Suite

709. Ainsi, quoiqu'ils soient encore dans les soixante jours, date du partage, les partageants rentrent dans la classe des créanders chirographaires, lorsque, se trouvant en présence d'un tiers acquéreur, ils laissent s'écouler sans s'inscrire les quarante-cinq jours fixés par la loi nouvelle,

710. Quid, si, avant rexpiration de ces quarante-cinq jours, le copsrtageant grevé tombe en fûllite ou s'il décède avec des liéritiers bénéficiaires?

701. Tant que rimmeuble grevé est dans le patrimoine du copartageant tenu de la dette que le privilège garantit, le copartageant en faveur duquel elle existe peut utilement prendre une inscription, priviUgiie, s'il la requiert dans les soixante jours à compter du partage, simplement hypothicatre, s*il ne la prend qu'après ce délai expiré.

Que si rimmeuble a été aliéné, Tinscription peut être prise même après la transcription de l'acte d'aliénation, pourvu que le copartageant auquel le privilège appartient se trouve encore dans les quarante-cinq jours à compter du partage.

702. Faute d'une inscription dans ce délai, le droit de suite est perdu.

Mais le copartageant pourrait-il, à supposer qu'il soit encore dans les soixante jours à compter du partage, prendre une inscription à Teffet de conserver stm droit de préférence? A notre sens la négative n'est point douteuse. Du moment que l'immeuble est, entre les mains de l'acquéreur, libre de toute affectation privilégiée^ aucune inscription ne peu plus

Gôogk

SN MATlèsS HTPOTHIÊGAIRE. 386

être prise; car à quel titre et de quel droit le créancier làendrait-il marquer TempreiDte de son privilège sur un bien qui en est désormais affranchi? Or, sans inscription, point de droit de préférence (i) (V., ci-dessus, le n® 570).

Nous avons développé cette thèse dans notre examm crirtique du commentaire de M. Troplmg sur les privilèges (V. le n? â91 et à Tappui le n^ 289). Les arguments que nous avons exposés pour l'établir subsistant dans toute leur énergie, point n'est besoin de rentrer dans ce grave et difficile débat. Toutefois et afin qu'on ne nous accuse point de passer sous silence les raisons des auteurs qui, sous l'empire de la loi nouvelle, ne partagent point notre sentiment, nous croyons devoir ajouter quelques mots.

703. Deux droits, a-t-on ditr existent au profit du copartageant, à savoir un droit de préférence et un droit de suite. Le droit de préférence, constituant le droit principal ou essentiel, est naturellement indépendant du droit de suite; celui-ci peut donc cesser d*être sans que celui-là disparaisse forcément avec lui.

Admettons ce point : notre argument en sera-t-il ébranlé ? En aucune façon ! Le privilège du copartageant, répondronsnous, est subordonné, dans toutes ses prérogatives, au régime de l'inscription : il n'est rien, sHl n'est inscrit (V. le n» 570). Or, dans l'espèce, il ne l'est pas et il ne peut plus Vitre.

704. Mais, dit^M. Pont, qu'importe que le copartageant ne puisse plus, une fois expiré le délai fixé par notre article, s'inscrire utilement à rencontre du tiers acquéreur? Cette déchéance étant étrangère à ses rapports avec les créanciers qui pourraient lui disputer le prix de son gage^ il conserve, quant à eux et tant que le délai de soixante jours dure encore, la faculté de prendre l'inscription à laquelle est subordonnée l'efficacité de son droit de préférence resté subsistant (2).

L'avouerons-nous? plus nous cherchons à saisir le sens et la force de ce raisonnement, plus sa logique nous échappe.En somme, nous ne le comprenons pas. Comment se peut-il qu'un privilège qui, dans les rapports du créancier avec le

(1] Dans le mdme sent, MM. Rivière et Hngaeti Quut.y &«• 346 et 849. (2) Prh., n» 810.

888 \>% LX TtlANSCmPTION

propriétaire actuel de l'immeuble quil grevait, a cesfi ifeactsf^r, t a fpecie néanmoins entort au point de vue des rapports de ce même créancfer avee les autres créanciers de raliéoateur? Cette eftarye établie sur un immeuble Kbiri n'ofl^e peut-*tre rien que de facilement compréhensible; mais, nous te répétons, nous ne voyons pas par quel lien mystérieut ce droit de préférence, qui est complètement étranger au tiers détenteur et comme inexistant quant à lui, peut être, dans l'intérêt des créanciers de son auteur, asss sur llmmeuble passé dans ma domaine franc et quitte de UnUe charge.

705. Soutiendra-t-on qu'en fait cette inscription ne nuit en aucune façon au tiers acquéreur, et qu'ainsi elle est prise bien plutôt iur le prix dont 11 est débiteur que mr VimmetMe même? Telle parait être la donnée de M. Pont. Si, dit-il, la loi a, dans l'intérêt des tiers acquéreurs, réduit îi quarante-cinq Jours les soixante jowrs que le Code Napoléon accorde au copartageant pour se mettre en règle, c'est uniquement afin de hâter et d'assurer leur libération : or, quel obstacle apporte à leur libération la faculté pour le copartageant d'inscrire son droit dans les quinze jours qui s'écouleront du quarantecinquième au soixantième?

Ces contre-vérités sont peu propres à nous arrêter. Et d'abord, si nous supposons que l'immeuble est aux mains d^ln coichangiste ou d*un donataire, où est, quant à présent du moins, le prix sur lequel l'inscription sera effectuée?

En Second lieu, qui ne voit que Finscription qui sera prise sur ce coéchangiste ou dur ce donataire sera, bien qu*ii ne dotve rien à personne, un obstacle à son crédita

Paut-il ajouter qu'en fait et quanà bien même le tiers acquéreur serait débiteur d'un prix, cette inscription pourra retarder sa libération, que la loi lui a promise innnédiate? Supposons, en effet, d'une part, qu'au quarante-cinquième jour, date du partage, l'immeuble était Ibre de toute inscription privilégiée ou ir^othécaire, et, d'autre part, que des copartageants -se sont inscrits dans la quinzaine suivante : n'e^-il pas évident que le tiers acquéreur éevra, pour obtenir la radiation des inscriptions de ces créanciers eien affranchir l'immeuWe tph est entré libre dans son patrimoine, Attendre la clôture de l'ordre ou, tout au moins, consigner son

EN HAnba HwomicAUŒ. 88T

prix, et subir k$ Imteur» que cette praoédure de coiii%natHHi lui eaueera?

Ce n'est pas tout. Cette insGription, qui, prétend-on^ ne fait aucun préjudice tu tien acquéreur^ peut^ non-seulement rttoarder sa libération, mais encore Ven^^MUr et, en ftiit^ amener une véritable éviction 1 Qn*arri?era-t-ii, en effet, si elle est opposable aux créanciers hypothécaires qui se sont inscrits ayant la transcription de la vente? N'est^il pas vrai qae si le oc^pwtageant qui viendra leur disputer le prîi de. leur gage peut l'absorber à leur préjudice, ils feront une surenchère du dixième pour peu quMls aient Teqpoir d'obleoir une plus forte somme que celle qui leur sera offerte par le tiers acquéreur? Le tiers acquéreur se verra donc dépossédé par Teffet indirect d'un privilège iteitU qurnU à lui, ou^ en autres termes^ évincé pour sauvegarder Hlnlérdt d^in créancier awjtuBl U ne doit àbsotummt Hm. Que si, afln de conserver Timmeuble^ il se résigne h satisfaire, mdme aunielk de son prix, tous les créanciers inscrits^ y compris le eoparfageant, c'est en définitive contre hii que se produira l'eflet de cette inscription qui, dîaait<^on^ n'existait qu'à t^encon^ dee créanciers deTaliénateurl

Recoonaissonsdoncen somme que> é/feeiuimpeek^, le droit de préférence qu^on déclare subsistant se retourne contre hii, ^ qu'aînsî on fait indirectement revivre à son préjudice le droit de suite dont la kn l'a affranchi (V., ci-dessous, les u** 7iî et suiv.).

706. Cette conndération est cerUfinement d\m grand poids, et il y a lieu de s'étonner que M. Pont, qui la doit connaître, ne l'ait pas jugée digne de son attention.

Ne l'Imitons point et suivons-le jusqu'au bout r c notre article 6 a été^ dit-il, écrit en vue êu^ drôfl de mite: toute la discussion l'atteste. On ne peut donc pas le considérer comme ayant abrogé les dispositions préexistantes de la loi mr le droit de préfirenee'. n

Hais pourquoi, dans ce système, les oopartageants sont-'ils letib autorisés à conserver et à produire leur droit de préférence^ alofi que le cours des inscription» est arrêté? où est la raison de cette faveur particulière? Sont-ils, aux yeux de la loi, plus dignes de protection que le vendeur? Cest précisément le contraire qui a lieu; car taudis qu'ils n'ont que

388 DE lA TRANSCRIPTION

deux mois pour se mettre en règle, raction du Tendeur demeure libre de tout délai préfixe! La règle devra donc^ si elle est fondée, embrasser sans distinction tous les privilèges. Nous devrons même l'étendre aux simples hypothèques. La loi nouvelle, n'ayant trait, dira-t-on, qu'au droit de miu, laisse sous Tempire des lois préexistantes la conservation et Texercice du droit de priférenee. Or, d'après le Ck>de Napoléon, les créanciers hypothécaires peuvent, quant à leurs rapports avec les créanciers chirographaires de leur débiteur, s'inscrire utilement à quelque époque que ce soit, puisque aucan délai ne leur a été à cet égard imposé. Donc ils peuvent, même après la transcription de l'acte qui a fait passer leur gage aux mains d'un tiers acquéreur, prendre une inscription utile. Donc, en autres termes, leur droit de préférence subsiste nonobstant la perte de leur droit de suite!

M. Font ne se résignera point, sans doute, à cette conséquence extrême de son système; mais le principe sur lequel il raisonne y conduit.

Ce principe n'est donc au fond qu'une fausse et trompeuse apparence. Nous n'ignorons point que nous avons été nousmême l'un des premiers à le proposer (1) ; mais un examen plus attentif de la matière nous a contraint de Tabaudonner.

707. H. Pont, au reste, n'eût point reproduit notre erreur s'il eût été plus fidèle à ses propres doctrines : c L'article 6 de la loi nouvelle a, dit-il, si bien entendu atteindre le droit de préférence à défaut d'inscription, qu'il a réservé au vendeur et au copartageant un délai de quarante-cinq jours à partir de son titre... » Cet article, ajoute-t-il, « se réfère au Code Napoléon et signifie que si, d'après ce Code, une inscription est nécessaire au créancier pour conserver son droit ai préférence, cette inscription devra être prise avant la trans* cription(S). »

Là est la vérité. Quand la loi déclare que les hypothèques et les privilèges ne peuvent plus être utilement inscrits après l'époque qu'elle détermine, elle les considère évidenunent, non point d'une manière restreinte, quant à Tune ou à l'autre de leurs prérogatives, mais en eux-mêmes, absolument

(1) V. notre Aremi. cKI., n* 370.

(2) Prit., ftO 8X3.

BN MATIÈBE UYPOTHECAIBE. S89

et, par suite^ dans tous leurs attributs. « Lors^ dit très-bien H. de Belleyme dans son rapport, que le vendeur ne s'est pas' mis en règle dans le délai de la loi» son privilège est perdu. »

708. Un dernier argument nous sera opposé^ peut-être. La ]oi récente du 21 mai 1858 a, dira-t-on, décidé, par une disposition formelle , que même après la purge de leur droit de suite les créanciers à hypothèque dispensée de la formalité de rinscription^ peuvent venir sur le prix au rang que leur assigne Tarticle 3135 du Code Napoléon (V., ci-dessus, le D» 609). La même séparation des deux droits de suite et de préférence a été très-explicitement consacrée dans la loi du 3 mai 1841, sur Texpropriation pour cause d'utiUté publique (art. 17)^ et jusque dans le Code Napoléon lui-même (art. 2498). La survie du droit de préférence au droit de suite est donc légalement établie. La loi en a fait un principe du droit commun !

Voilà ce que nous n'admettons pas. Bien loin que les lois précitées consacrent le principe dont on s'arme contre[nous, elles le supposent, au contraire, inexistant. On conçoit, en effet, que si d'après le droit commun le droit de préférence était, à raison de sa nature même, absolument indépendant du droit de suite^ il eût été parfaitement inutile de créer des dispositions spéciales pour légitimer et consacrer^ dans les cas particuliers auxquels on se réfère, une séparation existant déjà à l'état de principe. Ou ces dispositions n'ont aucim objets ou elles ont un caractère exceptionnel tout-puissant et parfaitement décisif en notre faveur.

Qu'on ne dise point que la loi du 21 mai 1858 a été faite non pas pour consacrer la survie du droit de préférence au droit de suite, mais seulement pour la régler et en limiter la durée (V., ci-dessus, le n"" 609). Cette donnée serait contraire à toute vérité ; il est clair, en eifet^ que si la loi n'avait eu d'autre objet que d'amoindrir, en la renfermant dans les plus étroites limites, les inconvénients que traîne après elle la séparation dont elle traite^ elle eût généralisé ses restrictions, au lieu de les appliquer spécialement aux créanciers qu'elle affectionne le plus.

709. Ainsi et en résumé, quoiqu'ils soient encore dans les soixante jours, date du partage, les partageants rentrent dans

iM OÉ LA rRAfffiCUFTIOir

h dMSB dM créanciers chirographâiiM lofcque, fie (rooiaot eo préeence d'un tiers acquéreur^ ils laisoent a'écooler, au» s'inscrire, les quarante-cinq jours fixés ptr k loi nmif^e.

710. Bien plus, et quand même le délai de quarante-doq jours dont il Tient d'être parlé ne sarut qu'à son début, la garantie privilégiée dont ils sont investis leur éckapperait encore» s'ils se laissaient surprendre soit par la faillite de leur débiteur» soit par aon décès, quand sa succession est accepta sous bénéfice d'inventaire. Nous aurons, en ^et^ admis que ces éYénements arrêtent la cours des inscriptions non^uiement quant aux hypothèques, mais au regard même des pri- Tiléges (V.« ci-de»uB^ les n** 848 et suit» ; 6K0 et suit. ; notamment b n** 650) (1).

^l) Y.notnExam. arU., n* 379.^Coiif. MM. Rivière «t Hngwt, bb« 37C et 371; Troplong, n» 282.

— NouB avons, dans la Amim fraiiquê dn cfrotl firançaû, t< xi, p. 445 et snîv., soulevé et résolu la question suivante :

VrifAUi et Sicimdot, Wùïi liéiitSert de leur père, sont^ en cette qiulit«, eopropriétaires d*une maison.

Primm t«nd sa part à 'TertiuSf qut ne paie point ison priic die oessSo&.

Têrtiuê vend 4 SminuIii», le «ohéritief de «on oéda&t, le droit indi\1e qv*!! ti«at da m denier.

Mtma, resté ciéaMeier de aott prix d« oessioiii esl-U ou non desistaé dt toute garantie ?

EN MATliR£ HYb>OT|licAlRE. 391

§ m. Ikà pfitiligeê ^miraua}.

SOHMÀIRE.

711. Des créanciers nantis cl*an privilège général. Us peuvent utilemeat s'inscrire jusqu'à la transcription de l'acte par lequel leur débiteur a disposé de leur gage; passé ce délai, leur inscription vient trop tard. — Critique de la loi à ce sujet. ^

712 . A défkut d'une insoriptîon en tempe utile, leur âroit di tuit$ est p«d4. Sn eat»fi de ntoe d« leur iroH de ffréférmay — • La question se fiaoni psr une diatmeftioa.