SECTION IL

JVPPlïCATÏON DE LA LOI NOUVELLE AUX RTPOTnÈQUBS GONVENTfONNBLLES ET JUDICIAIRES..

SOMMAIRE

584. De HnscripUon des hypothèques conventionnelles on jtKÎîcîaîres, en cas d'âlièmiUons voloiitaires. -^ l^ëgles g^némle».

586. Quk'ii, lorsque Itemràble gwvé r été l'objei d'une expropriation ponr OMue d'atilité p«b]iq[aeP

58a< Ou lonfn'il a été Vak^^ d'uiid «^dieM&m ttir Misi^? i^ Do

EN MATliltB HYIFOTtlÉCAtRE. !243

tnsMivtioii 4o Va^JTtaïQalbiu *^ QvM, si rac^oAofttaiM est ^\&oé ptir «oite d'une «flyadiç^tion sur tcW^ eBchèreP

587. Dee inscriptions efiectuéea au cours cle Ift saUie Ou daift l'entretemps de l'a^'adioation à la transcription. — Leur effet.

5BB. Suite. '

$89. Suite.

590. 0««i, dans le nêm^cas, si l'inscription a été prisé par tm créancier <)oat l^lMlhèqiie ii*a ^ris naifesanoe que dans Tentre- temps de Tadjudication à sa transcription?

5llt Ce a'est peiat l^e^judioàtion, iuais sa Uànècriptiofii, qui oj^ la VttfS^ detlijEpolbHiies imerHes ou établies sur Timmenblé adjtq^.

699« \ja forgt u'esi, a« reste, ootoplète que par le paiement da pAx d'Adjudication aux eréanoiers qui y ont droit ou par sa consignation»

593. En cas do revente sur folle enchère^ l'excédant du prix de la seconde s^jadication sur la première est attribué au saiiû et à ses créanciers. — Cette disposition ne s'applique point au cas où l'immeuble adjugé est l'objet d'ans revente par une voie autre qu^ûne poursuite sur folle enchère.

594. Des adjudications autres que celles qui ont lieu sur saisie. — Renvoi.

599 1 AliéBQotiotis suooesuves du même immeuble. — ^ le dernier acquéreur, qusnd ses auteurs ne se sont pas mis en réglé, doit, ponr aèqûérir la KbératJM) de toutes les bypotbèqneè existant sans inscription sur ViiAmeubte sUéaé, fisire transcrire non-eeuleaaent ion propre eontfat^ QMds ea^sore Ws sontrats d'acquisition de ses anteurs, on s'il snilfit qu'il tramerive U slitt.