INTRODUCTION. XXXIII

Il 7 aurait là, en Tait, une atteinte sérieuse aux principes du Ck)de Napoléon; à côté de rohiigation nouvelle de la transcription viendrait se placer celle de Tacte authentique.

Si cela avait été nécessaire pour assurer les effets et la publicité de la transcription^ il aurait Tallu se résoudre à cette extrémité ; mais il n'en est rien : le but de la transcription est qu'aucun acte ne puisse être opposé aux tiers s'ils n'ont pu le connaître ; ce but est atteint avec l'acte isous seing privé aussi bien qu'avec Tacte authentique. Dès que la transcription existe, les tiers sont prévenus.

Se renfermer dans ce qui est essentiel à la transcription ; ne pas innover, sinon en droit, du moins en fait, dans les grands principes du Code Napoléon ; ne pas gêner la liberté, la facilité, la rapidité des conventions privées, tels s(»nt les motifs qui ont décidé la majorité de votre Commission à maintenir la législation actuelle, qui autorise la transcription des actes sous seing privé.

L'article 4 a été adopté dans son principe, sauf un changement de rédaction qui en précise le sens. Par ces mots: c aux tiers qui ont des droits sur Vimmeuble, » on a voulu écarter la prétention des créanciers chirographaires, qui auraient pu vouloir opposer le défaut de transcription. Ce droit leur est refusé par le projet de loi.

L'article S a été adopté sans modification. Les jugement prononçant la nullité ou la rescision d'actes transcrits ne sont pas soumis à l'obligation absolue d'une nouvelle transcription^ parce qu'ils ne sont pas translatifs de propriété. Il y avait d'ailleurs des difficultés pratiques nombreuses qui s'bp* posaient à ce que la validité deB jugements fût directement ou indirectement subordonnée à leur transcription.

L'article 6 a été complété par l'addition du mot état spécial. Cette addition a pour but de faire comprendre que l'on a le droit de désigner aux conservateurs des hypothèques la transcription dont on désire avoir la copie, à l'exclusion de toutes les autres qui auraient pu avoir lieu relativement au même immeuble. Les conservateurs délivreront donc» ëur la réquisition des parties, des états relatifs à telle ou telle aliénation précisée , et n'obligeront pas les parties à lever, en toutes circonstances; des états généraux de toutes les transcriptions qui peuvent exister du chef de l'immeuble.

XXXIV TRAVAUX PREPARATOIRES.

L^article 7 de rancien projet de loi a été supprimé comme conséquence du principe qui ne soumet pas le partage i la formalité de la transcription.

L'article 8 du projet de loi contenait une grave innovation à notre régime actuel; en supprimant les articles 834 et 835 du Gode de procédure , il enlevait au vendeur non payé le délai de quinzaine^ que ces articles lui donnaient pour la conservation de son privilège, contre tous acquéreurs postérieurs ou leurs ayant-cause.

Ce délai consistait à permettre au vendeur non payé de prendre inscription pendant quinze jours après la transcription d'une nouvelle aliénation. Le projet de loi supprimait purement et simplement ce délai et n*en accordait aucun au vendeur pour prendre inscription.

Il en résultait que tout vendeur non payé devait instantanément faire transcrire son contrat, sous peine de perdre son privilège, dans le cas où une nouvelle vente aurait eu lieu et aurait été transcrite avant la sienne.

Ainsi, en supposant une première vente faite sans paiement par Pritnus à Securidus, et une deuxième immédiatement consentie par Secundus à Terims, PrimtAs perdait son privilège si par hasard sa vente n'était pas transcrite avant celle faite à Tertius.

Un retard d'une heure , d'un instant^ dans Taccomplissement de la transcription^ pouvait consommer la spoliation d'un vendeur ; les droits les plus importants devenaient le prix de la course; les intérêts les plus graves étaient menacés.

Votre Commission a pensé que cette rigueur était excessive et que^ sous les apparences d'assurer à la transcription des effets plus rapides et plus absolus au proQt des transactions sur la propriété, c'était mettre en danger le droit de propriété lui-même.

Ce n'est pas le vendeur qui doit en principe faire transcrire la vente ; l'y contraiddre sous peine de perdre son privilège , c*est le forcer à faire l'avance des droits de mutation^ à exécuter l'obligation qui incombe à l'acquéreur.

Quand la loi impose une formalité à remplir, est-il naturel qu'elle n'accorde aucun délai pour son accomplissement, et qu'un vendeur^ par exemple, doive, pour être tranquille^ transcrire son acte avec une rapidité telle , que personne ne