Des frais auxquels donne lieu la formalité

56T biê. Du mode à suiYre pour constater la contravention à laquelle ett attachée la peine de Tamende et, une fois l'amende encourue^ pour en opérer le recouvrement*

< § IV. Appendice* — Dee réeoMionê^ nulUtie ou rHciêioru demanâiee <(

cbUMÊM par «n ceMlofmatri des éroiu du vendmêr,

668. Lorsque la résolution, nullité ou rescision d'une vente est obtenue par un eessionnaîre des droits du vendeur, comment les oboses se pastentelles? Ainsi, lorsqu*un vendeur avec faculté de réméré a cédé à un tiers soa droit de réméré, le jugement qui, sur la poursuite du eessionnaîre, prononce la résolution de la vente, est^il soumis à la formalité de la ttxmscription ou simplement à la formalité de la mention f —L'acte de cession doîMl on non être transcrit? ^ Quid, s'il ne Test pas? Qoi alors, de Tacheteur, dont lo titre est résolu, du vendeur ou de son cessionnaire, est propriétaire au regard des tiers?

569. Un vendeur non pa^é cède ses droits à un tiers ; le eessionnaîre demande et obtient en justice la résolution de la vente pour déftut de paiement dn prix : — comment, en ce cas, lee choses doivent-elles se passer, quant an jugement obtenu et quant à Tacte de cession?

§ I«'. — Géniraliîis.

526. Il a paru essentiel qu'à l'exemple des personnes la propriété immobilière eût son état civil, afin qu'on pût aisément et avec une entière sécurité la suivre partout où elle passe. De là la nécessité de rendre public tout acte qui, la déplaçant, la fait changer de mains (V. 1. 1, p. ! et suiv.). Ce déplacement peut avoir lieu soit par une aliénation, soit par la nullité, la rescision ou la résolution d'une aliénation antérieure. Lors, en effet, qu'un acte translatif est annulé» rescindé ou résolu, la propriété qui a reposé sur la tête de l'acquéreur sort de son patrimoine pour rentrer dans celui del'aliéDateur. Elle y fait, il est vrai, rétroactivement retour, &a sorte que, par la fiction de cette rétroactivité, elle est réputée y être toujours restée; mais qu'importe aux tiers qui pourront ec

BN MATOmS HYPOTfUiCAIRE. 167

mettre en rapport avec Tacquéreur, qu'il la transfère par une rétrocession à son auteur ou que , par l'effet d'une révocation rétroactive, il soit réputé ne ravoir jamais eue? Quant à eux, les deux cas sont absolument semblables. De là la nécessité de les assimiler.

Ainsi, un propriétaire aliène-t<-il Timmeuble qui lui appartient, les tiers sont prévenus que la propriété ne réside plus en sa personne. Lui fait^Ue retour par Teffet de la révocation rétroactive de l'aliénation, on les prévient qu'elle n'est plus dans les mains de Tacquéreur. De cette manière aucune sur* prise n'est possible : quiconque y a intérêt et veut s'enquérir peut toujours découvrir le siège véritable de la pro« priété.

Toutefois l'assimilation des actes rivocaioires aux actes îranslalifi n'est point absolue. Les uns et les autres doivent être rendus publics : voilà le côté par lequel ils concordent. Mais, quoique sous ce rapport le même principe les régisse, la loi les sépare, quant aux détails, par les contrastes les plus inattendus.

Ainsi, 1* les actes rivocaioirês peuvent être, en certains cas, impunément tenus secrets, quoique, dans les mêmes hypothèses, les actes translatifs restent soumis au régime de la publicité (V., ci-dessous, le n°847).

2* Les formalités à accomplir dans l'intérêt des tiers varient suivant que le déplacement de la propriété a lieu par une transmission ou par la révocation rétroactive d'une transmission antérieure (V., ci^dessous, le n* 549).

3* Tandis que la formalité à remplir doit l'être immédiatement, quant aux actes de (ratMmimon, un délai est accordé pour la requérir, quant auxactes de révoeationÇV,^ ci-dessous, les !!•• 5M et suiv. ).

4^ Les personnes qui doivent ou qui peuvent la requérir diffèrent suivant qu'elle concerne les actes translaHfk ou les actes ritocaioires (V., ci-dessous, le n® 555).

5^ Enfin, la sanction sous laquelle elle est prescrite est fort grave dans le premier cas et insignifiante dans le second (V., ci-dessous, le n* 556).

168 DE LA TftANBGRtPTIOM

§ IL — De$ aetei révoeaioires dont la puhliciti esl présente.

527. « Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit doit être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre, d Tels sont les termes de la disposition que nous avons à étudier. De graves difficultés s'y rattachent. Et d'abord quels sont le sens précis et la portée exacte de ces expressions : Jugement prononçant la résolution y nuUili ou rescision d'un acte transcrit? Leur ambiguïté a déjà mis en litige la pensée de la loi sur ce point; Deux interprétations ont été proposées : Tune, s'attacbant à la nature même de leur objet et les entendant secundum sulh jectam materiam, les explique dans un sens large et tout pratique; l'autre considérant, au contraire, qu'elles appartiennent à une disposition sanctionnée par la pénalité d'une amende, s'efforce de les renfermer dans les plus étroites limites.

Ce débat implique certaines notions scieutiflques que nous devons sommairement rappeler.

Selon les interprètes les plus judicieux, les contrats nulh résolubles,annulables ou rescindables, ont chacun leurs caractères propres et particuliers.

Un contrat est nul quand l'un des éléments essentiels à sa formation fait absolument défaut. Tel est le cas où il a manqué de se former , soit parce que les parties n'ont pas été d'accord sur la nature de la convention qu'elles ont cru former» lors, par exemple, que Tune a voulu vendre^ tandis que l'autre a cru recevoir à titre gratuit; soit lorsqu'elles ont eu chacune en vue un objet différent, comme lorsqu'une d'elles a cru vendre sa maison A^ tandis que l'autre a cru acheter la maison B ; soit enfin lorsque Tune des parties est absolument incapable de vouloir^ par exemple, quand elle contracte pendant un accès de folie, ou lorsqu'elle est si jeune qu'elle est entièrementdépourvuede raison. Dans ces diverses hypothèses^ le consentement des parties ou de Tune d'elles n'est point seulement imparfait ou vicié, il est inexistant. De là la nullité absolue ou Vinexistence du contrat qu'elles ont cru former.

^ EnU*e les contrats parfaitement valables et les contrais

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absolument nuls se placent certains contrats connus dans la science sous la dénomination de contrats annulable$ ou r«5dndables. Sont dans cette classe les contrats entachés d'un simple vice de cansenUment ojf de eapadté.

La violence, le dol, Terreur sur la substance de l'objet de la convention, ou sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, la lésion, dans les cas où elle est une cause de rescision, la minorité, Tinterdiction, et, quant aux femmes mariées, le d^aut d'autorisation, n'excluent point à proprement parler la volonté, ils en altèrent seulement Tesseace.

Les contrats où quelqu'un de ces vices se rencontre ne sont, par conséquent, ni nuls absolument, puisqu'ils réimissent, bien que d'une manière imparfaite, tous les éléments nécessaires à leur formation, ni parfaitement valables, puisqu'une imperfection lei^ entache. Us sont simplement impar* fkits ou vicieux, comme le consentement sur lequel ils reposent, et, à ce titre, susceptibles d'être annulés sur la demande de celle des parties dont le consentement est réputé manquer de perfection. Annulabililé est le mot donton se sert pour ex* primer cette imperfection, ainsi que la nullité conditionnelle et facultative à laquelle elle donne lieu.

Les contrats annulables ou rescindables sont donc ceux qui, bien que réunissant tous les éléments essentiels àjeur formation, sont entachés d'une imperfection assez grave pour en autoriser l'annufcUton, lorsqu'elle est demandée, mais qui provisoirement ne les empêche pas de valoir (art. il 17, li 25 et 1304).

De là entre eux et les contrats nuls une différence essen« tielle.

Lorsqu'un contrat est si4H)lement annulable ou re«cindabUj c'est-à-dire susceptible d'être annulé, il n'a point seulement» comme un contrat nul, l'apparence d'un contrat, il en a la réalité. C'est un contrat vicieux ou imparfait, sans doute, mais enOn il exfste, et la loi le rtconualt. fille lui attribue provisoirement toute la force et tous les effets d'un con* trat valable, mais en réservant à celle des parties dans rintérét de laquelle il est annulable ou rescindable, la faculté de l'attaquer et d'en faire j^^ononcer la nullité en 'justice.

G'cdt ce qu'exprime très-bien M, Bigot-Préameneu dans

prix à l'échéance du lerme, sont, au contraire, judiciairei. Tant que lapartie dans Tintérét de laquelle la résolution est établie ne la demande point et ne la fait point prononcer en justice, le contrat qu'elle affecte tient toujours (art. 953 et 960 combinés, — art. 1184, 1654 et 1655).

En résumé donc, les tribunaux constatent^ en certains cas, la résolution d'un contrat résolu, tandis que, dans d'autres, ils prononcent la résolution d'un contrat résoluble.

— Ainsi, prononcer une résolution, une nullité ou une rescision, c'est résoudre, annuler ou rescinder un contrat existant, mais résoluble, annulable ou rescindable.

Quant aux contrats résolus de plein droit ou nuls ab initio: les tribunaux n'ont poii>t à en prononcer la résolution, puisque déjà elle existe, ou la nullité, car étant inexistants, leur annulation ou rescision est impossible par là-même. Us ne peuvent, en l'un et l'autre cas^ que constater un fait ancien, la résolution d'un contrat résolu ou l'inexistence d'un contrat qui a manqué de se former.