‹ Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 en matière hypothécaireChapitre 25 sur 112 · acte d'une autre nature · texte numérisé non relu

acte d'une autre nature

632. Si la règle établie s'applique ou non aux jugemente portant résolution, nullité ou rescÎMon d'une donation. — De la révocation d'une donatioa pour inexécution des charges ou pour cifese de survenance d'enfant.

533. De la révocation pour cause d'ingratitude. Si, de même que la révocation pour inexécution des charges ou* pour cause de survenance d'en- Tant, elle a pour fondement la j>ré$ompHon WjaU d^une clause de ntolution. - Affirmative. Dans le système contraire, elle constitue encore une rejoltirton.

534. Notre disposition régît : les jugements prononçant la réduction d'une

donation ;

685. Les jugements prononçant la révocation d'une aUénation ooniantie

par un débiteur en fraude de ses créanders ;

636. Les jugements prononçant, pour cause d'abus de jouissance, l'cxtinction d'un droit d'usufruit.

Page 1