M. Pont est plus explicatif, mais non moins inintelli

gible. c M. Valette ne s'explique pas, diUI, comment Tacqué-

t reur qui, avant la transcription, ne pourrait pas conférer

« hypothèque au préjudice du vendeur; pourrait cependant

0 transférer la propriété même : cela vient de ce que le sa-

« Tant professeur ne tient pas suffisamment compte de la si-

c tuation complexe que la vente fait aux parties. Du vendeur

t k l'acquéreur, la transmission est consommée par le seul

« consentement ; la transcription n'a été nécessaire qu% Té-

« gard des tiers. Donc, vis à vis du vendeur, du moins, Fac-

« quéreur est propriétaire indépendamment de la transcrip*

« tion, et, quant à lui , il n'est pas exact de dire que l'acquéreur

« (ransmet, en vendant, plus de droits qu'il n'en a lui-même;

« car ce droit de vendre, il l'avait bien réellement, par rap-

< port àr son vendeur, cwnme II avait le droit ^hypothéquer:

« et si, dans le cas où une hypothèque seulement a été con«

« sentie, le fait ne préjudicie pas au vendeur, c'est que celui*

« ci peut venir, avec ledroîl de préférence attaché à la nature

« même dé sa créance privilégiée , agir sur la chose qu'il

« trouve toujours dans le patrimoine de son débiteur. Mais

tf il n'en est pas de même quand le débiteur a aliéné cette

« chose, quand il l'a transmise en la vendant à son tour.

« Alors il ne peut plus être question d'un privilège, qui, la

« première vente n'ayant pas été transcrite, n'a mime pas

« prit naissance. La seconde vente prévaut, parce que la

« transcription en ayant étéfaite, elle a acquis cette notoriété

« qui la rend ferme et stable vis à vis de tous : ici encore,

tf c'est tant pis pour le vendeur originaire s'il n'a pas avisé

« à ce que son contrat fût transcrit (2). »

M. PoDl est l'un des jurisconsultes les plus aimés de notre

i) V. Le recueil »lc Sirey, 1860, p. 607, note. (2) Priv. ei kyp,, u» 261.

812 DE LA TBAN8CIUPTION

temps; tout le inemde apprécie ses mérites, la distinelionde son esprit et la sagacité de ses vues. Nous serions àoDC désolé qu'il pût croire qu'en te réfutant nous lui faisons une guerre systématique: néanmoins, nous nous voyons forcé de confesser que quelque effort que nous ayons fait pour d^^ager sa pensée de ce mystérieux accouplement d'affirmations contraires, elle est restée pour nous obstinément insaisissable.

632. Reprenons une à une ses diverses propositions : quel* ques mots en réponse sufQront pour faire toucher du doigt les singularités qu'il a> sans y prendre garde, accumulées en cette matière.

Bien que la vente n'ait pas été transcrite, l'acquéreur, nous dit-il, est, au regard du vendeur, propriétaire de la chose vendue; lors donc qu'il aliène il ne fait que transférer la propriété dont il est lui-même investi...

Sans doute, et c'est ce que nous soutenons nous-mème; mais reconnaître que l'acheteur peut valablement aliifiêr^ et faire l'aveu que Taliénation qu'il consent est opposable au vendeur, c'est clairement, bien qu'implicitement, nous concéder qu'au regard des tiers avec lesquels Vacketeur fowrra traiter, c'est en sa personne, et non en celle du vendeur, que réside la propriété de la chose vendue. Dès lors, qui ne voit qu'au lieu de justifier son principe, M. Pont le déserte?

Quoique la vente ne soit point transcrite, l'acheteur, M. Pont nous renseigne, a, vis à vis de son vendeur, le droit d'hypothéquer comme il a le droit d'aliéner...

C'est encore ce que nous soutenons nous-même. Oui, Ta* cheteur peut aliéner et hypothéquer^ mais s*il peut tout cela, si les aliénations et les hypothèques qu'il consent sont wtables mime au regard du vendeur, sauf à ce dernier à user de son privilège, à supposer qu'il l'ait conservé, n'est-ce pas très-formellement encore, quoique indirectement, avouer qu'au r^ard même du vendeur, Tacheteur est réellement, quant aux tiers qui traitera avec lui, propriétaire de la chose vendue? Dès lors, comment ne pas voir qu*au lieu de discuter dans le sens de son principe, M. Pont prend âoin de se réfuter lui-même?

Mais, njoute-t-il, si, dans le cas où une hypothèque seule- . ment a été consentie |>ar l'acheteur, le fait ne préjudic4o

EN MATIBRfi HYPOTHÉCAIRE. 313

poifli au yendear, c'est que celui-ci peut venir^ ayec le droit

de préférmcê attaché à la nature de sa eriaine$ priviUgiiet

f agir MIT to chose qu'il trouve toujours dans le patrimoine de

londibitewr.*.»

Quelles bizarres conceptions ! Si l'hypothèque consentie par

Tacheteur ne nuit pas au vendeur, c'est que celui-ci, trouvant

la chose vendue dans le patrimoine de son acheteur ^ peut agir

sur elle avec le droit de préférence dont il est investi en sa

qualité de créancier privilégié...

Devons-nous donc établir qu'avec un droit de préférence

on ne peut agir que sur le prix de Timmeuble affecté ou sur

la somme qui le représente ?

Faut-il, en outre, démontrer qu'au moment où le vendeur

invoque le droit de préférence dont il est investi, l'immeuble

vendu est forcément hors du patrimoine de l'ad^eur? Ces vérités sont élémentaires I Si, nous dit M. Pont, l'hypothèque que consent racheteur

ne nuit point au vendeur, c'est ^u'tl a un privilège... Or, M. Pont ne cesse d'affirmer partout, qu'aussi longtemps que la vente reste intranscrite, le vendeur n*a poini de pri^' eOége.

L'aveu, au reste, est précieux. Si le vendeur a un privilège, il D'à point évidemment d'action en revendication; car, par leur propre essence, ces deux droits sont incompatibles en la même personne. S'il ki'a point d'action en revendication, c*est qu'il n'est point propriétaire. Ainsi se trouvent démontrées toutes nos propositions. M. Pont est mot pour mot dans notre système : au lieu de nous combattre il nous vient en aide.

Dans le même numéro de son commentaire, notre savant contradicteur nous fait remarquer qu'en cas de revente, le privilège sera perdu si le vendeur ayant négligé d'aviser à la tFanscription de sa vente, le sous-acquéreur prend les devants et fait traoscrire la sienne...

Mais si le privilège n'existe paSf comment peut«il périr?

Peut-être, H. Pont entend-il que le privilège du vendeur originaire naît après la transcription de la revente.

On devra décider alors qu'il natt éteitU, au cas où la revente a été transcrite plus de quarante-cinq jours après la vetflel

Quand l'itcheteur, nous dit encore M. Pont, a vendu à son

S16 DE XJL TRANSCRIPTION

Nous croyons, iur parole ^ M« Bayiez-If ouillard : oui, M. Rouher a exprimé Tidée qu'on vient de lire; oui, cette idée n*a donné lieu à aucun débat; M. Rouher ne Ta point lui-même combattue ou contredite par {{uelque autre ohset'

lieu en aBsemblée générale. « Les prooës-yerbaux qui les rapiodniMiit, Bfoui^%4if n*oiit pas été publiés; mais ils eadstentpet il a pu les oompQlser Moisir » (DeviU., Ift60, 2,602).

Bien tin'U ne nons soit point permis d'inddenter sor oe siyet, oar fl relèn de la oonstttation mteae, et tout oe ^uî touche, de près on de loin, an paete oonstitntiçnnel éohappe à notre esamen, nons orojons tontofois doToir rappeler aux magistrats de la Cour que si les diaonasions do Corps législatif appartiennent, dans une certaine mesoie, an renvoie da la publicité (art. 4 i et 42 de la constitution modifiée par l*art. 13 du sénatusconsulte du 25->81 déc. 1852), les débats du conseil d'Étot sor le * projet de loi qu*il élabore ont été laissés sous le régime du huii eloê «1 plaeét <oiu U Mcret It pluê absolu, La constitution, il est vrai, ne contient aucun texte qui défende soit au conseil d'Etat d'ouvrir, quand il uége lé^slati^'ement, ses portes' au public, et de rappeler à s'éclairer au flambean de ses diseussions, sdt aux journanz de rendre compte de ses travaux législatifs; mais, outre que les dispositions coostitntionnélles que noua avons «itéss oontiennent à Tappni de notre proposition un à oontreuio décisif, deux textes existent qui la mettent hors de toute controverse. On sût, en effet, qu'aux termes formels des art, 16 et 18 du décret organique sur la presse ( 17 fé* vrier 1852), Il eêi in^dtl, aoui peine d*uM ometide da 50 d 6,000 froncM, de rendre compte des aéancee nonpublùiuee d» coneeil d^ÈUU, Or, parmi les séances secrètes que vise le décret précité, soDt évidemment comprises celles que le conseil afiecte aux discussions des projets de loi dont la rédaction lui est confiée (art. 50 de la constitution et art. 1«' du décret du 26 janvier 1852). La loi ne l'astreint à fonctionner en public qu'au eas où il procède au cou- Untieux (art. 19 du décret du 26 janvier 1862).

Ainsi, d'une part, le public n*est jamais admis aux aéanœa l^i^slaUves dn oonseild'ÉUt;

D'autre part, il est interdit, sous peine d'une amende, de publier, par la voie de la presse, les discussions dont la loi prescrit le secret.

Cette donnée admise, nous soumettons, à qui de droit, les points suivants :

Le gouvernement peut-il ordonner la publication des séances législatives du consea d'Éut? — Le conseil d'État lui-même le peut-il ?

Si oui, le gouvernement ou le conseil d'État ne devrait- il point se bâter de mettre sous les yeux du public les pages de ce livre précieux où s'iat tenue cachée jusqu'à ce jour la véritable pensée de la loi?

La Conr de cassation peut>elle puiser les considérants de ses ante dans les procès-verbaux inidiU du conseil d'État?

BN MAflÈBB HYPOTHÉCAIRE. 3)7

vation ; nous voulons bien concéder tout cela. Mais au Corps légidatif, M. Rouher^ oubliant, sans doute, sa doctrine du conseil d*État^a>xprimé des idées absolument incompatibles avec elles. « Il pourrait, a-t-il dit, arrfver que Tacquéreur, avant d'avoir transcrit, vendit à une autre personne et que cette dernière vente fût transcrite avant la première. Le premier vendeur peut donc être exposé à perdre son privilège s'il ne l'a pas fait inscrire.

Si nos, ne doit-elle point, lorsqa'tm oonteiller on nn avocat puise en enx lee motifi delà déoirion <|ii'il foUicite, refluer de Tentendie?

Si elle permet de s'appuyer snr eoz, pourra- t^elle les faire apporter à sa barre et en ordonner la lecture, au cas où l'ayocat auquel ils senmt opposés soutiendra que les passages dont on s*anne contre lui sont tronqués on contredits par d'autres passages qui lui sont favorables?

Quiâ, en ce cas, si le conseil d*État refuse de les liNTer ?

Ses secrétaires peuvent-ils, de leur propre autorité, communiquer aux conseillers de la Ck>ur les procès -verbaux dont la publication n'a pas été ordonnée?

Si oui, ne devront^ils point, sous peine de se jeter en des dbtinctions où l*iiynste le ^spntersit à l'absurde, les livrer à quiconque ttê voudra étudier, k Tauteur qui espérera y trouver le mot de Ténigme dont robscurité Tobeède, à l'avocat qui oioira y découvrir un appui pour la défense des intérêts con« fiés à ses soins, et surtout enfin k tout intéressé qui y cherchera Texplicatlon de ses droits et de ses obligations ou le principe de sa conduite?

Or, ai le premier venu peut so les faire livrer, et, après les avoir compulsés à loisir, publier par la voie des journaux judiciaires, les passages qu'il y aura copiés, les observations ou les répliques des orateurs dont il révélera Topinion personnelle, et enfin les appréciations que ces citations lui suggéreront, que devieadra cette disposition de notre droit publie : Sous peim ^amende^ ii ssl interdit de rmdrê compté des séances fien fubUquêt du conseil d^ Était En quels CBS s'appliquera- t-eUe ?

Si nous ne nous trompons, tout ce qui s*est passé en la caase est entaché U^irrégnlarité.

M. Bayle-Mouillard ne devait ni chercher à connaître, ni porter à la connaissance du public les discours et discussions dont la loi prescrit le secret.

Les secrétaires d*État auxquels il a demandé la communication des procès-verbaux confiés à leur garde no devaient point les mettre ù sa disposition.

Enfin, la Cour ne devait ni entendre la lecture des dtatîons par lesquelles M. Bayle-Mouillard s'efibrçait de Véclalrer, ni permettre de les disenter devant elle (V., ci-dessus, le n* 76).

318^ I>B LA TBftNaCKlPnOK

a ÂiQsi> à défaut de traascriptioxi^ le premier TOodeur pourrait perdre sa créance, dans le cas où la seconde vente aurait été transcrite avant la première : pour éviter cet inconvénient^ le projet^ ajoutant à la disposition de Varticle 2108 qui, en cas de non-transcription par Tacquéreur, a autorisé le vendeur a faire inscrire le privilège^ lui accorde^ avec un délai sufflsant, le droit de faire transcrire lui-même (l)- *

Si le vendeur, quand Tacheteur n*a pas fait transcrire» est exposé à perdre son privilège^ force est bien de reconnaître que» même en Tabsence de la transcription de la vente, son pirivilége easiM.

S'il a un prMUgej il n'a pcriot ttutim^ m r^venHeaimn ; car, ainsi que nous ravoBS dit^ ces deux droits sont par essence incompatibles en la même personne.

Que conclure de là, si ce n*est qu'au cas où îl est aux prises avec les créanciers hypothécaires de son acheteur, il l'emporte sur eux, non pas parce qu*il est propriétaire, mais parce qu'il est créancier privilégié ?

On insiste. M. Rouland a, dit-on, ajouté, immédiatemeat après Tobservation de M. Rouher et comme pour la corroborer, • que la loi a cet avantage que la saisine oti prê/Udes tkrs n'existe qu'au moyen d'un acte public, w

JMais au Corps législatif M. Rouland parait être allé bien plus loin, puisque, à prendre à la lettre le r&umé de son discours, la vente ne serait parfaite entre les parties elles-mimes qu'à compter du jour de la transcription (2). M. Bayle- Mouillard le suivra-t-il jusque-là ï

M. Suin, nous le reconnaissons, a très-positivement et sans aucune amphibologie, [professé, dans son exposé des moti&, ta doctrine que nous combattons ; mais il suffit d'étudier attentivement les observations de ce jurisconsulte sur le projèl pour rester convaincu qu'il n'avait en cette matière que des notions vagues et tout à fait confuses. Veut- on à cet égard

<1) M« Booher, dans cett» simple phrase, a eonnus trob enractn. El, en •Bùtf 1« Tartlde 2108 dn Code Napoléon no dit point qu'en cas de non-tniascription par racquéreur, le vendeur est autorisé à faire înscripo son prinlégs ; 8* leprojft ne conférait point an vendear le droit de fàhê transcrira luî- 9%m ; 3» enfin, il ne Ini accordait aucun délai particulier.

(2) V. M. Troplong, Trans., p. CIX d$ Vappmd(c9,

Googk

BN HAÏlteB BUSOTHécAIRE. 919

une preuve décisive? Nous la pouvons donner, c ...Quant à ceux qui tienneinl leurs droits d$ Vaeq%Urem , le dessaisMisemeat du vendeur ne s'opère* selon M. Suin, que sous la condition de ta! conservation de son droit, qui resté protégé par l'article 2108 du Ck>âe Napoléon ; la transcription ne le des*saisit qic'en lui réservant son privilège (i).»

Ainsi^ le privilège naît conservé, puisque la iranacriptioa le notifie au tiers à Tinstant même où elle le fait nattre : le vendeur serait donc , dans ce système y k Tabri de tout péril- Or, que nous apprend M. Suin dans son diseoursan Corps législatif? Jusqu'à la transcription > nous dit-il^ U vmdmKT $H iépo»idi ^ à la fMtti de son aeqtUreur (S).

Le discours de M. Rouber an conseil d'Etat, robservation de M. Rouland devant la même assemblée et Texposé des motifs de M. Suin n*ont donc p(»nt Tautorité qu'on leur prête.

Nous disons mieux, ils prouvent plutôt en notre faveur que contre nous. Voici pourquoi.

;63i. Le projet sur lequel on discutait au conseil d'État et dont M. Suin a exposé les motifs avait été élaboré» sans doute, sous Tempirc de cette fausse idée qu'en l'absence de la transcription de la vente, le vendeur conservait ^ d'après la loi de brumaire, son titre de propriétaire non-seulement dans l'intérêt de ses ayant- cause, miais encore à son propre profit et, par conséquent, à l'encontre des ayant-cause de son acheteur. Ce qui nous donne lieu de le penser, c'est qu'alors il n*était nullement question de lui accorder un délai pour se mettre en règle. Si, avait-on dû se dire, il n'est, quant à ses rapports avec les ayant*cause de son acheteur, dessaisi que par la transcription de la vente, il ne risque absolument rien, ptiisque la transcription qui le dépouille de son droit de propriété conserve le privilège que la mutation qu'elle opère fait naître à son profit. Dès lors à quoi bon un délai?

Mais on ne tarda point à s'apercevoir que cette prétendue logique cachait, sous de trompeuses apparences, des complications et des périls peu compatibles avec l'esprit de la loi nouvelle.

(1) V, M. Troplong, Trans,^ appendice, p. XI.

(2) M. Troplong, Tnmê., app., p. CXVI.

320 DE LA TBAM8CRIPTI0N

A cet égard quelques explications sont nécessaires.

Supposons admis le principe que nous combattons» qu'en dèyrons-nous conclure ? Qu'en Tabsence de la transcription de la vente, le vendeur pourra, même après plusieurs reventes successives et des constitutions hypothécaires multiples, se montrer tout à coup, et^ tirant alors de son obscurité le droit de propriété dont il sera resté armé, mettre à néant tous les actes passés sous la foi de la propriété apparente de Tacheleur originaire et des sous-acquéreurs 1

Ces évictions seront-elles justes ? Les tiers qui se mettront en rapport de droit soit avec Tacheteur originaire, soit avec les acheteurs subséquents, connaîtront, sans doute, la première vente; car, en général, on ne traite avec le possesseur d'un immeuble qu'après être remonté, par Texamen de ses titres, jusqu'au principe de sa propriété ; mais comment croire, en préseuce de l'inaction persistante du vendeur originaire, qu'il est encore créancier du prix? Us seront naturellement portes à penser qu'il a été désintéressé et qu'ainsi il a cessé d'être propriétaire. Là est le danger I

Nous n'ignorons point qu'à la vérité les tiers peuvent, quand ils sont en pourparlers d'affaires avec le possesseur d'un immeuble» exiger, avant de conclure, la production des quittances propres à les rassurer, et qu'à défaut de cette justification, ils devraient, à la rigueur, s'abstenir de traiter ; mais si cette extrême prudence est absolument obligatoire, que de difficultés et que d'entraves! On devra, en effet, sous peine de tout perdre, exiger les quittances en remontant pendant trente années dans le passé; il faudra même remonter audelà . puisque laprescription des créances des anciens vendeurs ^ pu être suspendue par différentes causes, et notamment par des minorités ou par des interdictions. On frapperait ainsi de mort le crédit hypothécaire de la propriété (i) !

Hais ce n'est pas tout. Les quittances pouvant être de purs actes sous seings privés, deux cas se présenteront. Au premier emprunt hypothécaire que fera l'acquéreur, il remettra les preuves de sa libération aux mains de son créancier, qui en restera nanti, ou il les gardera par devers lui. Or s'il les livre, tout autre emprunt lui deviendra, sinon impossible,

(1) V. sur ce pdnt Us ObtervaiioM de M. Lorean.

Googk

EN MATIÈRB HYPOTHECAIRE. 321

au moins trës-difilcile, puisqu'il n'aura pas en sa possession les preuves de son crédit. S'il en demeure nantie où sera la sûreté du créancier) Vienne un concert frauduleux^ et son hypothèque, quoique valablement acquise^ tombera sous le coap de la revendication déloyale du vendeur !

D 7 a d'ailleurs des créanciers à hypothèque judiciaire, des créanciers chirographaires^ qui n'ont pas pu réclamer la représentation des titres justificatifs du droit de leur débiteur à la propriété de l'immeuble dont ils Tont vu en possession: néanmoins, et parce qu'ils le voient se comporter comme s'il en était réellement propriétaire, il n'est point rare que dans Tespoir d'être payés ils se hasardent à le saisir. Or, serait-il juste qu*un vendeur inconnu les laissât s'épuiser en démarches, en faux frais^ et qu'au dernier moment^ quand ils tendent la main pour recevoir, ce vendeur puisse venir à Timproviste leur enlever le bénéfice de l'adjudication (1)?

La retenue du droit de propriété par le vendeur^ dans le cas où la vente n'a pas été transcrite, est donc, sous quelque rapport qu'on l'envisage, pleine d'inconvénients et de périls.

635. Ces inconvénients n'échappèrent point, sans doute, à la commission, et^ sur sa demande, le conseil d*Ëtat dut remanier son projet. Une donnée toute nouvelle fût alors proposée, sur laquelle s'engagèrent^ au Ck)rps législatif, de très-^ longues discussions. Or, quiconque lira ces débats avec quel* que attention n'y trouvera absolument rien qui ait, directement ou indirectement, trait à cette retenue du droit de propriété par le vendeur. Deux hypothèses y sont prévues. L'a* cheteur, y dit-on, fait ou ne fait pas transcrire l'acte de vente. Au premier cas, le vendeur se trouve en règle : il n'a aucune mesure à prendre^ puisque la transcription, quoiqu'elle n'ait pas été effectuée à sa requête^ vaut inscription à son profit. Au second cas^ tout est pour lui périls et il peut tout perdre, s*il D*a pas le soiu de veiller lui-même à la conservation de son privilège.

Âinsij bien que la vente n'ait pas été transcrite, son privîl^e est déjà ni et soumis^ quant à sa conservation, au régime du droit commun. Toutefois» et afin qu'il ne soit pas

(1) V., tar ce point, les ObitrtaîionM <(• la PaculU de Cane, Documenté, t« ni, p. 173.

inoptnAOKait surpris par la transcription d'une revente» on lui perMet, par une faTeur particulière, de s'inscrire même après cette transcription effectuée^ pourvu qu'il le fiasse dans les (fuarante-^nq jours de son contrat.

Dans ce système» chaque intéressé a sa garantie fiartieulière.

La vente n'étant pas transcrite, le vendeur demeure propriétaire dans Tintérét des tiers avec lesquels il pourra contracter.

Bien qu'elle ne soit point transcrite» Tacquéreur est pro* priétaîre dans Tintérét des tiers avec lesquels il pourra^ sur la foi de son titre, se mettre en relation d'affiodres.

Le vendeur a un privilège contre les ayantr-cause de son acheteur; mais comme ils seraient portés à croire» s'il restait dans l'inaction, que sa créance est éteinte, il doit, pour prévenir toute méprise à cet égard, prendre une inscription et la maintenir persistante sur l'immeuble atTecté à sa sûreté. 636. Tout cela serait irréprochable, si le délai dont nous venons de parler avait été , à l'exemple de celui qui est accordé aux copartageants, renfermé dans un temps limité et surtout préfixe: nous n'aurions pas alors à déplorer cette rétroactivité si bizarre et eu même temps si fbtieste d'une inscription qui, bien qu'effectuée à la dernière heure^ dix, quinze, vingt ans peut-être après la vente, primera toutes les inscriptions hypothécaires qui pendant ce long espace de temps auront été prises du chef de l'acheteur sur l'immeuble vendu. H y a là, nous ne le contestons pas, un vice essentiel (V., ci-dessus, les p. 300 et 301) : les auteurs de la loi ne l'ont pas aperçu, sans doute. Mais qu'importe ! leur pensée est trop manifestement certaine pour qu'il soit permis de s'en écarter. Ils traitent du prMlége du vendeur et de son action m r^solutton; ils indiquent la formalité à remplir pour la conservation de ces deux droits; ils fixent im délai pour les inscrire, et les déclarent éteints, quand le vendeur ne s'est pas à temps mis en règle. Quant au droit de revendication, il n'en est nulle part question, ni dans les termes de la loi, ni dans les conclusions de son rapporteur, ni enfin dans les discussions dont elle a été l'objet.

On s'explique dès lors comment M. Rouher et M. Suin ont pu, l'un au conseil d'État, l'autre dans son exposé des motifs,

Googk

EN MA¥lftftË HrfOflSÈÙJdBE. SIS

paîler de la retenue du droit de propriStè pht le vendeur» au cas t)ù la vente û*auralt par été transcrite, et n^ pins traiter au Corps législatif que du pn'!)fMye que le vendeur doit tîans le même ca* conèefver païf ses propres sôîn«*

M. Bayle-Bôuillard s'est donc mépris, lorsqu'il a cru trouver dans les travaux qu'il nous opposé la justification de sa doctrine. QU*il les lise avec une scrupuleuse attention, et au lieu de dire que, ùmnt tmt, la publicité dé la Vente a été OW ganisée daru tif^titêt dû ttndmt (V., ûi^déSsUS, p. 286), il sera forcé de reconnaître, comme nous, aveô le rappor* leur de la loi, M. de BeUeyme, et Tauteur de Tèiposé de* motirs, M. Buin, que la transcription « e^ tiH titte de diflàii^è contre le vendeur (i). ^

637. Au reste, que M. Rouher ait OU tfall poiùt ttiainiênu au Corps législatif la donnée è laquelle il a, au conseil d'Etat, rattaché ses explications; que M. Suin ait ou n'ait point, dans son discours, démenti son exposé des motifs, il n'importe \ car, quand même il serait Constant qu'ils ont toujours entendu que les actes passés par racheteur seraient, à défaut de la transcription de la vente, considérés comme inexistants quant au Vendeur, leur sentiment ne pouvant point, quelque auto* rite qu'on y attache, prévaloir sur les dispositions formellefi et contraires de la loi, nous serions forcé de dire avec elle qu'étant donnée une revente consentie par Tache* leur et transcrite par le sous-acquérèur, le vendeur qui ne s'est point inscrit dans le délai fixé par la loi n'a aucun droit réel, ni sur l'immeuble vendu, ni sur le prix de la revente, et qu'ainsi il est de toute évidence que,même en l'absence de la transcription de la vente, les actes émanés de Tacheteur sont parfaitement opposables au vendeur.

638. Ajoutons qu'à supposer même que la loi ne fût pas aussi claire, aussi positivement formelle qu'elle nous paraît rêtre, on devrait néanmoins l'interpréter dans le sens que nous indiquons, puisque les lois postérieures l'expliquent comme nous. Soit, en effet, l'espèce suivante : une vente a eu lieu qui n'a point été transcrite; les créanciers dé Tacheteur ont saisi l'immeuble vendu : cette saisie est-ôlle valable au regard du vendeur? Il faudrait, dans le système que nous

(li V. M. Troplong, Traus., i4pp.,p. GXÎTI.

combattons, répondre négativement; car s'il était vrai qu'aussi longtemps que la vente reste intranscrite^ le vendeur demeure propriétaire au regard des ayant-cause de son acheteur, il est incontestable qu'il pourrait puiser dans le droit de propriété, resté subsistant en sa personne/le principe d'une action en distraction de Timmeuble saisi et, dans cette action, le droit d'empêcher la continuation des poursuites (art. 735, C. pr.}: or quelqu'un soutiendra4-il que cette décision soit compatible avec les articles 692 et717du nouveau Code de procédure? Ce ne sera certes pas M. PontI Lors, dit-il, que la vente n'a pas été transcrite, le vendeur, s'il n*a pas eu le soin de sHnscrirt^ ne sera point lié à la saisie; néanmoins, s'il n'intervient pas aux poursuites qu'il ignore, son inaction le fera déchoir de ion action m ré»ohUian (1).

Ainsi, l'aveu est formel I bien que la vente n'ait pas été transcrite, le vendeur avait, au moment de la saisie et pendant qu'elle a suivi son cours, une action en résolution. Comment dès lors soutenir qu'aussi longtemps que la vente demeure intranscrite, il reste armé d'une action enrevendicatian? qui ne sait que ces deux actions s'excluent réciproquement?

639. Nos adversaires ont-ils d'ailleurs essayé d'appliquer pratiquement leur doctrine? l'ont-ils soumise à l'épreuve des faits? Qu'ils nous disent alors en quels cas et sous quels rapports ce vendeur qui, au regard de son acheteur, n'est plus propriétaire, l'est néanmoins encore à rencontre des ayantcause de ce dernier !

Se placeront-ils à cet effet dans l'hypothèse d'une revente volontaire? mais ils reconnaissent eux-mêmes qu'aux termes de notre article 6 le vendeur qui ne s'est pas inscrit à temps n'a conservé aucune espèce de droit sur l'immeuble vendu.

Supposeront-ils que l'Immeuble a été saisi sur Tacheteur par l'un de ses créanciers? mais, de Taveu même de M. Pont, le vendeur n'a, en ce cas, d'autres ressources que celles qu'il peut tirer de son privilège ou de son action en résolution (V., ci-dessus, le nr 638).

Faisons d'autres hypothèses.L'immeuble est encore dans les mains de l'acheteur; le vendeur le revendique et aucun des

(1) Explic. de la loi du 21 mai 1868, par M. Selîjjrraan, onvrtge annoté <»t exammé par M. Pont. n« 18, not«

EX MATIÈRE HYPOTHÉCAiRE. 325

créanciers de Tacheteur ne prend part au procès : ia prétention dn vendeur est-elle admissible? Non assurément, puisqu'il est constant — et M. Pont nous l'apprend lui-même — que dans les rapports des parties entre eUés la yente, quoique non transcrite, fait passer la chose vendue du patrimoine du vendeur dans le domaine de l'acheteur (V., ci-dessus, p. 305).

Supposons au procès et comme intervenants les créanciers chirographaires de Tacheteur : la revendication du vendeur devra-t-elle alors réussir? Non certes ; car ce n'est qu'au regard des tiers qui ont acquis des droits sur Fimmeuble vendu que la propriété demeure en la personne du vendeur et^dans Tespèce^ les créanciers intervenants ne sont point des tiers^ puisqu'ils n'invoquent sur l'immeuble en litige aucun droit qui leur soit propre (V., ci-dessus, le n» 434). « On ne peut point, selon la remarque de M. Pont, les comprendre parmi ceux dont on puisse dire qu'ils sont des tiers ayant acquis du chef de l'acquéreur des droits sur Timmeuhle vendu (1). »

Notre solution devra-t-elle être la même si, modifiant l'espèce, nous supposons hypothécaires les créanciers intervenants? Sans aucun doute; car où peut êtrela raison de douter? Dans la présence des créanciers hypothécaires? mais comment pourrait^elle nuire à'ieur débiteur et le priver du droit qu'il a de conserver, au regard de son vendeur, la possession de l'immeuble vendu? S'il ne le possédait pas, il pourrait, s'il a pris terme pour le paiement du prix, en exiger la délivrance (art. 4612, C. N.)* Dès lors, à moins qu'on n'imagine quelque tour de magie, à quel titre autorisera-t-on contre lui l'action en revendication de son vendeur ? Que penser d'un jugement qui le condamnerait à délaisser un bien dont il pourrait exiger la délivrance dès qu'il en aurait fait l'abandon ? Et d'ailleursquel intérêt le vendeur a-t-il àobtenir cette remise?Groiton qu'après qu'elle sera effectuée la vente cessera de tenir? Et si la vente subsiste n'en sera-t-il pas de même des hypothèques constituées par l'acheteur? Leur validité n'étant pas alors en cause, rienn^empécherales créanciers auxquels elles appartiennent de fonder leur intervention sur leur quaUté de créanciers chirographaires* Or, nous venons de voir que la

(1) Bmiê erii,,t, xiT, p. 301 et ftuiv. •

990 I^ LA T|^AK9(mPT10N

prteeacft de» créapiûef^ ctûrûgr^^b^mi au procâaiie pwt

Pl«^JSi4iAom eiiQj» da»& l'bjpotbèse dfi 1^ foilUte ou de)» dé^uQtwr^ d^ l^ac^ifrtew ; I^ v€«MteiMr. *'U ft'a p« encore Uwé riBiafieuble Yeqdtt, pourra^ f ^ v^w^r U déUvjraoca ; U le poupra, quaod laêjeiH» uq terme^ uou enoore échu^, existerait au profit de Tacheleur (art. 1613, C. N.). Dans ce cas, le droit de féH»ti(m dont U çQfa mx\\\ le mettra à Talu'i de tout péril, filais si 1% clioift ¥QAdu9 A*est déjà plus dans se^ maias m moment de la fuilUt» ou da la déconfiture de son débiteur, sur quel droit s'9VPUiQ¥a*t^il pour le déposséder et rentrer m pc^session? sur U droit dei pucofriiU ? ma^ dan^ seç rapports avec l'acheteur, dopt le droit ai^urément ne saurait disparalUre par TelTet de sa faillite» la proj^if taire c'eU l'ocbHm'l $vur U irçAi lift fétention? maisiU'a perdu par la délivr^Qoe volontaire qu'il a faite ! dira-tron que s'il a abandonné la po^ses^oa à^ sqp gage» il estré|ùtè ne lavoir î$i\ que précai^ entent et sau& la condition réBolutoiro de la failUt^. ou de la déconfittire de soo acheteur? mais eelte préaomptioa, d'où la, tirem«tw)i;i ? Y a-tril une loi qui Tétahlisse? No& adv^mairt^. n'eu c4tQnt auçw^.