Fajflofis un dernieivshiguss^t

Bien qu'il n^t pas fait irraos^jeei sqa titre» Ta^e^^eteur est propriétaire au regard du vwdeur, N«^ aA^ecsaÂie&l^ i^coor naissent.

S'il est propriétaire, il peut consmtip des aliw^iws v«Uar blés et, eonimei telles, («pQsahleaau Vân<^w:« UarU^ ée$t fofmel à cet égard.

Les aUénatious eSectuées en sea nom. sur la p(ffli?witf> de ses erétanoiers. sont égalsment oppesabtes^tti ws^w,. ftmv^ l^ticle 6 précité no dialingua pas.

Or, si le» eréajiciers de l^aeheteur peuvent coEevcec le drût de vendre dent il est naaiti; sfils pettreni i»ttftMflnftfftnt saisir l'immeuble vendu; si TadjudiesÉion qu'ils f^sA j^ttonoer est valable au regard du vendeur qui n^ftpaini, àteapa utile, usé de son ài^W de réso)»tion> torse est bien de reee«o«ltre qu'au eas où leur déWteup m en faillite ils pemotide même, et pa# la voie de la vente aux («ehives, tnffisfornier en argent Tlmmeuble qu'ils trouve»! dans so» patnoioiDe.

Dès lors qui ne voit que, dans toutes les hypothèses possibles, le conflit entre le vendewet leecréanaiers deyaGheleur

Googk

EN IfAllàBB HTPOTHiCAlBE. 997

n'eiistera jamais que swr kpricp âê la rpmU^ et qu'aiikgi il ikudra toa joorg, pour le régler» s'en référé au prlucipe que la loi nonTella a déposé dans ses articles 6 et 7?

644^ Nous nous résumons. Lorsqu'elle n'est pas transerite, la vente n'est point translative de propriété à rencontre de eéu» dam Vintirit deiqmU sa transcription est prescrite.

La transcription a été imitîtuée pour mettre la vente sous les yeux de ceux qui pourraient l'ignorer, si elle n'était rendue publique ;

Le vendeur ne peut point l'ignorer^ puisqu'il y a été partie :

Done la transcriptira n'a pas été prescrite dans son intérêt;

Doue il ne peut jamais exciper du défaut de transcription ;

Donc, en ce qui le concerne^ la vente est, par elle-même, par elle seule et sans le secours de la transcription^ transla* tive de propriété;

Donc le privilège qu'il acquiert en sa qualité de vendeur prend naissance à la date même de la vente !

Son privilège est soumis au régime de la publicité ; mais à quelque époque qu'il ait été rendu public, pourvu que la formalité par laquelle on l'a notifié aux tiers ait eu lieu avant l'expiration des délais après lesquels le cours des inscriptions est arrêté (art. 3146^ G. N.; 448, G. com.; 6 de la loi nouvelle), toutes leshypothèques acquises du chef de Tacheteur lui cèdent le paS; conformément au principe Privilégia non m iempare mstimantur, sed ex cauia(art. ^06, 2108 et 2095combinés} (1).

6^. m. Du mode depublieiié appliqué par la loi nouoelle au primlége du vendeur. — Nous avions toujours pensée et il avait été universellement admis jusqu'à ce jour, qu'un ven* deur peut conserver son privilège, soit par la transcription de ton titre, soit par une inecription dtreete et spédaie. La loi, disait-on, contient sur la matière deux dispositions» l'une de droit commun, l'autre en dehors de la règle. Les privilèges se conservent par une inecripeiên (art. 2106) : c'est le principe.

(1) Comp. M. Dnverger, Amhm ^raUqat^ t. x, p. 161 et niiv.; — ■ notre txamtn criitquêf t. u, û» 379; M. TïopliWig, Tram,, n*>* 148 et 162 ; — M. Hnmbert, Revue historique, t. 1^, p. 484 ; M. Rivière, Revue critique, t.xri, p. 440; — M. Gauthier, Journal duPstoi^, 1857, p. 1990} — le remarquable jugement de Bar4e4)iie, ^onfi^^ par 1« Çonx 4e ^mcj^ 6 aoat 1850 ( Dev,, 59, 2, 504).

828 D£ LA TftANâCElPTlON

Le vendeur peut conserver le sien par la iranêcripliondêsan titre (art. 2108} : c'est Texception au principe. Or^ cette faculté exceptionnelle ayant été introduite en faveur du vendeur, il peut évidemment y renoncer et rester dans le droit commun.

Cette donnée avait eu le rare bonheur de réunir dans un accord commun l'unanimité des auteurs et des cours appelées à se prononcer sur ce point. Pratiquée et suivie pendant un demi-siècle, il semblait que cette longue tradition dût désormais la mettre à Tabri de toute discussion. M. Pont n'a pas craint pourtant de la combattre. Nous ne lui reprocherons point sa hardiesse; car nous sommes de ceux qui admettent qu'une opinion, si ancienne qu'elle soit et bien qu'universellement admise, ne saurait se servir à elle-même d'argument et de preuve; mais au moins doit-on, quand on s'en sépare, avoir à l'appui de son schisme des raisons propres à porter la conviction dans les esprits les plus prévenus. Or, nous ne craignons point de le dire, les considérations qu'invoque au service de sa cause notre savant innovateur soutien vérité, bien peu décisives !

- La vente non transcrite n'étant point, dit-il, translative de propriété au regard des tiers, il en résulte qu'avant la transcnptton toute inscription est inutile et impossible* Et, en effet, V jusqu'à la transcription, e privilège n'existe pas encore (V., ci-dessus, le n* 625) : or l'inscription ;d'un droit tiMostêtant est destitué de toute valeur; 2^ le vendeur demeure, jusqueJà, propriélaire de l'immeuble vendu: or, on ne prend pas inscription sur soi-même.

Mais si le vendeur ne peut point pomrvoir à la conservation de son droit par une meeription^ il a le moyen de la traneeription (i).

Nous avons critiqué ailleurs cette solution. Sa singularité nous frappa d'étonnement, et nous eûmes la loyauté d'exprimer sans détour qu'elle nous paraissait de tous points inadmissible (2). a Quelle que soit, disions-nous, notre confiance dans le savoir de notre judicieux confrère, nous demeurons

(1) Traiiédêi pHv., tfi* 268 et 264. — Remit criî,^ t. xvi, p. 307. — Dbiu le mdme seni, Dalloz, Bépnt. v« Prh,, n* 653.

(2) V. la Rêvut pmitftie, t. ii, p. 526 et suiv.

BN MATIÈRB HYPOTHECAIRE. 329

ooov^iocu qu'il se trompe. Qu'il lise avec soin Farticle 6 de la loi nouvelle et il se rangera certainement à noire avis.

« A partir de la transcription, y est-il dit, les créanciers pr t- « tiUgiés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2123,

< 3iS7 etSi28 du Code Napoléon, ne peuvent utilement pren- € dre inscription sur le précédent propriétaire.

c Néanmoins^ le vendeur... peut utilement mscRiBE son pri-

< vilége dans les quarante-cinq jours de la vente, nonobstant € toute transcription d'actes dans ce délai. »

< Si le vendeur peut utilement s'inscrire même après la ' transcription de la revente^ à bien plus forte raison le peut-il avant i et^par conséquent^ pendant que l'immeuble grevé est encore dans le patrimoine de Tacheteur : à cet égard le doute n'est même pas permis.

« Ainsi^ à ne s'attacher qu'aux termes de la loi^ on pourrait soutenir que c'est uniquement par I'inscription que le privi* lége du vendeur se conserve. Cette interprétation rigoureuse est inadmissible, nous ne le contestons pas (V.^ ci-dessus, le n' 621); mais au moins est-il certain et parfaitement mar nifeste, que si le vendeur peut se mettre en règle par la transcription de son titre^ la voie de l'inscription lui est égon km^it outierte.

€ Peut-être nous opposera- t-on une distinction? L*article 6, dira-t-on, règle le privilège du vendeur au point de vue du droit de suite; quant au droit de préférence^ il ne s'en occupe point. Or, si le vendeur peut conserver le premier de ces droits- par une inscription directe, il ne peut sauvegarder le second que par la voie de la transcription.

« On comprend pourquoi nous évitons de mettre cette réponse au compte de M. Pont. Il nous a trop habitué à la rectitude de ses idées pour que nous puissions croire qu*il ait entendu soutenir^ qu'en cas de revente, le vendeur originaire qui se sera borné à faire inscrire son privilège en sera déchu, quant au 'droit de préférence, bien qu'il Tait conservé quant au droit de suite. Le droit de suite n'est, en effet, qu'un droit eomplémentaire du droit de préférence; il lui sert de garantie et de sauvegarde en le protégeant contre les aliénations par lesquelles le débiteur pourrait l'anéantir. Aussi, n'a-t-il plus aucune raison d'être et s'éteint-il quand le droit de préférence cesse lui-même d'exister. Lors donc

M. Pont connaissait notre réponse : d*où vient qu'au heu de la réfuter il la passe sous silence ?

Cette polémique nous attriste autant qu'elle nous fatigue, e)^ afin d'en finir^ nous demandons à notre savant confrère la permission de mettre sous ses yeUx, en la forme de propositions abr^ées^ les bizarres inconséquences auxquelles il a prêté l'appui de son talent.

l^L^inscription qu'en l'absence delà transcription le vendeur a fait effectuer, avant la revente ou même après la revente, mais avant sa transcription, est nulle et de nul eflfet. Elle est nulle parce qu'elle a précédé V existence mime du privilège. Or que nous enseigne M. Pont? que, d'après la nature même des clioses, une inscription n'est utile qu'autant qu'elle se produit

AVAIO* LA MAISSANCE DE LA GBÉANCE PRIVILÉGIÉE dofit elle doU ré-

vêler Vexistenee^ ou au moins à l'instant même où naît cette créance privilégiée. C'est ainsi que l'entendait, dit-il, la loi de brumaire, et tout indique que les lois postérieures ne l'ont pas entendu autrement. Cette donnée admise, nous le voyons soutenir que pour être utile l'inscription des entrepreneurs et ouvriers .doit être prise avant le commencement des travaux, et, par conséquent, avant la naissance du privilège qu'elle doit conserver. L'inscription qui se produirait apr€< Fackèvement des travaux, c'est-à-dire à une époque où le privilège est déjà né, c irait en sens inverse de la pensée de protection sur laquelle repose tout le système de publicité. Elle serait décevante et illusoire (1) ! •

Nous pouvons ajouter qu'en matière de prêt la plupart des inscriptions hypothécaires sont prises avant la remise des fondsM'emprunteur et, par conséquent, avant la naissance de la créance hypothécaire dont elles doivent assurer la conser^ vation. M. Pont pense-t-il que la loi défend ce mode de procéder ? Tout au contraire, elle le conseille I L'abrogation du délai de quinzaine étabU par l'article 834 du Code de procédure n'a pas eu d'autre cause que cette faculté qu'ont les prêteurs de fonds» d'assurer la conservation de leur hypothèque avant mtmeqf/^elle soit née (V. , ci-dessus, les n*' 577 et 579).

V Réfléchissons sur les deux espèces suivantes.

V^ espèce. — La vente n'a pas été transcrite. Le vendeur

(I) TnUlé des prt». et hyitoih., n** 25d, 27B et 315.

EN MATIÀRB HYPOTH^CAmE. 333

s^est inscrit dis le jour mime (AéOeaéU eonclue. L'acheteur, après avoir établi plusieurs hypothèques sur Fimmeubie Tendu, le vend, à sou tour. Le sous-acquéreur s'est mis en règle par la transcription de la revente.

y tsfice. — Les faits, nous le supposons, sont les mêmes, sauf qu'au lieu de s'inscrire le jour même de la vente^ le ven* deur originaire a pris son inscription aprh la tramcriptiùn de la remite et à la demiire heure des quarante-cinq jours de son propre contrat.

En fait, la première de ces inscriptions a pleinement satisfait au principe de publicité, puisqu'elle a, par avance, mis les droits du vendeur sous les yeux des tiers intéressés à les connaître. Tous les ayant-cause de l'acheteur, ceux auxquels il a hypothéqué l'immeuble vendu et le sous-acquéreur au* quel il l'a transmis, ont pu et, par conséquent^ ont dû con«^ naître retendue et la limite de son crédit.

La seconde, au contraire, n'a eu aucune espèce d'utilité, puisqu'elle n'existait pas au moment où les tiers intéressés à la connaître ont traité avec l'acheteur.

Cela posé, que décide H. Pont? L'inscription qui a prévenu à temps tous les intéressés à la connaître, il Fannule!

L'inscription qui n'a prévenu personne^^ il la tient pour bonne!

3° L'inscription effectuée sans la transcription de la vente et avant la transcription de la revente est nulle, parce qu'elle porte sur un bien appartenant au vendeur qui l'a prise : on ne s'inscrit pas, en effet, sur soi-même !

Or, que nous apprend encore M. Pont? Il nous enseigne que le créancier hypothécaire qui acquiert l'immeuble aflecté à sa sûreté, ne conserve son hypothèque « que par des inscriptions faites ou renouvelées, tout comme s'il n'avait pas acquis (i). B

Le cas que cite M. Pont n'est point le seul où nous puissions voir un créancier inscrit sur lui-mime. Personne n'ignore, en effet, que l'acquéreur qui paie de ses deniers les créanciers inscrits sur l'immeuble passé dans son domaine, acquiert, par reflet de la subrogation légale, le bénéfice des inscriptions dont la propriété est grevée (art. 1251, 4* et y).

(1) Traité des priv,, n° 1054.

336 DE lA TfiANBGSlPTlON

Là est toute la question. Or^ la loi Ta résolue» et eUe Ta fait dans des termes si formellement positifs qu'il y a lieu de s'étonner des efforts qui ont été tentés pour en amoindrir Tautorité . a Les droits d'hypothèque et de privilège peuvent, dit*elle^ être valablement inscrits jtagu'au jour du jugement dèdaraiifde la faillite du débiteur » (art. 2146, C. N.^ et 448, C. corn.). Qu'exiger de plus précis et de plus général? La règle établie est commune aux privilèges et aux hypothèques. Rien dans ses expressions n*en limite ou n'en tempère la pwlée. La faillite du débiteur est donc le terme fatal après lequel aucune inscription ne peut plus être utilement prise. Que rinscrivant soit un créancier privilégié ou qu*il soit hypothécaire, qu'il soit privilégié à tel titre ou à tel autre, il n'importe : la loi ne distingue pas.'

644. £t qu'on ne dise point que la généralité de ses termes est le résiUtat de quelqu'une de ces bizarres inattentions dont les législateurs eux-mêmes ne savent pas toujours se défendre. L'historique de sa rédaction nous apprend^ en effet, que rien ne serait plus immérité que ce reproche d'étourderie. Les rédacteursdu texte précité ont toutpesé, tout prévu, et s'ils lui ont imprimé ce caractère absolu, que ses termes impliquent^ c'est bien à dessein et en parfaite connaissance de cause qu'ils l'ont fait.

Quelques mots à ce sujet.

On sait qu'aux termes de l'article 443 du Code de commerce de 4807, la loi déclarait nuls et sans effet les privilèges et les hypothèques acquis ou constitués dans les dix jours qui avaient précédé Vouverlure de la faillitç ; elle faisait plus encore, les privilèges et les hypothèques acquis antérieurement à cette époque étaient eux-mêmes considérés comme non avenus, lorsque l'inscription destinée à les conserver avait été prise après l'ouverture de la faillite ou dans les dix jours précédents (V. aussi l'art. 2146, C. N.).

Cette excessive rigueur de la loi fut universellement blâmée. Eh ! quoi, disait-on, si un commerçant fait failUte, l'achat qu'il aura fait dans les dix jours précédents sera maintenue son profit, et le vendeur^ quoique dépouillé de son droit de propriété, n'aura point le privilège que la loi attache ellemême aux ventes dont le prix n'a pas été payé !

Si la vente remonte au-delà de ces dix jours, on reconnaît

EN MATIÈRB HYPOTH^AIBB. 937

an vendeur un privilège, et à Tinstant même on le lui ravit en annulant, quand elle se place dans ce délai^ Tinscriptioû par laquelle il a cru le conserver.

Evidemment la loi a été trop loin.

Quelques auteurs ne se bornèrent point à des critiques. Us prétendirent que, bien qu'elle fût générale et absolue dans ses termes, elle n'avait point toute la portée qu^elle paraissait avoir. Ainsi, ils soutinrent que Tannulation des inscriptions effectuées dans les dix jours antérieurs à l'ouverture de la faillite n'avait trait qu'aux inscriptions Aypo^ft^catre«.

La jurisprudence n'alla pas jusque-là. La prohibition de la loi lui parut trop expressément générale pour la limiter aux hffpoihèques. Elle admit donc que la nullité établie atteignait à la foislesinscriptions pri^igiées et les inscriptions hypothécaires. •

Toutefois quelques cours crurent devoir distin^er. Elles décidèrent notamment que, si générale qu'elle fût dans ses termes, la loi ne visait point le pritnlége du vendeur. Hais la Cour de cassation ne prêta point l'appui' de son autorité à Tarbitraire de ces décisions.

Tel était l'état des choses au commencement de la révision du Code de commerce. I^a matière arriva ainsi toute préparée aux rédacteurs de la loi nouvelle. Ils avaient sous les yeux et très-clairement exposés tous les éléments du procès qu'ils devaient vider, les critiques dontTancienne loi était l'objet et les aspirations nouvelles de l'opinion publique. Or, qu'ont* ils fait ? Ils ont assimilé partout les privilèges aux hypothè* ques, et partout écarté les exceptions que certaines cours impériales avaient tenté d'introduire en faveur du privilège du vendeur! Ainsi :

i"" Les privilèges et les hypothèques constitués pendant les dix jours antérieurs à l'ouverture de la faillite sont nuls, quand ils ont été stipulés pour la sûreté d'une dette antérieurement contractée (art. 446^ C. com.).

3® Les privilèges et les hypothèques valablement acquis peuvent être utilement inscrits après l'époque de la cessation des paiements et dans les dix jours précédents (art. 448, C. com.).

3® Toutefois les inscriptions privilégiées et les inscriptions hypothécaires peuvent être annulées, lorsqu'elles ont été effectuées pendant le temps dont il vient d'être parlée et qu'il s'est

écoulé plus de quinze jours entre la date de Tacte constitutif du privilège ou de l'hypothèque et celle de rinscription (art. 448, G. corn.).

4® Les privilèges et les hypothèques inscrits depuis le jugement déclaratif de la faillite demeurent destitués de tout eiTet au regard de la masse (art. 448, G. com.)«

Cette assimilation persistante du privilège à Fhypothèquê est d'autant plus frappante qu'elle n'était point dans le projet. Les annuhitions proposées n'ayaient trait, en effet, qu'aux hypothèques. La discuasion à laquelle le projet fût soumis les étendit aux pftvil^s euX'<inème8 (1).^

Ainsi, la règle est partout une ei absôtue. Bien n^y rappelle, de près ou de loin, les eiceptiong qu'on a? ait précéddmaieiit Toulu établir en faveur de certains privilèges, el notamment au proflt du vendeur. •

Or, si Ml généralité de ses termes n'a été admise qu'après discussion^ de quel droit prétend-on en limiter la portée?

645. Ghose inouïe pourtant et à peiné croyable, si jamais la volonté de la loi ne fut plus manifestement positive, jamais elle ne fut l'objet d'une résistance plus formidable! Les auteurs les plus autorisés se sont liguée contre elle, et dans leur sèle à rétouffer, c'est à qui apportera au service de cette commune conspiration, qui une subtilité, qui unnon^sens, quiua paradoxe, mille raisons enfin toiJt aussi spécieuses et parfaitement propres à montrer qu'elle ne doit poa être obiie. Afin de l'accommoder à leur fantaisie, ils l'ont si bien maniée^ retournée^ mutilée et défigurée, qu'à vrai dire ils l'ont rendue tout à fait méconnaissable. Que si même ils la laissent en partie subsistante, c'est par pure générosité; car ils ont imaginé pour l'attaquer un instrument de démolition d'une telle puissance qu'ils ont dû euxHOiémes Tenrayer pour ne pa$ tout détruire.

« Oui, ont*ils dit, les privilèges sont mentionnés à cAté des hypothèques dans rarticle 448 ; mm en faut-il conclure qu'indistînctemest tous les privilèges Bij^ets à inscription d(4vent; à peine de déchéauee,étre rendus publics avant que la faillite du débiteur soit déclarée? Non i ilya dans la loi civile ist

(l) M. BiMiMid, Ah tÊimu$, I. 1% p« 376; ^ M. P^it» Vmffi^if

ÏN MATIÈRE HYfOTHicAIRE. 339

principes auxquels Vévénement de la faillite ne saurait fiorier atteinte et a^ixquels on ne peut, par conséquent, appliquer la disposition de Vartiele 448 du Code de commerce. De là des distinctions nécessaires (1). p

Tel est le principe. Voyons les conséquences.

1»Tant que Timmeuble vendu demeure dans le patrimoine (le l'acheteur, la loi civile n'impose aucun délai au vendeur pour s'inscrire (art. 2t08, C. N.). Or, la faillite de f acheteur ne saurait porter atteinte à ce principe,

2* D'après la loi civile et pourvu que Timmenble grevé soit encore dans le patrimoine du débiteur, les copartageants ont, à compter du partage, soixante jours pour inscrire leur privilège (art. 2109, C. N.). Or, (a faillite du débiteur..., etc.

3* et 4^ Le Trésora égalementdeux mois pour conserveries privilèges établis à son profit, l'un sur tes biens desadminisirateurs comptables, l'autre, pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (V, les lois du » septembre 4807;. Or, la faillite du débi-^ teur..., etc.

5*Plusftivorisés encore, les créanciers du défunt et ses légataires ont six mois pour inscrire leur privilège de séparation (art.îm, C. N.). Or, la faitUte de Vhéritier..., etc.

646. Aces singulières audaces, que répondre? Contentonsnous de montrer -avec quelle merveilleuse facilité elles se ramènent à de véritables inapossibilités juridiques ou, ce qui revient au même, à l'absurde.

i* c II y a, nous dit-on, dans la loi civile des principes auxquels révénement de la faillite ne saurait porter atteinte et auxquels, par conséquent, on ne peut appliquer la disposition de l'article 448 du Code de commerce. Or, d'après la loi civile, des délais sont accordés aux créanciers privilégiés pour se mettre eu règle, soixante jours aux copartageants, deux mois au Trésor, six mois aux créanciers et aux légataires du défunt, un temps îndéDni au vendeur : donc les copartageants, donc le Trésor, donc les créanciers du défunt et ses légataires, donc le vendeur peuvent utilement s^inscrire même après la faillite déclarée de leur débiteur . »

Complétons Targument. D'après la loi civile, les architectes,

(1) M. Pont, Priv., IL» 8W.

entrepreneurs, «t autres ouvriers peuvent, tant que rimmeuble affecté à leur sûreté appartient à leur débiteur, inscrire le procès-verbal de la réception de leurs travaux, et, par c^tte inscription, si tardive qu'elle soit^ conserver leur privilège à la date de Tinscription du procès-verbal de l'état des lieux. La faillite du propriétaire grevé ne saurait porter atteinte à ce principe : donc les ouvriers peuvent^ comme les partageants, comme le Trésor, comme les créanciers du défunt et ses légataires^ comme le vendeur enfin, remplir utile^ ment, même après la faillite de leur débiteur, la formalité à laquellelaloiattachelaconservationetrefficacitédeleur privilège.

Mais alors à quels privilèges l'article précité s'appliquera-til ? Quoi, la loi aura> par la généralité de ses termes, embrassé dans sa prohibition tous les privilèges sans exception^ et en Qd de compte aucun d'eux ne sera soumis à son empire ! est-ce possible?

Que sera-ce si, pressant l'argument, nous le conduisons à ses conséquences extrêmes? dans leurs rapports avec les créanciers chirographaires, les créanciers hypothécaires, dirons-nous, sont admis à s'inscrire tant que leur gage n'est point passé dans le domaine d'un tiers acquéreur; la faillite de leur débiteur ne saurait porter atteinte à ce principe; donc, etc.

Notre article 448 ne s'appliquerait ainsi ni aux privilèges, ni aux hypothèques !

647. Que penser d'un raisonnement qui, logiquement appliqué, aboutit fatalement à la suppression même de la loi?

Laissons ces conséquences extrêmes, prenons tel qu'ils l'entendent le système de nos adversaires. La loi se serait dit: Six privilèges existent qui sont soumis au régime de l'inscription, savoir : i" le privilège du vendeur; 2^ le privilège des copartageants; 8* le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers ; 4^ et 5% les deux privil4res du Trésor, et 6» enfin le privilège des créanciers et des légataires du défunt. Parmi ces droits cinq sur six seront mis à Tabri des conséquences de la faillite du débiteur : le privilège des architectes et autres ouvriers sera seul exposé à en subir les effets. Et après avoir ainsi arrêté qu'en principe et à la différence des inscriptions hypothécaires, les inscriptions privilégiées pourraient être valablement effectuées même après la failliudu dé-

Googk

EN MATIÈRE HYPOTHECAIRE. 341

biteur grevé, elle aurait exprimé sa pensée en ces termes :Les inscriptions privilégiées ei les inscriptions hypothécaires se^ ront nulles au regard de la masse^ lorsqu'elles auront été prisses durant la faillite du débiteur! Yoiià^ on en conviendra, une singulière façon de dire ce qu'on pense.

648. Quelle étrange pensée d'ailleurs ne lui prête-t-on point? Elle se serait, en principe^ montrée pleine d'indulgence pour les créanciers privilégiés^ et elle n'aurait eu que des rigueurs pour les ouvriers ! Quelles raisons si puissantes l'ont donc contrainte à cette distinction? les ouvriers sont-ils, parmi les créanciers privilégiés, si peu dignes de faveur, qu'elle ait dû les frapper exceptionnellement t Laissons à cet égard parler les auteurs que nous combattons : a Le privilège des ouvriers, dit M. Pont, participe de celui du vendeur; ils mettent, en effet, dans le patrimoine du propriétaire pour lequel ils travaillent, une valeur nouvelle, aussi bien que le vendeur; c'est la plus-value par eux créée; en sorte que pour les ouvriers, comme pour le vendeur, le privilège est la rétention d'un droit réel sur la chose même par eux transmise (i). »

Comment donc, cette identité une fois admise, conclut-on par une séparation absolue? il y a là une anomalie qu'on ne parviendra jamais à. expliquer I

649. H. Pont n'a pas pris garde que les raisonnements qu'il produit en faveur de certains privilèges portent en eux une généralité qui, en bonne logique, est tout à fait incompatible avec la distinction dont il s'est constitué le défenseur. Ainsi, suivons-le encore dans sa discussion : « S'il fallait dit-il, en parlant du vendeur, se déterminer par le sentiment d'équité, il n'y aurait pas de doute possible. Voici que j'aliène tout mon bien et le vends en viager, parce que ses produits ordinaires ne suffisent pas aux besoins de ma vie. Mais à peine en possession, mon acquéreur est déclaré en faillite. Et parce que le contrat que j'ai fait avec lui n'était pas encore transcrit au moment où l'événement s'est produit, les créanciers de la faillite pourront me dire que mon bien est désormais une portion de Tactif de la faillite, et que tous mes droits se réduisent à venir avec les autres créanciers et à prendre ce qui

(l) Prie, B» 277. -i- V., dans notre ^am, (rit., u^ 261, c« qot noui avons dit noos^môme na ce siget.

842 DR LA TRANSCaiPTION

pourra m eohoir» peu ou point» au prorata de la masse à pa^ tagerl Quoi de plus ioique qu'une pareille prétention? £videmineat j'ai aliéné mon bien à la condition de receiroirla rente stipulée. L'acquéreur ne serait resté propriétaire qu'en payant. Comment donc les créanciers de la faillite, auxquels je ne dois rien» pourraient-ils retenir ma chose sans la payer et s'enrichir à mes dépens (1)1 »

Génér&disons l'ai^ument, et nous voilà encore forcé de conclure à rentière suppression de la loi. Voicit dirons-nouSt un ouvrier qui a construit^ avec ses matériaux^ la maison de son voisin. La somme qui lui est due à raison de son travail et de ses avances constitiie tout son avoir : qu'il la perde» et le voila réduit à la misère. Afin de la placer sous la garantie d'un privilège il a, cotiformément à la loi et préalablement à tout travail, fait dresser l'état des lieux sur lesquels la maison a été construite, il a fait plus encore : le procès-verbal de l'état des lieux a été, à sa diUgenoe, et avant qu'il se mtt à l'œuvre, porté à la connaissance des tiers par la voie d'une inscriptioD. Tous les ayttnt-KAUse du propriétaire ont été ainsi prévenus par avance, qu'ils ne devaient compter sur la valeur de la maison à c^éer que déduction faite des sommes dont l'inscrivant serait créancier après la construction achevée. La maison bâtie, l'ouvrier s'empresse de la faire recevoir dans le dékùde la loi; mais à peine le procës^verbal de réception est^il dressé et avant qu'il ait pu en requérir Tinsoription, le propriétaire est déckré en faillite. . .

Prenons d'autres Deits. Unpèrede famille place en viager^afin d'achever Téducation de ses enfants^ le fruit de ses épargnes. Le prêt est fait sous la garantie formelle d'un gage hypothécaire; mais à peine l'acte d'hypothèque estril dressé et le capital livré> l'emprunteur tombe en faillite.».

Et parce que cet ouvrier et ce père de famille n'avaient pas encore^ au moment où s'est produit l'événement de la faillite de leur débiteur, rempli la formalité d'où dépendait la conservation de leur fortune^ les autres créanciers pourront dire à l'un que la valeur qu'il a créée, à l'autre que le capital qu'il a livrée sont désormais une portion de l'actif de la faillite, et qu'ainsi tous leurs droits se réduisent à prendre ce qui

(1) Priv., n» 902.

EN NAUWP HYPOTHàCAlAE. 343

pourra leur échoir* peu ou points au prorata de la masse à partager I Quoi de plus inique ?Si Touvrier a placé une plus-va* lue dans le patrimoiae du propriétaire, il ne l'a transmise éTi« d^mmeot que soUo la condition de recevoir le prix de son trarailw Si ce père de famille a livré ses fonds, il n'a évidem* ment consenti à s'en dessaisir que sous la garantie de Thypo^ thèque qu'il a pris soin de stipuler. Leur débiteur ne serait resté propriétaire de la maison construite ou de Timmeuble hypothéqué que sous la charge dont ces biens étaient grevés; commet donc les créanciers, auxquels Touvrier etle bailleur de fonds ne doivent absolument rien, pourraient-ils retenir leur gage et s^enrichir à leurs dépens ? Le créancier hypothécaire pouvait, il est vrai, échapper à tout péril en ne livrant ses fonds qu'après avoir pris une inscription utile ; mais le vendeur ne pouvait^il pas également stipuler que l'imniauble vendu resterait entre ses mains jusqu'à ce qu'il eût pu remplir utilement la formalité conservatoire de son droit ? La rélen-» tion dont il eût été alors investi Teût mis à l'abri de toute éventualité fâcheuse (Y.^ ci-dessous, le n"" 6G2).

On le voit donc» dès qu'avec M. Pont on admet Téquité pour guide, la loi n'a plus d'application possible.

Qui ne sait d'aiUeuTB avec quelle facile complaisance Té-* quité se plie aux conceptions les plus contraires ?Gertes l'hypothèse que ]VL Pont a pris soin d'accommoder au besoin de sa cause est habilement présentée et parfaitement propre à éblouir les esprits trop enclins à traiter de vaines subtilités les résolutions du droit positif; mais retournons l'hypothèse, et cette équité dont M. Pont s'armait tout à Theure contre nous pour nous combattre^ va tout aussitôt se retourner contre lui pour nous défendre* Soient les faits suivants. Un propriétaire a vendu tout son bien moyennant une rente perpétuelle. Par oubli, par économie ou par toute autre cause, l'acheteur n'a pas fait transorire s<hi titre* Le vendeur le sait, mais il ne s'en préoccupe pas. Donc point de transcription» point d'inscrip^ tion. Les choses sont restées en cet état pendant de tongues années. Le vendeur mort^ son héritier a continué sa coupable négligence i L'acheteur mort, son héritier a continué sa coupable indifférence< Enfin^ plus d'un siècle après la vente^ le débiteur de la rente tombe en faillite. Les créanciers de Ta** cheteur originaire et ceux de son héritier failli se présentent

344 DB LA TRANSCRIFTION

alors réclamant, par action hypothécaire^ sur Timmeuble originairement vendu, qui la restitution d'une dot, qui un compte de tutelle, qui un capital prêté. Chacun d'eux est convaincu que ses droits sont sauvegardés : l'hypothèque sous laquelle ils les croient placés les rassure ; mais quelle déception les attend ! cette valeur sur laquelle ils ont placé tout leur avoir, ils se la voient ravir par l'héritier du vendeur, qui intervient alors et produit enfin les droits que lui et son auteur ont si obstinément tenus cachés jusqu'à ce jour; Tous les créanciers de la failUte, tous, môme les plus diligents, tous, même les plus favorahles, sont ainsi sacrifiés au créancier qui, par la persistance de sa coupable incurie, a contribué à les tromper I

Est-ce juste?

Au reste, ces considérations sont oiseuses et sans portée. Que réquité puisse servir d'auxiliaire aux textes obscurs ou insuf* ftsants, nous l'admettons sans peine. Hais quand la loi a exprimé sa pensée en des termes exclusifs de toute amphibologie et si nettement formels qu'ils écartent jusqu'à l'apparence du doute, quelle qu'elle soit, fût-elle inconséquente ou injuste au premier chef, elle doit êtreobéîe. Or, encore une fois, où trouver un texte plus clair et plus formellement afOrmatif que celui sur lequel nous disputons ? Sachops donc nous résigner.

650. La loi a considéré, sans doute, qu'elle ne pouvait point, sans porter une trop grosse atteinte au crédit public, laisser aux créanciers qui, au moment de la faillite de leur débiteur, ne sont pas en règle, la faculté d'améliorer, par une formalité alors vaine et sans objet, leur position au préjudice des autres créanciers. Entre les divers ayant-droit, s'estr-elle dit, les choses doivent se passer ainsi qu'elles se passeraient si le règlement de leurs intérêts aux prises pouvait avoir lieu à Tjnstant même où la faillite de leur débiteur est déclarée : nul d'entre eux ne doit profiter des lenteurs qu'entraîne la procédure de cette liquidation ; nul n'en doit souffrir. Là est toute la pensée de la loi.

Ajoutons qu'ainsi comprise, sa pensée est une suite nécessaire des principes qui partout la dirigent quand elle règle la déconfiture des commerçants. Partout, en eflTet, nousla voyons sacrifier les intérêts individuels à l'intérêt plus essentiel du crédit commercial. C'est ainsi notamment qu'elle a, par ex*

Googk

ceptioQ au droit commun, limité, soit quant aux biens qu'elles grèvent, soit quant aux droits qu'elles garantissent, l'effet des hypothèques légales des femmes des faillis (art. 563 et 564, G. com.). «f L'intérêt du commerce, dit à ce sujet M. Pont, le besoin de créditquiest son principal élément, exigent que dans ce désastre commun la femme du failli ne prenne pas une position trop ouvertement privilégiée (!).)• — C'estainsi encore qu'elle a décidé que le privilège et la revendication, établis par l'article 2102 du Code Napoléon au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne sont pas admissibles en cas de faillite (art. 550, C. com.). Bien qu'elle paraisse excessive, cette rigueur se justifie par des motifs dont la sagesse n'est contestée par personne. « L'intérêt du commerce, dit encore M. Pont, le crédit dont il a besoin, la confiance qui est son élément le plus actif, sollicitaient cette dérogation au droit commun : il ne faut pas qu'an créancier qui a vu les magasins de son débiteur complètement garnis, puisse, quand la faillite éclate, être privé, par l'effet d'un privilège dont il ignorait l'existence, et qui pourrait être supposé, d'un gage en considération duquel peut-être il a consenti à traiter (2). »

Voilà une explication assurément fort sensée; mais qui ne voit que nous pouvons, sans y rien changer, l'appliquer, mot pour mot, au vendeur qui, après avoir aliéné des biens immobiliers, les a volontairement placés en la possession et dans le commerce de son acheteur, sans apposer sur eux le signe pu* blic de son privilège ?

Comment, en un mot, ne comprend-on pas que si la loi réglementaire de la faillite a pu, dans un intérêt public bien entendu, renfermer dans les plus étroites limites les hypothèques, que la loi civile accorde dans la plus large étendue, et supprimer même des privilèges que le droit commun con* sacre, à bien plus forte raison a-t-elle pu amoindrir ou même supprimer les délais qu'elle trouvait en usage dans les matières civiles, mais qui, appliqués aux matières commerciales* auraient été, selon elle, pleins de périls ?

Nous restons donc fermement convaincu qu'au lieu de dire, comme et avec M. Pont, a qu'il y a dans la loi civile, des prin-

|1) Mv,, n<» 442.

(2) iVtP., ûo 161.

pendant lesquels ils pouvaient, en principe, utUeinent s'inscrire (i). Ce qui le prouve' encore, c'est que, d'après l'article 834 du Code de procédui*e, ce délai de deux mois fut, quant à la conservation du droit de suite, renfermé dans rétroite limite de quinze jours. Quant à la loi nouvelle, bien loin qu'elle nous soit hostile, elle nous fournit, au contraire, dans le sens que nous indiquons, un argument décisif. Nous savons, en effet, qu'afin de faciliter la circulation des biens, elle a décidé que le vendeur et le copartageant ne seraient admis à s'inscrire après 1^ transcription de Tacte qui a fait passer leur gage dans les mains d'un tiers acquéreur, qu'autant qu'ils seraient encore dans les quarante-^inq jours de leur propre contrat(V., ci-dessus, le u? 579). Bien plus, nous verrons bientôt qu'en ce qui concerne le Trésor,les créanciers du défunt et ses légataires, la même transcription arrête le cours des inscriptions, même au cas où elle a lieu peu après le fait d'où est né leur privilège, et, par conséquent, bien longtemps avant l'expiration des deux mois ou des six mois pendant lesquels ils peuvent, selon les lois antérieures, s'inscrire utilement.

Or, si, quand ils se sont trouvés en présence d'un intérêt public à sauvegarder, les rédacteurs dès Codes Napoléon et de procédure et ceux de la loi nouvelle ont pu imposer à certains créanciers privilégiés l'obligation de placer leur droit de suite sous la sauvegarde d'une inscription précipitée et toute voisine du fait même d*où il est né, faut-il s'étonner que la loi réglementaire de la faillite ait, dans un but analogue et peutêtre plus élevé, mis indistinctement tous les créanciers privil^és en demeure de s'inscrire avant la faillite de leur débiteur?

Ces diverses dispositions ne sont point irréprochables, sans ^ doute ; on pouvait faire mieux : ainsi, on eût, ce nous semble, tout concilié si on eût accepté comme valable, quoique eifec* tuée après la faillite du débiteur grevé ou après la transcription des actes d'aUénation qu'il a consentis alors qu'il était m bonù^toute inscription privilégiée dont la date se serait placée dans les quinze jours de l'acte générateur du privilège inscrit; mais si, bien que fort imparfaites en cette matière, les

(1) V. notre BsMm. cdl., »<» 279 et 2B0.

EN MATIÈRE HYPOTHECAIRE. 349

résolutions de nos lois civiles nous obligent, pouvond-nous» sous prétexte qu'elle s'est montrée trop rigoureuse, considérer comme une lettre morte et sans valeur la loi réglementaire de la faillite?

Nous n'aurons plus de contradicteurs^ le jour où il sera bien entendu que les juges sont institués pour juger selon la loi et non pour la juger !

652. Soit, répondra-t-on, les articles 2146 du Gode Napoléon et 448 du Code de commerce doivent être respectés et obéis; maison peut sans les violer décider qu'ils sont étrangers au privilège du vendeur. Considérons^ en effet, les termes de la règle établie. Les créanciers privilégiés, dit la loi, sont, après la faillite déclarée de leur débiteur, déchus du droit de prendre une inseriptian. On peut, sans doute, conclure de là que le vendeur qui, au moment de la faillite de son acheteur, n'est pas en règle, ne peut point s'y mettre en s'inscrivant ; mais Vinscription n*est point le seul mode de conservation dont il puisse se prévaloir : il a, en outre, la voie de la transcription. Or, comme d'une part, V inscription et la transcription sont deux formes distinctes et tout à fait différentes de la publicité, et que, d'autre part, les déchéances légales sont essentiellement de droit étroit, il est clair qu'alors même qu'il ne peut plus s'in^crtre avec effet, il peut encore utilement tran^tcrire (4).

Nous ne saurions nous rendre à ce raisonnement. Ce serait faire injure à la loi que supposer qu'elle ait pu, d'une part, décider, dans l'intérêt général du crédit commercial, que les privilèges demeurés claudestins jusqu'au moment de la faillite du débiteur seraient sans effet au regard de la masse de ses créanciers, et admettre, d'autre part, que quelque préjudice qu'en dût souffrir le crédit commercial, les vendeurs pourraient utilement produire, pendant la faillite de leur acheteur, les privilèges qu'ils auraient tenus secrets pendant tout le temps qu'il a été m bonis. Comment croire surtout qu'elle se soit résignée à ce non-sens : après la faillite de l'acheteur, le vendeur ne pourra plus, car ce serait violer le principe de publicité, conserver son privilège en l'inscrivant : u^s il le pourra en le transcrivant? Il ne se peut pas évi-

(1) M. Pont, Priv., n© 903 ; Rew crrtiïw, t. s.vi, p. 306 et siiir.

352 DE liA TRANBCRIPTION

voir rhypothèse contraire. Ainsi^ nous avons à nous demander si la prohibition des articles précités doit recevoir son application même au cas où Timmeuble vendu se trouve, dod plus dans le patrimoine du failli, mais aux mains d'un tiers acquéreur. Point de difficulté, si nous supposons, d'une part, que Tacte de la revente a été transcrit, et que, d'autre part, il s*est écoulé plus de quarante*cinq jours à compter de la première, vente : le privilège du vendeur originaire est alors perdu d'^rès la loi nouvelle elle-même (V., ci-dessus, le n* 579). Mais que décider^ si le vendeur est encore dans ce délai de quarante-cinq jours? Nous croyons qu'en ce cas il peut s'inscrire utilement,;mais^ bien entendu^ sous la réserve qt^en s'inscrivant il ne nuira point aux autres erianders de la faiUiU.

Telle est la règle à suivre. Reste à la démontrer par ses applications. Parcourons donc quelques espèces.

656. Un vendeur s'est inscrit, pendant la faillite de son acheteur, mais dans les quarante-cinq jours de son oontrat, sur un sous-acquéreur à titre gratuit ou sur un sous-acheteur Ubéré de son prix : son inscription est-elle valable? Sans aucun doute 1 11 est vrai qu'aux termes de l'article 2146 du Code Napoléon les inscriptions effectuées après la faillite du débiteur ne produisent < aucun effet ; d mais l'étroite affinité de cette disposition, avec la règle énoncée dans le second alinéa du même article, laisse clairement comprendre que dans les deux hypothèses qu'elle prévoit, la loi ne vise que les rapports des créanciers entre eux. L'article 448 du Gode de commerce est d'ailleurs très-formel en ce sens. Or, dans l'espèce^ l'inscrivant est aux prises non plus avec les créanciers de la faillite, mais avec un tiers détenteur. Son inscription ne leur fait point préjudice, puisqu'elle affecte un immeuble qui^ étant sorti du patrimoine de, leur débiteur, a, nous le supposons, cessé d'être leur gage. Quant au tiers détenteur contre lequel elle est prise, sous quel prétexte et à quel titre la pourrait-il critiquer? Que la faillite de son auteur n'aggrave pas sa condition, c'est justice, sans doute; mais n'est-il pas également juste qu'il n'en profite pas (1)?

(1)V. Persil, art. 2146, n«> 11;MM. DaUoz, voiîyp., p. 235, nOSj Aubiy et Rau sur Zach., t. ii} p. 165; TroploDg, Hyp,^ nO 655 ttr; par analo-

BN MATIÈRE HTPOTHéCAlBE. 353

Ainsi, rinscription étant valable, le tiers acquéreur contre lequel elle a été effectuée est obligé, s'il n'a recours aux formalités de la purge^ de payer intégralement le vendeur qui Ta prise ou de délaisser Timmeuble qu'elle affecte. Quelque soit le parti qu'il prenne, il viendra à la faillite, mais comme simple créancier chirographaire^ ainsi que l'aurait fait le vendeur dont il a pris la place. Si la somme qu'il aura le droit de répéter dépasse le montant de la créance du vendeur, ce dernier devra prendre l'excédant à sa charge. Il y aura sur ce chef un compte & débattre entre le détenteur et le vendeur. Quant à la faillite^ ce débat ne saurait ni la regarder ni lui préjudicier ; car, ainsi que nous l'avons dit^ le vendeur n'a pu en s'inscrivant nuire aux autres créanciers du failli.

657. Changeons les faits, supposons l'inscription prise sur UD sous-acheteur resté débiteur de son prix : est-elle valable même en ce cas? Pourquoi non? Nous l'avons dit, et le principe est vrai dans toutes les hypothèses possibles^ s'il est juste que la faillite de son auteur ne nuise point au tiers acquéreur, il est non moins juste qu'il n'en profite pas. Les choses doivent donc, quant à lui et au point de vue de ses rapporta avec les créanciers auxquels Timmeuble passé dans son domaine est affecté^ se passer comme si l'aliénateur était encore in bonis.

Ainsi, l'inscription aura son effet ordinaire, tout son eflèt contre lui. Elle n'en aura aucun^ au contraire, au regard des créanciers du failli ; car étant nulle quant à eux et en tant qu'elle leur ferait préjudice^ elle n'a pas pu les priver du droit qu'ils avaient de concourir avec le vendeur au marc le franc sur le montant du prix dû au failli par le tiers acqué-« reur. L'immeuble sur lequel elle a été prise, n'était plus, il est yrai, dans leur gage au moment où elle a été effectuée, mais la créance du prix y était et le vendeur n'a pas pu, en s'inscrivant, l'en faire sortir (1).