INTRODUCTION. XXXV

puisse le deyancer et qu'aucun acte ne puisse être transcrit avant le sien?

Il y avait là quelque chose d'excessif et de peu rationnel.

La mauvaise foi pouvait s'en faire une arme^ la bonne foi pouvait être exposée à des surprises cruelles, les ventes à crédit devenaient impraticables ; il n'y avait de possible que les opérations au comptant; la défiance était érigée en nécessité.

Un acquéreur insolvable aurait cherché à revendre immédiatement en se faisant payer le prix et en rassurant son acheteur par la possibilité d'anéantir le privilège du premier vendeur par une transcription rapide.

Dans les spéculations sur la vente des immeubles, la propriété passe rapidement dans plusieurs mains : en supposant les acquéreurs successifs de bonne foi^ il était possible que l'un d'eux laissât écouler quelques heures, quelques jours sans faire transcrire, tandis qu'un autre^ postérieur à lui, remplirait cette formalité. Un si faible retard, une imprudence si légère devait-elle faire perdre les conséquences du droit de propriété et devenir une cause légale de ruine?

Enfin l'article suivant, faisant perdre l'action résolutoire en même temps que le privilège, tandis que, d'après le Code Napoléon, le vendeur avait trente ans pour l'exercer, enlevait à celui-ci sa dernière sauvegarde et était un nouveau motif pour ne pas brûler dans ses mains les moyens pratiques de conserver son privilège.

Ce brusque passage du système protecteur et conservateur de la propriété, adopté par le Code Napoléon, à un système qui la livre sans garanties suffisantes à des chances de spoliation, eût entraîné de graves inconvénients. Jusqu'à ce que ce changement eût été connu, jusqu'à ce que la pratique eût atténué les effets de la loi, il y aurait eu de nombreuses victimes de leur bonne foi ou d'une imprudence très-excusable.

Les officiers publics, tels que les notaires, étaient placés dans une situation difficile; comment auraient-ils pu, après la signature de chaque contrat, l'envoyer immédiatement au bureau des hypothèques ? Quelle difficulté et que de frais cela n'aurait-il pas occasionnés dans les études situées à plusieurs lieues de la conservation des hypothèques!

Ces graves motifs avaient porté votre Commission à demander à la fois le maintien des art. 834 et 835 du Code de pro-