Quant au renouvellement des inscriptions prises alors

^6, Tamboar, Du bénifUse d^inventaire, p. 300; M. Pont, Priv., n«' 908 et tniy. .— M. Pont non» range à tort panm les adversaîreB de cette solution. V. notre ficom. crtl., n» 379,

(1) Par analogie, YasôUe, Suce., art. 806, n<> 18 ; — Tambour, Du 6Mitfjl.<rMie., p. 801.

354 DB !<▲ TRAKSCRIPTION

que le débiteur était m bonis, nos prohibitions ne l'atteignent ea aucun cas; il peut donc avoir lieu même sur des biens restés dans le domaine du failli. Les droits des créanciers doivent, en eiïat» être fixés ainsi qu'Us le seraient si les paiements étaient effectués h Tinstant même où la faillite a été déclarée s or, à ce moment^ le créancier inscrit eût été payé au rang que son inscription lui assignait.

La loi. en un mot^ ne permet point qu'un créancier puisse, en présence du désastre qu'implique la faillite de son débiteur, améliorer sa condition au préjudice des autres ciéanciers ; mais elle ne lui défend point de eonservmr celle qu'il s'est assurée en temps utile.

659. V. Dudéeiide VaekêUurt aueat où $a êUMealonnéU aoeeptie iota bénéfiee d'intmiaire. ^ De même que la faillite, le décès du débiteur, quand sa succession est acceptée sous bénéQced'intentairS; fixe d'une manière définitive la conditioii de ses oréanders. Le défunt étant en ce oas réputé mort insolvable, il est juste que leurs droits s'apprécient tels qu'ils eiistaient au moment de son décès, et qu'ainsi les privilèges et les hypothèques qui, à cette date, n'étaient pas inscrits, ne puis* sent point être utilisés par une inscription postérieure.

Ainsi, quand l'acheteur décède avant d'avoir fiait transcrire son titre^ l'inscription que le vendeur s'empresse de prendre pour sa sûreté est nulle et de nul effet si la succession avec laquelle il est aux prises n'est aoceptée que sous bénéfiee d'inventaire. Que l'acceptation ait eu lieu avant ou après son inscription, il n'importe : le résultat est la même danirune et l'autre hypothèse ; car à l'exemple de Tacoeptation pure et simple^ racceptation bénéficiaire, une fois faite, remonta au jour deTouvei^ture de la succession (art. 777, G. N.) (1).

A quelque époque qu'il se soit inscrit, i'eût-il fait le lende** main de son contrat ou le jour môme, son inacriptioD vient trop tard. La loi est absolue.

660. Mais si nous devons lui laisser toute la géntodité que ses termes comportent, gardons-nous de l'étendre, par des analogies de motifs ou même par des a forii^, aux <^ qu'elle ne désigne point nommément. Les exceptions, lors surtout qu'elles s'analysent en des déchéances, sont essentiel-

(1) Merlin, Qmt. v« Swc. eac., § 1, — M. Trbplong, fl^., n»aW i^'

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EN MATlèttE HYPÔTRÉCAIKE. 835

lement de droit étroit t extepiionts strittissimm interpréta^ timis sunt.

M. Pdnt a sur ce point une théorie bien singulière. Cette disposition de la loi doit, dit-il, être appliquée «même au cas où Tacceptation bénéficiaire, au Heu d'être volontaire de la part de l'héritier^ est imposée par la loi, par exemple, dans le cas où une succession échoit à un mineur ou à un interdit (art. 481 et 509, C. N.). On en pourrait douter; car on ne trouve pas ici, nécessairement du moins, le motif qui a diîer' mtWIaproAtftfrjon, Tacceptation bénéficiaire étant comman^ dée dans ce cas, non point par Tétat de la succession, mais parTintérêt du mineur ou de l'interdit. Fourlanf la lo/ ne distingue pas, et les termes en sont si absolue qtiH ne parait pas possible de distinguer (i). »

Ainsi, M. Pont est impitoyable. La loi est exceptionnelle, il le proclame lui-même; elle est injuste, elle e^ ûiraison-nahle, il prend soin d'en faire la remarque (n<* 9f 3 et 915) : néanmoins il n'hésite point à l'appliquer aux cas que ses termes comportent. Il ne lui appartient point de distinguer là où la toi ne distingue pas : dura lex, sed lex.

Ce n'est pas nous assurément qui le combattrcms sur ce point (V., ci-dessus, le n* 0oi).

Mais après s'être ainsi incliné devant l'omnipotence d'un texte, il le mutile tout aussitôt, et distinguant là oà la loinedistingue pas, il décide que, bien qu'elle embrasse dans la généralité de sa formule lespriviliges et les hypothèques, on ne doit l'appliquer ni au privilège du vendeur, ni au privilège des copartageants, ni enfin aux privilèges créés au profit du Trésor par la loi du S septembre 1807 (^). Que penser d'une aussi trange contradiction?

Mais ce n'est pas assez! Cette loi exceptionnelle, que notre auteur dans sa rigueur pour elle aurait voulu renfermer dans les plus étroites limites, cette loi odieuse et détestable prend tout à coup, sous l'eff'ort de ses raisonnements et la pression de son enthousiasme, une extension sans mesure, a n faut, soutient-il, étendre aux successions tacantes

(1) Pn'o., n9 917. — Cette solatioii est tmîverflèlleinent admise. — > V. potirtant Grenier, t, 1«, nP 122,

(2) Priv., n® 927,

366 DB LA TBAMSÇRIPnOK

OU ripudii9$ ce que dit notre article des successions bénéficiaires spécialement (i). »

Et pourquoi le faut-il ? il le faut en vertu du principe d'analogie ! c L'article 2iM, consulté sinon dans son texte du moins dans ses motifs, ne permet pas de décider autrement. Et, en effet, la répudiation d'une succession qui reste vacante fait présumer rinsolyabiUté du défunt bien plus encore que Tacceptation bénéficiaire: il est donc raisonnahU de faire tomber sous la disposition prohibitive les inscriptions prises par les créanciers du défunt sur les biens de la succession, lorsqu'elle vient à être répudiée. >

Ainsi, Textension proposée est raisonnable; Tesprit de la loi en fait une nécessité !

La raison^ la logiquel... mais M. Pont tient partout c que les dispoâtions prohibitives excluMil toulU idée d'extmsian^ et qu'ainsi eUu doivent iire itroiUmmt resUreinJUe dans kurs termes précis (2). b

L'esprit de la loi...l mais M« Pont le sacrifiait tout à l'heure à l'inflexibilité du texte.

Un mot encore. Quand la succession est vacante parce qu'il n'existe aucun héritier connu,iien, en ce cas^ ne fait présumer l'insolvabilité du défunt. L'esprit de la loi et la raison font alors défaut à l'assimilation proposée. M. Pont la maintient néanmoins; car sa proposition est absolue : Tarticle 2146 doit, dit-il, être étendu aux successions vacantes ou répudiées!

Aux arguments de raison, M. Pont ajoute un argument historique : l'assimilation dont il s'est constitué le défenseur avait été, dit-il^ consacrée par la loi du 9 messidor an m, dont voici les termes : « ne sont point pareillement susceptibles d'aucune hf/pothique^ les condanmations obtenues contre l'hérédité acceptée sous bénéfice d'inventaire ou le curateur àla succession vacante, d On ne saurait donc aujourd'hui décider autrement.

M. Pont n'a point pris garde quil était ici victime d'une méprise. L'article 2146 du Code Napoléon traite de la cofwrvation des hypothèques valablement acquises du vivant du

(1) Prit., nO 91Ô.

(2) PfiP.. no 877. ileoM critiqué, t^ XVt, p. 390.

EN MATrÈRE HYPOTHiCAIBE. 357

défunt : elles ne peuvent pas^ dit-il^ être utilement inscrites après son décès^ quand sa succession est acceptée sous bénéjBce d'inventaire. La loi de messidor, au contraire, traite de Vaequisition même des hypothèques : les jugements rendus au profit d'un créancier héréditaire contre un héritier bénéficiaire ou un curateur à succession vacante, n'emportent point, ditrelle, hypothèque au préjudice des autres créanciers du défunt. Or, entre ces deux idées où est le rapport?

Admettons au reste que la loi de messidor ait le sens que M. Pont a cru y voir : qu'en faudra-t-il conclure, si ce n'est la condamnation de son système? D'après ]a loi de messidor» dirons-nous, les hypothèques acquises du vivant du défunt ne pouvaient être utilement inscrites après son décès, quand sa succession était acceptée sous bénéfice dinventaire ou qu'eUe était vacante. Les rédacteurs du Code ont retranché cette addition : ouqu'eUe était vacante; donc, etc.

Une fois entré dans les voies de l'arbitraire, l'auteur qui s'y complaît se laisse entraîner à de telles ardeurs qu'il ne sait plus s'arrêter. C'est ainsi que H. Pont a poussé Fesprit d'ex<^ tension, jusqu'à dire qu'étant donnée une succession acceptée par deux héritiers, purement et simplement par Tun d'eux et sous bénéfice d'inventaire par Tautre, les créanciers hypothécaires du défunt ne peuvent point s'inscrire utilement mime sur les immeubles échus au loi de T héritier pur et sim^ ph(l).

Nous avons montré ailleurs que le principe d'indivision par lequel on s'efforce de légitimer celte solution, n'a lui-même son point d'appui que dans l'esprit fantaisiste de ceux qui l'affirment (Y., ci-dessus, le n^ 3i4).

Suivant nous, la prohibition dont nous traitons ne s'appli* que.

Ni aux successions vacantes ;

Ni aux successions répudiées (2);

Ni aux parts de succession qui ont été acceptées purement et simplement, tandis que d'autres parts, échues à d'autres héritiers, ont été l'objet d'une acceptation bénéficiaire ;

(1| /Vt»., d9 919.

(2) SovB Is presnon do Topinion générale, ndns avoiiB, mais à tort, admis la solution contraire dans nos RépitiHoni écrikê swlcS^ $um. A» C. iV.

358 DE tA TBAKSCRIPnON

Ni aux successions acceptées purement et simplement par des successeurs irréguliers ou par des légataires à titre udIyersel, bien qu'il soit généralement admis qu'alors même qu'ils ont fait une acceptation pure et simple» ces successeurs et légataires ne sont^ à l'exemple des héritiers bénéficiaires, obligés aux dettes du défunt que dans la limite des biens qu'ils tiennent de )ui ;

Ni aux successions bénéficiaires elles'^mômes :

Soit quant aux rapports des créanciers priyilégiéa ou hypothécaires avec les tiers détenteurs des immeubles affectés à leur sûreté (V., ci-dessus, les n°' 655 et suiv.);

Soit, quant au renouvellement des inscriptions eflectnées du vivant du défunt <V., ci -dessus, le iy 658);

Soit enfin, par rapport aux privilèges acquis depuis qu'elles (ont ouvertes sur les biens dont elles se composent. Ainsi, quand un héritier bénéficiaire a des cohéritiers et que, par Teflot du partage de la succession, les biens compris dans son lot se trouvent grevés d'une soulte, ou lorsque des ouvriers par lui appelés à réparer un immeuble héréditaire qui menaçait ruineront rempU les formalités prescrites par l'article 2103 du Ck>de Napoléon» un privilège naît alors qui peut être valablement inscrit : il peut l'être, car lés termes dans lesquels la prohibition est conçue indiquent clairement qu'elle n'a trait qu'aux inscriptions des créanciers dont le droit existait déjà au moment de l'ouverture de la succession*

Ainsi, nous prenons partout la loi au pied de la lettre: voilà pourquoi nous l'appliquons aux acceptations bénéQ* claires, quelles qu'elles soient, forcées ou volontaires.

Le même motif, nous voulons dire notre soumission à ses prescriptions, nous porte à décider qu'elle embrasse dans sa prohibition, non-seulement les inscriptions qui sont prises pour la sauvegarde d'un capital, mais encore celles qui sont appliquées à des intérêts échus depuis l'ouverture de la succession (1). Nous le répétons, quand la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, nul créancier ne peut» par une inscription prise après la mort de son débiteur, améliorer sa condition au préjudice des autreg créanciers.

(l) Ea C9 MDS, TAiabonr, Du bénifiM «TtiMMiikiAri, p. S05« ^ C^^ra, M. TroploQg, IVivm n? 657 Ur notoi M. Pont, Pfid,^ n« 889«

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EN MATifttm HY4>ÛtI}édAlRE. 359

661. Lorsque le régime bénéficiaire dans lequel rbéritler s'est placé tout d'abord se trouve après coup remplacé par le r^me de racceptatlon pure et simple, les choses doivent être traitées, ainsi qu'elles devraient Têtre à supposer que la succession eût été a priori acceptée purement et siUiplement : racceptatlon pure et simple remontant au jour de Touverture de la succession, la prohibition de notre article 2146 perd rétroactivement elle-même sa raison d'être (1). Il n'im* porte que cette transformation ait eu lieu par Teffet d'une renonciation volontaire ou par Teffet d'une déchéance, puis* que la déchéance qu'encourt l'héritier en certains cas n'a d'autre fondement que sa renonciation présumée (2).

662. YL Comment les vendeufê peuvent, ^par une tîause exfynesêede leur contrat, mettre leur droit à Vâbri dé tout pê* riL — Les vendeurs étant menacés de perdre leur privilège X)ar l'effet de la faillite inopinée de l'acheteur uu de son dé^ ces, quand sa succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire (V., ci'Hlessus, les n** 643 et suiv.; 662 et suiv.), on a dû se demander s'ils peuvent, par quelque précaution, se prémunir contre le danger de cette déchéance. Nous avons, dans notre ewamen critique, proposé le remède suivant t I46 vendeurs, disions-nous, ont un moyen bien simple de mettre leurs droits à l'abri de toute atteinte. Quel risque, en effet, courront-ils, s'ils ont le soin de stipuler, par une clause expresse insérée dans l'acte de vente, qu>e la propriété de la chose vendue demeurera complète et entière dam leur pef^ iOfMe tant que la vente ne êera pas transcrite f

Bien que cette stipulation ait été partout acceptée comme une sage précaution (3),noU3 ne conseillerons plus aux parties de chercher en elle leur sauvegarde. Ce n'est pas qu'il nous soit aujourd'hui démontré qu'elle est nulle; mais comme sa validité est au moins contestable, il est bon de n'y point re* courir.

On peut, en effet, la combattre par des raisons assez plau-

(1) Tambour, Du bénéfict (i*tnventotr«, p. 410 et 411 ; MM. Pont, Priv,, n*» 92 ; Demolomte, Bénéf. dUnv,, n? 397.

(2) MM. Ducâurtoy, Bonnîer et Ronstain, t. 2, n** 7t>â ; notre Exam, criti,^ n® 317.

(3) M. Troplong, trans., n« 295 ; Pont, PHv.y ufi *02.

sibles. CoDsidéroDS, dira-t-on, ce qui arriyera si on la tient pour valable. En fait, Tacheteur se comportera comme si la propriété résidait réellement en sa personne, et rien ne Tempéchera de prendre le titre de propriétaire au regard des tiers avec lesquels il se mettra en relation d'affaires. L'acte de vente qu'il devra leur montrer, s[ils en exigent la représentation^ protestera, il est vrai^ contre son affirmation; mais s'il Texplique en disant qu'il a paytf son prix et qu'ainsi la coddition suspensive de la mutation de propriété à son profit n'a plus dès lors aucun objet, quel parti prendront-ils ? S'ils le croient sur parole> à quels risques ne s'exposeront-ils pas? S'ils s'abstiennent et refusent de traiter avec lui^ voilà unacheteur qui, bien nue légitime propriétaire peut-être^ se trouvera en quelque sorte frappé d'interdiction ! Qu'on ne dise point qu'il pourra parer à ce double inconvénient en présentant aux tiers avec lesquels il se mettra en rapport les quittances justificatives de sa libération. Nous nous sommes déjà expliqué à cet égards et on a pu voir combien cette donnée est, en fait^ ' fausse et inexacte (V., ci-dessus, le n"" 634-]. La stipulation dont nous traitons aboutirait donc, par ses résultats, à créer, en la personne de Tacheteur, tin titre douteux de propriété qui, au lieu de concorder aveclesvuesgenerales.de la loi, se mettrait^ contraire, en travers de ses prescriptions les plus essentielles. Gomment dès lors la valider ? Une pareille stipulation, disait en i844 la Cour royale d'Angers, atteint moins les parties que les tiers avec lesquels l'acheteur ou ses représentants peuvent ultérieurement traiter. Or> il serait déplorable qu'au moment où on sollicite le bienfait de la publicité, la loi tolérât une convention destructive de son principe même. La disposition concernant cette grande mesure d'utilité générale doit donc être classée parmi ces règles souveraines et d'ordre public que les citoyens ne peuvent entraver par aucune sorte de modification (1).

Ces considérations ne sont point décisives, sans doute; mm, nous le répétons, les parties doivent éviter avec soin tout ce qui peut donner lieu à des procès.

663. Les vendeurs peuvent, à notre sens, se couvrir par une autre voie qui nous semble plus sûre. Lorsque la vente est faite

(1) l>ociMiimto, U m, p. 141 à 143.

EN MATiJnB HTPOTHéCAIBE. 361

avec terme pour le paiement du prix^ le vendeur non payé ne peut pas être contraint à la délivrance de la chose vendue (art. 1612, C. N.)- Bien plus et quoiqu'il ait accordé un terme à Facheteur, la loi l'autorise, quand^ depuis la vente^ son débiteur est tombé en faillite, à ne se point dessaisir tant qu'on ne l'a point satisfait ou qu'on ne lui a pas donné caution qu*il sera payé à l'échéance du terme convenu ( art. 1613; C. N. ). Dans l'un et l'autre cas, aucun droit rival ne peut prévaloir contre le droit de rétention dont il est investi (V.^ ci-Kiessus, p. 326). Il faut donc, pour qu'il y ait péril, supposer, 1" que l'acheteur a stipulé un terme à son profit; 2^ qu'il n'est pas en état de faillite^ quand il demande la délivrance, ou, si elle est réclamée après son .décès, qu'il y a lieu de craindre que ceux qui le remplacent ne se portent ses héritiers bénéficiaires ; 3^ qu'elle soit exigée précipitamment et avant que le vendeur ait jpu mettre ses droits sous la sauve-gardè d'une inscription. Là seulement est le danger. Or, si, au moment où il contracte, le vendeur qui accorde à l'acheteur un terme pour le paiement du prix craint d'être inopinément surpris par l'un ou l'autre de ces événements, que ne se réserve-t-il, par une clause expresse de son contrat, la faculté de rester en possession de Timmeuble vendu tant que ses droits n'auront pas été sauvegardés, soit par une inscription directe, effectuée à sa requête, soit par la transcription de l'acte de vente?

664. VU. Des quaranU-einq^ jours pendant lesquels le veri'' deur peut utilement s'inscrire y même après la transcription de l'acte par lequel son acheteur a disposé de l'immeuble vendu au profit dun tiers acquérmr. — Ainsi que nous l'avons dit^ les quarante-cinq jours accordés au vendeur pour inscrire son droit de suite courent du jour de la vente. (Y., ci-dessus, le n^ 579.) Il n'importe que cet acte soit authentique ou sous seing privé, ^et, dans ce dernier cas, qu'il ait ou non acquis date certaine : établi dans l'intérêt des tiers, l'article 1328 du Gode Napoléon ne saurait se retourner contre eux (1).

L'inscription devant être prise dans les quarante-cinq jours de l'acte de vente, il est clair que le dernier de ces quarante-

(l) y. MM. Bressoles, n° 84; Grosse, n» 169.

862 9B LA TBàNflOBIPTION

cinq jours doit être, conformément au principe :Dî0flermim computaiur in termina f inclus dans le terme concédé (1).

Il en serait ainsi» quand même ce dernier jour serait un dimanche ou im jour férié ; la loi ne distingue pas. Il e^t vrai qu'en principe aucune inscription ne peut être requise les dimanches et les jours de fête légale; mais nous ayons admis qu'au cas on le terme après lequel une inscription ne peut plus «être prise se place précisément pendant l'un ou l'autre de ces jours, la formalité peut être alors remplie en vertu d'une permission du juge. (Y., ci-dessus, les n**' SKâ9 et 268.)

Devons-nous dire du dies à quo ce que nous venons d'ad^ mettre quant au die$ ad quini?Ea autres termes> le jour où la vente a été passée fait-il ou non partie du délai? jLa loi est à cet égard douteuse; mais comme il s'agit dans Tespèce d'un délai à l'expiration duquel est attachée la déchéance d'un droit précieux, nous devons sans hésiter Tentendre dans le sens le plus favorable : les déchéances sont odieuses et, à ce titre, de droit étroit. Si donc nous supposons Tacte de vente passé le 10 avrils ce jour ne devant pas compter, les quarantecinq jours dont se compose notre délai n'expireront que le 35 mai (2).

665. Le vendeur qui se trouve encore dansles quarante-cioq jours de son contrat, pouvant s'inscrire même après la tran* scription de la revente^ on aura à se demander sile secondacbeteur, lorsqu'il recourra au bénéfice de la purge, devra lui faire les notifications prescrites par les articles 2183 et 2l84duGode Napoléon. Ces notifications n'auraient pas été nécessaires sous Tempire de Tarticle 835 du Code de procédure; mais cet article est abrogé par la loi nouvelle. En faut-il conclure qu'elles sont obligatoires aujourd'hui? Sans aucun doute. Mais où devront-elles être faites? L'article 2183 du Code Napolécm veut qu'elles lo soient aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions. Or^ le vëhdeur* nous le supposons^ ne s'est pas encore inscrit. Dès lors, où lui notifier les actes auxquels il a droit? Si son domicile réel est connu, les notifications pourront lui être faites à ce domicile (art. 692, G. pr.,

(1) V. im, Troplong, Priv., n* 893 ; GroiM, n» 170.

(2) V, par analogie, MM. Troplong, Priv., n«« 293 et suiv.; Grosse, n* 170.

EN MATIEHB HTPOTlfliOAlRE. S63

âi^. d'analogie). Dans le cas contraire, elles seront impos^ sibles, tant que Tinscription qu'il a le droit de prendre ne sera point venue révéler le lieu où elles devront lui être adressées. Il en résulte que tant qu'il ne s'est pas écoulé quarante^inq jours à compter de la première vente^ le droit de purge peut se trouver suspendu et entravé dans la per^» soime du second acheteur (l).

666. VIIL Des cas dans lesquels la transcription de tacts de vente wmt au ne vautpas inscription à Veffet de conserver le primlége du vendeur. «- Si la transcription supplée Tinscrip* tien et en tient lieu, c'est qu'elle en remplit Tofflce en mettant sous les yeux des tiers, avec lesquels Vacheteur entre en rap<* port de droit, tous les renseignements qu'ils y pourraient put* ser. Telle est certainement la pensée de la loi. Nous sommes dès lors autorisé à dire qu'au cas où les indications énoncées en l'acte transcrit seraient, à les supposer sur le registre des inscriptions, insuffisantes pour assurer pleinement la conservation du privilège , le principe que la transcription vaut inscription demeure forcément inapf^licable.

Or,si la transcription ne peut avoir lesprérogativesetles effets d'une inscription qu'autant que^ par les énonciations de Tacte qu'elle rend pubUc,eIleenremplitréellementrob]et, nous voilà forcément amené à reconnaître que le privilège du vendeur est à considérer comme non inscrit dans tous les cas où elle ne met point à jour le véritable état de la propriété transmise à l'acheteur, et^ par suite, la mesure du crédit que peuvent lui accorder ceux qui entrent avec lui en relation d'affaires.

La transcription^ eu un mot^ ne conserve que ce qu'elle rend public.

Il ne suffit même pas qu'elle révèle toutes les clauses de l'acte de vente ; il faut, en outre^ que ces clauses soient telles que les tiers auxquels elles seront opposées puissent, en les méditant, en déduire avec certitude non-seulement Vscmtenee du privilège^ mais encore toute son étendue et, par conséquent, la limite où s'arrêtera la charge qu'ils auront à subir. La pu« blicité n'admet point d'équivoque : elle n'est pas ou elle met ostensiblement en évidence ce qu'elle doit révéler.

De là les conséquences suivantes :

(1) y« noUo Exam. oril.^a^ 374. — > Coiif. M. Tfoplom^ IVwm,, a» SSl.

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667. 1® La transcription de la vente n'assure point au vendeur la conservation de son privilège, lorsque l'acte qu'elle rend public constate que le prix a cessé d'être dû, bien qu'en fait il le soit encore. Ainsi^ quand l'acte transcrit contient quittance du prix, et qu'un autre acte non transcrit existe, duquel il résulte que le prix est toujours dû, le vendeur ne peut point prendre au regard des tiers la qualité de créancier privilégié; car bien loin qu'en ce cas la transcription de la vente les prévienne que l'immeuble n'a été aliéné que sous la déduction d'un privilège retenu par le vendeur, elle les autorise , au contraire, à penser que la propriété sur laquelle ils comptent existe pleine , entière et sans aucune charge^ en la personne de l'acheteur avec lequel ils traitent.

669. ^ Lorsque le prix réel de la vente n'est pas énoncé tout entier en l'acte transcrit, le privilège du vendeur n*est conservé que dans la limite de la somme que la transcription fait connaître, quoique d'ailleurs le vendeur ait en ses mains un titre secret où la vérité se trouve rétablie.

668. 3** La transcription est nulle comme inscription quand le chiffre des droits dont elle révèle l'existence est indéterminé ou inconnu. Tel serait le cas où il serait dit, dans l'acte qu'elle place sous les yeux des tiers, que Tiouneuble sorti du patrimoine du vendeur a été vendu « aux mêmes conditions et charges que celles auxquelles il l'a lui-même acheté; » ou encore a que le prix a été laissé à l'arbitrage d'un tiers nommément désigné ou sur le choix duquel les parties devront plus tard s'entendre (Y. ^ à ce sujet, ce que nous avons dit sous lesn^'35et36).

670. il en sera de même si, bien qu'embrassant soit des effets mobiliers et un tel immeuble, soit différents inuneubles, la vente a été faite moyennant un prix unique. Les tiers qui l'ont sous les yeux pourraient, il est vrai, appliquer, par la voie de la ventilation, la portion du prix afférente à l'immeuble à l'occasion duquel ils se mettent en rapport de droit avec l'acheteur ; mais conune ils seraient sujets à se tromper dans les estimations et les calculs qu'il leur faudrait faire à cet effet, ils n'obtiendraient point cette sécurité que leur promet la loi. L'inscription ne remplit point son objet quand, pour y découvrir ce qu'il est essentiel qu'on connaisse» on est obligé

EN MATIÈRE HYPOTHECAIRE. 365

de se livrer, en dehorsd'elle, à des investigations individuelles et partant compromettantes (i).

671. 40 Bien qu'elle contienne la double mention deTexistence et du chiffre des droits du vendeur, elle demeure néanmoins incomplète si elle ne dit point Tépoque de leur exigi«bilité. Qu'elle ait, en ce cas, toute sa perfection quant au capital .qu'elle met à jour, on peut le soutenir; mais ce qui nous paraît certain, c'est qu'elle est alors impuissante à conserver compae privilégiés les intérêts dont le capital se trouvera plus tard accru (2).

672. Le vendeur peut, au reste, faire disparaître Timperfeclion et, par suite, Finefficacité de la transcription, en faisant transcrire l'acte explicatif, rectiflcatif ou complémentaire de la vente, et, par exemple, le procèS'Vwbal par lequel l'expert désigné à cet effet a fixé le quantum du prix ou la contrelettre par laquelle l'acheteur reconnaît que le prix quittancé au contrat est encore dû (3).

673. IX. De Vinscription d'of/iee. — Le conservateur qui transcrit un acte de vente doit, d'office, en détacher les clauses relatives au privilège du vendeur et les porter sur son registre des inscriptions.

Dans le système de laloide brumaire, la conservation et l'efficacité du privilège étaient subordonnées à cette inscription, que l'on considérait alors comme Tappeûdice ou le complément de la transcription. Quand donc elle faisait défaut ou qu'elle était irrégulière, le vendeur se trouvait réduit au rftle de simple créancier chirographaire, sauf son recours contre le conservatettr (V., ci-dessus,.le n? 649).

Il n'en est plus de même sous l'empire du droit actuel. Dès qu'elle est effectuée, la transcription de la vente suffit^ par elle-même et par elle seule, à la conservation et à l'efficacité du privilège qu'elle rend public. Le vendeur peut donc, même au cas où rinscription d'office n'a pas été réalisée, se poser comme créancier privilégié au regard des ayant-cause de son

(1) A l'appui, M. Pont, Pnc, n«267.

(2) y. notre Exam, cri!., n^ 158. — Quant aux intérêts éohns depuis 'exigibilité de la créance, Y. le n° 160.

(3) V., M. Troplong, Priv., n» 289 W».

366 Dfi LA TRANSCRtPTIOK

acheteur^ sauf à eux à recourir contre le conservateur si romission dont il est responsable leur a causé quelque préjudice {V., ci-dessus, les n»» 620 et 681) (1).

674. L'inscription d'office ne fait point, au reste, double emploi avec la transcription ; elle lui vient, au contraire, en aide en détachant, pour le mettre en relief, le privilège qui s*y trouve, en quelque sorte, caché et perdu au milieu d'un ensemble de clauses aussi compliquées que minutieuses (V. ce qui a été dit sur ce chef sous le n*" 6i9).

675. Lorsque Tacte transcrit porte que le prix a été intégralement payé, ou quand il y est expressément dit que le vendeur renonce à son privilège, l'inscription d'ofQce nayant alors aucune raison d'être, le conservateur n'a point Ik la réaliser. S'il l'eifectuait; il engagerait sa responsabilité envers l'acquéreur qui, en effet, serait autorisé à demander la réparation du dommage que cette atteinte à son crédit aurait pu lui causer.

Que l'acte transcrit soit authentique ou qu'il soit sous seing privé, il n'importe, quand la quittance du prix ou la renonciation au privilège f^it parité de son eantea^te: la règle est la même dans l'un et l'autre cas. L'inscription d'ofOce n'est, en effet, prescrite qu'autant que la transcription qu'effectue le conservateur lui révèle Vexistmce d'un primlége (art. 3408, G. N.)) et ce qui en ressort, dans l'espèce, c'est Vabsenee mSm de tout privilège, — Sur ce point on est d'accord.

676. Mais suivant l'opinion générale, cette solution ne doit plus être suivie, quand l'acte transcrit est sous seing privé et que la quittance du prix ou la renonciation au pritilége ne se trouve point dam son contexte mime. Lors, dit M. Baudot, que les quittances viennent à la euite de Vaete transcrit, elles n'ont point le caractère d'authenticité qu'eiige la loi ponr dispenser le conservateur d'opérer Tinscription d*ofDce (^.

Nous ne croyons pas que cette distinction soit fondée. La condition d'authenticité sur laquelle on rétablit est purement

(1) Y. dans notre Exam, crt<., sous les n<^s 263, 237 et 377, la démonstration de ce point de droit. — V. aussi M. Troplong, /Vt«., n*» 286 ; M. Pont, Prt©., n* 268.

(2) Des formalités hypothécaires, t. 1^, nP 669. — Ins., n^i S16 et 621. Lettres des ministres de la justice et des fioances des 30 anil et T mai 1811.

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EN MAflÉRE HYPOTB^CAtUE. 867

arbitraire^ puisque, aux termes de Tapticle 2108 précité, l'inscription d'office n'est nécessaire qu'autant que l'acte, authentique ou sous seing privé, que le conservateur a transcrit, constate que la totalité ou partie du prix est encore due. Or^ dans Fespèoe, l'acte transcrit eonêtaU que le vendeur a été ifUigralemetU payé .

677. La distinction proposée s'applique, au contraire, aux quittances et aux renonciations énoncées dans un acte autre que celui qui a été transcrit (art. 2158, ai^u.)- S'il n'est au-» thentique, le conservateur n'y doit point faire droit; il ne le doit pas, même au cas où ie vendeur vient à son bureau lu déclarer que l'acte que présente l'acheteur ne contient rien qui ne soit très«vrai,et qu'au besoin d'ailleurs il est prêt à se l'approprier par une nouvelle signature, qu*il donnera, si on l'exige, séance tenante. Sa déclaration et son ofi're sont, en effet, sans aucune valeur, puisque rien n'établit qu'elles émanent du véritable vendeur.

678. En dehors des cas exceptionnels que nous venons d'exposer, le conservateur ne peut, sous aucun prétexte, se dispenser de réaliser l'inscription. Ainsi, il la devrait prendre, quand même il existerait déjà une inscription directe efiectuée à la requête du vendeur. Cette inscription» en effet, peut être nulle. Il pourra arriver d'ailleurs qu'une péremption la fasse disparaître. La responsabilité du conservateur se trou* verait donc engagée dans l'un et l'autre cas, s'il n'avait eu le soin de se couvrir de son propre chef.

679. Lors même enfin qu'il ne trouve point dans l'acte transcrittouteslesénonoiations qu'aux termes de Farticle 3148 du Code Napoléon, ime inscription doit contenir, son obliga-* tion subsiste. L'inscription qu'il formalisera sera peut-être alors très-informe ; mais qu'importe, pourvu qu'elle reproduise avec une scrupuleuse exactitude les indications que la transcription lui révèle? Il n'aurait, 11 est vrai , aucun risque à courir s'il était constant qu'à raison de son insuffisance lu transcription qu'il eOectue ne vaudra point elle-même comme inscription ( V.,d-dessud,le8 n*^ 666 et8uiv.);mais cette certitude n'existe jamais. Ainsi, qu'on suppose que l'acte transcrit ne contient point le quantum du prix de vente et, par exemple, qu'ily est dit que la vente a été consentie aux mêmes charges et conditions que celles qui se trouvent énoncées dans le titre

368 DE LA TRANSCBIPnON

en vertu duquel le vendeur est devenu propriétaire de Timmeuble vendu : nous avons admis qu'en ce cas la transcription ne vaut point inscription (V., ci-dessus, le n* 668); mais notre solution est-eUe donc si certaine que le conservateur doive l'accepter au. même titre qu'un texte de loiî la prudence lui conseille, au contraire, de la tenir pour douteuse; car, 'ainsi que nous Tavons montré, elle est tout à la fois contestée et contestable. Donc, s'il veut avoir sa sécurité assurée, qu'il formalise une inscription telle quelle : pourvu qu'elle soit conforme à la transcription, sa responsabilité sera sauve. Ainsi, quand il sera dit dans l'acte transcrit que le prix a été laissé à l'arbitrage d'un tiers, il le dira de même dans son inscription. Que si un tel immeuble et des effets mobiliers ou différents immeubles ont été vendus pour un prix unique^ l'inscription devra désigner le prix tel qu'il aura été fixé, mais en ayant soin d'indiquer les biens divers, mobiliers ou immobiliers, auxquels il s'appliquera. £n ce cas, le conservateur, engagerait sa responsabilité, — car il pourrait se tromper dans son appréciation, — s'il déterminait, par une ventilation, la portion afférente du prix à l'immeuble sur lequel il effectue son inscription.

680. Il n'est point tenu d'élire dans l'inscription qu'il effectue d'office im domicile pour le vendeur : il n'y est point tenu et il ne le doit point, même au cas où le vendeur a, dans l'acte de vente, élu un domicile pour l'exécution de son contrat. L'élection qu'il ferait volontairement demeurerait destituée de tout effet. Nous nous sommes expliqué sur ces divers points, dans le commentaire de la loi du 21 mai 1858 $ur le$ saisies et les ordre* (no» 81, 85 et 86) (1).

681. Lorsqu'un même immeuble a été, indivisément ou même par fractions déterminées, vendu, par un même acte et pour un seul prix, à différents acquéreurs obligés solidairement, point n'est besoin d'inscriptions multiples : une inscription unique mais collective est pleinement sxitfisante.

Il en est de même au cas où plusieurs immeubles ont été vendus, par un même acte, soit indivisément, soit même di^ tinctement, à diverses personnes, mais pour un prix unique,

(1) Dans le mdme seni, MM. Pont, iVfo., n^ 272 ; SdUgnum, sur la Id du 21 mai 1858, n« 24.

BN BCATtàRE HYPOTHECAIRE. 369

au paiement duquel elles se sont solidairement obligées.

Dans Tun et l'autre cas , en elTet, le vendeur n'a qu'une seule créance et, partant, qu'un privilège unique, bien qu'il ait divers obligés. Or, Tunité de privilège implique Tunité d'inscription.

Il est, au reste^ bien entendu qu'après l'avoir réalisée ^ le conservateur doit la reporter sur son registre répertoire au nom et au passif de chacun des acquéreurs qu'elle grève.

683. Si, bien qu'acquéreurs indivis et par le même acte, les acheteurs ne se sont point obligés solidairement, chacun d'eux ne devant alors qu'uneportionduprix, le vendeur aréellement des créances distinctes et, partant, des privilèges multiples, ce qui impUque la nécessité de la pluralité des inscriptions. Chacune de celles qui seront prises devra contenir l'indication de tous les immeubles vendus, ainsi que les noms des divers acquéreurs obligés au paiement du prix, lequel devra être indiqué sans aucun fractionnement. Les divers privilèges auxquels la vente a donné naissance se trouveront ainsi inscrits sans détermination de la ft*action du capital à laquelle ils s'appliquent; mais, nous le répétons, le conservateur n'est point tenu de faire> dans son inscription, les ventilations, déterminations ou fractionnements qu'il ne trouve point dans Tacte transcrit (Y., ci-dessus, le n* 6*79).

683. On a longtemps soutenu que l'inscription qu'effectue d'offlce le conservateur après la transcription du contrat de vente devait être restreinte au vendeur ou au bailleur de fimds subrogé à ses droitsiari. 2108, G. N.); d*où l'on concluait qu'au cas où le prix avait été, par l'acte de vente, déligué à UD créancier personnel du vendeur, elle devait être formalisée au nom de ce dernier, quoique l'acceptation du déléga*taire fût mentionnée en l'acte transcrit (i ). Mais à l'argument de texte sur lequel on motivait cette décision, on a opposé un argument de raison. Lorsqu'elle est parfaite , a-t-un dit, la délégation transporte au délégataire qui l'accepte les droits du vendeur, de même que la subrogation les fait passer sur la tète du subrogé. Or, si les deux cas sont semblables, pourquoi les régir différemment? Dans l'espèce, d'ailleurs, le

(1 Y. Baudot, Dm form, hfp., &«■ 667 et 683.

370 I>E tA TJUNSGBiraON

vendeur» c'est le délégataire, puisqu'il a légalemeai pris isa place (1).

684* Lorsque la subrogation ou la délégation est multiplet il n'est point nécessaire de prendre autant d'inscriptions distinctes qu'il y a de subrogés ou de délégataires différents. Une inscription unique» mais prise sous le nom de chacun d'eux (Vm ci-dessus, le n^ 681) est pleinement euffleaote; car bien qu'il y ait plusieurs créanciers enjeu» il tt'y a réellement à conserver qu'un privilège uoique^ (Ineti géui de la Bégie, du 4 sept. 1634»)

68S. M. Pont estime qu'au cas où l'acte transcrit est œus seing privé, la subrogation qui s'y trouve étant nuUe> le pri» vilége né de la vente doit être inscrit au aoib du vendeur (i^* Cette solution eet exactb en ce qui touche la subrogation consentie par l'acheteulr au profit du bailleur des fotads employés au p&iiement du prix (art. ISM-t* et 2103-^.); il la &ut« aa contrairev abandonner^ si on se place dans l'hypothèse d'une subrogation consentie, non pliis par l'Acheteur^ mata par te vendeur lui-diéme. Lors, eki effets que le créancier est disposé à recevoir son paiement et à subroger dans ses droite le tî^rs qui le paie , l'authenticité de l'acte subi^gafotre cenre d'étra nécessaire (art* it^O-l*»). Aitlsi^ quoiquiè l'Acte dexèûie seit sous seing privé, un tiert peut y intervenir, et, au lieu de prêter seê fonds à l'acheteur^ payer directement lé vetideuh H ne sera points en ce cas^ pnâtoûr ou bailleur de fonds, il n\^n pieint Taction ^x nmtu&< simple ^rant d*affâires> 11 n'auia^ de son chef, que l'action f^oii<&n^ g^estomnH; maie qu'imj^orte, dans l'espèce? la subrogation ne le mettra^t-oUe point au lieu et ^ce du vendeur? Or si, d'après l'acte tranMrit, la créance née de la vente et le privilège qui y est attaché résident en ia personne du subrogé, il est otair que l'indcri^tion à effeétuer doit être formalisée à «on nom (3).

Qnant à k dâégation, il n'ihiporte que l'acte transcrit oè elle se trouve Boil authentique ou sous eeingf^rivév pourvu qu'il centieime l^coeptiitroA du créaâciei: déiégataire. Sa va^

(1^ GwMer, ffyp., t. ti, n» 388; Mllï. Troplong, IVit,, n« i70; Poi* iVÏ«., n® 386.

(2) Priv,, no 284.

(3) V. notre Traité des mibro§<»ti<M$per^9nn$ilê9, p, «16 et fenv^

lidité est, ea effet, iDdépendante de la forme de l'acte qui la constate.

686. Quand elle n'est pas acceptée, elle laisse, — car alors elle s'analyse en une simple indication de paiement, — subsister en la personne du vendeur tous les droits dont la vente Ta investi. Ils ne peuvent dès lors être inscrits qu'en son nom (1).

687. Aucun délai particulier n'a été appliqué à l'obligation du conservateur. Il doit donc, sous peine d'engager sa responsabilité» procéder à l'inscription immédiatement après avoir effectué la transcription.

688. En somme, il doit l"" formaliser d'ofGce Tinscription; 2° il le doit sans aucun retard; S"" il doit la rédiger de telle ma« mère qu'elle soit, quant aux droits du vendeur, la parfaite image de la transcription.

Ainsi, s'il oublie de la formaliser, s*il la formalise tardivement ou s*il 7 glisse des irrégularités, le dommage que soa omission, eon retard ou ses inadvertances ont pu causer aux tiers, demeure à sa chaîne. Toutefois il est bien entendu que les parties qui, se disant lésées, se retournent contre lui, doivent établir que le dommage dont elles poursuivent la réparation a son fondement direct dans la faute dont elles le constituent responsable. Il est donc essentiel qu'à cet effet elle« prouvent, d'une part,, que l'acte qui leur fait préjudice est postérieur à la transcription, et, d'autre part, qu'elles ne l'ont fait que parce que l'inexistence de l'inscription ou ses irrégularités les ont autorisées à penser qu'elles pouvaient le faire en toute sécurité. Hors de là leur action n'a et ne peut avoir aucun fondement légitime. Donc et si négl%ent qu'on le suppose, le conservateur ne peut être recherché ni par les créanciers chirographaires ou hypothécaires qui ont traité avec l'acheteur^ soit avant la vente, soit même depuis, mais avant satranscrip* tion^ ni par les tiers, quels qu'ils soient, créanciers ou acquéreurs, qui se sont mis en rapport avec lui postérieurement à la transcription de la ventei mais sans requérir au préalable un étal dos inscriptions dont pouvait être affecté l'ioimeuble vendu*

(1| V. Grenier, Hyp., n© 388 ; TonUier, t. vu, no 289 ; MM, Duvergier, t. n, no 241; Troplong, Pri9,, n® 8685 Pont, fn©,, n* 286.

372 DE LA TBAN8CR1PTI0N

C'est au moins ce que tout le monde admettra, si onsuppose qu'avant de contracter avec l'acheteur, ils ont levé un étal de transcriptions; dans ce cas, en effet, il est plus qu'évident qu'ils ne peuvent point soutenir qu'ils n'ont traité avec lui, qtu parce qu'ils ont cru libre de toute charge fimmeubledhignim factêtranserit. Us le savaient, au contraire^ affecté à la sûreté du vendeur et néanmoins ils ont passé outre. Or^ s'ils ont volontairement accepté le dommage que cette affectation pourrait leur causer, à quel titre en demanderaient-ils la réparation au conservateur?

689. M. Troplong a sur ce point une bien singulière doctrine. Les tiers qui n'ont, dit-il, consulté que le registre des inscriptions, ne peuvent imputer qu'à eux-mêmes l'erreur dont ils ont été victimes. Si, en effet, ils avaient eu le soin de se renseigner, comme ils le devaient, au registre des transcriptions, tout ce qu'il leur importait de savoir leur eût été révélé. Ainsi, ujoute-t-il, a il sera très-rare que l'omission du conservateur cause à la partie un dommage irréparable (1). »

M. Troplong n'a pas pris garde que sa donnée implique la suppression même de la responsabilité du conservateur. Et, en effet, de ces deux choses l'une : les tiers ont-ils, avant de traiter avec l'acheteur, consulté le registre des transcriptions, l'inexistence de l'inscription ne leur a causé aucun préjudice, puisque, par la transcription, ils ont su tout ce qu'il leur importait de savoir; se sont-ils bornés au registre des inscriptions, la faute qu'ils ont commise efface celle du conservateur. Ces deux hypothèses sont les seules à prévoir; dès lors qui ne voit qu'en fait le conservateur est irresponsable?

La proposition de M. Troplong est donc inadmissible. Il est bien vrai qu'au point de vue de leurs rapports avec le vendeur, les tiers qui n'ont point consulté le registre des transcriptions ont manqué de prudence, et c'est précisément pour cela que, bien que non inscrit, le privilège dont il est nanti leur est opposable ; mais au regard du conservateur auquel ils ont demandé un état d'inscriptions, et qui leur a répondu par un état négatif, quelle faute leur peut-on reprocher? B devait, dans leur intérêt même, tenir régulièrement et coni' plet son registre d'inscriptions : or, s'ils n'y ont point trouvé

(1) *»nr.^ no 286.

EN MATIÈRE HTPOTHECAIAE. 373

le privilège qu'ils cherchaieut, ils ont dû penser que ce privil^e n'existait pas, et qu'ainsi il était parfaitement inutile de pousser plus avant leurs recherches. Ils ont suivi sa foi» et il les a trompés. Dès lors quoi de plus juste qu'il les indemnise, si l'erreur dans laquelle il les a induits leur a causé un préju* dice(l)?i

690. Le vendeur ne souffre ni de l'omission de l'inscription^ ni^ par conséquent, de ses irrégularités. Ainsi, quand elle indique un chiffre inférieur au chilIVe désigné dans la transcription, cette différence en moins ne l'atteint pas (2).

Mais s'il est évident que Tinscription ne peut point lui préjudicier, est-il également manifeste qu'elle ne peut, en aucun cas, lui profiter? M. Pont Taflirme. «Ainsi^ dit-il, s'il était possible d'admettre que le conservateur, suppléant aux lacunes de Facte transcrit, fit dans son inscription d'office, l'évaluation de la créance résultant de l'acte de vente^ laquelle y serait indéterminée, le vendeur ne pourrait pas se prévaloir de l'inscription d'office, en vue du privilège que la transcription, avec les lacunes que nous lui supposons, ne lui conserverait pas. »

a A bien plus forte raison, ajoute-t-il, l'inscription d'office ne J^vrait-elle pas lui profiter, si elle avait été prise hors des termes posés par Tarticle 21 08. » Lors donc que l'acte transcrit porte que le vendeur a stipulé, à titre de supplément de garantie, une hypothèque sur un immeuble appartenant à son acheteur, le conservateur doit borner au privilège étabU sur l'immeuble vendu Tinscription qu'il effectue. S'il inscrit l'hypothèque conventionnelle dont l'acte de vente lui révèle Texistence, il fait, quant à ce supplément de garantie, un acte destitué de tout effet (3).

Voilà une décision à laquelle nous ne saurions souscrire. l«5 nullités ne se suppléent point, et, dans l'espèce, il est im-

(l) V. M. Pont, Pnv., no 271.

|2) V. M. Pont, Prit., n° 270.

(3) iVto., n« 270. — Dans le même sons, M. Baudot, Form, ftyp,, n** 677. — Une cironlaire dn ministre de la jnstioe du 16 septembre 1808 à MM. les conseryatean ; — M. Dallo?, v© Pnt,, n* 662; — Poitiers, 1*' jniUetl831.

374 DE LA TRANSCRlFnON

possible de motiver par un texte positif celle que nous repoussons. Quant aui considérations sur lesquelles on s'eflbrcede rétablir, nous avons peine à les comprendre, tant elles sont dénuées d'autorité. Une inscription peut être valablement re^ quise par un tiers agissant à titre d*ami ou comme gérant d'affaires au nom et pour le compte du créancier qu'elle intéresse. Bien que nié par la Cour de Poitiers, ce point de droit est généralement admis. M. Pont s'y rallie lui-même. La question en litige se pose dès lors en ces termes : Le consenatcnr peut-il se constituer le gérant d'affaires du créancier auquel il s'intéresse ? M. Pont est d'avis qu'il le peut.

Or, s*il le peut, par quelle secrète raison annule-t-oQ l'inscription qu'il formalise de son propre chef pour sauver Je créancier de la condition périlleuse dans laquelle il le voit engagé?

€ Le conservateur, nous dit M. Pont, ne saurait trouver dans sa qiuUiti mSme le droit d^agir d'offlce et de faire, endehorsdes cas prévus par l'article 2108, des inscriptions indépendamment de toute réquisition. »

Sans doute I mais ce droit, qu'il ne rouve point danssa qualité de conservateur, il le puise dans son titre d'ftommique sa fonction ne détruit point. Il est alors tout à la fois requérant et conservateur,

a Aucun article de loi, ajoute le même auteur, ne lai confère le pouvoir d'agir d'office en dehors des cas précités... »

Voilà ce que pous contestons. Ce pouvoir lui est, en eilet. conféré par Tarticle 1372 du Code Napoléon, aux termes duquel toute personne peut, de son propre chef, faire pour un ami absent ou empêché par tout autre motif, ce qu'elle voudrait qu'en pareil cas on fit pour elle-même [^).

691 . X. Du renouvellement de Vinscription â^of^cê* — Onne conteste plus la question de savoir si Tinscription d'office est ou non soumise, comme les inscriptions ordinaires, à la formalité du renouvellement décennal. Ce point de droit a été affirmativement tranché par un avis duconseild'Etat en date du

|1) V., ea oe Mns, deux ânrits, parfaîtoment motivé», Tun, de 1» Coo' ^ Bîjon (14 aoftt 1838), l'autie, de la Cour de cassation ( 14 juillet 1841). - Conf. Ageu, 4 janvier 1854. — A l'appui, Persil, art. 2148, t. m, p. !•«• note 4. — M, Dalloz, v« Prw. «i fcyp., n«» 1385 et 1456.

EN MAÏîèllE HYPOTHÉCAIRE. 3V5

i 5 décembre *807 et approuvé le 22 janvier 1808. Eu voici les termes : « !• Toute inscription doit être renouvelée. 2* Lors- ^e rinscriptien est nécessaire pour op^^r rhypothèque, le renouvellement est nécessaire pour la conserver. — 3* Quand rhypothèque existe indépendamment de Tinscription et que eelie-ei n'est ordonnée que sous certaines peines, ceux qui ont dû la faire doivent la renouveler sous les mêmes peines. *• Lors, enfin, que l'inscription a dû être faite par le canser;vateury elle doit être renouvelée par le créancier qui y a iniirét. » — Ainsi, le conservateur n'est pas tenii de prendre Tinitiative et d'entretenir d^offlce Tinscription qu'il a eifectuée après la transcription de ht vente.

« Le conservateur, est-il dit dans l'exposé des motifs du dé* cret, ignore, au bout de dix ans, si la créance du vendeur est ou non soldée. Il lui serait d^ailleurs impossible de tenir note de toutes les ventes quMl aurait transcrites, pour veiller chaque jour k ce que chaque inscription d'office fi\t renouvelée à son terme. On n'a pas dà, oti n'a pas pu lui imposer une pareille charge. On n'a pas pu davantage l'obliger, à chaque demande d'un certificat d'inscriptions, de consulter tous les registres depuis quarante ans et plus, pour s'assurer qu'il n'existe pas quelque inscription d'office; recherche qui serait cependant indispensable, si les inscriptionsd'offlcen'étalentpas renouvelées. U est donc vrai de dire que rinscription d'office doit être renouvelée comnie toute autre, pour la conservation de r hypothèque, et que c'est au rondeur à veiller au renouvellement. 11 ne doit pas se trouver blessé par une obligation qui lui est commune avec tous les créanciers sans exception, quand ils veulent conserver leurs droits. »

692. On le voit, la loi est formelle. Le conservateur qui, après la transcription elTectuée, a pris l'inscription confiée à ses soins, est désormais libre et quitte de toute obligation et, par suite, de toute responsabilité. Au vendeur seul incombe la charge de prévenir, par la voie du renouvellement, la péremption de l'inscription existante. Ce n- est pas une faeulti qu'on lui accorde, c'est une o6ttgaiion qu'on lui impose. Mais sous quelle sanction? qu'arrivera-t-il si, faute d'un renouvellement requis en temps utile, Wnscription d'office cesse de y^jQJr? Làiest toute la diflî: culte!

37G DE LA TRANSCRlPnON

Oq a, dans un premier système, soutenu qu'une fois l'inscriptioD d'office périmée, le privilège du vendeur est perdu ou éteint, et qu'ainsi une inscription nouvelle» quoique prise avant la transcription de la revente ou la faillite de Tacbeteur ne permettrait point au vendeur de se prévaloir de son droit au préjudice des autres créanciers inscrits ou des tiers acquéreurs (1). Nous ne citons cette décision que pour mémoire, car elle viole trop manifestement la loi pour qu'il y ait lieu de la discuter.

693. Selon l'opinion là plus générale, la péremption de rinscriptlon d'of flce n'a d'autre effet que de placer le vendeur dans la position qu'il aurait si elle n'avait jamais été prise. H peut donc, pourvu qu'au moment de la péremption le cours des inscriptions sur son acheteur ne soit pas légalement arrêté, requérir une inscription nouvelle dont TefTet remontera jusqu'au jour de la vente. Mais cette inscription est absolument nécessaire, et s'il ne la pouvait point prendre utilemeot, soit à cause de la faillite de son acbeteur, soit par l'effet de la transcription d'une revente, il descendrait au rang des créanciers purement chirograpbaires. La conservation et l'efficacité de son privilège étant, en effet, subordonnées au principe de publicité, il ne peut l'invoquer qu'en l'appuyant sur une transcription ou sur une inscription utile. Or, dans l'espèce, quel titre invoquera-t-il? L'inscription nouvelle qu'il prendra après la péremption de l'inscription d'ofGce? Mais elle sera nulle et de nul effet, puisqu'elle sera effectuée à une époque où elle ne peut point l'être utilement; l'inscription d*onice? mais elle a cessé de valoir ; la transcription de la vente ? mais elle est elle-même périmée, car elle n'a que la valeur d'une tmmptîon, et elle vaudrait davantage si elle produisait son effet au delà de dix ans, à compter de sa date (2).

Ce système paraîtra très-plausible si on se rappelle qu'aux termes très-positivement formels de l'exposé des motifs de l'avis du conseil d'État, « il est vrai de dire que l'inscription

(1) BnixeUeB, 16 avril 1B23; Liège, 29 déo..l82S; Toulimae, 23 ma» 1829^ — Aix, 27 jaillet 1846. — Cam., 20 déo. 1831.

(2) Parii, 24 m«n 1817; 7 déo. 1831; 20 fév. 1834; 8 man 1843; Cas». 23 déc. 1845 ; — Persil, Queit., ch. vi, g 7 ; MM. Dwranton, t. xix, n» 1 71 ; Troplong, Prh., n*» 286 W* et suîv.

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BN BIATIERE HYPOTHÉCAIRE. 377

d*offic6 doit être renouvelée comme toute autre, pour la con-servaUon de Thypothèque, et que c'est au vendeur^ de même qu'aux créanciers qui veulent conserver leur droit, qu'incombe Tobligation de veiller au renouvellement. %

694. U nous est impossible pourtant de nous rallier à cette interprétation. Nous avons montré^ et ce point est universellement admis, que la transcription a, par elle-même^ une puissance pleinement conservatoire» et qu'ainsi le privilège dont elle notifle Texistence aux tiers est, par elle seule, conservé contre eux dans toute sa plénitude. Que fe conservateur Tait ou ne Fait pas inscrit d'office, il n'importe. Du moment qu'il est transcrit, il est public, et la publicité qu'il reçoit par cette voie suffit pleinement à sa conservation (Y., ci-dessus, les n"" 620, 621 et 673). Cela posé, se peut-il qu'un privilège puisse périr par la péremption d'une inscription dont il était complètement indépendant ? Quoi ! si cette inscription n'eût pas été effectuée, il subsisterait pleinement efficace^ et parce qu'elle aura été prise, elle Téteindra dès qu'elle cessera de valoir! Cela est vraiment inadmissible. La péremption n'a et ne peut avoir d'autre effet que de mettre les choses dans fétat où elles seraient, à supposer que Vinscription qtc'elle éteint n'eût jamais été prise. Or, nous le répétons, si l'inscription d'office n'eût pas été effectuée, l'effet conservatoire de la transcription, devant durer autant qu'elle, eût été comme elle indéfini dans sa durée.

Notre raisonnement frapperait à faux, sans doute, si nous devions admettre avec quelques auteurs que la tramcrtption est elle-même soumise au principe du renouvellement décennal; mais il suffit de considérer les termes des lois particulièresà cette matière pour rester convaincu qu'elles n'ont trait qu'aux inscriptions. Ajoutons qu'en ce qui touche la transcription, son renouvellement n'aurait aucune raison d'être; car, alors même qu'il remonte à plus de dix ans de date, l'acte qui se trouve décrit sur les registres est tout aussi facile à retrouver et, par conséquent, tout aussi public, que celui qui est couché sur le registre courant. C'est ce que la loi suppose elle-même, puisqu'elle admet que l'effet translatif de propriété qu'elle attache aux actes transcrits dure, indépendamment de tout renouvellement, non point pendant dix ans seulement, mais toujours. Or, si, quoiqu'elle ait plus de

878 I>» LA TRANSORirnON

de dix ans de date^ la publicité que la transorlptiOH imprime à l'acte de vente demeure subsisitmiê quant à la mutation de propriété, il est clair que par là même elle demeure également subsistante quant au privilège qu'elle met à jour.

695. Mais^ dit-on, la transcription ne vaut que comme èiicripHon, et elle vaudrait davantage, si le bénéflee qu^eUe procure n*était pas soumis à la prescription de dix ^ns.

Cette objection est spécieuse, sans doute; mais lorsqu^on Texamine de près on ne tarde pas à s'apercevoir qu*une équivoque fait tout le fondement de sa logique. Lors, en effet, que la loi déclare que la iranieription vaut une inseriptien, elle assimile, il est vrai^ les deux formalités quant à la vertu conservatoire qu'elles ont Tune et l'autre; inais elle ne pousse pas plus loin la ressemblance qu'elle établit entre elles. Il se peut donc que, tandis que Teffèt conservatoire de linscrlption est temporaire, l'effet conservatoire de la transcription soit perpétuel Sur ce point, la loi est muette; mais nous avons montré que dans sa pensée la transcription ^ une fois effectuée^ imprime aux effets, de la vente qu'elle place sous les yeni des tiers une publicité permanente. Et ce qui prouve que sous ce rapport elle la sépare de Tinscription, c'est que tandis qu'elle défend aux conservateurs de comprendre dans les états hypothécaires qu'ils délivrent aux tiers les inscriptions qui ont plus de dix ans de date et qui n'ont pas été renouvelées, elle veut, au contraire^ que les transcriptions, même les plus anciennes, Bgurent dans les états de propriété qu'ils doivent remettre aux mains de tout requérant. Ajoutons qu'au cas où une inscription d'office a été prise, l'avis du conseil d'État qui en prescrit le renouvellement ne contient pas un mot qui ait trait à la transcription ellemême.

Ainsi, notre raisonnement reste entier et décisif : dès qu'elle est effectuée, la transcription attache au privilège du vendeur une publicité qui ne s'efface jamais et qui, par conséquent, le conserve indéfiniment. Cet effet lui est propre : elle le produit par elle-même et par elle seule; or, s'il n'est point subordonné à l'inscription d'office, qu'importe que cette inscription existe encore ou qu'elle ait cessé d'exister?

696. Mais alors revient notre question. H est essentiel que l'obligation imposée au vendeur ait une sanction; car s'il la

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pouvait impunément violer, elle serait à considérer comme inexistante^ ce qui impliquerait la nullité de la loi elle-même. Nous avons donc à rechercher par quelle coercition la loi assure l'obéissance à sa prescription. A cet égard une idée bien simple s'offre à notre esprit. Si la loi veut que le vendeur entretienne Tinscription qu'a effectuée d'office le conservateur, et, quand elle est périmée, qu'il prenne une inscription nouvelle, ce doit être, ce nous semble, sous peine de tous dommages et intérSts envers les tiers; car du moment qu'elle le substitue au conservateur à l'effet de veiller, par la voie d'une inscription, à la publicité du privilège, il est naturel de penser que l'obligation qu'elle fait passer de Fun à l'autre n'est autre que celle qu'elle a pris soin d'organiser dans l'article 2108. La personne de l'obligé est changée ; l'obligation reste la même.

Le droit commun suffirait d'ailleurs à notre interprétation. Le vendeur doit veiller au renouvellement de linscriptlon, la loi est formelle à cet égard. L'obligation mise à sa charge lui est imposée dans f intérêt des tiers; or, toute obligation restée inexécutée par la faute de l'obligé fait naître contre lui, au profit de la personne dans l'intérêt de laquelle elle existe, une action en réparation du dommage subi (art. iU% C. N.).

Les termes du décret dont nous cherchons à déterminer le sens et la portée ne répugnent point à notre solution ; tout au contraire, ils lui prêtent un appui décisif, c Lors, y est-il dit, que l'inscription est nécessaire pour constituer l'hypothèque, le renouvellement est nécessaire pour la conserver. Quand, au contraire, l'hypothèque existe indépendamment de Vinseripîion et que cMe-oi n*est ordonnée que sous des peines particulières, elle doit être renouvelée sous les mimes peines. > Là est toute notre doctrine. Le privilège du vendeur étant indépendant de l'inscription, laquelle n'est ordonnée que sous certaines peines, le vendeur qui la laisse périmer encourt les peines attachées à son omission.

Ainsi, d'une part, le vendeur dont le privilège est transcrit le conserve nonobstant la péremption de l'inscription d'office; d'autre part, il est responsable envers les tiers du dommage qu'a pu leur causer la péremption de l'inscription qu'il a laissé éteindre, bien qu'il dût, dans leur intérêt, l'entreteinr.

Ces propositions n'ont entre elles rien d'incompatible. Dans les cas où elle se trouvera engagée^ la responsabilité du vendeur envers les tiers qui auront soufiert du défaut du renouvellement ;équivaudra indirectement, sans doute, à l'eitiDCtion de son privilège ; mais sa responsabilité n'étant que relative, ainsi que nous l'avons montré, son privilège subsistera dans toute sa plénitude au regard de tous ceux auxquels l'absence de Tinscription n'aura point fait préjudice (V., cidessus, le n"" 688).

697. XI. Du prmUge transcrU, mais non inscrit. — Nous venons de voir que, bien que non inscrit, le privilège du vendeur demeure subsistant, lorsque d'ailleurs il est transcrit. Ce principe étant donné, nou3 avons à nous demander si le vendeur dont le privilège n'existe que sur le registre des transcriptions a droit aux sommations, notifications et confi>ocar tions prescrites en matière, de saisie immobilière (art. 692, C. pr.), de purge (art. 2183, C. Nap.) et d'ordre (art. 751, 753, C. pr.). Il est bien entendu qu'alors même qu'il n'est poiat mis en demeure de se montrer et d'agir, il peut, sur sa propre initiative, se mêler à la saisie, quand la vente de son gage est poursuivie par un créancier saisissant, faire une surenchère du dixième, en cas d'aliénation volontaire, et enfln se présenter à l'ordre ouvert sur le prix de la revente, afin d'y réclamer le rang que son privilège lui assigne; mais si la saisie ne lui a pas été dénoncée, si le tiers acquéreur de son gage ne lui a fait aucune offre à fin de purge, s*il n*apas été appelé à l'ordre et qu'il ait laissé marcher les choses sans y prendre part, l'adjudication , la purge et l'ordre seront-ils, quoique consommés en dehors de lui et à son insu peut-être, valables et partant irrévocables à son égard? Si nous ne nous trompons, la question se doit résoudre par des distinctions.

698. !• Supposons, d'une part, que le conservateur qui a effectué la transcription n'a point inscrit d'office le privilège du vendeur, et, d'autre part, que la saisie, la purge ou l'ordre a eu lieu dans les dix ans, date de la transcription : dans ce cas, le vendeur est exempt de toute espèce de faute et, |ïar suite, de toute responsabilité. Son privilège est public, puisqu'il a été notifié aux tiers par la voie que la loi détermine: les tiers doivent par conséquent le respecter. Il est vrai qu'à ne consulter que les termes de l'article 692 du Code de pro-

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cédure^ le vendeur dont le gage est saisi sur son acheteur n'a droit au bénéfice d'une interpellation qu'autant qu'il se trouve parmi les créanciers inscrits; les articles relatifs à la purge et à Tordre n'ont également trait qu'aux créanciers dont les droits de suite et de préférence sont inscrits; mais qu'importe î la transcription àe la vente valant inscription au profit du vendeur, les choses doivent à son égard se passer comme s'il se trouvait réellement parmi les créanciers mscrits(i).

Peut-être proposera-t-on une exception en faveur des créanciers saisissants. Oui, dira-t-on^ en principe, le vendeur dont le privilège est transcrit est. par là même, réputé inscrit, et il doit être traité comme tel dans tous les cas ordinaires^ notamment lorsque l'acheteur dispose à Tamiable de l'immeuble vendu ou qu'il l'hypothèque ; mais il n'en saurait être de même au regard des créanciers qui recourent à la saisie ; car tandis que les tiers qui traitent à Tamiable avec l'acheteur peuvent obtenir de lui toutes les indications nécessaires pour remonter de sa personne au vendeur, il en est difléremment de ceux qui le blessent et l'irritent par une procédure en expropriation. Au lieu de leur venir en aide, il les entrave autant qu'il peut^ et quand ils ignorent le nom du propriétaire auquel il a succédé, il a grand soin de le leur cacher. Or, s'ils ne peuvent point donner au conservateur le nom du vendeur, comment pourront-ils découvrir sur ses registres la transcription qui s'y trouve? et s'il leur est impossible de la découvrir, à quel titre seraient-ils responsables?

Nous voudrions pouvoir souscrire à cette solution; mais la logique de notre principe nous contraint de la repousser. La transcription valant inscription dans l'intérêt du vendeur, elle lui assure, dans tous les cas, puisque la règle établie est absolue, tous les avantages que lui attribuerait une inscription proprement dite (V., ci-dessus, le n»^60i).

La sommation prescrite par l'article 692 du Code de procédure devra, dans le cas dont nous nous occupons, être faite au domicile réel du vendeur, pourvu que ce domicile soit fixé en France.

(1) Nous avons, mais d tort, admis dans notre Commmtairi de la loi du 81 mai 1858 (no 97), que le vendenr n*a point, dans l'espèce, droit à Tinterpellatîon prescrite par Fart. 602, G. pr.

388 DE LA. TJUMSGRiraOK

Le vendeur qui est domicilié aux coUmUs ou à VétraKger n'a droit à aucune interpellation. Néanmoins et bien qu« la poursuite ait lieu à son insu, Tadjudicsaion est, quant à lui, tout aussi définitive qu'au regard des créanciers qui par des interpellations ont été associés i la poursuite du sai« sissant(l).

La même distinction a été appliquée à la eomocaiiim pr^ sente» en matière d'ordre^ par Tarticle 7Si du Ckxle de pre* cédure.

Mais comme elle est fort rigoureuse, nous n'admettons pas qu'on doive la suivre, quant aux notifications à faire à fin de purge après aliénation volontaiie% Ces notifications seront donc dues au vendeur dans tous les cas. S'il est domieiiié en France» elles devront lui être adressées à son domicile réeL Dans le cas contraire, il devra être procédé conformément au n^ 9 de Tarticie 69 du Gode de procédure»

699. a^ Le vendeur a laissé périmer^ faute de la renouveler en temps utile» Tinscription que le conservateur avait formai Usée d'office après la transcription effectuée : en ee cas et i supposer que la saisie, la purge ou l'ordre ait lieu postériau* rement à la péremption de rins(^ptiont le vendeur n'a droit à aucune interpellation. C'est» en eflet, par sa fiaiute que les créanciers saisissants, que l'acquéreur qui purge, et que la partie qui poursuit l'ordre, n*ont pas trouvé dans rétatqa*iis ont levé avant d'agir Tinscription de son privilège. Cette absence de toute inscription sur le registre qu'ils ont consulté les a amenés à penser qu'il avait été payé ou qu'il avait renoncé à ses droits, et qu'ainsi ils n'avaient point à se préoccuper de lui. Ils se sont trompés, sans doute; mais comme l'erreur qui a motivé leur inaction lui est imputable, il ^i doit» sans se plaindre, subir les effets. Telle était la pensée qu'eu 1841 M. Persil paraissait exprimer devant la Cbambre des pairs. Si^ disaitr-il, le vendeur, bien qu'appelé à la saisie» néglige de faire résoudre, avant l'adjudication, la vente en vertu de laquelle il a cessé d'être propriétaire, U sera réputé avoir rei;ioncé à son droit de résolution. « Que si, après avoir pris ime inscription ou mis le conservateur à même de fiaire

(1) V. MM. ÔlHyier et Mourlon, Cmimi. ék la ioi dik 21 m4 1859, i^ 89 et soiv» — Oonf. M. Pont soi M. Selignun^ a» jl4, aoto.

EN UAVAm BlffOTH&SAIRB. Sfi9

riDscriptioa d'office, il ne l'a pas renouvelée, la conséquence sera la même» parce que cette iû^riptioQ ne se trouvant pas sur rétat, les tiers l'ont ignorée, et s'ils en ont eu la révélation^ ils ont trouvé dans sa péremption une grave présomption, sinon une preuve du paiement du prix (i). »

700. 3^" La solution sera la mâme que dans la dernière hypottàèse» si nous supposons» d'une part> qu'aucune inscription n'a été prise, soil d'office par le conservateur^ soit sur la réquisiiioii du v«ndeuf > d'autre part, que la 8aisie> la purge ou l'ordre a eu lieu plus de dix ans après la transcription effectuée. Dans ce cas, en effet, le vendeur est en faute, de même que dans le précédent ; car s'il eût requis, ainsi qu'il y était obligé, le renouvellement de l'inscription d'ofÛcô qu'il devait supposer existante, le conservateur eût fait droit à sa réquisition, non point précisément par une inscription en renouvellement, mais par une inscription primordiale. Donc qu'il ne e» plaigne pas si les tiers qu'il a induitfi en erreur ne l'ont pas mis en demeure de produire son droit et de veiller à sa sûreté» Le piéjudi<îe qu'il éprouve est irréparable, puisqu'il ne le ^ul imputer qu'à sa propire négligence.

Tout ce système se résume en celle donnée t ïl Bst essenliel que dès qu'il est transcrit et tant qu'il existe, le privilège du vendeur soit inscrit sur le registre des inscriptions, ou, s'il ne s'y trouve pas, qu'il y ait toujours quelqu'ua qui soit responsable envers les tiers du préjudice que cette omission pourra leur causer. Or, lorsqu'il s'est écoulé dix ans àcomp* ter de la transcription, la responsabilité destinée à suppléer l'absence de l'inscription liasse, quant à l'avenir^du conservateiir au vendeur <V.> ci-dessus» le n^ 606) (3).

^l) MM. OlHvier^ Mourlou, Comm«nl«tfii «te it loi I» 21 mêfi lS5S,p. S6«.

(2) ïhfiÊ^yirû»^éua\%1hfm pratiqué 4ê4roUfrmi^ examiné incidemment et résolu les ^aettione euivAntes c

10 L*acie par lequel un hérider cède, moyennant un prix, ses droits soocessifs indivii à un tiers engendre-t-il un privilège au profit do cédant?

2o Ce pnYil^, à supposer qu*il existe , peut-îl être inscrit duronl Vindi' piiton ?

'3« Suï ^uelB tâiùleubteè |)6tit-il l*^tre ?

V* Le «eoHàerYMèlar dc^*il i^fectire d'olfioe 9

6* ti^aa, si la vadiatioà de llnsètipCioA d*«1Beé est dèuandéè» t^eUéft peiMimiè aaroAt <|MlSM |Kmr la OQiaiMiir ?

384 PB LA TBANSCRIFTION

§11. Du privilège des copairtageanU.

SOMMAIRE

701. Du délai dans leqaél p«aveDt ntilement s'inscrire les oopartageuti.

702. Faute d'une iosoription dans ce délid, leur droit de emte est perdu. Mais, et à supposer qu'ils soient encore dans les eoixante joure à compter du partage, peuvent-ils prendre une inscription à Teffet de conserver iMr droii de préfêrerKe ? — Ils ne le peuvent pas.