La mention doit être formalisée dans le mois à comp

(1) Conf. \»Jovamaldêl'mr$gi8, «I dM dam, du 21 juin 1861, art. 17,301.

204 DB U TRANBCBIPTION

ce qui touche les jugements en premier ressort^ le mois dans lequel la formalité doit être accomplie court du jour où la partie condamnée y a acquiescé, ou, à défaut d'acquiescement^ du jour de VexpiraHon des délaie d appel. Hais ce jour quel est-il? quand peut-on dire avec certitude que lee dUaie S appel soni expirés? Notre hésitation à cet égard paraîtra peut-être fort singulière. Voyez, nous dira-t-on, Tarticle 443 du Code de procédure : la loi s'y est expliquée de manière à prévenir toute incertitude. « Le délai pour interjeter appel, y est-il dit, est de trois mois : il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile; pour les jugements par défaut^ du jour où Topposi* tion n'est plus recevable. » Rien ne saurait être plus nettement positif. Dès lors qui ne voit qu'à l'expiration de ces dé* lais^ ainsi fixés dans leur quantum et quant à leur poiot de départ, le jugement a certainement l'autorité de la chose jugée ?

Mais, pourra-t-on répondre, qu'on se reporte à rarLicle448 du même Code : il y est formellement déclaré qu'au cas où le jugement a été rendu sur une pièce fausse ou faute par la partie condamnée de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire, l'appel est recevable dans les trois mois à compter du jour où^ le faux aura été reconnu ou judiciairement constaté, ou que la pièce décisive^que retenait l'adversaire de la partie coodanmée aura été découverte, et^ par conséquent, longtemps après l'expiration des délais réglés par l'article 443. Dès lors qui ne voit que réventuallté de ces hypothèses rend indéfiniment incertaine la question de savoir si le jugement est encore ou s'il n'est plus ^ susceptible d'appel ?

Donc, à se montrer rigoureusement logique et servilemeiit attaché aux textes, U serait permis de soutenir qu'alors même que l'avoué a laissé passer, sans faire la réquisition confiée à ses soins^ les délais fixés par l'article 443 précité, rien n'établit d'une manière certaine qu'il ert en retard^ puisqu*on ne ne sait pas encore si le jugement qu'il a obtenu a ou non acquis l'autorité de la chose jugée.

Nous n'hésitons point néanmoins à rejeter cette interprétation. Outre que la solution qu'elle justifie est absurde eu soi, elle blesse toutes les notions de notre jurisprudence et le

BN MATIERE HYPOTHECAIRE. 205

sens habituel que nos lois attachent partout elles-mêmes à ces expressions de jtigemmi pasêi en force de chose jugée. Il est, en effets uniYersellement admis dans notre pratique judiciaire qu'un jugement a Tautorité de la chose jugée dès que sont expirés les délais ordinaires de Tarticle 443. Quant au délai tout exceptionnel de Tarticle 448, on le néglige tant que les griefs d'appel auxquels cette disposition se réfère n'ont pas été découverts et constatés selon le mode qu'elle prescrit. Nos codes eux-mêmes ne l'ont jamais entendu auti^ement, ainsi qu'on s'en peut convaincre par Texamen attentif des règles déposées soit dans les articles 800, 1362, 1263, 2056, 2061, 2157 et 2245 du Gode Napoléon, soit dans les articles 362 et 548 du Gode de procédure. Or, si les auteurs de la nouvelle loi avaient entendurompre avec ces habitudes, ils auraient évidemment pris soin de le dire. Nous tenons donc pour certain que l'avoué qui n'a point, dans le mois à compter de l'expiration des délais établis par l'article 443 précité, fait la. réquisition dont il est tenu^ est passible de l'amende de iOO francs, et que même il n'y aurait point lieu de lui en faire In remise, quoiqu'il se vérifi&t par la suite que le jugement qu'il a obtenu était encore, pour l'une des causes énoncées en l'article 448, susceptible d'appel.

555. Nous savons que les jugements portant résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit doivent être, sous peine d'une amende de 100 francs^ rendus publics à la diligence da l'avoué qui les a obtenus. Hais Tavoué est^il seul tenu de cette obligation? La partie en la personne de laquelle fait retour le droit résolu, annulé ou rescindé, est-elle également obligée d'agir? En autres termes, l'obligation imposée h Tavoué n'est-elle, dans la pensée de la loi, qu'un moyen de pltis d'obtenir la publicité des jugements dont elle traite? Sur ce point notre conviction est faite : l'avoué est seul tenu. La loi a, en effet, énuméré dans les articles 1 et 2 les actes qui doivent être transcrits ; la transcription de ces actes doit être requise par la partie bénéficiaire du droit qu'ils déplacent. La sanction de cette obligation est écrite dans l'article 3 : les actes non transcrits ne sont pas opposables aux tiers. L'article 4 statue sur un cas tout spécial ; l'obligation de remplir la formalité qu'il prescrit n'est imposée qu'à une seule personne, à l'avoué; qui a obtenu le jugement à mettre sous les

206 m LA TRAitscmfrttoii

yeox des tiers; une satiotion tort légère (lOO francs d^atmendé) assure Keiécution de cette obligation* Dès lors, eh vertu de quelle disposition rendrall-on la par lié qui a oblena le jugement responsable de nncxécution d'une obligation qui tfcst point la sienne? Quelte pdiftc idî infligerat^on? Celle de Tarticle 3? Mais cette disposition ne vise que les actes énumérés dans les articles i et 2. Celle de Farticle 4? Cet article n'a trait qu'à l'avoué. M. Suin, datls son exposé de motifs, est bien nettement formel dans le sens que nous indiquons. « Gomme, di&ail*ll, nuêUh pitil fié menace le bénéficiaife du jugétnenty on a dû assnre^ Pexéciitton de la mesure par une pénalité contre l'officier ministériel qui néglige de donner cette publication (I). »

Nous allons plus loin! Si la partie, bien qu'elle n'y soit pas obligée, requiert elle-même la mention que son intérêt particulier lui prescrit de faire effecttier, le consefrateùr n'est point tenti d'obéir h w réquisition. La mention qu'exige la loi s'effectue, en effet, aux termes formels de sa disposition, sur la présentation d'un bordereau t rédigé et signé par l'avoué. * Or, la signature de l'avoué constituant implicitement la garantie du conservateur, celui-ci est dans son droit, lorsqu'il refuse de formaliser sur un bordereau qui ne la contient pas («).

Mais nous n'allons pas jusqu'à dire avec MM. Rivière et Huguet(n'»28J) qu'alors même que le conservateur aurait, sur la réquisition de la partie, effectué la mention, Tavouéne serait pas néanmoins déchargé de son obligation, et qu'ainsi il , devrait, soiis peine d'encourir Famende/ffeiîre opérer une seconde mention.

Du moment que l'intérêt des tiers est absolument sauvegardé, la loi est pleinement satisfaite : l'avoué qui s'abstient de faire des frais inutiles et sans objet ne saurait être coupable à ses yeux. Les dispositions pénales sont, sans douie, de droit étroit, en ce sens qu'il n'est point permis de recourir à l'analogie pour les étendre au delà de leurs termes ; mais il n'a jamais été, que nous sachions, défendu de les entendre *

(1) V. not^ Examen critique^ n» 367. — Cbnf. 1^. Rivière et Haguet, n^ 802 et tniv. ; —M. troplong, IVant., n^ 232 et 233.

(2) Enoe aenStM. LeMne, &• 93; MM. BMbr% et fiagaek, n* 280.

Googk

EN MâTtfcllB tnrPOTRÉCAlRE. * 207

rationnellMieiit^ lorsque leurs formules trop absolues côn*' duJséntà des rigueurs que leur esprit ne comporte pas.

556. Que k t&enlioQ ait été effectuée ou dou, il n'importe quant AU béuéflctàire de là résolution^ iiunulation oU rescision dé Tacte transcrit : la clandestinité du jugement rendu en sa faveur, ne lui étant pas imputable^ ne peut en aucun caé lui être opposée. C'est ce que notts arons établi sous le nw* méro précédent.

L'atnué auquel seul incombe Tobligation de nîettre sous les yeui des tiers le jugement qu^il a ôbtenu^eticourt, s'il né'glige de l'accomplir ou s'il ne Taccomplit que tardivement, une amende de f 00 fr. Mais sa respoUsabilité ti'est^elle point aioild engagée envers les tiers ? Ne doit-il point, s'ils ont souffert de rigmvrànce dans laquelle il les a laissée, les Indemniser du dommage qu*il leur a cauièT Nous ûb le petisonë pas. A côté de l'obligation qu'elle lUi impose, la loi n'a placé qu'une seule sanction, une amende de iOO ft*ancs. Klle ne dit pas, comme elle le fait dans l'article 2108 du Code Napoléon, à l'égard du éonservateur, qu'il sera tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de remplir la formalité confiée à §e^ soins. Dès lors on Ue peut point, sans aller audelà de sa disposition et se t&ontrer plus sévère qu'elle n^& voulu et entendu l'être, placer à côté de l'amende qu'elle inflige à Tavoué la peine d'une responsabilité qu'elle n^a écrite nulle part (1).

Ainsi, les tiers qui, dans Tignorance de la résolution, annulatkyfi ou rescision de l'acte transcrit, traiteront avec l'acquéreur qui, par suite de cette résolution ou annulation, a cessé de l'être, seront ruinés peut-être , mais le fisc percevra une amende de lOO Arancs !

557. Si l'avoué, étant encore dans le délai de la loi, vient à décéder sans avoir rempli la formalité coufiée à ses soins, comment les choses se passeront-elles alors?

Dira-t-on qu'à défaut de l'avoué la partie qui a obtenu lô jugement sera tenue de faire elle-même ce que son avoué ne peut plus faire potir elle? Mais ce n'était pas pour elle et dans son intérêt particulier qu'il était obligé de rendre public le

(1) Y. notM Bxamm eKrW) »* ^^'^' -^ ^«^- ^^- ^^^^ ^^ fluguet, n?» 802 et suir.; -* M. Trù0«lg, ÏVïiii#., n« 340.

jugement qu'elle a obtenu par son ministère; ce qai le prouve^ c'est qu'elle pourra l'invoquer envers et contre les tiers, alors même qu'il n'aura reçu aucune publicité. Dès lors> comment le décès de son avoué pourrait-il avoir pour effet d'engager sa responsabilité ou de la charger d'une amende, pour l'inobservation d'une formalité qui ne la regarde point et qui d'ailleurs n'a pas été conGée à ses soins (V.» ci-dessus, les n«- 558 et 556)?

558. Soutiendra-t-on que le successeur de l'avoué décédé succédera à son obligatipn? Mais cette transmission légale des obligations d'un avoué décédé à l'avoué qui le remplace n*est écrite nulle part. Dans quel délai d'ailleurs le nouvel avoué devrait-il, sous peine d'amende, procéder à la formalité dont il s'agit? lui donnerait-on un mois, à compter de sa nomination, ou seulement à partir de la même époque^ ce qui restait à courir du délai accordé à l'avoué décédé î On aurait à se prononcer sur ce point; mais, nous le répétons, nous ne croyons pas à cette substitution passive d'un avoué à un autre. La loi pourra donc rester inaccomplie, faute d'une personne ayant qualité pour l'exécuter.

559. Il en sera de même au cas de la destitution de Tavoué, si elle lui est notiflée pendant le mois à compter du jour où le jugement qu'il a obtenu a acquis l'autorité de la chose

* jugée. Il n'a plus, en effet, qualité pour remplir la formalité qui lui était confiée, et on ne peut point lui infliger la peine de l'amende pour n'avoir point procédé à une formalité qu'il n'avait plus le droit d'accomplir. Or, comme l'obligation dont il était tenu ne passe ni à son successeur, l'avoué qui le remplace, ni à la partie qui a obtenu le jugement, la prescription de la loi reste forcément destituée de toute sanction.

560. Que si enfin l'avoué reçoit, à la suite d'une cession de sa charge, un successeur, alors qu'il était encore dans le délai pour remplir la formalité confiée à ses soins, mais ne l'ayant pas encore accomplie, personne encore ne sera tenu d'y procéder. Mais l'ancien avoué sera passible de l'amende, puisque ce sera par un fait purement volontaire de sa part que son obligation sera restée inexécutée (1),

(1) V., «TXT ces divers cas, notre^^Eom. crt*iî.,n^878,— Conf.MM. Rivière et Hnguet, n^» 282 à 284 ; — M. Tropiong, n*» 237 à 23».

EN HATlàflE HYPOTHÉCAIBE. 209

861. Il pourra arriver, dans ces divers cas, que bien qu'il n'y soit point obligé, le nouvel avoué juge convenable de requérir la formalité et qu'à cet effet il présente au conservateur un bordereau rédigé et signé par lui. La partie en la personne de laquelle le droit révoqué ou annulé a fait retour pourra également, car elle y a intérêt, rédiger ellemême un bordereau, y apposer sa signature et demander, sur la présentation de ce bordereau, que la formalité soit accomplie. Le conservateur, nous aimons à le penser, se prêtera volontiers à ces amiables réquisitions. Car, s'il exige la présentation d'une expédition du jugement dont la publicité est requise, et qu'il ait le soin de copier exactementle bordereau qui lui sera remis, quel risque courrat-il? Que si pourtant, retenu par nous ne savons quels scrupules, il refuse son office, il sera dans son droit, sans doute (V., ci-dessus, le n* 555); mais alors le requérant pourra l'appeler en justice et obtenir un jugement qui, lui enjoignant de venir en aide à la loi, lui ordonnera de copier, en marge de Ja transcription de l'acte révoqué ou annulé, le bordereau qui lui sera remis à cet effet.

562. Nous venons de voir qu'au cas où la mention que prescrit la Un ne peut pas, par suitQ d'un obstacle de fait, être requise par l'avoué qui a obtenu le jugement, la partie qui a intérêt à la faire effectuer peut la requérir elle-même, et, si le conservateur, usant de son droit à la rigueur, lui refuse son office, le contraindre judiciairement à la satisfaire (Y., ci-dessus, le n<» 561). Mais que décider au cas où un aliénateur ou 'un acquéreur requiert la mention d'une résolution, aanulation ou rescision dont la loi ne preêcrit point la publidié (Y., ci-dessus, les n*' 558, 542, 54^3, 545, 546 et 547)? 11 est bien entendu que le conservateur peut et doit même reftiser de l'effectuer , lorsqu'elle a pour objet une résolution, annulation ou rescision convenue entre parties et par un acte sous seings privés. 11 courrait, en effet, alors le risque de présenter au public comme étant résolu, annulé ou rescindé, un droit qui peutêtre ne l'est pas; car rien ne lui prouve que le titre qu'on lui présente et dont on requiert la mention n'est pas un acte simulé. Ce motif de refus cesse, quand la réquisition a lieu en vertu d'un acte notarié ou d'un jugement. Néan* n. ' 14

210 DK L& r^ÂÈtscÊxtTwm

moiofi^ le ooosenrateur qui refuse, même dans ce ois, d^accomplir la formalité, est dans soo droit. Les consenrateurs ne sont point, en effet, tenus de faire sur leurs registres, au gré des parties, des notes, mentions^ observations ou additions que la loi ne prescrit point.

Mais si, dans ees diverses hypothèses, il est appelé en jus* tice, le tribunal pourra*tril lui intimer Tordre de saliafairo le requérant? Les juges, dira-t-on peut-être, ne peuvent que faire exécuter les lois, et, dans l'espèce, nulle loi n'oUige directement ou indirectement le conservateur à ee rendre au désir de la partie qui le requiert. Mais, répôndrons^nous^s'il ne leur est point permis de le contraindre d'effectuer des formalités que ne prescrit point la loi, tout au moins peuvent*ils, sa responsabilité étant sauve alors, exiger de lui qu'il ne maintienne point intacts, sur des r^istres, les actes mensongers qui s'y trouvent. La justice doit partout secours à la vérité 1 Or, dans Tespèce, la transcription de Tacte résolu^ annulé ou rescindé, a cessé d'être vraie, puisque Tacte qu'elle révèle est réputé, par l'effet de la résolution, annulation ou rescision, n'avoir jan^ existé (I).

563. Bien que la loi ne vise expressément que les jugemmls de résolution ou de rescision, il n'est point douteux qu'elle n*embrasse dans sa prescription les ^rriu eux-mêmes. Le mot jugtmmt est ici, comme en certaines dispositioas ana« logues, pris dans un sens général (V. notamment les art. 3133, 3148 et 3187, C. N.). Ainsi, quand la résolution, nuUité ou rescision a ^é écartée en première instance et admise a appel, Tarrêt qui la prononce doit être rendu public à la diligence de l'avoué qui Taobtrau.

564. Lorsqu'elle a été admise en première instaooe et oon* firmée en appel, le jugement qui la prononce et Turêt qui la confirme, ne faisant en quelque sorte qu'un titre imique on solidaire, doivent être Tun et l'autre mentkmnés en muge de la transcription de Tacte résolu, annulé ou rescindé.

Nous avons soutenu ailleurs qu'en ce cas la charge de requérir la mention incombe à Tavoué de première instance. Il nous avait semblé que, de même que TexécutioB du jugement confirmé revient de droit au tribunal qui a rendu le jugement

(1( Coaf. M. Tnvloiqb ffmm., a» Ml.

BN BUTliltS HYPOTH&SAUtB. Sll

(art 419, G. pr.)^ <ie même le soin de $a publicité doit reYenijr à J'avoue qui Ta obtenu (i).

Notre solution a été critiquée. « L'avoué de la Cour, a4-oa dit, jest seul responsable.^ËQ ciOTet, c'est lui qui connaît le point de départ du délai dans lequel la mention doit être opérée et qui est en m^ure d'exécuter les prescriptions de la loi. Il est vrai qu'aux termes de Tarticle 472 du Code de prpcédure, l'exé** eution du jugement conflrmé en appel appajrtient au tribunal de premike instance ; mais quel rapport y a-t-il entre la connaissance attribuée à un tribunal des difficultés qui peu» vent surgir de Texécution d'un jugement, et l'accomplisse* ment d'une formalité qui n'est pas même un acte d'exécution et dont Tobligation est imposée à im officier ministériel {SjH t

Ces raisons sont certainement très-fortes. Néanmoins ootr# solution étant conforme aux termes de la loi» il est bon de s'y tenir. La réquisition' doit être faite par l'avoué qui a obteoii le jugement, le jugement qui a prononcé la résolution... Or, dans l'espèce, qu*a fait la Cour? A-t-elle prononcé Jia résolu* tion?... Non! Elle l'a trouvée prononcée déjà et n'a fait qjxe la confirmer. Le jugement ilu tribunal de première instanoa constitue donc le titre véritable, le titre unique de la résolu^ tien... L'arrêt de la Cour lui imprime, il est vrai, un caractère d'irrévocabilité qu'il n'avait pas ; n:iai6 si, sous ce rapport, il s'unit à son dispositif; c'est poiu* se perdre et s*absorber w lui.

565. La formalité, nous Tavpns vu, doit être requise par l'avoué qui a obtefiu le jugement. Le plus habituellement, cet avoué sera le représentant de Taliénateur en la personne dii^ quel fera retour le droit résolu, annulé ou rescixkdé; mais la loi ne distinguant pas, sa disposition s'appliquera même au cas contraire. Ainsi, qu'on suppose qu'un acheteur fasse, pour Tune des causes énoncées dans les articles 1618, 1630 et 4638 du Code Napoléon, rédiier son titre d'acquisition^ cette résiliation ou résolution devra être rendue publique à la diligence de son avoué.