SECTION PREMIÈRE

DU INMIBNT APRÈS LEQUEL LES PRIVILÈGES ET USS HTPOTflfcQUES NE PEUVENT PLUS ÊTRE UTILEMENT INSCRITS.

SOMMAIRE

570. Les hypothèques non inscrites sont, comme les aliéDAtîoDs non transcrites, nulles ou inexistantes au regard des tiers. — - Par tiers, la loi tnteiid îd même les ertenciers ehirographaîres du dëtutenr grevé.

571. Du moment après lequel les inscriptions ne peuvent plus être utilement prises. En principe, ce moment se place h la date de Valiénatioo de Timmenhle sur lequel elles étaient à prendre. — Des variations législatives sur ce point.