XXXVI TRAVAUX PB^PARATOIRES

cédure et ud délai de trois années, à partir de la veQte^ pour, Texercice de l'action résolutoire, nonobstant le défaut de transcription.

Le conseil d'Etat n'a pas cru pouvoir admettre complètement ces amendements; dans une première délibération, il avait seulement accordé que le vendeur et le copartageant auraient un délai de quinzaine, à partir de la vente ou du partage, pour l'ioscription de. leur privilège.

Ce délai, après nouvel examen, a paru insuffisant à la Commission; la formalité de l'enregistrement à remplir, les lenteurs inévitables qu'elle entraîne, la nécessité de faire tme expédition de l'acte, auraient absorbé la plus grande partie de ce délai, d'autant plus facilement que la loi elle-même donne vingt jours pour l'enregistrement des adjudications publiques, et dix ou quinze jours pour l'enregistrement des actes notariés.

La Commission a donc cru devoir insister de nouveau auprès du conseil d'État et lui adresser un amendement portant à soixante jours le délai accordé au vendeur ou copartageant pour rinscription de leur privilège.

Le conseil d'État, au lieu de soixante jours, s'est décidé pour le délai d'un mois.

Encore bien qu'elle n'ait pas eu la satisfaction qu'elle désirait, la majorité de la Commission n'a pas cru qu'il y eût des motifs assez graves pour rester en dissentiment avec le conseil d'État; elle s'est donc ralliée à son opinion et a adopté les art. 8 et: 9 tels qu'il les lui a présentés.

Elle a fait subir à l'art. 11 un changement de rédaction tendant à bien établir que la loi actuelle n'a pas pour but de modifier en quoi que ce soit la législation relative aux droits de la femme mariée, en matière de cession ou de renonciation à une hypothèque légale.

L'article 12 règlç les effets transitoires de la loi. Votre Commission l'a complété par l'introduction d'un paragraphe qui règle le sort des vendeurs d'immeubles dont le privilège sera éteint, mais dont l'action résolutoire existera encore au jour de la promulgation de la loi.

Le projet de loi leur impose l'obligation de faire inscrire leur action résolutoire, et ainsi de la rendre publique.

C'était une nécessité, afin que la loi pût porter immédiate-

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INTBODUCnON. XXXVIl

ment ses fruits et que Ton ne restât pas pendant trente ans» i partir de sa publication, sous le coup d'actions résolutoires ayant pris naissance avant cette époque.

L'article 14 et dernier n'a pas donné lieu à observation.

Eq résumé^ votre Commission s'est efforcée de consacrer le principe de la publicité de l'établissement de la propriété et de régler, d'une manière utile et pratique, la mise à exécution de ce principe au moyen de la transcription, sans s'écarter de ce but restreint^ qui seul lui était proposé.

Divers amendements avaient été présenta par MM. Riche et Millet

Votre Ck>mmission n'a pas cru pouvoir admettre celui présenté par M. Riche, relativement à la fixation de la durée des baux soumis à la transcription.

Elle a repoussé également un second amendement tendant à restreindre l'application de Tarticle i742 du Code Napoléon, parce qu'elle l'a considéré comme inutile et faisant double emploi avec le commencement de l'article 4.

Elle avait accueilli le changement de rédaction qu'il avait propoeé sur Fart. 10, et qui n'a pas été accepté par le conseil d'État.

Quant aux trois amendements extraits du projet de loi présente a TAssemblée législative, elle n'a pas cru pouvoir les admettre^ par cette seule raison qu'ils lui ont paru étrangers au projet de loi et faire partie d'un système général de réforme du régime hypothécaire.

La Commission n'a pas cru non plus pouvoir adopter les amendements proposés par M. Millet sur les articles 1 , i, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 13, par les raisons qui lui ont fait ou adopter les arUcles du projet de loi, ou accepter des modifications autres que celles proposées par M. Millet; ces raisons sont déjà consignées dans ce rapport. Quant à l'amendement présenté par lui sur l'article 3, il est devenu inutile par le rejetde cet article proposé par la Commission et accepté par le conseil d'État.