‹ Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 en matière hypothécaireChapitre 26 sur 112 · Des déclarations de command. l · texte numérisé non relu

Des déclarations de command. l

545. Espèce particulière : Pitrre a donné à Paul une procuration à l'effet d'acheter un immeuble. Paul a acheté en son ftropre nom et il a fait ^ruiacnR l'acte de Ycnte. Pierre intente une action contre Paul et un jugement intervient qui ordonne la restitution de l'immeuble k Pierre. Ce jugement doit-il être mentionné eu marge de la transcription de l'acte de vente?

546. Quidf lorsqu'un jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, est lui-même rétracté ou annulé à la suite d'un recours extraordinaire? Le jugement de rétractation ou l'arrôt de cassHlion doit-il à son tour être porté en marge de la transerîption de Tacte ré*oln, annulé ou rescindé par le premier jugement?

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