APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE AUX HYPOTHÈQUES LÉGALES

SOMMAIRE

605. La règle établie en notre article 6 tie rëgit point les hypotSiëques légales des femmes, des mineurs et des i&térdîts. -

606. (>tf<d,' quant anx faypotbèqaés' légales BoundM sa tëgteie'<)t4iiiBire de Tînicrîptlon? ' ...-,... ....

607. Les hypothèques Idgtlea éJ» femmes, des «insaiB i#t des imUvâl» 8omt irégies par le Code Napoléon xao^iSé pwleB lois do 3 x^ lS41<e^4n 21 mai 185». .. .... j; • i

608. £xpoeé général et sommaire* <-** Règks qui les i^cmvemefit.

609. Suite. *- Dm alUnaUona vçlontairet. — Q:iand les femmes, les mi^ n^Murs et les interdiu ne s'inscrivent point en temps utile, leur droù de suite disparaît. — QwW, en ce qui touche leur droit de préférence î'— De là loi du 21 mai 185 8 sur ce point. .. . f..

610. dommeAtles choses WjfasseiStqtiaxid les'fetoiat^g; leftiïi%Ebtm'èVl«e interdits s'iuscrivbnt dans 1er deux tn<^ &Éés pttr iVt. dl^4 ^A^'Cbdè Napoléon. i . , , .

611 . thê adjtdkat^n» -^wr foist^. ^*-» Oomttttil : les ohoM9 M pasMil • m regarà des «nnmei, de» miaittn ^t des kteniito taeHA* d'ons ^typqtiMfi» légale «ou imciito sur rittinanUe «ftisf.

61£. SifférouMi mm^Oàm fm lesquelles raUénalioa vol(mt«ii« m dis^ tinguo et se sépare) qjoaot k l'objet 4ont noua traitonSf de.radgudîoatioii au saisie. • >•

613. Des a^udicatlons autres que celles qui ont lieu sur saisie. — Les unes sont rangées parmi les aliénations volontaires, tandis que lés àiiéres sont asiimilées aux expropriations forcées. — Spécialement,' des a4}adlc«liou '««r

(1) IMit'dt r^jn»., oltap, u. Moi. m.

I Bfir eiiMvft^ dilatât, iV9^;4ll»i«i9ii.nd0^t^

.61.4 £ti<. pe^iJti^^tliàqiijOi légaleta des fençon^v ^^^^ mÎDeurs et d^8 in^evdito, après Vaiméo qui suit la dhaolntion du ^paariage on la cessatioD de |a tnt^le.

605. Notre loi déclare , par un renvoi formel aux articles 2123, 2iS7 et 2128 du Gode Napoléon^ qu'elle régit les hypothèques €êMmtiommlk$ét tes^bfintbèquesyudtdaJrM. Quant aux dispositions particulières aux hypothèques Ugakt, à savoir les articles tOl*}, iU^éi 2t2l ,ette est absolument muette. En devons-nous conclure qu^elle est étrangère aux hypothèques Mgalii?

A ne consulter que ses termes, Tafllrmativc s'impose avec toute l'autorité de révidence.

Su ce qui regarde les hypothèques légales des femmes» des mineurs et des interdits, cette uiterprétation n'a rien que de ti«»»vrai&enyriable. on mt 9ie> par une twwr paiiiau- Hèf« 40*6x9114116 irîmpossibilité «M^ et parfois nalérieUe où se trouvent ces créanciers de satisfaire pai< eutmémes au principe de pufclidté, ils peuvent V gwo^^w mm imeriit, suivre letlr gage partout où Ihpàsse; d*où pôurrfecquéreurquî le détient robligation de les mettre, par d^s interpellations particulières, en demeure de produire Imir droit. Alors, mais alors seulement» commence pour eux TobUgaiion de s'inscrire- Deux mois leur sont accordés à cet effet (art. 2lMà2l95, C. N.). Cette dérogation au droit commun fttl rcsp^oléopar rartiolft fm du Codede procédure, et Tiei]^'0S0diq«è qifte la loi nrawUe ait emtaodu la sv^iriaier* Sur ce point te doute ne nousâembteaiâiûfe pekit pêrmi^^

606. »îi»4j[ûéî p«!rt!itfeï<ft»quart^x*îTM>thfeï^»s légries srmihises^tt régime' <)rtî«ia«rè^ de Mnserïptt^ntLog^^

nous devrions admettre que notre article né les concerne pas, puisque, par la généralité de son siletice, il embrasse indistinctement, dans. son exclusion implicite, tpiites les hypothèques autres que les hypothèques convmttonnelUs ou les hypothèques judiciaires.

Les hypothèques de l'Etat, des eomasimes tt îles éliiBlitee-

273 U Là TBANMOWWW

dottt il v&mtd'ètreiMfflé, conserveiit^as, bien que déebuBde tout droit Mf rîmiMtt&to, leur droit de préférence $m k

prix?

Ce {loint de droit a été pendant longtemps Tolyet des phis viyes controverses : tandis que laCour de cassation persistait à dire qu'à défaut d'une inscription prise dans les deux mois de Farticle 2194^ les femmes, les mineurs et les interdits étideitt déchus de leur hypothèque tant au point de tue du drùU d« pré^Mkoe qu'au point de vue du draU de m(e>les cours impériales restreignaient au drotç de tmie la déchéance encourue (1).

La loi du 21 mai 1858 a tranché le débat : le droit de frifêreneê ne disparaît point avec le drmt de suite ; il lui survit, mais rmfermi dans cerlaînes limites (V. les art. 7)7 et 772, G. pr., modifié par la loi du 2i mai 1858).

Mettons ces limites en lumière.

r Les femmes, les mineurs et les interdits en la personne desquels ce droit réside, ne peuvent s'en prévaloir qu'autant qu'un ordre est ouvert, soit à leur propre diligence, soit sur la poursuite de tout autre intéressé, dons les treis mois qui suivent l'expiration des deux mois/iue l'arHeU 2194 leur accorde pour s'inscrire

A défaut d'un ordre ouvert dans ce court délai , la déchéance est complète : rien ne subsiste de. l'hypothèque, ni le droit de suite, ni le droit de préférence. Les femmes, mineurs et interdits rentrent alors dans la classe des sim{ries créanciers chirographaires. (S).

2® Supposons l'ordre ouv^t dans les trois mois à conapter de l'expiration du délai fixé par l'article 2194 : ils peuvent y produire leur droit; mais dans quel délai? la loi distingue.

L'ordre est-il judiciaire^ ils doivent, sous peine de déchéance, s'y présenter avant Texpiration des quarante jours que l'article 754 du Code de procédure accorde aux créanciers inscrits pour faire leur production. Ce délai,se comptant à partir des sommations adressées aux créanciers inscrits, pour les mettre en demeure d'avoir à se présenter, il en

(1) V., dangnos Bip, icHUs suit U 3« emiiMn <{«(?. /V., 4« édiU, p. 633 et ■viv., TexpoBé des u^ments produits do part et d*atitre« ^ (2) y. MM. OlUvier et Mourlon, Comm. de la lot du 21 hmi 1868, n"" 48S.

EN MATI*»» HYPOTRÉCAIRE. 278

rtsnile'^a'm c» où MM ont él6 faUcI^ éû différents teiûps; lestanmeft, tes mineurs et )«b interdits peu^iH ntilèinent intervenir tant qu'il ne s'est pas écoulé quarante jours a oompUptéB ladtrmère'êOfnmatian.

1/iMrdte.iHtriliieu par voie de CêMiliaiiion, defvant le 'juge oonetUateuf («n. 75ê> G* pr.), par voie &m$kiHee principale, devafti le triliunal (art. 773, G. pr.)>ou kl-mniablei entre parlîBSy pur devant notaire, ta$U qu'il n^est point elôluré, le$ hypothèques légales <)ont nous traHonsy peuvent être produites utilement.

3» Les femmes, les mineurs et les interdits peuvent^ quoi* quenoD inscrits^ se présenter à Tordre et s'y faire colloquer au jang quedeur assigne Tarttcle 2135 ; mats, à -la dilRrence de8créanoifec8insie»its^îl»n^y#(mti9ofHI expreêsitnentappdés: Tordre s'ouvre, suit son oours et arHve à sa fin, sans qu'il leur soit adressé aucun averlissemeni, et s'ils laissent expirer, saoB.seiirésentw, le délai qui leur est accordé à cet effet, ils cnceweni^ bien que tout se soit passée leur insu^ la^dé*cbéanee que prononce la loi contre les créanciers retarda- Uir«B (art« 764 et 755^ G. pr.}.

À^ La droit de prtférenoe dont ils demeurent nantis après kl purge faite ne peut, en aucun cas, être prodtiit à Ven^ contre dÇmx fait accompli, mime au Ufèdemain de la purge: qu'ils.ne s'endorment donc point dans une fausse confiance ! Trois moi^leur sont accordés pour agir; mais si, même avant Texpûratlon de ce délai, Tacquéreur paie son prix; soit aux créanciers cbirograpbaires de son vendeur, soit au vendeur loi-mémei ou si ce dernier dispose 4e sa créance en faveur d'uotii^rSfS'il laeàde pair exemple, ces divers actes étant va* labiés, ils les devront subir (1).

610* Telles soat les règles a suivre au cas où les femmes, le» nnneurdMlesinterditsiont laissé expirer, sans s'inscrire, les deux mois que leur accorde dans ce but l'article ^194. Daos'Thypoibèse inverse, teur hypothèque subsiste dans toute sa .plénUude,4ant«ua pomt de vue du droit de suite qu'au point de vue du droit de préférence. -

Ainsi, ils peuvent recourir à la surenchère du dixième;

(l) V., Btur ces cUven points, Mltf, OUivîeret Mourlon, loc, cil., no* 238 à 245, 481 et mW

374 DB LA TBANaCSiPTiON

mais il0 n*ont pour la faire que te reliquat des deui dans lesquels ils se sont inserits (l ) ; à défaut d'une sureDehm dans ce délai, Taliénation de riinmeuble demeure diflnitiYe* Les créanciers dont Thypothèque est purgée n*ont plus àbm d'action que sur le prix. Mais sous ce rapport, leur droit de préférence étant entier^ leur sécurité est complète : ftucuD paiement ne peut être fait à leur préjudice; aucun acte de remise ou de cession ne peut ôtre fait à rencontre de leur droit; aucun ordre ne peut être ouvert, qu'ils ti*f soient expressément appelés ; et, à quelque époque qu'il soit ouvert, ils peuvent s'y présenter utilement.

61i . B. Adjudication êur saisie.— A la diiTérenee des créanciers imeritêy les créanciers à hypothèque occulte^ les femmes, les mineurs et les interdits, n'étaieot point, sous l'empire du Code de procédure, liés à la saisie et associés aux pounuites du créancier poursuivant. Oo on concluait qu'à leur égard, l'adjudication ne pouvait point constituer un acte définitif, puisqu'ils n'y avaient point pris part, et qu^ainsi elle laissait subsister dans toute sa plénitude leur hypothèque sur l'immeuble adjugé ; d'où pour Tadjudicataire qui voulait s'en affranchir l'obligation de remplir les formalités et conditions prescrites par les articles 2494 et 1195 du Gode Napoléon. U importe, disait-on, que les femmes, les mineurs et les interdits soient mis en demeure de s'inscrire et de surenchérir après, l'adjudication, puisqu'ils n'ont pas été mis en demeure de le faire avant.

La loi du 21 mai 1858 a mis un terme à ce fâcheux état de choses : les femmes, les mineurs et les interdits sont aujourd'hui, quoique non inscrits, liés à la saisie comme et avec les créanciers inscrits. Us y sont, en effet, appelés par la voie de la presse (art. 696, G. pr. nouv.) et, en outre, quand, d'après son titre, le saisissant connaît leurs droits, par exploit d'huissier (art. 692, G. pr.).

n'existait plus dès lors aucune raison de distinguer entre les hypothèques occuUes et les hypothèques imcriUi. D(! là,

(1) MM. Tnrriblc; Héper,, v» TratM., § 6, n» 4; Perril, art. 2195, n* 8; Grenier, t. ii, n» 457 ; Zachari», t. ii, p. 251 ; Troplong, Hyp^ n«« 921, 982, et 995 ; Pont, Priv. et Ayp., n° 419 ~ Contra MM. Dnnmtoa.t. xx, n»423 ; Pigeau, t, il, p. 442 ; Massé et Versé snr Zach., t. v, p. 270.

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BN MATflbn nyPOTBicïAIRE. 375

la^îODséGrattou de cet ancien principe : Décret f^eé mUaU umUi l$8 kgpothiquei (art. 717, C. pr. nouT.) (V., ei-deseus, les n** 866 ei eaiv.).

Ainsi^ dès qn'a lieu Tadjadicataon de l'immenble saiei^ l'hypothèque légale des femmes, des mineifiB et des interdits est purgée, en ce sens que le prix de leur gage étant déflnititemenl Axé, sauf la faculté de faire, dans la huitaine suivante, une surenchère du sixième, ils n'ont rien à réclamer de Tad-* judicataire s'il en offre le paiement ou s'il le consigne.

Quant à leur droit de préférence sur le prix^ il subsiste, soit que par eux-mtaies ou par ceux qui les représentent ils se soient inscrits avanl la transcriptimi de l'adjudication^ soit qu'au contraire ils aient tenu jusqu'à ce moment leur hypothèque occulte, mais tandis que^ dans le premier cas, leur droit conservé intact demeure entouré de toutes les garanties dont jouissent les créanciers inscrits^ il ne subsiste, dans le second, que dans les limites et sous les conditions que nous avons exposées ci-dessus, sous le n^ 600 (1).

6IS« On voit, d'après ce qui vient d*étre dit^ les différences essentielles par lesquelles VaUination voUmlaire se distingue et se sépare de l'4idjudt^a(fon iur mêiet tandis que l'acqué-reur sur aliénation volontaire acquiert l'immeuble aliéné avec toutes les charges hypothécaires qui le grèvent, et se voit ainsi forcé de commencer^ postérieurement à son acquisition, les formalités de la purge qui l'en doit libérer, l'adjudicataire sur saisie le reçoit^ au contraire, sous la seule condition du paiement de son prix, telque l'adjudication l'a fixé, ou de sa consignation, quitte et libre de plein droit de toutes les hypothèques auxquelles il était assujetti. Au lieu de suivre Taliénation comme dans le premier cas, la purge commence, marche et s'accomplit parallèlement à elle.

613. Nous devons, à ce sujet, rechercher dans quelles classes d'aliénations nous mettrons les adjudications qui se

(1) On pent toatefoia conlrovereer la question de «avair s^ils sont déchus de leur droit an cas où Tordre est onvert plut de troii mois après la transeripUon de ra4)ndioati<ni. Y., quant à ce point de droit et aux nombreuses dilBeoltét qne cette Importante matière engage, MM. OlUvier et Mourlon sur !« lot du 21 mai i85S. Consulter sur la même loi MM. Crosse et Kamau, M*. Chanveau et enfin M. Seligman.

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276 DB tA TBANBGatPTiON

fout en justice, mais dans des hypothèses antres que la saisie.

Sont assimilées :

Aux aliénations volontaires , les adjudications des biens appartenant soit à une succession indivise (an. 837, C. N. ; art. 966 etsuiv., C. pr.), bénériciaire (art. 806,C.N.; art. 987, C. pr.) ou vacante (art. 1001, C. pr.); soit à des mineurs ou à des interdits (art. 450 et 509, G. N. ; art. 953 et suiv., C. pr.); soit enfin à une femme dotale (art. i558, C. N.} : ces aliénations n'ont en elles aucun effet de purge;

Aux adjudications sur saisie, les adjudications sur délaissement, après aliénation volontaire (art. S172 à 2174, 0. N. ): pourvu qu'elles soient transcrites, elles purgent, par ellesmêmes et de plein droit, toutes les hypothèques établies sur Timmeuble adjugé (1).

Quant aux adjudications sur conversion de saisie, une distinction est nécessaire : la conversion a pu, en eiTet, avoir lieu avafU ou après les sommations prescrites par l'article 692 et Tavertissement spécial ordonné par les articles 696 et 699 du Gode de procédure. Au premier cas, l'adjudication prend les caractères d'une aliénation volontaire et elle en a les etteis; au second, elle a le même effet de purge qu'une adjudication sur saisie (2).

En cas d'adjudication poursuivie, par un créancier inscrit, sur une surenchère du dixième, après aliénation volonlaire , (art. 2183 et 2i85, G. N.), l'immeuble adjugé passe certainement à Tadjudicataire purgé de toutes les hypothèques inscri- ' tes : il est, eu effet, manifeste que l'acUndication est déflnitive quant au créancier qui l'a poursuivie et fait [urononcer sur sa poursuite (V. à ce sujet le n« 586). Or le créancier poursuivant étant réputé agir dans l'intérêt commun des créanciers inscrits, ceux-ci sont conséquemment censés l'accepter pour leur mandataire (Y. les art. 2190, G. N. et 833, C. pr.) (3).

Ainsi et quant aux créanciers inscrits, la purge est faite.

Mais, et à supposer que l'acquéreur sur lequel la poursuite a eu lieu n'ait pas rempli les formaUtés prescrites par l'article 2194 du Gode Napoléon, pour la purge légale, Tadju-

(1) y. MM. Ollivier et Moarlon sur la hi du 21 mai 1858, n* 2.>o.

(2) V. MM. Ollivier et Mourlon, toc, cit„ n» 252.

(3) V. nos répét icritêB sur h S» exam., p. 699 et 700, 6' Wit,

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EN MATIÈRB HYPOTHKCAÏRE. 277

dicatioD^ quoique dûment transcrite^ laisse subsister sur Timmeuble adjugé et sans aueune altération les tfypotbèques légales occultes des remmes, des mineurs et des interdits. L'adjudicataire ne peut se couvrir contre elles, qu'en plaçant son droit sous la sauvegarde des articles 2193 à 2195 du Gode Napoléon (V. le dernier alinéa de Tart 838, nouv. G. pr.)(l).

Dans l'hypothèse inverse, nous aurions, suivant nous, uo résultat analogue. Ainsi, qu'on suppose qu'un acquéreur qui a négligé de remplir les formalités de la pui^ ordinaire ait mis en demeure de surenchérir les créanciers à hypothèques légales occultes, et que l'un d'eux ait fait une surenchère du dixième : l'acyudication dûment transcrite purgera bien* les hypothèques occultes^ mais elle laissera pleinement subsis* tantes les hypothèques inscrites.

Les adjudications après faillite ont été réglées sous les n®« 31 1 et 312 : le lecteur peut s'y reporter.

6U. G. Exprapriationtfour cotaed'titîKtéjmbligtM.— Nous savons (V., ci-dessus, les n"* 681 et 685) qu'elle purge par elle-même^ dès qu'elle a été dûment transcrite^ toutes les hypothèques, inscrites ou occultes : le droit de surenchère n'a jamais lieu en cette matière.

Quant au droit de préférence sur le prix, il subsiste au profit des créanciers ordinaires qui se sont inscrits antérieurement à la transcription du jugement ou de l'acte d'expropriation (V., ci-dessus, les n^ 681 et 586) et des femmes, mineurs et interdits^ quoique non inscrits.

Bien que non inscrit^ le droit de préférence que conservent les femmes, les mineurs et les interdits, n'est point, dans l'espèce, subordonné aux délais qu'il subit en matière d'aliénation volontaire et d'adjudication sur saisie (Y., ci-dessus, le n^ 609). Ainsi, tant que le prix n'est pas payé, ou que Tordre, à quelque époque qu'il ait été d'ailleurs ouvert, n'a pas été définitivement réglé, leur droit subsiste et ils sont recevables à l'exercer.

Toutefois il ne faut pas croire qu'ils n*aient aucun intérêt à s'inscrire. Lors, en effet, qu'une inscription existe, qui les a fait connaître, aucun paiement ne peut avoir lieu à leur pré-

(1) Nous «Yons montré cUns le Cimmtniain ie ia loi du 21 mai 18ôH (n* 249) combien ces distinctions sont peu rmtionnellcs.

978 DE LA TRANSCBimON

judicc, etquand Tordre s'ouvre, ils dolyent y être expressément wppelés. Dans l'hypothèse myerse, riea de semblable o'a lieu. D'uae part, les paiements effectués aux mains du propriétaire ex{Hroprié ou de ses créaùders, même chirographaires^ leur sont opposables; d'autre part, l'ordre s'ouvre et suit son eouns sans qu^ils en «oient prévenus, et bien ^'alors il arrive à fin à leur insu, ils le doivent néanmoins subir.

Ils peuvent, au reste, s'inscrire non-seulement anoni, maie encore après la transcription du jugement ou de l'acte d*eipropriation : il suffit, pour les mettre à Vabri de tout péril, que leur inscaription intervienne pendant que les fonds sont encore entre les mains de l'acquéreur et avant qu^il ait été levé un état d'inscriptions pour ordre.

n est bien entendu, en outre, qu'ils peuvent, bien que non inscrits, poursuivre eux-mêmes l'ouverture et le règlement de Tordre, n est non moins certain qu'une saisie-arrêt faite entre les mains de Tacquéreur aurait pour effet de rendre nuls à leur égard tout paiement, toute cession de prix ou, plus généralement, tout acte passé à leur préjudice. Mais nous n'admettrions pas qu'elle pût les investir du droit d*attaquer mi ordre ouvert et réglé en leur absence (i).

614 Wâ. Nous terminons par une observation générale. Les hypotiièques légales des femmes, des mineurs et des interdits ne jouissent des prérogatives exceptionnelles que nous venons de tracer, que durant le mariage ou la tutelle et pendant Fannée qui suit sa dissolution ou sa cessation; passé ce délai, elles sont, de même que les hypothèques d'un autre ordre, soumises au régime ordinaire de l'inscription et, à ce titre, régies et gouvernées par le droit commun. C'est ce que nous exposons plus bas, sous le commentaire de l'article 8.

(1) V. MM. Ollivier et Mourlou, sur la loi du 21 mai 1858, u» 494.

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