a toutefois fait remarquer qu'à la différence de la loi de brumaire qui vise à la fois les donations de biens et les donations de droits susceptibles d'hypothèques, le Code ne parle que détonations de la première espèce. Cette variante dans les expressions indique peut-être une différence quant au fond (1) ; mais ce point est étranger à notre débat.
** Quelles personnes devront faire effectuer la transcription^ quand la donation sera faite à un incapable, telles qu'une femme mariée, un mineur, un interdit ?
(1) V. Demaute, Cowri anatyliqui^ t. IT, n» 80 bit, 11.
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18 tm LA TRAN8CRtMldN.
L'incapacité du donataire le mettra-t-ene à l'abri des congéqaenccs du défaut de transcription T
Que décider pourtant si l'administrateur qui le représente est insolvable 1
Quelles personneà pourront opposer la clandestinité de son titre au donataire qui ne se sera pas mis en règle t
Quelles personnes ne le pourront pas?
Sur ces divers points, au contraire, le Code est, en général, resté fidèle aux formules et apparemment, sans doute, à Tesprlt de l'ordonnance. Voilà ce que nous pouvons établir textes en main.
Et d'abord, il«st matériellement évident qu'en ce qui touche à l'incapacité du donataire, à l'obligation imposée à ses représentants de faire procédera la transcription de son titre et enfin aux conséquences de l'inexécution, de cette obligation, les rédacteurs du Code n'ont pas pu prendre leurs inspirations dans la loi de brumaire, puisque, sur ces points spéciaux^ la loi de brumaire est absolument muette.
C'est donc uniquement, exclusivement à l'ordonnance qu'ils ont emprunté leurs décisions; uniquement et exclus!- ^ vement, car tout ce*que déciderordonnance,leCode Vaccepte et le reproduit dans les mimes termes. On peut à cet égard comparer les articles 940 et 942 du Code aux articles 31 et 32 de l'ordonnance : la ressemblance y est parfaite.
Reste le point le plus important : Quelles personnes pourront opposer.au donataire la clandestinité de son titre? quelles personnes ne le pourront pas t
L'ordonnance s'explique sur ces deux chefs de la question. Le droit d'oppo$er au donataire le défaut d'insinuation de la donation est accordé à toute personne qui y a intérêt. Toutefois, il est refusé à ceux qui sont chargés de faire procéder à riusinuatiou, à leurs ayants- cause, et au donateur (art. 27, 30 et 3i). A côté de la règle, l'exception. .
La loi de brumaire résout la première question : peuvent opposer au donataire le défaut de transcription de la donation, ceux qui ont contracté avec le donateur. Mais le peuvent-ils, même au cas où ils étaient tenus de requérir, dans l'intérêt du donataire, la transcription de.son titre? Ce point est passé sous silence.
A l'exemple de Tordonnance, le Code a tout réglé, le pria-
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EN MATIÉRB BYKnnicAlItB. 19
cipe etjgpibeptioD. Et comment Ta-t-il fait? Eu copiant Tordonnanetï Le principe est le même, l'exception la même ; cen'estv'^pas'une ressemblance, c'est, en quelque sorte ^ un calque paiiait;. Ledéfaut de publicité, disent ensemble Tordon^ nance et le Ck)4e, pourra être opposé par tous ceux qui y aurofil nUéritj autres pimrtant que les .personnes chargées de rendre publie le titre du donataire, kurs ayants cause et le donateur (art. 27, 30 et 31 de Tord,; art. 941 du C. Nap.). L'ordonnance, il est vrai, énumérait à côté de la règle établie les inl^ressés qui y étaient compris. Les rédacteurs du Code n'ont pâsreproduit cetle énumérationi; mais s'ils l'ont supprimée, c'est Qu'^i|j||l pensé qu'en présence du principe si large et si absoiiuDCT@j|énéral qu'ils consacraient, elle ne formerait dansleur disposition qu'une vaine et inutile superftuité. La loi pose des règles, ce n'est pas à elle d'en faire l'applica* tien.
Quant aux restrictions que l'expression eontracté, emplo7^L|^ la loi de brumaire, apportait au principe de l'ordonnffile, il est impossible de trouver dans le Code aucun passage qui y ait trait, même de loin.
Ainsi, les rédacteurs avaient sous les yeux les textes de Tordonnanee^et ceux de (a loi de brumaire. Ils ne se sont point bornés à les consulter et à se pénétrer de leur esprit, ils les ont copiés, tantôt ceux-ci, tantôt ceux-là, suivant les cas. Ce chojJEijMjjtt^ clairement que leurs emprunts ont été réfiéchis^anfraidsi ils se sont approprié non point seulement les ctont ils reproduisent les termes, mais encore la la règle que ces termes impliquent. C'est bien ainsi tend, au cas oà ils copient la loi de brumaire us, la p. 17). Dès lors se peut-il qu'il n'en soit point de même quand ils copient l'ordonnance T
QiKH 1 ils auraient considéré cçmme trop absolu le principe * de l'ordonnance; ils lui auraient préféré le principe limité de la loi de brumaire : « Ce serait aller tf op loin, se seraient-ils dit, qu'étendre à toute personne intéressée le droit d'opposer au donataire la clandestinité de son titre; en le limitant aux tiers qui iM coniracti avec U donateur, la loi de brumaire s'est monti^e plus sage, » et après avoir pris parti en faveur * de ce second système, Usauraient, pour exprimer les limites ' qu'ils empruntaient à la loi de brumaire, reproduit, dans les
20 DB LA TRÂNSCRlt^OM.
mêmes termes^ la formule si absolument générale .de Tordonnance ! Nous ne saurions, pour noire compte, nous décider à croire à tant d'incurie.
S'ils ont crudevoir répéter a^e Vordannance qu'à Texception des personnes chargées de faire faire la transcription, de leurs ayants-cause et du donateur, toute personne qui y a intérêt peut opposer au donataire la clandestinité de son titre,, c'est qu'évidemment ils ont entendu laisser à cette faculté la généralité qu'elle avait sous l'ordonnance.
Toutefois, l'article 27 de l'ordonnance et l'article 941 du Code diffèrent en un poin^i^ssentiel. Àprè^- avoir dit que le droit d'opposer au donataire le défaut d'insinuation de la donation serait général^ et l'avoir appliqué aux. héritiers du donateur, l'ordonnanol ajoutait : « La disposition du présent article aura lieu encore que le donateur se fût chargé expressément de faire insinuer la donation, à peine de dommages et intérêts, laquelle clause restera sans aucun effet. » Cette clause, disait à ce sujet Potbier, n'a point d'effet contre les héritiers du donateur ; car étant faite dans la vue de tenir impunément la donation secrète et d'éluder la loi qui en ordonne la publicité, elle est illicite et partant nulte (1).
Les rédacteurs du Code n'ont point reproduit cette disposition. Selon Topinion générale, cette suppression impliquerait une innovation. Il est élémentaire, a-t-on dit, qu'en matière de convention, la Validité est la règle, et que la nullité a besoin d'être prononcée par un texte formel. La clause que dans l'intérêt des héritiers du donateur l'ordonnance déclarait nulle et de nul effet est par conséquent valable sous le Gode : elle est valable, puisqu'il ne la prohibe pas. Or, dire que le donateur peut valablement se charger, à peiue de tous dommages et intérêts, de faire transcrire la donation,
* c'est implicitement déclarer qae ses héritiers ne peuvent pas • opposer le défaut de transcription ; car, si la loi eût entendu
maintenir le droit qu6^ leur accordait l'ordonnance, auraitelle supprimé la prohibition qui, d'après l'ordonnance, pouvait seule en assurer l'application?
On conçoit, en effet, qu'en l'absence de cet^ protection légale il n'existerait plus qu'à l'état de droit purement nomi-
(1) Introduction au ât. X7, Dê9 iomi, entre-^f», n» 62.
EN MATIÈRE mPOToicAlRB. 21
naleteo quelque sorte dérisoire, puisque le donateur pourrait en empêcher Teffet par Tobligation qu'il leur imposerait de payer au donataire une somme égale à la valeur de l'immeuble dont ils Tévinceraient.
Cette explication est certainement fort ingénieuse; elle a été jugée décisive par des jurisconsultes d'un grand poids (1). SëBS' bien qu'en général nous aimions à les prendre pour g^fe, nous croyons devoir nous séparer d'eux dans Tespèce. lé^ argumentation ne prouve rien, si spébieuse qu'elle soit; elle ne prouve rien, parce qu'elle prouve trop ; elle prouve trop^ disons-nous ; car si elle était fondée^ elle s'analyserait en )a suppression même de la loi : rien ne resterait debout dans rtriicle Hi. Yoici ce que nous pouvons étsAlir.
On sait que d'après l'ordonnance doiit la disposition a été maintenue dans le Code, le défaut d'insinuation ne pouvait en aucun cas être opposé au donataire par les personnel chargées de faire insiniwr la donation, ni par leurs ayantscause^ mime singviiers. Telle est, du moins, Topinion géné« raie (V., ci-de^us, le n* 441).
Si donc le dol^ateur avait pu valablement se charger de faire insinuer la donation, aticun de ses ayants-cause n'aurait été recevable-à opposer acr donataire la clandestinité de son titre. ■Ceût été la suppression de la loi I
De là cette règle générale de l'ordonnance :
Quoique le donateur se soit ecùpressiment chargé par tacte de la donation de la faire insinuer, ses ayants-cause^ oe^uéreurs à titre onéreux, eréaneierSj donataires, légataires ou héritiers, ne laisuront pas de pouvoir opposer le défaut d'tnsinuation.
tela posé, qui ne voit que si la circonstance que la même rè^e ne se retrouve point expressément formulée dans l'articl€p^4l implique, quant aux héritiers du donateur, l'abrogation du droit de se prévaloir de la clandestinité de la donation, elle l'impliquera également quant à ses donataires, à ses légataires particuliers et même à ses acquéreurs à titre onéreux, et qu'ainsi Tartine 941 se trouvera absolument supprimé?
(l) M. Cdn-Délisle, srt. 941, n* 15.-* Y. siirtoat, dans nos BépéHtions éerik$ tinr le mto« «rtlole, mn« note d« notre «avant ami| M. Damangeat.
22 DE Là TfiANSCBIPTlÛlf.
La dannée proposée «st doBC inadmissible ; i) en ftiirt tron^ yer une autre. Nous croyons^ quant à nous, que si les rédae« teurs du Code n'ont poôit expressément reproduit la dispo* sition de rordonnance, ce n'est point dans la Tue de Té* carter ; lenr pensée est tout autre. Hs ont jugé sans doute qu'il était superflu et vraiment inutile de faire un texte exprès poin* annuler une oonTention ouvertement faite dans le hut de woler vne foi d^ordre public. Vainement nous opposetK)n qu'il est élémentaire qu'en matière de conventions la validité étant la rèp:le, leur nullité a besoin d'être prononcée par un texte formel ; nous répondons qu'au contraire c'est un principe universellement admis, que les conventions qui s'analysent en une révolte ouverte contre l'ordre public, portent en elles une nullité implicite. Les nullités de cette espèce sont de Tordre des vérités nécessaires , pour se laisser voir elles ne demandent qu'un peu de réflexion (4).
Nous maintenons donc entière notre interprétation. Les rédacteurs du Code n'ont fait qu'élaguer de Tordonnaince les superfluités inutiles ; sauf ces suppressions, 8s lui sont restés fidèles, puisqu'ils ont mis tous leurs soins à la reproduire exactement.
Ajoutons enfin que s'ils avaient entendu s'en écarter en assimilant au donateur tous ses successeurs universels, ils auraient compris qu'ils devaient s'en expliquer par une disposition formelle. Ils l'auraientfait certainement. ilsranraîentfaîtd'autant mieux qu'un mot eût suffi ft cet effet, «r Le défaut de transcription.aurnîent-îls dît, pourra être opposé par toutes personnes y avant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, leurs ayants-cause, le donateur et ses héritiers. »
Ainsi, suivant nous, le défaut de transcription peut être opposé non-seulement par les ayants-cause à titre onéreux du donateur, mais encore par ses donataires, ses légataires, universels ou particuliers, ses héritiers, et enfin ses créanciers, chirojrraphaires ou hypothécaires. Ces divers ayants-cause sont, en effet, compris dans la règle, puisqu'ils ont intérêt à la nullité de la donation, et l'exception ne les^ atteint
(1) Goosoltfz d*allleitfi MaUcvîUo »ur l'wt. tél.
EN MAUJERS U^POTHWAVBE. 28
paS; poîsqu'ik sa sont point, nous le ^uf^osoost tenus de requérir ^ui^mémes la transcription.
-^ On connaît le fondement de notre solution. U nous reste à combattre les objections aa&quelles elle adonné lieu.
4S9. Sur la question de savoir si le défaut de transcription l^ut-étre opposé par un donataire qui s'est mis en règle au dattoiotr^ antérieur, dont le titre est resté secret. M* Troplong fait le syllogisme suivant
Lw rédacteurs du Coderont, dit*il, maintenu la transcripr tioa tdUqu'elU était régUe par la loi de brumaire ;
Cette loi n'avait ^ vue que les créanciers et les Ueiv ac^ quéreurs à titre onéreux;
Donc un second donataire ne peut pas opposer au premier donataire le déCftut de transcription (i).
Baprenons séparément les prémisses de ce raisonnement.
4* La transcription a été maintenue dans le Code « tdk q^MU était régie par la loi de brumaire. »
Nous avons combattu cette proposition (V.» cirdessus, jL^ n» 488). Ceux qui nous ont lu attentivement ont pu voir combien elle est contraire à toute vérité. Mais s'ils leur restent quelques doutes sur ce point, nous invoquerras h notre aide k puissante autorité de M. Troplong lui*nième. ^« 11 est certain, dit-il, q^e^ d'après le CkMie« les créanciers mme ehinographaires d^ donateur peuvent apposer ledé£aut de Inmscription de la donation. Ck>ntre cette jurisprudence^ onoppose que la transcription prescrite par rartiete 84i n'est que b^tanscription de l'an m,... Uy adu vraidanscette ob^ jeetîoo lUulement eUe tient trop compté de la loi de Van vu €l pa» MHZ de V article 941, qui a aussi 0a vertu propre et son mâariié (2). » « Les dispositions du Gode Napoléon sur la trafificripiion xies donations seséparent^ ajoute-t-il ailleurs, eo des points notables de la loi de Tan vu (3). »
« 3^ La loi de l'an m n'avait en vue .^ue les créanciers et les UêTê aegutrewrs à titre onéreux. »
(1| Des don», et des testa., t. m, n" 177 à 179.
(2) Des dona. et test., t. m, no 183.
(3) Comm. de la loi du 23 mars 1835^ no 155, in fnê.
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Nous avons moDtré que bien loin de militer en faveur de la distinction proposée^ l'article 26 de la loi de J'an vu y rési&te au contraire^ par la généralité de ses termes : a Geux-lè^ y est-il dit, peuvent opposer le défaut de transcription qui ont cantracli avec te donateur (V,^ ci-dessus, len°425). » M. Troplong afOrme que la loi no vise que ceux qui ont contracté à titré onéreux. C'est là, précisément, ce qui est prouver. Or, quelle preuve M. Troplongapporte-t-il à l'appui de son affirmation ? une affirmation nouvelle ! a La loi de l'an vit ne prenait point parti, dit-il, entre ces personnes qui se disputent un gain; elle les laissait sous l'influence de la maxime p^Mîor Umpore^ potior jure. Ils {sic) ne sont point de ceux qui, par une convention passée, avec le donateur, ont été blessés dans leur intérêt et sont victimes d'une erreur (i). »
M. Troplong s'abuse s'il croit qu'affirmer deux fois un point en litige, c'est en faire la preuve. Sa proposition lui aura, sans doute, semblé évidente !
Tl ne parait pas, au reste, que sa conviction sur ce pointait été bien robuste; car, après le cha|Atre des affirmations» voici veniç le chapitre des négations, a Merlin (2), dit-il, a eu rai^ ion d'enseigner qu'il n'était pas douteux que la loi de briimaire n'entendtt préférer un second donataire, dont le titre aurait été transcrit, à un premier donataire qui n'aurait pas fait revêtir le sien de cette formalité (3) .»
Où est la vérité? M.Troplong a-t*iLen commentant la loi de 4855, perdu de vue son commentaire du titre des donations T S'il l'avait présent à Tesprit, a-t-il abandonné Topinion qu'il y a soutenue, ou fauWl croire qu'il lui est arrivé de dire étourdiment oui et non sur la niéme question? Qui nous tirera de cette angoisse? Dans le doute, nous acceptons k donnée la plus bienveillante. M. Troplong, sans aucun doute, a une idée nette et précise des points de droit qu'il élabore et il ne ae peut pas qu*il oublie ce qu*il a lui-même écrit. Il est donc naturel de penser que de mûres réflexions l'ont amené à reconnaître qu'il avait eu tort, dans le principe, de ^ntester à
(1) Des dona et teefc., n» 179.
(2| Qnott v« Traïu., t ^i »rt* 3.
(S) Comm. de U loi 4a 28 man 1855, &• 165, M fim.
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EN MATIÈRE HYPOTHÉCAIBK. 25
la loi de l'a^i vu le caractère absolu que lui imprime la généralité de ses termes.
Sou syllogisme est, par conséquent, faux de tous points, faux dans sa première prémisse, faux dans sa seconde prémisse, faux âfiûnia. sa conclusion.
Pour raisonner selon la logique, il lui faudra désormais, s'il persiste dans son opinion, prendre justement le contrepied de 8es5)remières propositions.
11 est bien vrai, pour ra-t-il dire, que, d'après la loi de l'an vn le droit '4'opposer -le défaut de- transcription appartient aux ayac^SHsaose à titre gratuit du donateur, de même qu'à ses ayants-cause à titre onéreux; mais il est également certain qu'au lieu de maintenir la transcription telle qu'elle était réglée par la loi de Van Yn,le Code Ta, au contraire, modifiée sous divers rapporte et «otamraent en limitantaux créanciers rt'nmx acquéreurattt titre onéreux le droit de se prévaloir de son'6n3ission.
Cette innovation, pourra-t-iL^éuter, ne saurait être sérieusement contestée. Deux preuves décisives la mettent hors de tout débat. Et d'abord on la pieut placer $ous l'autorité officielle du rapporteur du titre des donations. « Le défaut de trtecription, disait en effet M. Jaubert, pei^élre opposé par toutes personnes ayant intérêt; il n'y a d'exceptées que celles qui'^nt chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants-oause«t le donateur : ce qui comprend aussi nécessairement les donataires postérieurs, l^s^cessionnaires et les héritiers du donateur (i). » Mais veut-on une preuve plus décisive encore, disons mieux, veut-on une décision textuelle et législative? Ouvrons le Code au titre des SubstUtUior^ : le droit d'opposer aux appelés le défaut de transcription d'une donation à charge de restitution n'appartient, est-il dit dans l'article 1072, ni auos donataires, ni a^x légataires, ni mime aux hiriiiers de celui qui a fait la disposition. » Cet article 1074 lait, il estvmi, partie du chapitre particulier aux dispositions à charge de rendre, mais qu'importe I il ne se peut point que la donation soit, quant aux donataires postérieurs, soumise au principe de publicité, alors que la charge de rendre qui la grève leur est opposable, quoique non transcrite. Cette disUnc-
(1) Fenet., t. 12, p. 5^7.
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26 PB I.A TEAN8CRIPT10N
U(mQ'a7attt aucune raison d'être est par là même inadmissible.
Voilà, nous ne nous le dissimulons point, des considérations de nature à faire illusion. Mais quoi que Merlin leur ait prêté l'appui dfi son autorité, nous ne tarderons point à re* connaître, si nous les soumettons à un examen réfléchi, que la force probante qu'on leur prête n'est qu'une vaine et trompeuse appareiice.
D'après l'article 26 de la loi de Tan vu, le droit d'opposer le défaut de transcription est applicable tant aux acquéreurs à titre gratuit qu'aux acquéreurs à titre .onéreux. Merlin et ' M. Troplong le reconnaissent eux-mêmes. Or, y a-t-il dans notre article 941 quelque expression incompatible avec cette généralité? Tout y est absolu, au contraire !
Nous allons plus loin, nous soutenons qu'alors même qu'il serait constant que l'article 36 de la loi de l'an vu limitait aux acquéreurs à t lire onéreux le droit qu'il consacrait, l'article 941 du Co Je Napoléon resterait néanmoins, à ne considérer que ses termes, applicable à tout acquéreur, à titre gratuit ou à titre onéreux. Si, en effet, ses rédacteurs ont cru devoir y effacer la formule de la loi de brumaire et y reproduire les termes si pleinement absolus de l'ordonnance, ce n'est assurément pas sans dessein.
Ainsi, le droit d'opposer à un donataire antérieur la clandestinité de son titre a toujours été appliqué tant aux ayants* cause à titre gratuit du donateur qu'à ses ayants-cause à titre onéreux. Sa géuéralité n'a été l'objet d'aucune critique. Tout indique que les rédacteurs du Code l'ont accepté et maintenu tel qu'ils l'ont trouvé établi. Ils l'ont voulu général, puisqu'ils ont pris soin de l'énoncer en des termes exclusif» de toute distinction; ils l'ont voulu absolu, puisque, au lieu de reproduire la formule, à certains égards, restrictive de 1^ loi de Tan vu^ ils ont remonté jusqu'à l'ordonnance de 173t^ pour enprunter tout ce qu'elle avait de plus général dans TexpressioD. Voiii ce que l'article 9 il nous enseigne et eo des termes si nettement et si clairement positifs que nos ad* Yersaires sont obligés de recomiaitre eux-mêmes qu'à Iq prendre isolément il M i^derU que la loi n'a nullement songé à le r/eoCeroier dans les limites qu'ils lui assignent (1). Quelle
^1) Merlin, qveU. \^ Trant., S ^> &" 3. — ManMid^ sar V91U 941^ it.
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EN UATdOLB HYPOTHÉCAIRS. 27
autorité dès Ions attacher à la déclaration cootraire dd M. Jaubert? Si quelqu'un se résigne à penser qu'une phrase informe, extraite du discours d'un orateur inexpérimenté ou distrait, a plus de valeur qu'une disposition claire, précise et formelle de la loi, ce ne sera certes point M. Troplong ! Les juges ne doivi^nt, dit-il^ accepter que sous bénéfice d'inventaire les enseignements que peuvent fournir les travaux préparatoires du Code, a Quelques-unes des discussions du conseit d'Etat sont, il est vrai, des chefs-d'œuvre de science et de raison;... mais, après ces séances animées et pleines de htates leçons, combien de fois ne descend-on point dans une médiocrité fatigante et un vide décourageant ? Des réponses qui ne répondent à rien, de petits mots sans portée, des phrases qui se croisent sans se rencontrer, des propositions de remaniement dont on ne voit pas la suite donnent un éclatant démenti à ceux qui disent que c'est dans les diseus^^ siom du Code citil qu'il faut alter chercher lemeMeur commentaire de ce grand cmvre. Que sera-ce si vous vous jetez dans les discours d'apparat prononcés par les orateurs du goiivemeipent ? A Dieu ne plaise que je veuille en empêcher la lecture aux hommes studieux ! car il y a quelquefois, souvent même, à profiter. Mais aussi que d'assertions hasardées, que de maigreur dans les doctrines, que de vaines déclamations! Si donc je me suis fait une loi de ne jamais négliger ces sources contemporaines^ ce n'est qu'en me tenant en garde eontrey erreur qm les souille trop souvent (i). » cette appréciafHMi des travaux préparatoires du Gode est exagérée peut-être;' mais si qnelques-uns de ces discours d'apparat, si sévèrement jugés, sont propres à la justifier, le rapport de H. Jaubert devra évidemment être cité comme l'un des exemples les plus frappants des erreurs singulières et des bizarres distractions auxquelles les hommes les plus émioeats soat jparfoîs sujets. « Le défaut de t^anBcriptioD, y est-il dit, peuf être opposé par toutes personnes ayant intérêt; il n'y a d'exceptées que celtes qui sont chargées de faire faire la transcriplioo ou leurs ayants-cause et le donateur, ce qui corn* prend aussi nécessairement les donataires postérieurs, les et les héritiers du donateur. » Qui ne reconnaît
(1) Préface du comm. 4e ta «aole, |p. xi et MXS-
là ces assertions hasardées, cj^sTdii^i^OTis souilles d'erreurs dont parle M. Troplong? Eh' quoi, parce que la loi excepte le donateur,, elle excepte aussi et nécessairement, ses donataires postérieurs, ses cessionaires et ses héritiers ! Où est Je fondement de cette prétendue nécessité? Qu'on l'admette àTégard des h^n(ter5 du donateur ou, plus généralement, de tous ceux qui, parla nature de leur litre, sont personnellement tenus de ses faits et obligés d'entretenir ses engagements, nous le concevons sans peine, quoique nous ne partagions point cet avis (V., ci-dessous, le n'^^se, 3**); mais l'appliquer à ses donataires même particuliers^ c'est prendre les choses au rebours du plus simple bon sens et montrer qu'on n*a pas la moindre intelligence de la ques-, tiqn. Gè n'est pas tout! Selon M. Jaubert, l'exclusion du donateur comprendrait non-seulement ses donataires postérieurs et ses héritiers, mais encore ses eessionnaires. Or, quels ayants-cause vise-t-il sous cette dénomination de cessionnaires? les acquéreurs à titre onéreux? ce serait absurde, dira-ton, car aller jusque-là, ce serait déclarer que le défaut de transcription qui, selon les termes de la loi, peut être opposé par toute personne y ayant intérêt, ne peut l'être par personne, selon M. jaubert. Mais cette donnée écartée, quelle autre hypothèse proposera-t-on? Nous laissons ce labeur aux devineurs d'énigmesl
L'affirmation de M. Jaubert n'est donc pas seulement dénuée de tout motif; elle est, en outre, contraire à toute logique, absurde ou inexplicable. Laissons-la à sa place, parmi ces thèses en Tair qui parfois se glissent, on ne sait comment, sous la plume des plus sages écrivains, mais auxquelles leurs auteurs n'accorderaient eux-mêmes aucune importance s*'ill étaient appelés à les juger {\).
430. Quoique plus spécieux, l'argument tiré de l'art. 1074 n'est pas plus concluant» C'est ce quenous espérons démontrer. '**
La donation grevée de substitution doit être rendue publique à un double titre, à savoir : comme donation et comme substitution, afin que les tiers sachent, d'une part, que s'ils se mettent en rapport de droit avec le donateur, relativement
(1) VopreT:, 4*/>^l^urfl, M. MallevîUe nir Tart. 941.
BN MATliRE HYPOTftlJcAlHE. 29
à rimmeuble qu'elle a fait sortir de son patrimoine, l'acte qu'ils obtiendront sera absolument nul, puisqu'il sera consenti à ncfn domino; d'autre part, que, s'ils traitent avec le . grevé, les droits qu'ils tiendront tde lui seront révocables comibe le sien. "' "^ *
Il se peut que la disposition soit transcrite comme rfo^iation et qu elle ne le soit pas comme substitution. Qu'on suppose, en effets qu'eu reproduisant sur son registre l'acte où elle est décrite, le conservateur oublie d'y transcrire la clause où se trouve énoncée la^hârge de conserver et de rendre qui Taffecte : la donation sera transcrite^ et la substitution ne le sera pas. Il en sera de même au cas où la donation se trouvera eipQsée dans un acte que le donataire aura Tait transcrire et la substitution énoncée dans un acte postérieur (V.rart.,i032,G.N.)qu'ilaura lenusecret.il pourra mêmearriver que la dorm^fn soit publique et la subsiiiution clandestine, quoique lôroeux actes qui les contiennent soient transcrits Tuii et l'autre. J'ai donné à mon fils, sans aucune charge, par UD^cte qu'il a fait transcrire, une maison située à Rouen, Peu ap^, je lui donne, par un second acte, une prairie située dans le ressort de la conservation hypothécaire d'Orléans; je la lui donne à la charge de conserver jusqu'à son décès la inawon dont je l'ai précédemment gratifié et de la rendre à ses enfants nés ou à naître. S'il fait transcrire son secondîtitre à Orléans et s'en tient là, il ne fait pas assez. La première donation ayant été transcrite à Rouen comme donation pure et simple, les tiers avec lesquels il traiterait relativement à là maison pass''*e dans son domaine seraient trompés dans leur attenle s'ils n'étaient prévenus que la propriéié qui à l'origine lui a été transmise incommutable ne ^émÊ^^L désorôials en sa personne qiie^ sous l'afTectaiion de 1 Ji^^^on résolutoire dont elle a été ^e\ée après côi^p. n est donPkseutiel (lu'il fasse faire, en marge de la transcription effectuée à Rouen, mention de la charge de conserver et de ïjjMadre énoncée dans l'acte transcrit à Orléans. Faute de cette mention, la première disposition sera transcrite comme dona(è>n, ^elle ne le sera pas comme substitution.
Ces distinctions étaient connues dans notre ancien droit. Oa 7 tenait même pour certain que, tandis que la publicité
SO M LA TRAIfflCïttWtO!!
ie la disposition comme donation était prescrite dans Fintérèi des tiers qui pourraient traiter avec le donateur soit à titre onéreux, soit même à titre gratuit, sa publicité commeêubstitution n'était exigée qu'au profit des ayants-cause à titre onéreux du grevé. Pothier est formel sur ce point (I).
Ces principe^ établis, passons aux textes qu'on nous oppose.
La substitution, est-il dit dans l'article 1069, sera rendue publique à la diligence du grecé ou du tuteur Bommé pour l'exécution. »
Le défaut de transcription, ajoute rârticle 1070, t pourra être opposé par les créanciers et les acquéreurs même aux appelés mineurs ou interdits, sauf recours des appelés contre le grevé et le tuteur à Texécution. »
Vient enfln l'article i072 dont voici les termes : « Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimas de celui qui a fait la dispositon, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de transcription ou d'inscription, »
Ces prescriptions, disent nos adversaires, ont pour objet la disposition considérée à la fois comme donation et comme substilutionrtWes concernent, par conséquent, tous les ayantscause à titre gratuit dudisposanty c'est-à-dire non-seulement ses héritiers, ses légataires et ses donataires grevés de la resr titulion, mais encore ses héritiers, ses légataires et ses donataires autres que le grevé. Si, en effet, la loi n'avait eu en vue que la clandestinité de la substitution^ elle n'aurait évidemment parlé que du grevé et de ses ayants-cause à titre gratuit. Car en ce qui touche les ayants-cause du disposant^ sa prescription eût été tout à la fois inutile et incomplète; inutile, puisqu*ils n'ont aucun intérêt à faire annuler la substHutian quand la donation tient contre eux; incomplète^ puisque, au Ueu de la limiter aux ayants-cause à titre gratuit du disposant, il aurait fallu l'étendre à ses ayants-cause à titre onéreux eux-mêmes. Tout indique donc que la loi suppose que la disposition n'a été transcrite ni comme dohg^kin ni comme êubstitution.
(1) Traite' de$ doua,, seot. m, art. 1, $4, troisième aânéa« — Introduo. an tit. 15, D$8 donai, entre.oi/à, n^ 6:2. — Traité i$8 ntbil., s«et, 1, •ri. 4, S ••
m MATliftS mroTtdckTBM. 91
Or, déclarer que les donataires du disposant ne peurent pas opposer aux appelés, c'estr-à-dire à des donataires antérieurs, la clandestinité de la donation elle-même, c'est implicitement proclamer ee principe général qu'entre deux donataires successifs du même immeuble et ayants-cause du même auteur, la préférence se règle uniquement par la priorité des titres. On conçoit, en effet, que s'il en est ainsi quand la première donation est grevée de restitution, il ne peut pas en être autrement quand elle est pure et simple.
La prétçfïdue logique de ce raisonnement nous échappe. Aj^ettons eomme exacte la donnée qui lui sert de fondement, supposons qu'il soit vrai que la loi vise, dans l'article 1072, le cas où la disposition n'a été transcrite ni comme donation ni comme iubstitutioni on en pourra conclure, sans doute, que les ayants-cause à titre gratuit du disposant ne peuvent point opposer aux appelés le défaut de iranscription, naais il n'en résultera nullement qulls ne peuvent point s'en prévaloir contre le grevé. Remarquons, en effet, les termes de l'article 1072. La loi y règle le conflit qu'elle suppose pendant entre Im appelés, d'une part, et les héritie - l<'»gataires ou les donataires du disposant, d'autre part. Quant au conflit qui met les mênaes ayants-cause du disposant aux prises avec le grevé, elle le passe sous silence et par conséquent le laisse soumis au principe établi dans l'article 941. Or, nous le savons, quiconque y a intérêt peut, aux termes de cette disposition, opposer au donataire la clandestinité de son titre.
Telle est la doctrine de M. Colmet de Santerre sur Demante. c Dans leurs rapports avec le grevé donataire, les héritiers et les ayants-cause à titre gratuit du disposant pourraient invoquer, dit-il, l'article 941, de sorte qu'ils prendraient le bien donné et qu'ils le garderaient grevé, en faveur (i»s appelés, de la charge qui l'eût affecté entre les mains du dona* taire (i). »
Dans ce système, l'article 941 contient la règle. L'arliclel072 y apporte, en faveur des appelés, un tempérament particulier.
Ce caractère exceptionnel de Tarticle 1072 a d'ailleurs ^n explication naturelle. Le grevé qui tient son titre secret
(1) Cowfi ofkilifiiqtfi, t. rr, n* 968 bit.
quoique, dans rintérêl des tiers, il doive le rendre public, consent implicitement à ne point s'en prévaloir contre eux. L'éviction qu'il encourt lorsqu'ils lui opposent la clandestinité de son droit, ri'esX donc qu'une conséquence prévue et volontairement acceptée de la condition dans laquelle il s'est placé de son plein gré. Quant aux appelés, la loi aurait pu, sans doute, les soumettre au. même principe, car qu'importe qu'ils soient mineurs ou que même ils ne soient pas encore conçus? S'ils ne peuvent point agir par eux-mêmes, ils ont des représentants qui les suppléent ; mais cette logique lui ayant semblé trop rigoureuse, elle l'a mitigée par le témpé- rament dont nous venons de parler.
Ainsi, l'article 1072 déroge à l'article 941; il y déroge, car s'il était vrai qu'aux termes sainement entendus de celt^B disposition, les acquéreurs à titre onéreux sont seuls recevables à opposer à un donataire antérieur le défaut de transcription de la donation, la loi eût-elle cru nécessaire de faire uû texte exprès pour retirer aux acquéreurs à titre gratuit une faculté qu'elle ne leur aurait nulle part accordée ?
Loin donc que l'article 1072 puisse servir à ^démontrer là' portée restreinte de l'article 941 il implique, au contraire, sa généWité : excepiîo firmat regulam.
— Mais nous allons plus loin, nous soutenons :
V Que la loi ne vise dans l'article 1072 que le défaut de transcription des substitutions ;
2* Qu'elle y règle les rapports de^ appelés, non point d'une manière générale aj^ec les héritiers; légataires et donataires du disposant, grexiis et non grevés, mais seulement avec le grevé, héritier, légataire ou donataire du disposant, et les ayants-cause du grevé. *
D'où nous concluons qu'elle ne déroge en aucune façon au principe général déposé dans l'article 941 , et qu'ainsi la disposition qui n'a été transcrite, à aucun titre ne peut être opposée ni comme donation, ni comme substitution aux héritiers, légataires et donataires du disposant, autres gue. le grevé.
V L'article 1072 n'a trait qu'au défaut de transcription des substitutions, — Tout nous montre, en effet, qu'il n'a poitTt d'autre objet, la place même qu'il occupe dans le Code, ses
XN MATliRB HYPOTHlicAIBB. 33
propres termes^ les inductions que nous fournissent les travaux préparatoires auxquels il a donné lieu^ et aussi ses origines.
La place même qu'il occupe dans le Gode... ; car, faisant partie d'un chapitre consacré tout entier aux donations considérées comme substUulions, c'est-à-dire au point de vue de la charge de conserver et de rendre dont elles peuvent être affectées, il est naturel de supposer qu'à l'exemple des dispositions qui le précèdent et le suivent dans ce chapitre^ il se réfère exclusivement à cet objet.
Ses propres termes...; car la loi y traite à la fois de la transcription etdel'mwnptton, et il est manifeste que Vinscription à laquelle elle se réfère ne regarde que la charge de conserver et de rendre.
Les travaux législatifs dont il a été l*objet... ; M. Jaubert, qui Ta expliqué et motivé dans son rapport au Tribunat, ne traite, en effet, de la publicité de la donation qu'au point de vue de la substitution, a II était^ dit-il, indispensable de prendre des précautions i-our la conservation des droits des appelés et pour que les droits des tiers ne fussent jamais blessés. -^ Pour ce qui, est des tiers, comme cette charge de rendre sera exorbitante du droit commun, il ne serait pas juste qu'elle pAt être opposée à ceux qui n'en auraient pu être avertis (4).,»
ËnQn^ ses origines... ; tout à l'heure^ en effet, nous montrerons que les articles 1069, 1070 et 1072 du Code Napoléon ne sont que la reproduction, à peu de choses près, littérale des articles 32, 33 et 34 de l'ordonnance des substitutions du mois d'août 1747 (V., ci dessous, p. 35 à 37). Or, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que Tordonnance ne réglait que la publication et V enregistrement des substitutions, et personne n'ignore que ce mode particulier de publicité ne concernait que la charge de conserver et de rendre, dont un donataire, un légataire ou un héritier pouvait être grevé.
V L'article 107â règle les rapports des appelés, non point d'une manière générale avecles ayants-cause à titre gratuitdu disposant, grevés ou non grevés, mais seulement avec ses héritiers, ses légataires et ses donataires grevés de la substitution.
[1] Fenel, t. xii, p. 615.
84 bt Lk tflAhstlfllPTtON
Ndlre ti^ïniêré pi*opo8lliôil le démontre; car, s*il est vrai, et nous croyons l'dvoir établi, que là chaiigé de conserver et de rendre est ici seule en jeu, et qu^ainsi la loi n'a d'autre Ubjet que de régler les conséquence!! attachées à la clandestinité dé ctiît tfHÈtgei il est clair que tout ce qu'elle décrète h'û tràitqu'aux rapports des appelés ettee le grevé et ses ayants^ lîalisé. cette interprétation n'est point seUlementplausible, il lA fliut dire évidente, nécessaire même, lorsqu'on se place, avec la loi, dâils là gecoi\de des hypothèses sur lesquelles elle statue ; lors, en effet, qu'elle déclare que les héritiers, légataires et donataires du disposant ne peuvent point opposer aux appelés le défaut d'insetlptiony il ési évident que ces héritiers^ ces légataires oil donatairéis ne peuvent être que les grevés eux-mêmes.
8a pensée se r&mène donc ft cette formule : « Les grevée de restitution, donataires, légataires ou même héritiers du disposant, ne peuvent, en aucun ca^, opposer aux appelés le défaut de transcription ou d'inscription, d Us ne le peuvent point, parce qu'étant eux mêmes tenus de rendre la substitution publique, il serait contradictoire que la négligence qu'ilâ ont commise, et dont ils sont personnellement responsables^ tournât à leur profit. Ce que la loi a dit dans l'article 941 deâ personnes chargées de faire transcrire {a donation, elle l'ap** plique dans l'article 1072 aux personnes chaînées de pourvoir à la publicité de la substitution (().
A la vérité) l'article 1072 ne cotitient point lesmotn i gretSè de futituHon, sur lesquels nous nous appuyons; mais ils y 60Dt implicites ou sous-ehtendus. Les considérations que nous avons produites lindiquent clairement déjà ; l'autorité historique complétera notre démonstration.
Une déclaraiioD du 17 novembre 169e prescrivit la ma-» Dîëre d'exécuter les ordonnances sur la publication des subs^ titutioafi. il y était dit que le défaut de leur publication pour-* rait être oppodé par iea ctéanùierê et les tiers aequéreurs. mail iefret^ le pourniivll lui^^méme? Bur ce point, la déclaration était muette« De là des divergences. Quelques-^uns te>« liaient l'afflrmativev Ricard étaildans le parti contrahre. Yai«
(1) U est à remarquer toutefoie qu'elle n'y parle point an tnienr à Vtxé^
EN ttJLfiifti fiVf>bTâ£cÀ&E.
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nêiôfeill, disait-il, prétend-on que Tordonnance prononce Mhi àUïincïion la nullité cle la substitution qui n'a pas été publiée et enregistrée dans le délai''pe la loi : c'est au grevé qu'incombe le soin de la publication; s'il y manque, il est coupable. Or, il ne se peut pas que la loi ait songé à le récompenser de sa pégligence (1);
Cependant les doutes subsistant ^ ube* déclaration de Louis xrv, du ^8 janvier 1712, trancha lë débat dans le sens de l'opinion de Ricard, a Les substitutions, y esl-il dit, seront publiées et etiregistrées à la diligence des héritiers, soit institués, soit ab intestat, donataires ou légafeires uilivérsels ou Jparliclilîérs, lorsque leurs donations ou leurs legs s^ont chargés de restitution,.. Né pourra le défaut . de publication être opposé, en aucun cas, aux substitués par lés héritiers institués ou ab intestat, donataires ou légataires universels particuliers, ni par leurs successeurs. »
Telle est la règle qui a passé de la déclaration de 11t2 dans Fordotlnanôe de 1747 et de l'ordonnance dans notre Gode. Nos articles 1069, 1070, iffïl et 1072 ne sont, en effet, que le calque à peu près parfait des articles 1 8, 32, 33 et 34 de l'ordonnance. Qtife le lecteur médite le tableau suivant, il restera convaincu comtoa^l avec nous que les deux lois n'ont, en cfe (îtit teuchç l'objet de ce débat , qu*une seule et même pen-
OKDOHItàHCS DB 1747.
Art. 18. -s^ Les Stibstittitiôns faites par actes entfe-vifîl oh pair des dispositions à «aàHe de hibrt, seront publiées et enregistrées k là diligehce .des ^ottitaîlres, héritiers institués, léijlitidrts tndyertels on ^atticulief s qui êtntni gnoiB de ntUtHi&n.
CODB VAVOJsÉOV.
àtÏ. 1069. — Les dispositions par aotes entré-vifs ou testamentaires seront, à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé à Texécution, rendues publiques.
Au lieu d'émiftiéi^rv ain^ que le faisait l'ot^onbftncë, lëè greiriB auxquels était imposée la charge de la publication, le Code, nftbi d'abréget, se botnè à parler du grevé en général.
(1) TnM du wbtu, partie 3, chip. 3, s«^l. S, n»* 12 et suiv.
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Art. 38. — Les cr4aneiêri •! let acquéreurs pourront opposer le défaut de publication di la tubttitution même aux mineurs on interdits, sauf le recours desdits mineurs ou interdits contre leurs tuteurs et ourateurs et sans qu'ils puissent être restitués oon« tre ledit défaut, quand même lesdits tuteurs ou curateurs se trouveraient insoWables.
Art. 1070. — Le défaut de transcription de Tacte contenant la disposition pourra être opposé par Us créanciers et tiers acquéreurs, môme aux mineurs ou interdits, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à Texécutipu et sans que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre le défaut de transcription, quand même le grevé et le tuteur 86 trouveraient insolvables.
L'ordonnance et le Code ne nous disent point quels sont les créanciers et les acquéreurs auxquels est conféré le droit de se prévaloir du défaut de publicité de la substitution; mais Tensemble des dispositions particulières à cette matière montre péremptoirement qu'il ne s'agit, dans Tespèce, que des ayants-cause du gre^é et de ses ayants-cause à titre tnéreux. Pothier est très-explicite sur ce point, a La publication des substitutions étant, dit-il^ requise afln que ceux qui pourraient contracter avec le grevé ne fussent pas induits en erreur, il suit de là que le défaut de publication peut être opposé par les acquéreurs qui auraient acquis, à titre onéreux^ des biens suhsWiués du grevé de la*^estiluXion (1). » Quant aux tiers qui ont traité avec le • dispomnty notre illustre auteur les passe complètement sous silence.
Art. 33. — Le défaut de publication et d'enregistrement ne pourra dtre suppléé ni regardé comme couvert par la oonnaissance que les créanciers et les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la substitution par d'autres voies que la publication.
Art. 34, —Les donataires, héritiers institués, légataires uuiversela ou particuliers, tnéms Iss héritiers lé" gitimss de celui qui aura fait la subs-
Art. 4071. —Le défont de transcription no pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers et les tiers acquéreurs pourraient avoir eno de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.
Art. 1072. — IjOs donataires, let légataires, ni même les héritiers léyi^ times de celui qai a fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légn-
(1) Traité des tubsi.^ seet. 1, art. 4, § 6. — V. dans le même sens, introd. au tit. xti de la coût. d'O^ n<> 18.
KN MATliRS HYPOTHÉGAIAI. 37
titodon, ni pareillement leurs donataires, héritiers institués et légataires nnivenels ou particuliers ne pourront, en aueun cas, opposer aux substitués le défaut de publication de la tubitition
taires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer suz appelés le défaut do transoriptioB ou d'inscrip« tien.
a Ni mime les héritiers légilimes » du disposant, disent les deux textes. Le législateur de 1 747 et le législateur de 1804 ont prévu le même doute. L'héritier légitime qui a reçu un legs à charge de restitution et qui n'a point pourvu à la publicité de la substitution aurait pu soutenir que, tenant de la loi seule son titre d'héritier légitime, il pouvait, en cette quor litéy recueillir purement et simplement leg biens compris dans le legs; ou» en autres termes^ que du moment qu'il les réclamait en vertu d'un titre qu'il tient de la loi, on ne pouvait point lui apposer le défaut de publication ) puisqu'il n'invoquait point sa qualité de légataire, qui, sçule, l'obligeait à faire publier et enregistrer la substitution. Cette subtilité était inadmissible : l'ordonnance et le Gode n'ont point voulu permettre qu'il pût^ alors qu'e/fectu inspecta il entend conserver la chose léguée, faire abstraction de son titre de légataire, et^ par ce subterfuge^ se soustraire aux charges qui le grèvent.
Tout est donc semblable dans les deux textes. Ce sont les mêmes termes, le même agencement, la même énumération des personnes auxquelles il est défendu de se prévaloir du défaut de pubUcité. La même pensée les a par conséquent dictés l'un et l'autre»
Or, quoique l'ordonnance ne dise point expressément que les personnes auxquelles elle refuse le droit d'opposer aux appelés le défaut de pubUcité delà substitution, ne sont autres que les héritiers, légataires et donataires que le disposant a grevés âé restitution , jamais personne n'a douté qu'on ne dût l'entendre en ce sens : « Le défaut de publication, dit M. Dargou (i), n'emporte la nullité qu'à l'égard de ceux qui ont contracté avec l'héritier (le grevé), mais non pas pour rhéritier qui est toujours chargé de rendre. » Denizart n'est pas moins expUcite : « Si, remarque-t-il après avoir rapporté
(1) ïtutit, au droit françaii, t, i**, huitième édition, p. 378,
38 Dî^ {.4 THANSp^PTlOW
les termes 4e l'artiele 314 dç l'ûrdcmpance, si oa admettait lli^itiep ou le donataire à opposer le défaut de publicatioD^ ce serait les admettreà profiter de leur propre faute (i). » Pothi» est plus formel encore : a La publication des substitutions n'est requise, dit-il, que pour leur publicité et pour l'intérêt des tiers qui pourraient contracter avec le grevé ; c'est pourquoi le défaut de cette formalité peujt bien être opposé par les tiers qui auraient acquis les biens substitués ou auxquels il les aurait hypothéqués ; mais il ne peut Têtre par le grevé et par ses héritiers ou ses légataires universels (art. 34 de rord.)(2).»
Ainsi, le doute n'est point possible. De même que l'ordonnance, l'article 4072 est évidemment spécial aux rapports des appelés avec le gre^ié ou aveo ses ayants^ame, et, par consé^ quent, complètement étranger au débat en litige.
La question de savoir si le défaut de transcription de la donation peut ou non être opposé par un donataire du disposant à un donataire antérieur, et, par suite, aux appelés euxmêmes, puisqu'ils sont de véritables donataires antérieurs, . appartient dès lors exclusivement à l'article 944 .
Or, d'après la règle qui y a été établie, toute personne intéressée à opposer aux donataires dont le titre est resté secret la clandestinité de leur droit a, par là même, qualité pour ÏÏnvoquer; le second donataire a un intérêt évident à se prévaloir, soit contre le grevé, soit contre les appelés eux-mêmes, de la clandestinité de leurs droits ; donc^ il la peut invoquer contre eux (3).
Nous verrons plus bas d'ailleurs que, bien loin que l'esprit général du droit répugpe à cette assimilation des ayants-cause à titre gratuit du disposant à ses ayants-cause à titre onireuac^ il la confirme, au contraire, très-directement et de la manière la pliis formelle (V., ci-dessous, le n® 437 1^).
Mais, nous dit-on, cette assimilation n'a point lieu quant aux ayants-cause du grevé t Nous le reconnaissons ; nous cpncédons même que notre système supposa que la loi a manqué
(1) Collect. de décis, no\iv.y au motSub^., p.*18.
(2) Introd. an tit. xvi de la cont. d'Or., no 18,
(3) Ce Bystème a été très-sayamment exposé par M. Pison dans U Bivuë crjfiçtM, t. HT, p. 14 et soiv.
EN V^Tïl^P IfTBOTIliq^IRE. 99
de ]ûgiqu^, puisque pous adn^ettQnii q^'^^^ g, çur ^^n esin aQalogvies, deux règles absolument différ-eptes, I^tais^ a\p«i que nous Yàyov^ montré^ patte ^nopt^lie Qi^Mitoll d^^ 4$Ln§ rancieo droit (V., ci-dessu$, len° 43û),et npu^ ftVQïiavq qu'ei^ cette manière les r^£^)teurâ du Code ^e sant boriiés h Pûpi»^ Sfirrileinei)^ )epi errefneqts du passé,
43). gnfin un# derrière pbjeçtiop nous est faite: T^rtiçli? 1)67 tip^t, nous dit^on, tout pptre système ep ^c]xec \
I^Qu§ Baaatrerûns plw loin que cette foripi44))le flp de non? j^perçup çii rien iiioins que décisive (V,, ai'd^*9 \^1H^ 437, 4<>),
^39. l^ légataire psirticiilieF de riiQoieuhle dq^né peut ég^mwl opposer au donataire qui pe ^'est poipt pais en r^? g^e la olwdestinité de son titre.; it le peut, puisqu'gu lie^ d^ i09lreiDdr^^ cooupe ^ loi de brumaire, aux tiers q^i Qpt ÇQn^ truetiiv^c l^ 4onal$ur, la protection organisée en Tartiale 941 j les rédacteurs du Code Tout, à Vexeipple de j'ordpqp^ppe dft |73i> étendue à tqu$ c9m qui mt intérêt 4 rimoqu^r- Tou^ ce que nous avons dit du donataire postérieur, dans rbyppfi tbès0 ppéôédente, reçoit ici son upplicAtion : les deux (^^sont semblables (1).
Toutefois une olyection toute partieulièpe au légat^re a été pri>posée< gi, a-t-on dit, le Ug$ devait prévaloir wv U doftftr tion non ti^nspritej l^évictiop que subirait le donc^tairp Tinr ?eatii4|ût d'une action en g^r^antie; 9p qui le çpngtitperAil ep4a|i€Î0r de I4 suceesaion du dpp»teup, Ûr, up {fg« ne peut japMî-s nuire, dirpctèmept pu ipdir^cten^entj ai^i^ cr^afKter^ du défunt : nemo liberalis ni|j {jbffalf^l {%]-,
n ft été rép^ûdii qu§ pet ftrgum^Rt ft'a mom^ portf e brsqil^oQ (^ plaee diip$ i'bypQthèsp ou, ipd^end$iinqiipnt 4g rimpiieuble légué, la succession est as$Q« yichi^ ppur payer ii)l4grale{pen( toptes Ips dettes du défunt, y pompri^ la dette de giirapiie dopt il était tepp epvers le dop^^iire évincé (3} ^ mais nous allons plus Iqin. SMÎvant nouç, le donataire évincé
(i) Keo» rappMQns, hka entandu, qae le tâstamant qu'iRVi^ua le légftt t#ire ost p08t4n«iur ^ ladoiuatiao. lAns Vb^potlv^a^ ÎQV^r^^i i) d*> ^mcfiit point dp^Qnflilj^qa^ç, pu||que la 49Wi|îpn, qftojque non (X|«i«0ritei «t, Bartâjj^ biefi qne nulle, quant ans tiers, emporterait la révocation du legs (art. 93H, C. N.).
J2) Jl. pnrantoA, t, Tn|, p« (5}6.
(3) M. Coin-Delisfe, art. 941, n» 20.
n'a aucun recours contre la succession du donateur. La raison en est bien simple : la donation non transcrite étant réputée inexistante au regard des a'er^ et légalement considérée comme telle dans tous les cas où leur intérêt Texige, il en résulte que le donataire ne peut, à aucun titre, s'en prévaloir contre eux et qu'ainsi il n'en peut déduire aucun droit qui puisse, directement ou indirectement^Jeur taire obstacle. Or, par tiers, nous entendons non-seulement les acquéreui^ à titre onéreux et les créanciers hypothécaires du dona teur, mais encore ses légataires^ ses héritiers et aussi ses créanciers, même chirographaires (V. , ci-dessus, le n® 428 in fine. Cesi bien ainsi que les choses se^ passaient sous Tordonnance; autregient la faculté qu'elle accordait aux héritiers du donateur d'évincer le donataire dont le titre était resté clandestin, n'eût été qu'un droit dérisoire, puisqu'en leur qualité de garants ils auraient été obligés de pîiyer au donataire la valeur de. l'objet qu'ils lui auraient repris (V., ci-dessous, le n° 433, 3**).
433. Ainsi, le défaut de transcription de la donation' proQte non-seuleno^nt aux ayants-caus^ à titre onéreux du donateur, mais encore à ses donataires et à ses légataires .particuliers. Quant à seâ hMtierSy nous devrions évidemment abandonner notre manière de voir, si la raison et le bon sens devaient abdiquer devant Tautorité des noms. Mais si nos adversaires sont aussi puissants qne nombreux, combien sont,|aibles les . objections qu'ils nous opposent ! Prenons-les une à une, nous en serons plus facilement maître.
c lo Le défaut d'in^muaa'on emportant, dans l'ancien droit, la nullité de la donation, il était naturel que les héritiers du donateur fussent admis à s'en prévaloir. Mais il n'en saurait être de même du défaut de transcription, puisque cette formalité, instituée sans l'intérêt exclusif des tiers, n'est point prescrite à peine de nullité (1). »
Il est bien vrai qu'en droit romain, l'insinuation était une forme essentielle à la validité de la donation^ tout aussi essentielle que l'est, chez nous, la sfllennité de l'authenticité, et qu'ainsi en l'absence de cette formalité, la donation était
(1) M. Duranton, t. riii, n« 618. — MM. Anbry «t Rau gur Zadurw, t. T, p. 331, note 23.
Dulle même inter partes, c'est-à-dire à Tégard du donateur lui-même; il en était de même, nous le reconnaissons, au temps de François I«% sous l'ordonnance de 1539. Mais l'ordonnance de Charles IX, de 1566, se rattacha à une tout autre idée. Dès cette époque, l'insinuation cessa d'être, au regard des parties entre elles, une forme essentielle à la validité de la donation : ce ne fut plus qu'une formalité intrinsèque uniquement prescrite dans l'intérêt des tiers. Pothier est bien formel sur ce point. « L'insinuation qui, dit-il, est intrinsèque à l'acte de donation, n'est point requise pour sa perfection, mais seulement pour sa publicité, et afin de ne pas induire en erreur ceux qui pourraient, par la suite, contracter avec le donateur et ceux qui seraient appelés à sa succès-* sion (1). » Ainsi, quoique non insinuée, la donation est parfaite inter partes ;mB\s, quoique valable à l'égard du donateur, elle est nulle dans l'intérêt des tiers (2). Or, cette donnée n'est-elle pas aussi ceîle du Code (art. 938, 939 et 941)? N'estce pas même celle de la loi de brumaire ? Dès lors un seul point est à considérer. L'ordonnance de 1731 attribuait la qualité de tiers aux héritiers du donateur; la loi de brumaire la leur relirait implicitement : lequel de ces deux systèmes le Code a-t-il reproduit? Toute la question est là.
L'objection propeifeée n'a donc aucune espèce de valeur.
a 2» La faculté que l'ordonnance accordait aux héritiers du donateur constituait une dérogation exorbitante au droit commua, qui ne pc^&vait dès lors résulter que d'une disposition positive. Cette dérogation n'a pas été écrite dans l'article 941, quoiqu'elle le fût dans l'article 27 de l'ordonnance ; donc;%tc. (3)...!»
La faculté de se prévaloir du défaut de transcription, répondrons-nous, constituait une dérogation au droit commun, non point seulement en la personne des héritiers du donateur, mais en celle de ses ayants- cause quels qu'ils fussent; car à ne considérer que les règles ordinaires du droit , le propriétaire qui a aliéné et aliéné valablement le bÎJRt dont il avait la pro^
(1) Introd. aatit. xv delà cont. d*Or., nO 45 ; — Traité du donat^entretifs, B€ot. t, art. 3, § B\ deuxième et troisième alinéa; § 4, premier alinéa. |2) Potliier, Traiié detdonat, en(r»-vtf«, sect. 2, art. 3, § 4, troisième alinéa. (3) Marcadô sar Vart. 941, m. — M. Coin-Delisle, art. 941 ,n<» 15.
priété De le peut transmettre à personne, pas plus à un dopataire ou môme à un acheteur qu'à ses propres héritiers. Auss^ Tordonn^nce comprenait-elle nommément parmi les tiers habiles à se prévaloir de l'omission de l'insipusitionj, les donataif res, les créancier?, les çicquéreurs à titre onéreux du donateur, de mêipe qn^ ses légataires particuliers ou universels , et ses héritier^. Les rédacteurs du Code n'ont désigné nominativement personne; mais qu'en conclure, si ce n'est qu'ils ont entendu, p^rla suppression de ces désignations nominatives, laisser au principe établi 1§ caractère absolu que lui impriment, d'une part, Jq généralité de ses teripes et, d'autre, part, les exception^ limitatives qui l'affectent?
3* On insiste pourtant: a Les ayants-cause d'un donateur se divisent, dit-qn, en c^eux classes bien distinctes, comprenant, l'une, ses successeur^ généraux, qui sont soumjs à ses obligations, rfjiitre, s^s successeurs farticMliers^ qui y depaeujent étrangers- Tquç sont éL ses droits et pourraient ètpe, dans l'espèce, indistipctement yaincus ei| vertu du principe nemo plusjt^ris inqli\irn irm.^ferre ppte^t quant ipse habet, si l'article 941 ne dérogeait à ce principe en autorisant ses successeurs |?arUçM(i>r; à opposer le défaut de transcription. Maisle^ dérogaiigu ne pouvait s'étendre à se? ^ucces^seurs SlénérQUop,^ parce qu'jl^ se trouveut en mêrpe tepaps à ses droits 6( 4 #«« obligo^tiim, te dpuateur, qui serait passibjp 4'wne. indemnité envers le donataire, s'il J'évinçait par sa fçiute, serait, eji effe,t, repoussé pftr T^^iome qu^m kf^ mciiçxi^y^i ofiiio euftt^^m dQWtim repMt (o^çeptiçk: ses successeur? géjaér^uî succèr.. dent à sqQ phligation ; ils doivent succomber, p^r iJOn^éq^ent,, sous le coup de la même exception (I). »
A«nsi, chose singulière, l'or^onoanpfi av^t pu 4érqger h la fois et an. principç nmo p/w jupa-, et èi U mw^e gueffi dç emclimi^:., Iç CpcJ^ 4 pa^intenu 1^ preoîièrç (îérQgçtipnj^ p^fti? il n'a pas pu raprpduire la ?eçûude !
Nous n'in3i§toiig P4S ; car qui ne VQif que 8i les bérilier? 4vi donateur peuvent, sfilon la laù éviflpçr le donataire, ijs ng sauraient êire^ selon la même loi, tenus de l'indemniser du
|1) M. Pqranton, t. g, n<> 18. — MM, Aubry etBaj» «or Zacb#rl$B,t. f^ p. 331^ note 23, r- Maroi^é sur Tart. 941. — S^intçsp^B-Lespot^ U S, n" 724. — Trppjonfj, Dp«ft*., t. 3, n*» 1177,
EN 9(^Tl|;^ HyPOTIi^CAfEB. 43
()0|Dxxtace que pette ^Tlçtâpn lui c^u^ermt? C'est, par cçmséqueul, fairç uBe pétHiOfl de principe que leur opposer Texr çeptiop qxmk de evictione. Au lieu d'affirmer avec nos àdver-s ^res qu'ils pe pçuyept point opposer le défaut de tr^nsçripr tion^ puisqu'ils sont tenus des faits du donat^uTi il faut d\Vîi, ^yec VorAwo^nce et s^vep le Co(Je,s'il en a feprodwit l'esprit^ quHls ne sont point, dans Tespèce^ ternis de ^s faits^ puisqu'ils peuTent çqngidérer çoo^me t^i existante quant à eux la donatioD-qui, quapt À }ui, fixait toute aa perfection.
A"" a Les héritiers du dOQftteur, ayant up intérêt puEpoarr GRATUIT, ne peuvent exciper d'un imté^ièt RÉEii : eertant de luero caplan4p ; il U'y a pas en euxuN iittérêt lési^, un de ces iqtérêts distincts de celui du dQpateur et créant pour eqxupe çnuse et un droit à part (t). 9
Qvel sipguUer paisennefflent I Quoi ! Théritier qui aoquiert te bienâ du défunt sous la condition de payer sea dettes, et éB les payer^ s'il y a lieu , même ulira vires swcessionis, à un titre purement gtatuitl
Prenons des faits, supposons, d^Ine part^ que le défunt a eenservé^ jusqu'à son décès, la possession et la jouissance de ses immeubles^ quoique pourtant il eût cessé d^en élre pro-r priétaiFe en vertu d'une donation restée clandestine; d'autre part^ quil a laissé plus de dettes que de biens. Afln de ne rien faire à la légère, ses béritieFs ont eu le soin de requérir^ avant de prendre parti quant à sa succession^ un certificat de transcription qui leur a été délivré complètement négatif. Survient le donataire : les immeubles que la succession semblait comprendre dans son actif lui appartiennent, dit-U^ et il les re- TeDdique. DevrM'^il être écouté? Sans aucun doute; car qu^bjecter à une aussi légitime réclamation?
Mais^ disent les héritiers du donateur , nous avons compté
SUT ces l^iens pour payer les dettes, et si nous sommes obligés
de les rendre, nous serons victimes de l'erreur dans laquelle
le donataire nous a induits, en tenant secret le titrequ'il devait
rendre public ; sa révolte contre la loi tournera contre nous I
Yain prWeite ! Leur titre est purement gratuit, et ep le réduisant aux biens dont le défunt avait réellement la propriété, Oïl ne leur fait aucun préjudice !
(1) M. Troplong, Dong^t,
Mais s'ils sont évincés^ cette succession, si brillante en apparence, n'aura été qu'un mirage trompeur où leur fortune viendra s'engloutir, puisque après larestitution de l'actif mensonger qui aura servi d'appât pour les tromper, il ne leur restera que des dettes à payer I
Plainte inutile ! M. Troplong est inflexible iCertant de lu^ cro captandoy répond-il.
Mais, insistent les héritiers, c'est notre propre bien, c'est le patrimoine de nos enfants que nous défendons !
Qu'ils se résigncrit I M. Troplong a réponse à tout : Il n'y a eu, dit-il, aucun intéril lésé.
La vérité est que personne peut-être n'a plus d'intérêt à connaître la donation que les héritiers du donateur. M. Duranton en fait l'aveu. « Mais cette considération perd» dit-il, toute sa force lorsque , indépendamment de la donation, il reste assez de biens pour acquitter les dettes et charges de la succession, ou môme, dans le cas contraire , quand l'héritier a accepté sous bénéfice d'inventaire. Dès lors, elle ne peut point servir de base à un système général qui serait si fort avantageux à Théritier dans les cas ordinaires ; la possibilité d'éprouver un préjudice dans un cas rare , et qu'il aurait pu d'ailleurs prévenir en acceptant sous bénéfice d'inventaire, ne doit pas se convertir en un moyen de lui procurer généralement un très grand avantage (1). »
Cette objection, répondrons-nous à notre tour, perd toute sa force sous la plume de M. Duranton , puisqu'il admet comme nous qu'un second donataire peut, bien qu'il combatte de lucro captando, opposer à un donataire antérieur qui ne s'est pas mis en règle le défaut de publicité de son titre (2).
Pothier, d'ailleurs» la connaissait , et, au lieu de s'y associer, il approuvait^ au contraire, la loi d'avoir passé outre (3).
Ses imitateurs, ou plutôt ses copistes, les rédacteurs du Gode, ont cru aveuglément à sa sagesse; assurément, ils pouvaient mieux faire (V., ci-dessous, len* 436); mais on ne songe pas à tout.
(1)T. VIII, n» 618.
(2) T. VIII, n» 515.
(3) Traité des donat, entrê'Vifê, 66ct. 2, art. 3, § 4.
BN BIATIERE HYPOTHlécAIRË. 45
5* a Quand le législateur veut pourvoir à Tintérêt des héritiers, il ne s'amuse pas à distinguer si les valeurs qu'on a voulu leur enlever sont mobilières ou immobilières (V. les art. 783 et 913, C. N.). S'il n'exige la transcription que pour les donations de biens susceptibles d'hypothèques, c'est qu'il s'agit uniquement ici d*une loi de crédit (I). »
£n principe, en effet, la loi ne doit pas s'attacher à la nature mobilière ou immobilière des actes contre lesquels elle organise, dans un intérêt d'ordre public, des mesures préventives; mais souvent elle le fait, et, dans certains cas, elle peut avoir raison de le faire, car telle règle qui serait excellente , si elle était renfermée en certaines limites, peut devenir funeste quand elle pèche par trop de généralité. C'est ainsi qu'après avoir soumis au régime de l'inscription les hypothèques et les privilèges immobiliers j les rédacteurs du Code n'ont pas cru devoir pousser la logique de leur principe jusqu'à y subordonner toute la cohorte des privilèges mobiliers (art. 2107, C. N.). Us ont pensé sans doute que les inconvénients d'une publicité applicable à des actes si nombreux et souvent si peu importants dépasseraient de bien loin les avantages qu'on en pourrait retirer. Le même esprit a présidé aux dispositions de la loi du 23 mars 1855 ; une pensée analogue a dicté les limites de Tarlicle 941. Comprenons bien son objet.
En y réglant le principe de publicité qui y a été déposé, ses auteurs ne se sont point placés au point de vue spécial et exclusif des héritiers du donateur. Le but qu'ils visent est plus large : au Heu de proléger tel intérêt ou tel autre contre le danger de la clandestinité des donations, ils convient au bénéfice du principe établi tous ceux qui ont un intérêt, quel qu'il soitfk placer sous sa sauvegarde, les créanciers du donateur, ses acquéreurs à titre onéreux , ses acquéreurs à titre gratuit eux-mêmes, et jusqu'à ses héritiers. Tous profitent de la loi commune. Mais les devait-on couvrir même contre le danger de la clandestinité des donations mobilières ? La question fut posée au conseil d'État, et résolue négativement après discussion. L'ordonnance sur l'insinuation des donations, disaient quelques-uns des membres de la section, était absolue,
(4) V., dans nos répétitions écrites sur T art. 941, la note de notre savant ami, M. Démangeât.
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46 DE LA flUNdCftîrt'ldN
et elle dVdit i*aison de Téti»»; eût Certaines libétalit&j ftiobîlières, telles que les donations sous résenTe d'Usufruit et li*s donations de sonaoles à prendre sur la succession du donateur, peuvent, par leur claudôstinilé, causer kax tiers, et no^ (OYhmertt auû6 MrUl^rÉ dû ionamr, des désastres Irréparables (i). Cette oônsidéràtioii avait certainement sa valeur ; là section ne crut pas, néanmoins, devoir i'y arrêter. Mais, si elle n'en tint aucun compte, ce n*est point qu'elle fût contraire aux hériliôrg du donateur ; sa pensée fut tout autre * ft 11 lui sembla, dit M. Bigot-PréâmeneU, que , pour quelques espèces de donations qui ôont toujours três-rat-es, 11 ne fallait point soumettre le plus grand nombre de donations mobilières à une formalité embarrassante et inutile (2). » Que cette WponsedeM. Bigot-Préamettcu soit pleine de sagesse, ou qu'elle n'ait aucune valeur, il n'importe : nous ne discutons pas ; nous constatons simplement ce fait que , tandis que , parmi les auteurs de l'article 9Ai , les uns font remarquer qu*en le limitant aux donations immobilières, on ne fait pas assez dans Vintérét des héritieri du donateur, les autres répondent qu'on doit se résigner à cette limite, puisqu'on ne peut la dépasser sans créer les plus graves inconvénieufô.
Dès lors, que le lecteur conclue.
6* a La loi de brumaire ne permettait pointaux héritiersdii donateur de se faire un moyen; du défaut detranscriptiôti,et c'est précisément parce qu^elle ne le permettait pas que M. trottchet regrettait l'iilsinuation qui leur accordait ée droit (3). »
Citons les termes du passage qu^on nous oppose. Bieh loin qu'ils nous soient hostiles, ils nolis viennent, au contraire, en aide : « L'insinuaUon, dit M. îroncbet, avait dans son esprit et dans ses effets tm objet beaucoup plus étendu et beau* coup plus avantageux que la transcription; elle garantissait Its héritiers du danger d*accepter une succession devenue onéreuse par l'elfel d'une donation ftiite. avec réservé d'usufruit. Il leur était facile, en parcourant le registre particulier jpies insinuations, beaucoup moins volumineux que celui dés hypothèques, de s'assurer s'ils ne S'exposaient pas à cet in-
(l) Feoet, t. 12, p. 361 et 359.
(S) Fenet, t. 19} p. 3is».
(3) M. Troplong, Donai., t. 3, n» 1177.
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BN îiiA^riâiEui HtPofiiicAïRB. 47
ebfitènlênl; d'un autre côté, ils trouvaient sur ce registre ioutè^ lès espèces de donalions, au lieu quMls ne trouveraient sUJr ceux des hypothèques ni les donations de biens à venlr... Ht ks donalions de meubles,., (l). »
Où le Voit, si itf . ïronchet plaide pour le maintien de Wnsinlialion, ce n'est point, ainsi que M. Troplong raffirme^ parce qu^elle investissait les héritiers du donateur d'un droit que ne leur attribuait point la toi de brutnaire. Sa pensée est bien différente : il demande que Tinsinuation soit maintenue^ parce que» dit-iî, elle les protégera plus sûrement et ptus complètement que ne le pourrait faire la formalité de la transcription. Or, que conclure de cette différence du plus au moind^ si ce n'est que, dans la pensée du législateur qui Texprime^ la transcription devra avoir, quant aux héritiers du donateur, mais dans la mesure restreinte qui lui est propre, le même effet qu'avait autrefois l'insinuation î L'orateur du gouvernement, M. Bigot-Préameiieu, exprimait au Corps législatif uùe pensée analogue, lorsqu'il faisait remarquer «que, dans rétat actuel des choses, il nYst aucun héritier qui> ayant le moindre doute sur le bon état d'ane succession , ne commence par vérifler, sur les registres du lieu de la situation des biens, quelles sont les aliénations (2). » Cette observation n*a aucun sens, ou elle signifie que la transcription devra protéger les héritiers du donateur, de même que ses créanciers et ses ayants-cause (3).
434. Arrivons au régime actuel. Le droit d^opposer le défaut de transcription n'est point conféré d'une nlanière générale à toute personne intéressée à écarter Tacte à titre onéreux qu^on produit contre elle, La loi le limite, en effet, à ceux qui ont des drëts sur t immeuble.. .^ et M. de Belleyme, son rapporteur, nous apprend t que ces expressions, qui ont des droits sur VimmeubUy ont été ajoutées dans l'article 3, afin d'écarter la jjrétention des créanciers chirographaires, qui auraient pu
(4) Fenet, t. 12, p. 361.
(2) Fanet, t. 12, p. 648.
(3) La thèee qae nous venons de soutenir en faveur des héritiers du éonaleur est aussi celle de Demanie, Cours analy., t. 4, n<* 82 bis, i, de Mil. fitignét, sut Pothier, t. B, p. 38d, et àe M. Duverger à son cours, — Cmn MM. Valette et F. Dumnton, à letlfi cbtïÈ.
48 DE LA TRANSORIPTION
vouloir opposer le défaut de transcription. » — « Le défaut de transcription, ajoute de son côté Fun des commissaires du gouvernement, M. Rouher, pourra être invoqué par les tiers qui aurontdes droits surVimmeublCy ce qui exclut les créanciers chirographairesy puisqu'ils n'oDt point de droit sur Hmmeuble. »
Le principe est certain, mais est-il bien rationnel? Quel fondement le légitime? Par quelles considérations l'expliquet-on ? Voilà ce que nous avons vainement cherché. Si Terreur dans laquelle les acquéreurs les induisent par la clandestinité de leurs titres peut leur causer un préjudice , pourquoi ne pas leur venir en aide? Leur sécurité est-elle. donc si étrangère à l'organisation du crédit, au mouvement régulier des aflfaires, au bien public, en un mot, qa*on doive n'en tenir aucun compte ? Comment ne voit-on pas que les abandonner ainsi, c'est, au lieu de créer la confiance, l'anéantir, au contraire, puisque c'est rendre partout impérieusement nécessaire l'intervention des garanties hypothécaires? Le crédit n'atteindra sa dernière perfection que le jour où il pourra se passer du secours de l'hypothèque. Si donc le principe de la pubUcité est juste, s'il est d'ordre public, il doit être la sauvegarde de tous ceux, quels qu'ils soient, qui, à un titre ou à un autre, peuvent avoir intérêt à connaître la mesure de crédit qu'ils peuvent faire au propriétaire avec lequel ils se mettent en rapport d'affaires.
Par quel écart de logique a-t-on , d'ailleurs, laissé exposés aux dangers de la clandestinité des aliénations immobilières ceux-là même qu'on a cru devoir, dans un intérêt d'ordre public bien entendu, protéger contre la clandestinité des simples hypothèques? Il serait difficile, assurément^ d'imaginer quelque chose de plus contradictoire !
La loi s'est-elle, au moins, bien rendu compte de Tapplicalion pratique de son principe? Les créanciers chirographaires du vendeur ne peuvent point se prévaloir du défaut de la transcription de la vente, voilà ce qu'elle nous apprend; mais quelles hypothèses a-l-elle en vue? Dans quel cas met-elle les créanciers chirographaires aux prises avec des tiers acquéreurs? A cet égard , sa pensée reste impénétrable. De là des doutes graves ; de là les complications si délicates dont nous aurons tout à l'heure à nous occuper. (V., ci-dessous, les n~ 455 à 492, 494 et 495.)
EN MATIÈRB HYPOTHECAIRB. 49
435. Sauf la restriclion spéciale aux créanciers chirographaires, notre article 3 a un tel cachet de généralité, quil semble qu'on doive lui accorder toute l'étendue que nous avons reconnue à l'article 941 du Code Napoléon. Il n'y est point dit, à la vérité, que le droit d'opposer le défaut de transcription appartient à toutes personnes y ayant intérêt, mais si on n'y a point rappelé ces termes si essentiellement absolus de l'article 941 précité, il est à remarquer qu'on n'y a point reproduit les expressions limitatives de l'article 26 de la loi du Il brumaire an vu. La loi nouvelle ne tome point, en effet, sa protection aux tiers qui ont contrçicti avec l'auteur de Tacte resté clandestin; sa formule est plus large : a Les actes non transcrits ne peuvent, dit-elle, être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. » Que ces droits proviennent de telle source ou de telle autre, d'un acte à titre gratuit ou d'un acte à titre onéreux, d'un testament ou d'un acte entre-vifs, de la loi, d'un jugement ou d'un contrat, il n'importe : la loi ne distingue pas. Elle protégerait donc, à ne considérer que ses lennes, non-seulement les ayants-cause à titre onéreux de l'auteur de Tacte non transcrit, mais encore ses donataires, ses légataires^ singuliers ou universels, et jusqu'à ses héritiers légitimes. Le soin qu'elle a apporté à la rédaction de sa formule sert, dirait-on, à en déterminer l'étendue. Si au lieu d'appliquer à toutes personnes y ayant intérêt la faculté qu'elle institue, elle la limite à ceux qui ont des droits sur Pimmeuble^ c'est qu'elle a entendu la refuser aux créanciers chirographaires. (V. le n® 434.) Mais à l'inverse, si au lieu de ne ifiser, comme la loi de brumaire, que ceux qui ont cowtraeti avec le vendeur, elle étend son principe à lous ceux qui ont des droits sur Vimmeuble, c'est que , apparemment , elle n'a point voulu consacrer les restrictions qu'aurait impliquées l'expression contracté, si elle l'eût maintenue dans sa disposition.
Quoique cette interprétation soit logiquement irréprochable, nous ne l'acceptons point, La loi prend en main l'intérêt de ceux qui, en contractant ou plus généralement en se mettant en rapport d'affaires avec l'auteur de l'acte non transcrit, ont acquis des droits sur l'immeuble auquel cet acte se réfère ; mais, si nous ne nous trompons, c'est là toute
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sa pensée : elle ne va pas au delà. Ainsi, et à supposer qu'il s'agisse d'une vente, elle n'aurait songé, suivant nous, ni aux héritiers du Tendeur, ni à ses légataires universels, m même à ses légataires particuliers. Ce n'est point pourtant que nous ayons des doijj^ments positifs à fournir à l'appui de ces restrictions; nous ne les pouvons fonder ni sur un syllogisme en règle, ni sur la théorie générale du droite ni sur la nature du but qu'ont voulu atteindre les rédacteurs de la loi, ni enfin sur quelque déclaration formelle extraite des iravaux préparatoires auxquels elle adonné lieu; les preuves directes et décisives nous manquent. Néanmoins, ceux-là B'hésiteront point à se ranger à notre manière de voir, qui prendront la peine d'étudier avec une scrupuleuse attention l'exposé des motifs de M.Suin, le rapport de M. de Belleyme, et enfin les discussions dont il fut l'objet au Corps législatif. Us pourront, en efi'et, constater que, tandis qu'il y est constamment question des tiers qui contractent, traitent ou plaident avec le vendeur, aucune observation, au moins expresse, n'y met en scène ses héritiers et ses légataires. Que, si quelque passage s'y rencontre qui puisse leur être implicitement appliqué, le sens habituel des termes qu'on y relève indique suffisamment que, biei^loin de les considérer comme des tiers, on les>angc parmi ceux qui ayant été, par l'intermédiaire du vendeur, parties au contrat, le doivent respecter quoique non transcrit. C'est ainsi qu'on y affirme, avec une certaine insistance, que, nonobstant la nouvelle loi, il sera toujours vrai de dire avec l'article 1 583 du Code Napoléon que « la vente est parfaite entre les parties, dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix. » a Cette disposition, dit M. de Belleyme, conservera toute sa portée. » Or, sous le nom de parties on a toujours entendu, dans l'arlicle 4583 précité, non-seulement le vendeur, çiais encore tous ceux qui sont personnellement tenus de ses faits, à savoir, ses héritiers ou' plus généralement ses successeurs à titre universel.
Ce n'est pas touti Nous avons montré que, d'après la loi de brumaire, le droit de se prévaloir du défaut de transcription, n'ayant été accordé expressément qu'à ceux qui avaient contracté avec le vendeur, ses héritiers et ses légataires même particuliers n'étaient en aucun cas recevables à opposer à l'acheteiu* la clandestinité de son titre. Sous ce rapport, la. loi de
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bramaire a été généralemeDt approuvée, ainsi qu'on pdut s'en coDTaincre en se reportât aux document^ assemblés par les soins de M. Martin du Nord, lors de l'enquête ouverte sur le projet des réformes hypothécaires (1). Or, Tun des commissaires du gouvernement, M. Rouher, a positivement déclaré que Tarticle 3 de la nouvelle loi n'a fidt que reproduire les dispositions de la loi de brumaire, avec les améHorations qu'a suggérées Tenquête de 1841 .
Enfla, il nous semble qu*aprës avoir déclaré que la vente, quoiquanpn transcrite, est opposable aux créanciers chirograghaiSI du vendeur comme au vendeur lui-même, la loi ne pouvait pas la tenir pour inexistante à l'égard de ses héritiers. C'eût été, en efTet, consacrer une anonîalie inexplicable; car, selon l'esprit général de notre droit, les créanciers d'un défunt sont de beaucoup plus favorables qUe ses héritieîs et ses légataires.
Ajoutons enfin qu'on eût, par cette contradiction, annulé en partie Tincapacité des créanciers, puisqu'ils auraient pu, duchef de l'héritier, leur débiteur, faire rentrer ou conserver dans la succession et, par conséquent, dans leur gage, l'immeuble aliéné par leur débiteur.
436. Appliquées aux créanciers, ces restrictions nous ont semblé déplorables (V., ci-dessus, le u*" 434). Considérées en la personne des héiHiers, elles ne sont pas plus hetireuses. Eq les consacrant, la loi .a jcommis, sous Fapparence d'une logique irréprochable, une inconséquence d'autant plus fâcheuse qu'elle peut donner lieu à des désastres absolument immérités; une inconséquence, car s'il est bon 'que les mutations immobilières soient rendues publiques afin de prévenir les résultats que leur dissimulation pourrait causer, pourquoi ne point mettre à couvert sous ce régime les héritiers des aliénateurs? Une incouséquence grosse de sinistres immérités, puisqu'elle peut amener la ruine des héritiers les plus circonspect»'(V., ci-dessus, le n«433,4*»). Nous n'avons pas besoin d'ajouter queVéventualité des évictions auxquelles on les laisse exposés est peu compatible avec la nature du, but cherché. Et, en cflet, qu'a-t-on voulu, si ce n'est venir au secours
ll)T.i«r, p. 385, 412 et 413.
52 DB LA TRANSCKIPTION
de la propriété foncière? Or, ceux-là n'entreprennent guère de grands travaux d'amélioration qui n'ont point leur sécurité assurée.
La loi se fût montrée, ce nous semble, plus prévoyante si, elle eût admis qu'au cas où il serait constant que les héritiers du défunt n'ont accepté sa succession qu'après avoir, au préalable, levé un état de transcriptions, les acquéreurs qui ont gardé leur titre secret, seront tenus de leur faire l'abandon de leur droit ou, s'ils le revendiquent, de les indemniser du préjudice que sa disiâmulation leur aura causé. La . faute dont ces acquéreurs se sont rendus coupables et TofaUgation que nous en déduisons forment un tout moralement indivisible : c'est commettre un déni de justice que les séparer. U est vrai qu'en acceptant sous bénéfice d'inventaire, les héritiers n'auraient, en général, aucun préjudice à redouter; mais l'acceptation bénéficiaire n'est point, que nous sachions, si morale qu'on doive y pousser les héritiers en multipliant autour d'eux les raisons de se placer sous sa sauvegarde.
437. Restent les donataires. Us ont un droit sur Vimmmble vendu; ce droit, ils l'ont acquis en contractant avec le vendeur ; ils l'ont, nous le supposons, conservé en se conformant aux loiSj c'est-à-dire en faisant transcrire leur titre ; la règle étabUe les protège par conséquent à l'égal des ayants-cause à titre onéreux du vendeur.
M. Troplong, qui tient l'avis contraire, invoque à l'appui : i* les principes du droit civil ; 2® les principes du Code Napoléon; 30 l'esprit de la loi du 33 mars 1855; 4? une fin de nonrecevoir tirée de l'article 1167 du Code Napoléon (i). Reprenons successivement ces divers moyens.
1® « Les principes du droit civil... » Ces principes, quels sontils ? M. Troplong est absolument muet à cet égard. Nous pourrions donc passer outre. Mais nous pouvons faire mieux et invoquer à notre profit ce droit civil qu'on nous oppose si imprudemment.
Lors, en efi'et, que la loi subordonne, dans un intérêt de crédit ou d'ordre public, l'établissement des droits réels à telle ou telle formalité, le droit stipulé n'étant légalement établi que par l'accomplissement de cette formalité, il en ré-
(1) Tranac., u^» 154 à 156.
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EN MATIJOUS HYPOTHÉCAIRE. 53
suite qu*au cas où il a été promis à deux stipulants successifs, celui-là Tacquiert qui . le premier a rempli la condition légale d'oà dépeod son acquisition. Peu importe qu'il ait stipulé à titre gratuit ou qu'il ait stipulé à titre onéreux : la règle est absolue. C'est ainsi qu'en droit romain , où la tradition de la chose promise était nécessaire pour en opérer la mutation^ il était admis qu'entre deux donataires ou un donataire et un acheteur du même bien, celui-là l'emportait qui le premier avait été mis en posssesion. C'est ainsi encore que dans les coutumes de nantissement, celui des deux donataires ou du donataire et de l'acheteur de la même chose qui avait le premier pris saisine était préféré à l'acquéreur même antérieur. Sous le Code Napoléon lui-même, le défaut d'inscription ne peut-il pas être opposé aux créanciers hypothécaires non inscrits, tant par les créanciers et les acquéreurs à titre gratuit que par les créanciers et les acquéreurs à titre onéretAX ? Ne sait-on point que, d'après le même Code et dans un ordre d'idées analogue à notre objet , les oontre-lettres et les actes qui n'ont point date certaine sont destitués d'effet à l'égard des ayants-cause quels qu'ils soient, acheteurs, échangistes, ou donataires, du propriétaire apparent (art. 1321 et 1328)? faut-il ajouter qu'aux termes de l'article 132^ les d(mati(mse\ les ventes consenties par un envoyé en possession définitive sont également maintenues contre Tabsent de retour ? que les mêmes actes passés par un donataire ingrat^ dans l'hypothèse prévue par l'article 958, sont de même opposables au donateur, sauf son recours contre le donatairet et qu'enOn les droits des ayantscause à titre gratuit et des ayants-cause à titre onéreux d'un donataire soumis à rapport ou à réduction sont soumis au même régime (art. 860 et 930) ? Où trouver dès lors un principe plus constant que cette assimilation des donataires aux acheteurs et auxco-échangistesY Son antique origine le recommande à notre attention ; la persistance de nos anciennes lois à le maintenir révèle sa légitimité. Les nombreuses applications qu'il reçoit dans le Code Napoléon lui-même lui assureront la soumission dé tous ceux que l'orgueilleuse habitude des distinctions arbitraires n'égarera point.
2® € Les règles du Code N^jpoléon... » Si M. Troplong fait allusion aux règles générales de ce Code, on a pu voir, par ce
qui a été dit daos le précédent paragraphe» combien il s'abuse. S'il se réfère à l'article 1072, il invoque alors une exceptioja qui bien loin de lui venir en aide, le condamne. (V., cidessus, les n*" 430 et s. )
3^ a I/esprit de la loi du 23 mars 1855, qui a été de favoriser le crédit foncier et de protéger ceux qui ont traité à iilre
Favoriser le crédit foncier, c'est favoriser Tamélioration de la propriété foncière en appelant les capitaux vers elle. Or, qu'arrivera-t-il si les danatairet n'acquièrent qu'une propriété subordonnée à des évictions inconnuesï N'est-il pas vrai qu'au lieu de se complaire à Taméliorer ils s'en détacheront et qu'ainsi ils emploieront ailleurs l'argent qu'ils aimeraient à affecter à son développement, s'ils avaient leur pleine et entière sécurité ? Bien loin donc que l'esprit de la loi de 1855 milite en faveur de la di^inclion proposée il y répugne, au contraire, très-énergiquement.
Ce qui est décisif d'ailleurs, c'est qu'il se peut que, bien qu'acquéreur à litre gratuit^ le donataire combatte, non points ainsi qu'on le dit toujours, de lucro captando, mais de damno vUando. Qu'on suppose, en eilet, que, se croyant plus riôhe de toute la valeur de l'immeuble qui lui a été donné, il l'ait employé à constituer une dot dont il ne se serait point chargé, s'il eût été réduit à ses propres biens : si la vente qu'on lui oppose doit valoir contre lui, il devra payer à l'acheteur la valeur de l'immeuble qu'il ne pourra point lui rendre en nature. Or, ce remboursement sera sa ruine peut-être ! ce n'est point là assurément ce qu'a voulu la loi de 1855. ' 4* Une fin de non-rece voir est tirée de l'article 1 1 67 du Code Napoléon, a Eh! quoi, dit M. Troplong^le vendeur, aj^èsavoir engagé sa foi par la vente, après avoir promis garantie, irait donner à un tiers la chose vendue, et l'on ne verrait pas là nne fraude caractérisée, qui sans s'inquiéter de la complicité du donataire, ferait crouler la donation entre ses mains ! que gagnerait donc le donataire à opposer le défaut d'inscription? Victorieux de ce côté, il serait vaincu par l'action Paulienne; et ce serait le cas de lui appliquer la règle : qnem de evictiane tenet actio^ eumdetn ageniem repellU excepiio (i). j» /
(1) Trans, n© 156, — Conf, Demaute, courBanal., t. 4, nO 82 &w,v et vi.
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J^^B EN MATIÈRE HYPCyTHECAlRE. 55
L'action Paulienne n'est point recevable en notre matière. Autrement, il faudrait aller jusqu'à dire qu'au cas où le même immeuble a été vendu à un premier acheteur qui n'a point fait transcrire, puis à un second acheteur qui s'est mis en règle, celui-ci ne peut point, lorsque, avant d'acheter, il a eu, par une autre voie que la transcription, connaissance de la première vente, oppo^r à l'acquéreur qui l'actionne en revendication la clandestinité de son titre. « Eh ! quoi, dirait-on, le vendeur, après avoir engagé sa foi par la première vente, après avoir promis garantie à son premier acheteur, iraitvendre à un tiers la chose que ce second acheteur saurait achetée déjà par un autre, et on ne verrait point là une fraude caractérisée ! que gagnerait donc ce second acheteur à opposer au premier acquéreur le. défaut de transcription ? Victorieux de ce côté, il serait vainou par l'action Paulienne et ce serait le cas de lui appliquer la maxime quem de ev iciione.., ï>Dàus ce système, le défaut de transcription serait suppléé et couvert par la connaissance que ceux qui l'invoqueraient pourraient avoir eue, autrement que par la transcription, de l'acte secret qui leur serait opposé. Or, rien n'est plus manifestement inadmissible ! c'est ce que nous démontrerons bientôt nousmême(V., ci-d«ssous, lesn®* 451 et suiv.). Mais nouslaissons ici la parole à M. Troplong. a Lors même', dit-il, dans son Commentaire des donations (noli81)queracquéreuràtitreonéreux auraiteuconnaissancedeladonation quandilacontraclé, il serait toujours fondé à opposer le défaut de transcription. Elle est, en effet, une formalité extrinsèqu#nécessaire pour que la donation soit valable à l'égard des tiers. Elle ne peut être suppléée par la connaissance accidentelle acquise en dehors des formalités légales. L'article iO^i offre ici un argument décisif. Vainement dirai t^on que l'acquéreur est de mauvaise foi. Il lui est bien permis de apposer que le donataire n'a point voulu profiter d'une donation non transcrite, ou du moins qu'elle n'est point sérieuse. » « On ne peut, ajoute-t-il,dans son Commentaire de la transcription (noWO), accuser de fraude celui qui achète un immeuble qu'il avait pu savoir déjà vendu à un autre, tant que cette première vente n'est point transcrite et, conséquemment, qu'il n'y a pas eu translation de propriété; car il n'y a pas fraude à profiter d'un avantage offert par la lot...»
56 DK LA TRANSCRIPTION
C'est ainsi d'ailleurs que les choses se passaient autrefois. Jamais, en effet, personne ne songea à soutenir que Taclion Paulienne pût, en aucun cas, faire obstacle au droit en vertu duquel un donataire postérieur était autorisé à se prévaloir à rencontre d'un premier dénature (lu d fiit 1 i-^ iinniin-^ rîson titre. L'insinuation étant, dans l'intérêt des tiers, prescrite à peine de nullité (art. 20 de l'ord. de 1731), la donation non insinuée ne conférait, disait-on, aucun droit susceptible de devenir Tobjet d'un acte frauduleux (1).
Cette raison, qui était péremptoire, — car pour qu'il soit fait fraude à un droit il est essentiel qu'au préalable ce droit existe, — cette raison, disons-nous, n'a rien perdu de son énergique valeur sous Tempire du droit actuel. La transcription est, en effet, prescrite à peine de la nullité de l'acte non transcrit, non point sans doute dans les rapports des parties entre elles, mais au regard des tiers (V., ci-dessus, le 11° 421.) Or, s'il est constant qu'au regard des tiers la vente non transcrite est nulle ou inexistante, comment et à quel titre rinvoquer contre eux à l'effet d'entacher de fraude l'acte qu'ils ont passé sous la garantie formelle de la loi ?
Au reste et quand même nous aurions tort sur ce point, le système de M. Troplong n'en serait guère plus solide; car, à supposer que Taciion Paulien le fût admissible en notre matière, au* moins faudrait-il reconnaître que le droit de se prévaloir du défaut de transcription est recevable dans tous les cas où elle ne l*est pas elle-même. Or, si la donation a été consentie par l'héritier du vendeur, dans Tiguorance de la vente et, par conséquent, de bonne foi, où sera la fraude? Notre système serait au moins praticable en ce cas.
438. Selon la loi de brumaire le droit d'opposer le défaut de transcription de la vente n'appartenait qu'aux tiers qui avaient acquis des droits en contractant avec le vendeur; la loi nouvelle, nous l'avons montré, a été conçue dans le même esprit. Nous en avons conclu qu'elle laisse en dehors de sa disposition les héritiers du vendeur et ses légataires même particuliers. (V., ci-dessus, le n° 435). Mais, si nous ne nous
(1) Hicarl, Traité des donat.^ n© 1252. — Tothier, introd au tit. xv, Drs donations entre vifs ^ n^ 61 ; ^^ Traité des donat,^ sect. 2, art. 3,§ 1, dernier alinéa; — Traité des «v&sf., aect. l,^rt. 4, $ 6.
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EN MATlJCfiB HYPOTHÉCAIRE. 57
trompons^ les deux lois embrasseutsous cette désigoation : les tiers qui ont contracté avec le vendeur^ tous ceux qui sont devenus ses ayants-cause en vertu d'un acte, d'un fait ou d'un événement juridique autre qu'un testament ou une succession àb intestat. L'interprétation contraire nous amènerait à dire que, bien que non transcrite, la vente est néanmoins opposable aux mineurs qui ont acquis une hypothèque légale sur les biens du vendeur, devenu, quoiqu'il ne le voulût pas, leur JUiteur, ou à l'État, qui, l'ayant cru propriétaire de rimmeuble vendu et comptant sur la garantie d*un privilège en a fait un administrateur comptable. Or, ces solutions restrictives sont tfop manifestement incompatibles avec l'esprit de la transcription pour être admises.
Ainsi et à supposer exacte notre explication, le droit d'opposer le défaut de transcription de la vente appartient à tous cçux qui ont été en rapport de droit avec le vendeur, soit en contractant, soit en plaidant, soit en quasi-contractant, soit même par le seul intermédiaire de la loi, comme le mineur, dans le cas où le vendeur a été, quoiqu'il ne le voulût point, appelé à la gestion de sa tutelle.
