La loi a pris soin de régler les formalités que doit

(1) Y. Ksmm. orit., n* 366 6if.

(2) MM. Riviàra et Hugaet, n«« 278 eft279| «>-M« Tvoplong, no 236; «- .H. JLeMM, n*95s— M.Bt«Molea, \s ^Sst-'M.LeiMraie, iiurr«rt.4, m

212 DR LA TRANSCRimON

accomplir Tavoué auquel elle a confié le soin de la publicitj du jugement, a H rédige, dit-elle, un bordereau, le signe et le remet au conservateur^ qui lui en donne récépissé. »

La signature de Tavoué est essentielle. Le conservateur auquel serait présenté un bordereau sur lequel elle ne se trouverait pas, pourrait, pai: conséquent, n'en tenir aucun compte.

Il n'est pas indispensable, au contraire, que le bordereau soit écrit de la main de Tavoué : en le signant il se Fapproprie et le fait sien.

Quoique la loi ne le dise pas expressément, ainsi qu'elle le fait, dans Tart. 2148 du Code Napoléon, pour les bordereaux d'inscriptions hypothécaires, il n'est point douteux que celui qu'elle prescrit en notre matière ne soit soumis au timbre, conformément au droit commun (art. !•'. et 42, dernier alinéa du i^y de la loi du 13 brumaire an xii).

Pourvu que le bordereau porte la signature de l'avoué, il n'importe qu'il soit présenté^par l'avoué ou par toute autre personne (art. 2l48, arg.). La responsabilité du conservateur étant alors pleinement sauvegardée, il ne doit point refuser son office.

Tandis que pour les inscriptions hypothécaires deux bordereaux sont nécessaires (art. 2148, C. N.), un seul suffit en notre matière. Les termes de la loi sont à cet égard très-précis. Nous en concluons, d'une part, que le conservateur qui, sous prétexte qu'il ne lui est présenté qu'un seul bordereau, refuserait d'opérer la mention ne serait point dans son droit; j d'autre part, que l'avoué qui volontairement en présenterait

I deux devrait prendre à sa charge tout ce qui excéderait le

montant des ft^is auxquels donne lieu la présentation d'un bordereau unique.

La présentation d'un bordereau est seule prescrite. Le conservateur excéderait donc son droit, si, pour opérer la mention, il exigeait la présentation d'un e;!ttrait du jugement qui a prononcé la résolution, nullité ou rescision de l'acte transcrit.

Le bordereau pour mention n'a pas été, comme le bordel reau pour inscription, soumis à la formalité de riuscription

sur le registre des dépôts (V. l'art. 2200). Le conservateur qui, en notre matière» effectuerait cette inscription, ferait un

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i^N MATIÈRE HYPOTBÉCAIRB. 213

acte <>urefneDt arbitraire. Les frais auxquels cet acte donne* rait.lieu resteraient, par conséquent» à son compte.

La mention devant être effectuée dans le mois, à^compter du jour où le jugement dont la publicité^ est prescrite .a acqas rautorité de la chose jugée, Tavoué ne doit pas attendre, pour agir, la dernière heure de ce délai. Ainsi, il serait passible de Tamende, si sa réquisition, quoique faite dans le moi^, n'avait lieu qu'au dernier jour et à un moment si rapproché, de la fermeture des bureaux qu'il serait matérielle* ment impossible d'y faire droit.

Le conservateur effectue la mention d'aprëaJe mode usité pour les transcriptions et les inscriptions : il copie, là où il doit l'être, le contenu du bordereau qui lui a été remis pat Tatoué et qu'il garde pour sa garantie.

"Quant aux énonciations que le bordereau doit contenir, la loi s'en est rapportée à la sagesse de l'avoué qui le rédige. Toutefois il est évidemment essentiel que les tiers sous les yeux desquels il sora placé (V.t'ci-dessus, les n* 380 et 381) y trouvent les indications propres à les éclairer, et notamment les i^ms et prénoms des parties, le dispositif du jugement, qui a résolu, annulé ou rescindé l'acte énoncé dans la transcription sur laquelle la mention est faite» et enfin la désignation précise et exacte de l'immeuble auquel le jugement se réfère. Mais si informe que soit la mention, fût-elle si imparfaite qu'à bien prendre on la dût considérer comme absolument nulle, les tiers qu'elle induit alors en erreur n*ont. aucun recours, ni contre le conservateur, s'il a fidèlement reproduit sur son registre le Contenu Au bordereau, ni même contre l'avoué, ni enfin contre la partie .en la personne de" laquelle a fait retour le droit résolu, annulé ou rescindé. U n'y a lieu q«'à une amende de 400 fr. contre l'avoué. L'im* perfection de la mention ne saurait, en efi^et, avoir des résultats autres et plus graves que ceux qu'entraîne son omission.

Le conservateur auquel le bordereau est remis n'est point tenujlë donner à l'avoué qui Ta déposé un certificat constatant t[uei ia formalité a été elTectuée. Il suffit, la loi est formelle à cet^^égard, qu'il l|ii donne un récépissé du bordereau. • ' '

567. La loi ne contenant aucune disposition sur le tarif des droits et des frais auxquels donne lieu la formalité, on est

214 DE LA TfiANSCRTPTION *

contenu de Ini appUqtxet les lois relatives auî formalités qui ont avec cH© (jnelque analogie. Ainsi^ d'après cette donnée, le nàontant des droits et des frais à payer comprendrait :

i ® Un franc à pieifcevoir par le conservateur (1 ), ci. 1 fr.

2° Trente-cinq centimes pour timbre du bordereau à fournir au,con8ervateur (2), ci» » 35

â^ Trois trames pour rédaction du bordereau par « Tavoué (comme pour la rédactioû d'un borcftreau d'inscription hypothécaire)* ci» ^ 3

À? Quatre francs duquauteceatimês poi^r vacation de Tavoué & Tefifet de faire effectuer la formalité(3),ci, ^ 4 50

Total, . «f.«5

Nous n'admeitoi» poim qm^ à nou» ledtîÀX de un frase, qw peiCQii le eonaarvatrar. En mftiière â'impAt* ks analo: «m lie imt point rtyim (V., ci-éttous* tes n*-aâ» et 331)(4).

Cm éfùitB et tnM doivèat ètar» mipfortés par la partie mtve iaquelle la fésoiotiod, l'aimttlatiêQ m kt retceiy ^ Taete IraaMrii t été prtmacéé. Dans la phiptrt dea cai, efi efiM» rtnéMtiMçfiMit réteMctif de son droit se nttacbera i quelque fait qui lui sera personnel et dent, à ce titre, elle (k^ vra prendre leeeuiios isa diargpe. Qut ai aucune fauter ne loi est imputable, eotnine au cas oà une donaliix) est réfo^ie

. pour cause de aarteuttiee d'œfant^ oo tout autre contrat par

(ï) Orfo». en Idtf/Mb. l84f, art. '2; AmIt. 4$ la Èégié êa H tc^l^Bi' ' hn 1855.

(^ U te SS«»rll Iftia, art. «s;

(a) OïdoB. te I^octobv iSél, àrV 7, JTS.

(i> NoBf imm, B(»É bB» 84e,priftrei«i«iBMt te àiUmmimt )mèm» proportionaeif -d'emcîtlnBiWii et te trasMiiytico rdbtiA «nz >g«MO*» et aux actes amiables qni résolvent, aannleat oâ reseindeBt^ aa profit de raliénatear ou de son eessionnaire, les actes «nnnlaiiles, rescintebles on Tésoînbles. Mais les questions qne nous«nvlons à soulever à ea sujet ontctési savamment traitées par M. Gabriel Demante, que nous n'ailrlons qu'à re^oduîre sea idées sjjr cette importante WQatièr8,.M|eux vàfct dès lors noua référer aux doctï^nes qu'on trouvera exposées dans son Traité dt$ prineipts Se Vmn^iêiffifnêni, voua Ibs no» 154 |^ isa, j»»5 k 990, «15, 354, 5W et

Ma.

EN mahArb Kt^oraACMRE. 216

fi^fet d*one comlHkm résolutoire expresse el-indépradasle de la Tolobté de Tacquéreur^ elle aura au moins eu le tort de mettre, par sa contestation, Fautre partie dans^la nécessité de recourir aux voies judiciaires.

Toutefois ees frais ne constituant point à proprement parler des flraîs d^instance, l'avoué du demandeur fera bien, afin d'éviter tout débat ultérieur, de conclure eipressément à ce qu'ils soient compris dans la condamnation aux dépens (1).

568. La bi n'ayant pas réglé le mode à suivre pour cou*stater la oontraveotton à laquelle elle attache la peine de Ta* mende, et^ une fois l'amende encourue, pour en opérer le recouvremmtv nous avons à rechercher comment se devront passer les choses sous ce double rapport.

Le*recevexir qui enregistrera le jugement dont la mention est prescrite devra oaturell^nent eu donner avis au conservateur, liais n ce jugement est en premier ressort ou pair défaut, comment le conservateur saura-t-il s'il a été ou non signifié, et^ par suite, s'il a ou non acquis l'autorité de la chose jugée? nous ne savons. La loi s'en est rapportée^ sans doute, à la sagesse et à ladiligence de l'avoué qu'elle oblrge.

La c(MitraventioQ établie, le conservateur ouïe vérificateur la constate par un prosès^verbal qu'il dénonce au ministère public, auquel il laisse le soin des poursuites à faire contre l'avoué déhnquant. La loi nouvelle n'ayant point, en effet, autorisé l'administration à poursuivre^ comme en matière de timbre et d'enregi^rement, par voie de contrainte et indé^ pendamment de toute condamnation judiciaire, le recouvre*ment de t'amende qu'elle consacre, on reste dès lors sous l'empire de cette règle de droit commun^ qt^à moim d'une excêpiiûn f^rmdU, k$ jmmê dahmt iùr$ prénmèiia m ju^ Hee.

Dès qu'il QSt insU'uitdes faits^ le ministère publkappeile en justice l'avoué délinquant et le poursuit à double fin ; car en même temps qu'il requiert sa condamnation à l'amende, il conclut à ce qu'il lui soit enjoint de faire opérer, dans un délai que le tribunal détermine, la formalité omise.

£orsqu'un jugement existe qui a condamné l'avoué à payer l'amende dont il est passible, elle devient alore, mais alors

(l) MM. Bivi^ etHtiguel, ii*865; «*- M. Troplong, a* 2^49.

216 DB LA TRANftCftIPTION

seulement, eçilible et^ ajoutons^nous; recevable : nous disons recevable, car tant qu*elle o'a pas été judiciairement prononcée, les préposés doivent refuser de la recevoir, si Tayoné offre de la payer.

Il est généralement admis, enfin, que le recouvrement doit en être effectué non point par le conservateur, mais par le receveur des actes judiciaires (1).

§ IV. —Appendice. — Des risohUians, nuUilis ou rescisions obtenues par un cessionnaire des droits du vendeur.

568 bis. Lorsqu'une vente est annulée, rescindée ou résolue, le jugement obtenu à la requête du vendeur n'est point soumis à la formalité de la transcription. La loi exige seulement qui soit mentionné en marge de la transcription de Tacte de vente. C'est à l'avoué qui Ta obtenu à faire procéder à Tac* complissement de cette formalité. S'il la néglige, il encourt une amende de 100 francs; mais là s'arrête la sanction de la loi : la clandestinité du jugement n'entraîne point son inefficacité à l'égard des tiers ( V. .ci-dessus, les n^' 555 et 556).

Ces règles sont précises et d'une application facile; mais la loi ne s'est point expliquée sur la marche à suivre au cas où c'est un cessionnaire des droits du vendeur qui obtient h nullité, la rescision ou la résolution de la vente. Comment les choses se passent-elles alors? Le jugement qui annule la vente, la rescinde ou la résout, est^i] soumis à la formalité de la transcription^ ou simplement à la formalité de la mention ? L'acte de cession doit*il ou non être transcrit? '

Suivant MM. Rivière et Huguet, il n'y a lieu à aucune transcription. La formalité de la mention est seule exigée. — Elle ne l'est même pas au cas où le jugement statue sur un retrait de réméré (2).

M. Lesene pense, au contraire, que l'acte de cession et le jugement de résolution doivent être transcrits l'un et l'autre (8).

(1) V, snr cette matière U /otimaZ 4« renregit, el i99 dom., V avril 1*57, art, 15,409} 11 jub ,1861, art. 17,2&0,

(2) (?»««., nw 109 à 111,

(3) Comnm9air9 dihkiduUS mare 1855, n» 10. '

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EN MATIBRE HTPOTdKcAlRE . 217

Si nhviS ne noustrompoDS» ces systèmes odÎ un défaut qui leur est commun : ils sont tous les deux trop "^absolus; ce n*est qu'en les combinant qu'on arrive à la Yérité«

Ainsiy suivant nous, Ja transcription de l'acte de cession est indispensable. Il n'est point nécessaire, au contraire^ de transcrire le jugement de résolution; mais l'avoué qui l'a obtenu doit en faire opérer la mention en marge de la transcription de l'acte de vente. C'est ce que nous allons essayer de démontrer. Prenons à cet effet l'espèce suivante.

Paul vend^ avec faculté de réméré^ une maison B à Jacques. Cette vente ayant été transcrite, les tiers sont prévenus op'à partir de ce jour la maison B appartient tout à la fois à lacfuestl'acheteur) et à PatU (le vendeur) : au premier, saus la condition résolutoire, au second, sous la condition suspensive du réméré. Par conséquent, ils n'ignorent rien de ce qu'il leur importe dé savoir.

Continuons l'espèce. PcMi cède à Pierre sa propriété opnditionnelle ou, ce qui revient au même, son droit de réméré. Cette cession, étant translative de propriété, est soumise à la formalité de la transcription ( Y.,* sous le n^ 4^7,' la démonstration de ce point de droit). Supposons-la transcrite : les tiers savent alors que l'action en réméré qu'avait Paul a cessé de résider en sa personne, et qu'ainsi il a perdu le droit d'en disposer au préjudice de Pierre en la personne duquel elle/éstde actuellement. Us sont en outre prévenus qu^au lieu de rentrer dans le domaine de Paul, la maison B passera aux mains de Pierre par l'effet du réméré, s'il vient à être exercé!

Pierre, subrogé à Paul, se présente dans le délai stipulé pour exercer l'action en réméré; mais Jacques élèv^ un conflit. Le débat est porté en justice, et vidé par un jugement qui déclare la vente résolue en faveur de Pierre. Si ce jugement est porté en marge de la transcription de l'acte où se trouve décrite la vente de la maison B, la loi sera-t-elle siilisfaite? AuraM^on fait tout ce qu'elle prescrit ? Assurément ! Qu'exW ger de plus, en effet ? que ce jugement soit tout à th fois me«.tianné, ainsi qu'il vient d'être dit, et iranierit ? mais dans quel but le transcrire ? Sa transcription ne serait qu'une surabondance vaine et sans objet; car ^u'apprendrait-elle aux tiers qu'ils ne sachent déjà? La transcription de l'acte par lequel Paul^ cédé son droit de réméré à Pierre ne les avait-elle

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220 ^ DE tA •4'BANSCEIFTION

qu'atait conservée le vendeur, reçoit par cette voie une cerr taine publicité; mais cette publicité /.te'' n'est point celle que prescrit la loi : les actes de mutation sont, en effet, portés à -. la connaissance des tiefrs, non point par leur mention en marge de la transcription d'tm autre acte, -mais par leur propre transcription. Tout acte translatif de propriété qui n'a pas été transcrit est inexistant à Tégard .des tiers. «

Cette solution fait naître une difficulté bien sjpgulière. Si, dira-t«on, le cessionHaire ne peut point, dans FaK^éce, pKndre au regard des tiers le titre de propriétaire, où se trouve alors la propriété? en quelle personne réside- t-elle?

En la personne de l'acheteur? Cela est impossible, pmsque Tactequi Taiait rendu propriétaire est résolu par m jugement dont TefFet se produit ergà omnes, indépendam\nentde toute publicité. f

* En la personne du vendeur? Hais comment cela se peutrait-il? Le jugement de résolution n'a pas été rendu en son nom. Le véritable bénéficiaire de ce jugenjent, c'est le cessionnaire qui Ta obtenu à sa requête et sur ses jpoursuites personnelles. Au^^un efl'et n'en peut par conséquent sortir au profit du 'vendeur.

Mais alors la propriété n'est donc nulle part? '^ ,

Par quelle issue sortiç de cette impasse? Nous sommes, eu vérité, bien embarrassé, et jamais notre per^exité sur un point de droit n'a été plus grande. Nousne pouvons point î>ourtant, après l'avoir soulevée, laisser sans la résoudre ute difficulté aussi grave. Cheiehons dgnc une solution.

Nous croyons tout d'abord devoir mettre dateôté la personne de l'acheteur. II n'4 point, en efi'et, qualité pour exdper de la circonstance que l'acte par lequel le vendeur a cédé ses droits à un tiers est resté sans transcription. Qumque-non transcrit, cet acte est tout-puissant à son égard ; car. il s'y est associé, il en a reconnu 4a validité, il y a adhéré en acceptant, dans l'instance, îe cessionnaire comme^son adversaire légitime (V.,àce^sujet,le n«454). Tout s'eit donc passé à son égard d'une manière régulière. La .yente en vertu de laquelle il était propriétaire a été résolue par un jugenàent qifi l'a désinvesti d%|K)n titre d'acheteur. Ce'^ugement lui «Bt opposable, puisqu'il est valable. Il est également ppposable aux tiers, puisque les résolutions judiciaires ont par elle^-mêmes,

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EN MATIÈRE HYPOTHÉCAHIE. 221

et indépendamment de toute publicité, un effet absolu, '{V., ci-dessus, les nt» 555 et 556.) Celle qui a été prononcée a d'ailleurs été rendue publique, conformément à la loi.

L'acheteur écarté, il ne reste plus en cause que le vendeur et le cessionnaire. Or, dans l'espèce, la otssion étant inexistante à regard des tiers, le cessionnaire ne pe»t point s'en prévaloir contre eux. En ne transcrivant point, il a tacitement consenti à te que la propriété, objet de la cession, restât, à leur égard, en la personne du cédant. Il est vrai que le bénéfice du jugement qui a déclaré résolue la vente en vertu tie laquelle ce dernier avait cessé d'être propriétaire ne lui a pas été directement et nommément attribué ; mais comme le ces-r sîonnaire a figuré au procès en vertu d'un acte non transcrit et, par conséquent,noû opposable aux' tiers, il est vrai de dire qu'il y a joué non point son rôle propre et personnel, mais le rôle du cédant, commet un mandataire joue le rôle de son mandant. . '

Cette solution donnera lieu sans doute à des objections; nous les attendons et nous les accueillerons avec plaisir. Les matières que nous nous eflbrçons d'expliquer sont d'une difficulté désespérante. Ce n'est que par le concours de touA et par des épreuves publiques qu'il sera possible de s'en rendre maître.

Quoi qu'il en soit et jusqu'à ce qu'il nous soit démontré que nous sommes tombé dans l'erreur, nous soutenons : l^Que la transcription de la cession et la mention, en marge de la transcription de la vente, du jugement obtenu à la requête du cessionnaire, satisfont à toutes les prescriptions de la loi;

2» Que l'absence de la mention en marge de la transcription de l'acte de vente ne compromet nullement les droits du cessionnaire;

3* Que le cessionnaire qui n'a point fait transcrire son titre étant réputé agir, au regard des tiers, pour le compte de son cécknt, commç un mandataire pour son mandant, l'effet de la rescision ou de la résolution de la vente se produit non point en la personne du cessionnaire, mais en celle du vendeur. •

569. Cela posé, passons à une autre espèce. Un vendeur non payé cè4e ste droits à un tiers. Le cessionnaire demande et obtient en justice la résolution de la vente pour défaut

par elle seule pour mettre, tant que la vente n'est pas résolue, le c.essionnaire à Tabri des actes de son cédant;

2o Que si le cessionnaire obtient la résplutièb de la Tente, cette, signification étant alors impuissante à lé couvrir, il doit se hâter de faire transcris son acte de cession;

y Que l'<)UîgiuttoB de&jÉrposieBtîMra transcription de Tacte de vente« I9. jugement dé r^lutioD, étant exclusivement à la charge de Tavoué qui Ta obtenu, l'inobservation de cette formalité ne peut porter aucune atteinte aux droits du cessionnaire.