Des résolutions, annulations ou rescisions omiablsf
548. Si, lorsque plusieurs aliénations du môme immeuble ont eu lieu, le jugement qui a résoln, annulé ou rescindé le droit de l'acquéreur auteur de? acquéreurs subséquents, doit être mentionné sur les diverses transcriptions auxquelles ont donné lieu les droits de l'acquéreur direct et de sea ayantscause. ^■
§ in. De la formalité à accomplir potif rendre fubliceUe jvgemênU prûnonçent la Wsolulion, nullité ou fêêcieion dee aetê$ tranecrite, — Di$ pfjotmw q^
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BN BIATlEftE HYrOTHÂCAlRE. 165
doiMnl $i de cêlki qui p$mwU la requérir, — Du déhi dane Uquel elle doit iWe effectuée «I rtquiee. -^ De ea eamtion, — « Pe «a procédure. -* Dee droite et dee fraie auxquele elle donne lieu. — De f amende et de eon recouvre^
549. Comment on rend pnblios les jugements prononçant la rëaolatiou, uuUîté ou rescision des actes transcrits.
550. Il eût été bon de prescrire la publicité des demandée ou résolution , onltité ou rescision des mêmes aotes.
551. La transcription des jugements prononçant la résolution, nnllité oures* . cisiond'nn acte transcrit ne peut point suppléer la mention que prescrit la loi.
532, Aperçu général des^ règles à suivre au notre matière.
553. Du délai dans lequel la mention prescrite doit Stre formalisée. — Du jour à partir duquel on peut dire que le jugement à mentionner a acquis l'autorité di) la chose jugée.
554. Quand peut-on dire avec certitude que les délais d'appel sont expirés ?
555. La mention doit être requise par Tavoné qui a obtenu le jugement à mentionner. — La partie qu'il représente est-elle également tenue de la requérir? Le peut-elle? Quid^ û le conservateur satisfait à sa réquisition?
556. Quid, lorsque la mention prescrite n*a pas été requise, ou no l'a été que tarditement? Le bénéficiaire du jugement 8ouifre*t-il du défamt de mention? Les tiers auxquels le jugement, qnoique resté clandestin, est opposé, Mit-ils un recours contre Tavoué?
557. Quid, si Tavoué, étant encore dans le délai de la loi, vient & décéder sans avoir rempli la formalité confiée ji ses soins ?
658, Snlte. — De Tavoné successeur de Tavoué déoédé.
559. De la destitution de l'avoué, au cas où elle lui est notifiée pendant le mois dans lequel il est tenu d'agir.
560. Quid, »i, lorsqu'il est encore dans le délai pour T«.'mplir la formalité, mais ne l'ayant pas encore remplie, l'avoué qui a obtenu le jugement reçoit on suocesaeur à la suite de la cession de sa cbarge?
561. Quid, daas ces divers cas, si le nouvel avoué ou la partie bénéficiaire du jagement requiert la formalité?
562. Qiifd, au cas où le requérant demande la mention, en marge de l'acte transcrit, d'une résolution, nullité ou rescision dont la loi ne preeorit point la publicité?
568. Lorsque la résolution, nullité ou rescision a été prononcée en appel, l'arrêt qui la prononce doit être rendu public k la diligence de l'avoué qui l'a obtenu.
561. Qtttd, lorsqu'elle a été admise en première instance et confirmée en appel? La cbarge de requérir la mention incombe- t*ellei en ce cas, à l'avoué âé première instance, ou à l'avoué d'appel ?
565. QuiJ, lorsque la résolution, nullité ou resdsj'jn a été prononcée h U requête de l'ncquérenr?
166 DE LA TRANSCHIPTION
566. De« formai tët relative à la réqnnifcioii de Im mention et à li mention elle-même. '-^ Du borderewi. 0^ Sa rédaetien. '-^ Des penouMs qui peuvent le présenter. — Ses ënonoiations*. -— Des obUgations et dos droits du conservatear.
