Exposition de notre système sur ce point important

697. XI. Du pri9ilég9 TBAHfCsiT maii non iiraoKiT. — Si le vendeur dont le pnvflége n'existe que sur le registre des tronjcHpIions, soit parce qu'il n*a ptts été effeelné d'inser»ptioa d'ofifiee, soit, dans l'hypotliëse oontraire, parce qv'«ll« a cessé de vakir lante d*na renou^oUement requis en temps utile, a droit snx tommaiitmif noiifioaliwtei convocations prescrites ou matière :

De saisie immobilière ;

De purge ;

Et 4' ordre.

La question m résout par des distinctbiis. — Du cas oii le vendeur, doot le privilège est transcrit mais non inscrit, est domicilié h l'étranger on nx colonies.

69S, Première espèce.