Suite. Exposition et résumé de notre système

711. Bien qu'au point de vue du droit de préférence les pri^ viléges de cette nature soient dispensés de la formalité de rinscription (art. 2l07, C. N.),ils lui sont subordonnés quant à la conservation et à Tefûcacité du droit de suite ; la règle déposée en notre article est» en effet, générale, et aucune exception n'en a limité la portée en leur faveur (1). Ainsi, de même que les créanciers hypothécaires, les créanciers nantis d'un privilège général peuvent utilement s'inscrire jusqu'à la transcription de l'acte par lequel leur débiteur a disposé de leur gage; passé ce délai, leur inscription vient trop tard.

Cette déchéance n'est-elle pas bien rigoureuse ? Ce qui est certain, c'est qu'elle renferme une grosse inconséquence. Si, en effet, la loi a trouvé juste d'accorder au vendeur et au eopartageant un délai de quarante-cinq jours pendant lequel ils peuvent, même après la transcription, s'inscrire utilement, d'où vient qu'elle a laissé soumis aux ri|pieurs de son pria-* cipe les créanciers qui ont un privilège général, alors que pour-

(1) V« à oa SQJat notre Sxam. ertf.f n«« 279, 904, 239 et SH9. Jei<;nez M. Pont, Prit., W* 31S et 1128.

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392 DE LA TRANSCRlFnON

tant elle les place elle-mêmey dans l'ordre privilégié, au-dessas du vendeur et du copartageant (art. 2105,C. N.)t

712. Quoi qu'il en soit, la loi est formelle. Les privilèges généraux qui n'étaient pas inscrits à la date de la transcription de Tacte par lequel le débiteur grevé a disposé de rimmeuble qu'ils affectent» sont, quant au tiers acquéreur, considérés comme inexistants. Mais sont-ils alors absolument éteints ou ne le sont-ils qu'au point de vue du droit de suite?

La question se résout peu* une distinction.

Le droit de préférence reste sauf et reçoit son effet, lorsque les créanciers auxquels il appartient peuvent l'invoquer tans faire préjudice à racquéreury entre les mains duquel est désormais libre et dégagé de toute charge l'immeuble qui, à Torigine^ était affecté à leur sûreté. Ainsi, quand l'aliénation a eu lieu moyennant un prix resté aux mains de Tacquéreur et qu'ils n'ont en regard d'eux que des créanciers purement chirographaires^ ils demeurent privilégiés et sont^ comme tels^ payés les premiers.

Il est éteint, au contraire, toutes les fois qu'il s'analyserait, s'ils étaient admis à s'en prévaloir^ en un véritable droit de sutte contre le tiers acquéreur. Tel est le cas où l'immeuble affecté à leur sûreté a été aliéné autrement qu'en retour d'une somme d'argent et, par exemple, à titre de donation ou à titre d^échange.

Si, en effet, ils le pouvaient invoquer dans l'une ou Tautre de ces hypothèses, c'est en réalité contre le tiers acquéreur qu'ils le produiraient, puisque l'exclusion dont ils menaceraient les créanciers inscrits mettrait ces derniers dans la nécessité d'user, à son préjudice, de leur droit de surenchère (1).

713. Qu'importe, nous objectent MM. Rivière et Huguet! «si, dans l'espèce, les créanciers inscrits surenchérissent, c'est probablement parce que la somme offerte par le donataire est inférieure à la valeur de l'immeuble donné ; autrement ils se donneraient bien de garde de surenchérir. Or, il n'y a pas grand inconvénient à ce qu'un donataire emploie à la libération du donateur le prix del'inmieuble qu'il tient de lui. Sans

(1) NooB aYoni exposé oette doctrine dans notre Exam. crii. , boob le n^ 289« ÎA leotonr trouvera \k tons les développements dont eUe est digne, sinon par soa importance, «a moins par le côté scientîfiqtte qui la dîstîDga .

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SN BCATlàBB HTPOTHISCAIBE. 393

doute, il ne doit absolument rien aux erianciers ayant des privilèges généraux; mais serait-il juste, si le prix de Timmeuble est supérieur à la somme offerte, qu'il garde cet excédant à leur préjudice (I) ? »

Voilà une objection qui assurément ne convaincra personne. Q nous serait facile démontrer combien elle est peu décisive; mais nous préférons y couper court en mettant au lieu et place du donataire^ que nos critiques mettent en scène, un acquéreur à titre onéreux, un coéchangiste, par exemple.

m. Toutefois nos savants adversaires insistent. M. MourloD, disent-ils, soutient à tort que forcer le tiers détenteur de payer les créanciers atM^quéls il ne doit absolument rien, c'est indirectement faire retivre le droit de suite dont la loi Va libéré. Rien n'est plus inexact, a Ce n'est pas, en effet, en vertu du droit des créanciers envers lesquels il est libéré^ mais bien en vertu de celui des créanciers inscrits, que la surenchère sera exercée; et il n'y a là aucune résurrection du droit de suite qu'ont laissé éteindre 1^ créanciers à privilèges généraux, o

HM. Rivière et Huguet méconnaissent l'évidence même. Comment! ce tiers détenteur n'a été actionné par les créanciers inscrits qu'à cause de la préférence qu'ils devaient subir du chef des créanciers à privilèges généraux; si elle n'avait pas dû leur être opposée, personne ne l'eût inquiété, et il n'est pas vrai de dire qu'indirectement elle sévit contre luimême et amène son éviction ! Nous osons afQrmer que si nos judicieux confrères veulent prendre la peine de méditer leur dénégation^ ils n'y persisteront pas.

715. Us essaient de nous réfuter sur un autre point. « Qui ne voit^ avon&-nous dit^que reconnaître aux créanciers qui n'ont pas inscrit en temps utile le privilège général dont ils étaient nantis, le droit de s'attribuer^ à l'exclusion des créanciers dont le droit est resté intact et entier, la somme offerte à ces derniers par le donataire ou le coéchangiste entre les mains duquel se trouve l'immeuble aliéné par leur débiteur, c'est supposer par là même que cet immeuble est resté leur gage? Or, y a-t-il rien de plus faux? *

« Rien, au contraire, n'est plus vrai, selon nos honorables

(1) QuMf. n» 34B. *

396 DE Ul TBANSCBlPtlON

Iftti un bénéfice auquel elle n'ap^sonnéUetnmt et directement aucun droit. Vainement MM. Rivière et Huguet font-ils remarquer à l'appui de leur doctrine^ qu'il arrive tous les jours qu'une poursuite en expropriation est dirigée à la requête de créanciers qui, étant primés par d'autres^ ne touchent pas une obole du prix provenant de l'adjudication : l'observation est juste; mais bien loin qu'elle contredise notre donnée^ elle la justifie au contraire, puisque^ dans l'espèce, le résultat de l'action du créancier saisissant est attribué à des créanciers qui étaient nantis d^une action pour l'obtenir,

718. Modifions notre espèce. L'acquéreur, rappelons-le, doit 5,000 fr. à Primue, créancier hypothécaire inscrit. 1

11 ne doit absolument rien à Secundue et à Tertius. |

L'immeuble saisi par Primus et vendu par ses soins a, noas i le supposons, produit 15,000 fr. !

Que font de cette somme nos adversaires? Ils l'attribuent, par préférence^ à Secundus et à Tertius, jusqu'à concurrence de 10,000 fr., dont ils sont créanciers. Primus reçoit le reliquat. Que reste-t-il à l'acquéreur dépossédé? Rien I Ainsi, il ne devait que 5,000 fr., et il en paie 15,000 1 Une portion de sa fortune sert à désintéresser des créanciers envers lesquels il n'est obligé ni comme débitemr, ni comme tiers détenteur !

Nous soumettons ce résultat à Tattention de nos critiques.

719. Qu'ils méditent également Tespèce suivante : L*aliénateur n'a que des créanciers chirographaires, et des créanciers qui, étant nantis d'un privilège général, ne l'ont pas inscrit avant la transcription de l'acte de donation ou d'échange, en vertu duquel il a cessé d*étre propriétaire. Diront^ils qu'en ce cas-là même, le droit de préférence des créanciers qui ont laissé éteindre leur droit de suite reste subsistant?

730. Au reste et bien qu'ils affirment le contraire, nous n'avons jamais soutenu qu'en thèse la survie du droit de préférence au droit de suite est juridiquement impossible. Notre pensée est tout autre. Pour avoir, en qualité de créancier, un droit exclusif ou de préférence sur le prix d'un immeuble, il faut de toute nécessité avoir, au moment où le prix prend naissance, un droit réel sur VimmeubU d'où il provient et qu'il représente. Yoilà notre principe. Nous ne le créons point pour le besoin de notre^cause : l'article 31U du

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BN MATlilEBE HYPOTHÉCAIBE. 397

Code Napoléon rétablit et le consacre dans les termes les plus formels.

En autres termes^ si le privilège est opposable aux tiers» c'est-à-dire aux autres créanciers du débiteur et aux tiers acquéreurs du bien sur lequel il est établi, c'est qu'affectant ce bien^ il constitue^ de même que Thypothëque, un droit rébl. C'est cette RÉixiTÉ qui en fait un droit exclusif ; c'est elle qui lui sert de fondement et de principe. Si elle vient à lui manquer, il disparaît alors en perdant sa raison d'être. Cela posé, nous avons fait la distinction suivante: L'immeuble grevé a-t-il été vendu, c'est-à-dire aliéné en retour d'une somme d'argent, nous admettons, en principe (V., ci-dessus, le n* lii) la survie de droit de préférence au droit de suite. Remarquez, en effet, dans cette espèce, qu'au moment où l'immeuble a été transformé en argent le droit béel qui l'affectait et qui servait de fondement au privilège subns^ taii encore; ce n'est que plus tard et par l'effet de la transcription de la vente que sa libération a eu lieu. Or cette libération» qui fait obstacle au droit de suite ou de surenchère n'entrava en rien l'exercice du droit de préférence. En ne s'inscrivant pas dans le délai de la loi, les créanciers auxquels Timmeuble était affecté par privilège général ont tacitement ratifié la vente et, par conséquent, renoncé à leur droit de suite, dont ils n'avaient que faire, puisque leur gage se trouvait, par l'effet même de la vente, réalisé en une somme d'argent qui leur a paru, suffisante pour les couvrir. Cette somme est la représentation de llmmeuble vendu, et de même que cet immeuble leur était engagé à l'exclusion de tous autres créanciers, elle leur est de même réservée par préférence à tout autre prétendant. Le droit réel qu'ils avaient sur l'immeuble, au moment où il a été transformé en argent, a, il est vrai, disparu; mais qu'importe? ils n'en ont plus besoin : la somme à distribuer est là, entre les mains de l'acheteur, pour être attribuée à qui de droit, et, par conséquent, aux créanciers en ordre de la recevoir, c'est-à-dire, dans l'espèce, à ceux qu'à raison de leur qualité et indépendamment de toute inscription, la loi préfère à tout autre créancier (art. 2101 et 2107).

L'immeuble grevé a*Ml été aliéné autrement qu'en retour d'une somme d'argent, et notamment à titre de donation ou d'échange, notre solution est tout autre* Dans ce cas,

400 i>E LA thanscbiption

Dans TuD et Tautre cas^ la valeur qu'acquiert le débiteur n'entre dans son domaine que sous la déduction d'un droit réel qu'en a détaché pour sa sûreté, à titre de privilège, le créancier duquel il la tient. Or^ en présence de cette analogie si parfaite, qu'a fait la loi précitée? Elle a distingué ! Tant que rimmeuble vendu est aux mains de Tacheteur^ aucun délai n'oblige le vendeur. Pourvu qu'il se mette en règle avant la transcription de la revente, son inscription, si tardive qu'elle soit et bien qu'effectuée à la dernière heure, dix, quinze, vingt ans peut-être après la vente, lui confère un rang de pritilige et, par conséquent, la préférence sur tous les créanciers hypothécaires, même sur ceux dont l'inscription a précédé la sienne (V., ci-dessus, p. 299 et suiv.). La condition de Fouvrier est tout autre : le moindre retard à slnscrire peut entraver la perte de son droit ; son privilège n'est, en effet, à l'abri de tojate attemte et conservé intact qu'autant qu'il l'a rendu public par une inscription antérieure au fait mime ie sa naissance. Là loi est à cet égard très-formelle.

Si l'ouvrier n'a procédé aux travaux qu'après avoir, au préalable, fait inscrire le procès-verbal constatant Tétat des lieux, alors tous les ayant^cause du propriétaire, quel qu'ils soient, les créanciers hypothécaires antirieurs aux travaux et ceux qui le sont devenus depuis la création de la plus-value entrée dans son patrimoine, tous ont été suffisamment prévenus qu'elle n'y est entrée que sous la déduction du privi' lége retenu par l'ouvrier, qui, par conséquent, les prime tous, conformément au principe que le privilège, à raison même de sa nature, l'emporte sur les hypothèques, nonobstant rantériorité de leurs inscriptions (art. 13 de la loi de brumaire).

Que si, au contraire, l'ouvrier commence les travaux sans faire, au préalable, inscrire le procès-verbal de l'état des lieux, la plus-value qu'il crée entre alors entière et sans aucune déduction dans le patrimoine du propriétaire, où elle se trouve, à l'instant même et de plein droit, frappée des hypothèques inscrites sur l'immeuble dont elle est devenue une partie intégrante. L'ouvrier négligent n'a, dans ce cas, qu'une simple hypothèque^ dont le rang est fixé par la date même de son inscription. Sa condition est celle d'un créancier hypothécaire ordinaire. Il prime les autres créanciers hypothécaires

EN BftATlàBB HTPOTIO&CAIRE. 401

OU il est primé par eux^ suivant que leur inscription est, ou uon^ plus récente que la sienne^ sans qu'à cet égard il y ait à distinguer entre les créanciers inscrits depuis et les créanciers inscrits aiTant les travaux. Tout créancier, quel qu*il soit, dont l'inscription procède la sienne, a rang sur lui.

Ck>n8idérée en elle-même et abstraction faite de ses rapports avec le principe d'après lequel se gouverne le privilège du vendeur, cette doctrine est irréprochable.

Le privilège des ouvriers cesserait d'être juste, s'ils pouvaient l'opposer aux tiers qui dans Tignorançe de son existence ont compté que la valeur affectée à leur propre sûreté était libre de toute charge antérieure. 11 importe donc, afin de prévenir toute surprise à cet égard et pour qu'aucun des ayant-cause de leur débiteur ne soit en droit de se plaindre, qu'ils les préviennent par avance qu'ils entendent retenir, sur la plus-value, qu'ils vont créer, un droit réel destmé àgarantir^ sous le nom de privilège, le paiement de ce qui leur sera dû.

Cette inscription anticipée touche à la perfection même de la publicité, puisqu'avant qu'il soit né elle place sous les yeux des tiers le droit éventuel ou conditionnel qu'ils auront à subir. Elle est absolue, car elle prévient sans exception tous ceux qui sont ou pourront se mettre en rapport avec le propriétaire qu'elle grève. Dès lors quoi de plus rationnel et de plus juste en même temps que le droit de préférence qu'elle met en lumière soit absolu comme elle?

72^^ Le procès-verbal de la réception des travaux devait également être inscrit, afin de déterminer le maximum de la créance privilégiée. Mais dans quel délai devait-il l'être? la loi n'en fixait aucun. On en concluait que l'inscription destinée à le rendre public pouvait être formalisée utilement à toute époque, et qu'ainsi, fût-elle prise au dernier moment, elle rétroagissait à la date de l'inscription du premier procès-verbal (i).

Sous ce rapport, la loi n'avait pas fait, sans doute, tout ce qu'elle pouvait et devait faire. L'inscription du procès-verbal où se trouve constaté l'état des lieux ne révélant au public qu'une créance privilégiée dont le chiffre était inconnu, il eût

(1) Gfniduud, Code hyp. ou Commtntairê de ia Un de ltrumair$, p. 272. n 26

403 DB lA TRAVaCKiraOK

été Ixm qii6 le procès-verbal destiné à fixer son qu0Uum fûl mscrit dans un bref délai, ado da dissiper au plus vite toute incertitude sur l'étendue du privilège.

Toutefois^ nous devons le reconnaître, en fait, i'imperfeeU<Mi que nous signalons est peu grave. Les tiers peuvent, en effet, si facilement découvrir retendue du privilège mis sous leurs yeu^» qu'il est impossible qu'il y ait surprise, à moîiis d'incurie de leur part. L'inscription du premier procès-verbal les a mis sur leurs gardes; ils savent que tel immeuble est grevé d'un privilège, La plus vulgaire prudence leur commande donc d'en rechercber le cbiJOTre et de ne traiter avec le propriétaire grevé qu'après avoir» m préalable, exigé de lui la représentation du deuxième procès-^verbal, ou la justification de sa libération envers les ouvriers. D'ailleurs Texpertise est au greffe ; ils peuvent s'y renseigner.

723. Ainsi> en somme, deux inscriptions sont requises^ l'une, ^vant le commencement des travaux, Tautre après les travaux achevés. La première conser\e le privilégeî la seconde ne sert qu'à en déterminer l'étendue.

Telle était la loi de brumaire.

7^. Nous avons/ dans notre Examen criiiq^e^ admis avec notre savant maître^ M. Valette (i), que le Code Napoléon était resté fidèle aux errements du passé en cette matière; ainsi, nous tenions alors pour constant qu'à défaut d'une inscription an(^'eufe aux travaux, les ouvriers n^acquéraient sur la plus-value sortie de leurs mains qu'une hypothèque soumise, comme les bypotbèquesordinaires, au principe : Qui prior $st Umporepotior 6s( jure (3). Aujourd'hui potre coiiviction est tout autre, Pe graves considérations pous ont amené à penser que le privilège dont nous traitops conserve toutes ses prérogatives quelle que soit la datederinscriptioadu premier procès-verbal, et qu'ain$i l'ouvrier auquel il appartient prime tous les créanciers hypothécaires, alors môme qu'il ne s'est inscrit qu'après Vachèvement des irai0eiuXn -^ Voilà ce que uous devons démontrer.

(1) D$ Veffét ordinaire de Pinecription des pWo., p. 54 et soir. — ▼., «bas le même fans, M. Hnnstix, Âtuâee tkéoriquêe et pMiffiM» ««r k eoéêNâfUom^ n«» 26 et suiv. j — M, Pont^ TraiU dee pn«., n« 281.

(2) y. Botre Êheam, eHl., a<> 064. I

EN MATlil» HWOTIfiiCAIRE. 403

Tant qu'un pri^lége n'est point iN»ndu publio, il n*e«l point opposabls aux tl^rs ; que si» au contraire, une ineeription intervient qui lui imprime le mouvement et la vie, son efTel a lieu alors.

Son aflét ne peut évidemment être que Teffet qui lui ert propw.

Or, son effbt^ étant indépeadanldu temps, réf^t te passé tout aussi bien que l'avenir. C'est ce que la loi laisse eatendne dans rarticie S006, où elle décide en thèse « qu'eoire les ei^nciers privilégiés la préférence ou le ramg se règle par les difféDentes q%mmi$ des privilèges. « C'est ce qu'elle eipHme bien plus éftargiquement encore lorsqu'elle décide^ dansTarticle 9065^ qti'à raiêêm de i« qmUté la créance pmilégiée t'^nporte saf lesautfes créances, même hypothécaires.Commei^ enfin douter de sa pe&sée, kmqu'onla voit déclarer^ dans t'artkle 24IS, que le privilégie à Tégard duquel les eonditioBS présentes pcmr sa 'Conservation n'ont pas été remplies « 4égénèn» en unesimpte hypeUùque qui^ de BiéBM^ue.les kypoil^ques OTHÉiDaires, ne dateà l^égaid destîMisque de llnfêi^ienqiH

Od le voit donc, ce qui caractérise le privilège immobilier et le distingue de Kbypothèqué, et, à proprement parler, le eonatitue^ c'est la rkr<^etmté de fiimri]^iifn qui le cou* serve.

Qu'on essMe de le comprendre sans te seoours de eette ré^oActivité, et (m restera <)owaiBeu que la mécoQMttre» 0^ le supprimer luinmémie. l^Miis pour exemple le priv^ lége du vendeur. Si son inscription n^est point rétroactive, si le rang auqu^ il a droit %st (lépend^mt 4*6110, ne«s 4léteoe Tesprit le plus subtil de préciser alors te rapport eous lequel il se distingue de la simple hypothèque. Et^ en eflH, qui ne voit quTàrenemplo de ThypoH^que ordinaire if immera les droits avec leequels il sera aux prises ou sera primé par eux^ suivant que leur inscription aura suivi ou {nrécédé la sionne ? Qu'en ne dise point qu'il primera dans tous tes cas les hypothèques légales et les hypothèques judiciaires qm, du chef del'adbetemr^ se seront assises sur Tiffimeuble^ v^du. Cette préféroBce serait inenpplicable dans le système que nous combat^ taw; car ffil est «vrai que le raf»g auqudi le vendeur peut ppétoM^ ^ détermineou égasd 4 son iweriptkm; H est iyi*^

404 DE LA TRANBCRIPTION

dent qu'il doit céder le pas aux créanciers avec lesquels il est en conflit» quand les dates fixées pour la détermination da rang auquel ils ont droit ont précédé son inscription.

725. On a, il est vrai, combattu cette solution par un stratagème fort ingénieux. Le vendeur, a-t-on dit, n'a pas aliéné complètement son droit de propriété ; il en a retenu un certain démembrement pour sa sûreté. Or, si la chose vendue n'est pas entrée entière dans le patrimoine de racheteur, il est manifeste que les hypothèques légales et les hypothèques judiciaires établies sur ses biens présents et à venir ne peuvent fhipper que la portion de propriété qui lui a été transmise, et qu'ainsi elles ne peuvent point s'asseoir sur la portion de propriété restée dans le patrimoine du vendeur.

Mais si cette doctrine était celle de la loi, ce droit de propriété resté subsistant en la personne du vendeur eût été certainement^ de même que le droit d'usufruit ou tout autre droit de servitude, affranchi de toute condition de pubUcité.

Ce qui prouve^ mieux encore que la chose vendue est tout entière passée dans le patrimoine de l'acheteur, ou, en autres termes, que l'aliénation est complète, c'est qu'aux termes des articles 2101 et 2105 combinés, les créanciers qui ont un privilège général sur les biens dé l'acheteur rétendent jusque sur Timmeuble vendu, et peuvent s'en prévaloir au préjudice du vendeur lui-même.

726. Tout nous le montre donc, bien loin que le rang des privilèges soit subordonné à la date de l'inscription, il en est, au contraire, complètement indépendant. A quelque époque qu'il soit inscrit, pourvu qu'il le soit avant que le cours des inscriptions soit arrêté, il prime toutes les hypothèques, même les plus anciennes.

Tel est le principe.

La loi y a-t-elle dérogé quant au privilège des ouvriers? les a-t-elle, à l'exemple de la loi de brumaire, placés dans^alte^ native de s'inscrire avant de commencer leurs travaux ou de voir leur privilège dégénérer en une simple hypothèque ? là est toute la question.

A ne considérer que la logique des choses, l'aflirmative n'est point douteuse. Le privilège des ouvriers, dira-t-(m, doit être rendu public; il doit Têtre de manière que personne ne puisse être trompé. Il ne peut l'être avec cet effet qu'au-

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EN MATlàBE HTPOTHécAlBB. 405

tant que rinscription du premier procès-yerbal précède le commencement des travaux. C'est donc avant de se mettre àl'cniDre que Touvrier doit prendre sa première inscription.

Mais telle n'est point la disposition de la loi. Soit que les rédacteurs du Code aient pensé qu'ils ne pouvaient point» sans se contredire, imposer à l'ouvrier la loi d'un délai alors que le Tendeur en était complètement affranchi, soit qu'ils aient considéré qu'il y aurait une extrême rigueur à le frapper de dé-* chéancepour le plus léger retard^ ils ont» au lieu de marcher d'accord avec la loi de brumaire» supprimé le délai qu'elle lui imposait. Dès lors comment soutenir qu'ils sont restés fidèles à ses prescriptions ? Dira-t-on qu'il n'y a eu de leur part qu'un simple oubli? Mais cette échappatoire les déshonorerait; car y recourir» ce serait admettre qu'ils ont perdu de vue le point le plus essentiel de la matière! Us ont su évidemment ce qu'ils faisaient» et puisqu'ils l'ont su» ils l'ont voulu : donc que le lecteur conclue!

727 . Nous pouvons, au reste, présenter notre pensée sous une autre forme. La règledéposée dans l'article 2106 du Code Napoléon doit , selon notre conviction nouveUe^ être entendue en ce sens» que les créanciers privilégiés peuvent utilement s'ins* crire tant que l'immeuble affecté à leur sûreté demeure dans le patrimoine de leur débiteur et primer» sous la seule condition de s'inscrire dans ce délai, fût-ce au dernier moment^ tous les créanciers hypothécaires inscrits même avant eux.

Ce principe étant donnée doit régir tous les cas pour lesquels la loi n'a pas d'exception; car le plus vulgaire bon sens nous apprend que lorsqu'on n'est point dans l'exception on demeure dans la règle.

Or^ la faculté de s'inscrire» que la loi accorde aux ouvriers^ est aussi large, aussi étendue que celle dont jouit le vendeur. EOe leur est ouverte jusqu'au dernier moment^ puisqu'aucune limitation ne l'entrave.

Us peuvent donc y recourir utilement tant que la plus-value qu'ils ont créée reste dans le patrimoine de leur débiteur; et» puisque leur inscription, si tardive qu'eUe soit, est utilement et valablement faite, eUe assure donc à leur privilège les prérogatives que sa nature comporte, c'est-à-dire» un rang de préférence sur tous les créanciers hypothécaires avec lesquels ils sont en conflit.

406 DR hà. TllANflOatPTION

li%* On ûons opposera peut*éire que roriicle itIO m pMil être entendu dai» le sens de Tarticle Si06, par cette himob toute péremptoire, qu'il est présenté coiùrae UUe tcùéeptwn à ee qui a été dit daûs cette disposition ; mais une obseryation bien simple suffira pour montrer que cette objection n'a aucune espèce de fondement.

L'article 3110, Uous ne lô nions poiûti est présenté comme dérogeant à l'article SiOd; nmi Vti»cêption qu'il renferme est GompiéteiâeQt étrangère ftu point de droit engagé en ce Aé* bat. Elle a, en éiïet^ pûur objets bon point les résulUMdê Vimr^ seripUan^ mais hê f^maUiéê exigées des ouTrièrs pour porter leur privUége à la oonnaissâûoe des tiers* Tandis qu'une mdé inscriptim suffit pour la éonsenr ation des privilèges en gêné» talf il en faut deiMP pour les ouvriers. Ajoutons que suivant Fftnicle 2106 rinscription des privilèges est êotimise hxa fér^ floes des inscriptions ordinédres, tandis que celte des ouvriers consiste purement et simplement dans la double insertion, sur le r^isU*e> des deux prooè»*verbaux prescrits pour l'acquisition du i»*ivilése. Boue ce double rapport^ rarticle aiiO déroge à l'article 3106 ; mais pour tout le reste^ il lui est pai^ faitement conforme* Leurs formules sont identiques^

7S9a Maisi dira-tron encore^ la ritronQUviti que l'article ilM attache à l'inscription du privilège des oopartageants est pré^ sentée comme une exception au principe déposé dans î'ar^ ticle 9106 s or si la rétroactivité écrite dans l'article .2109 est une êmepHoriy c'est évidemment qu'en principe l'inscriptioa des privilèges n'a point d'effet rétroactif.

L'article 2109 déroge, nous ne saurions le méconnaître» à l'article 2106 ; mais bien loin que l'exception qui y est établie implique la négation dé notre principcj elle le démontre et le confirme^ au contraire^ Saisissons bieUt en effets la pensée de la loi4 L'article 9106 n'a fixé aucun délai pour l'inscriptioa des privilèges; l'article 2109, au contraire, veut que rinscription des privilèges des oopartageants soit effectuée dans les soixante jours i compter du partage* Lêi est l'exception» Or> si la loi voit une dérogation à son principe dans oette rétroactivité qui n'a lieu qu'autant que l'inscription est effectuée à une époque voisine de révènemeut d'où est né le privilègei comment ne pas reconnaître qu''à l'inverse et selon le droit commun , les inscriptions privilégiées sont rétroaolivte à

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EN MATrintlS HYPOTHÉCAIRE. 40t

qfêOtue époqtiê qu'êUu iotent priMs, pourvu qu'elles interviemieiit en temps utile?

730. Ce D^est pas saos de douloureux efforts que noud nous sommes résigné à nous ranger parmi les adversaires de la doctrine que notre illustre maître, M. Valette^ nous avait habitué à considérer comme le dernier mot et le mot le plus heureux de la science en cette matière (1). Considérée en eUe*mâme, la solution que nous lui préférons est, nous en faisons l'aveu, la chose du monde la plus irrationnelle^ et partimt la plus détestable : Téquité, la logique» le simple bon sens même s'élèvent contre elle pour la combattre (Y.» cMessus, p. 300 et 301) (2) ; mais les textes nous l'imposent t

784 1 Après tout^ et quoi qu'on fesse ^ on est bien obligé de recotinaltre qu'en ce qui regarde les rapports des créanciers hypothécaires avec lés créanciers chirographaires^ les inscrip*iîons d'hypothèques sont elles-mêmes rétroactives (Y.« ci-dessus, le n« 584). Les inscriptions privilégiées ne sont donc, par rapport aux créanciers hypothécaires auxquels on le» oppose^ que ce que sont les inscriptions hypothécaires, quant aux créanciers chirographalres qui les subissent i

733. La théorie que nous venoùs d'exposer n'a trait qu'aux rapports des ouvriers avec les autres créanciers de leur débiteur. Il nous reste à voir commeiit les choses se passent au point de vue du droit de suite. A cet égard la règle à suivre est bien simple.

Nous avons démontré que sous la loi de brumaire l'inscription du procès^verbal constatant Tétat des lieux, suffis sait pour constituer le privilège et le conserver (Y., ci-dessus^ les no' 7M et 793). U n'en est point de même d'après notre Code» La conservation du privilège y a été, en effet, subordonnée à ia double inecription du procès-verbal de l'état des lieux et du procès-verbal de la réception des travaux. Les termes de l'article 2110 sont formels^

De même que l'hypothèque, le privilège n'est, d'après la loi nouvelle, opposable aux tiers acquéreurs qu'autant que les formalités prescrites pour sa conservation ont précédé la transcription de leur titre.

U) V. notre Esam, ertJ., no» 257 et suiv.

(8) Et dans noir» £mmi, crU,^ les vfl» 241 at saiv.

408 Dj& '^ TRANSCBIPTION

Cela poséy nous voilà forcé de recoQaattre qt/fam mamption ne suffit point à la conservation du droit de suite des ouvriers; il en faut deux et toutes deux antérieures à la transcription de Tacte d'aliénation, à savoir rinscriptioD du procès-verbal de Tétat des lieux et Tinscription du procèsverbal de la réception des travaux.

733. Ce système ne présente rien d*ii^uste au cas où la réception des travaux a^ de plusieurs mois, ou même simplement de plusieurs jours, précédé la transcription du titre de Tacquéreur. Les ouvriers ont pu se mettre en règle; s'ils Tont pu, ils l'ont dû, et s'ils ne Tout pas fait, il est juste qu'ils portent la peine de leur négligence.

734. Que si, au contraire, on se place dans l'hypothèse d'une transcription efibctuée quelques heures après la rédaction du procès-verbal delà réception des travaux, ou même le lendemain, la règle établie manque de justice alors; mais, nous le répétons, la loi est formelle. Elle est tombée à cet égard dans une inconséquence aussi coupable que fâcheuse : tandis qu'elle est venue en aide aux vendeurs et aux copartageants (V., ci-dessus, lesn'' 579, 585, 664 et 701),elle afait peser tout le poids de sa rigueur sur les ouvriers ! Ainsi, qu'on suppose qu'un propriétaire, après avoir fait réparer un inomeuble qui lui est advenu par l'effet d'un achat ou d'un partage^ l'alièDe le jour même ou le lendemain de la réception des tra-

- vaux, et que le nouvel acquéreur fasse immédiatement transcrire son titre : bien que les ouvriers, surpris par cette aliénation, n'aient eu qu'un jour ou une fhiction de jour pour s'inscrire, leur privilège sera écarté par cela seul qu'ils ne l'auront pas inscrit avant la transcription, tandis que le vendeur et le copartageant seront admis à s'inscrire utilement, si d'ailleurs le délai de quarante-cinq jours dont ils jouissent court encore à la même époque. La plus-value née du travail des ouvriers passera, de leur privilège» dans le privilège du vendeur ou du copartageant l Est-ce juste?

735. Une question nous reste à résoudre. Que devons-nous décider au cas où l'aliénation et sa transcription ont été faites depuis l'inscription du procès-verbal de l'état des lieux, mais pendant le cours des travaux, et, par conséquent, avant la rédaction du procès-verbal de leur réception? Point de difficulté, si le nouveau propriétaire, déterminé par l'utilité ou la

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EN MATIÈRE HYPOTHÉCAISE. 409

nécessité des travaux, consent à ce qu'ils suivent leur cours : les choses se passent alors à son égard comme s'ils avaientété commencés sur son ordre (1). Mais s'il les arrête, la plus-value que les ouvriers ont créée par leur travail sera-t-elle en ses mains libre de toute affectation? Si cette solution devait être admise, c'est que la loi aurait décrété l'impossible. Dira-t-on qu'à la vérité elle accorde un privilège aux ouvriers, mais qu'elle leur refuse le moyen de le conserver ? Elle n'a pas pu se montrer à ce point inconséquente I II y a là une situation qu'elle n'a pas prévue ; car elle n'a trait qu'aux privilèges acquis avant la transcription et^ dans l'espèce^ le privilège dont nous traitons n'est pas constitué^ puisque la dernière condition à laquelle il est subordonné (art. 2403) n'est pas en* core remplie.

Or, puisqu'elle est muette stu* ce point, quoi de plus rationnel et de plus légitime que de le régler par les principes de l'équité naturelle, combinés avec les règles particulières à notre matière (2)? On devra donc accorder aux ouvriers un délai suffisant pour faire recevoir leurs travaux; et comme l'article 2103 a jugé qu'un délai de six mois est nécessaire à cet effet, c'est six mois qui devront leur être accordés, six mois à compter du jour où les travaux auront été arrêtés par le nouveau propriétaire. Dès que le procès-verbal de la réception aura été dressé, commencera pour eux Tobligation de le faire inscrire. Hais dans quel délai Tinscription en devrat-elle être faite? La loi n'ayant rien dit à cet égard, force est bien de suppléer à son silence. Nous dirons donc que l'inscription devra être faite aussitôt qu'elle pourra l'être. La loi n'a pas pu exiger l'impossible ; mais elle ne pardonne point la négligence. Les juges apprécieront I

736. On devra suivre la même solution au cas où l'aliénation de l'immeuble amélioré ou conservé et la transcription de l'acte d'aliénation se placeront après l'achèvement des travaux, mais pendant les six mois accordés aux ouvriers pour les faire recevoir. L'espèce est,en effet, de même nature que la précédente (3).

(1) Vi. notre Bsam. eKl., n<> 295.

(2) y., dans nos B4péi. éari,, l'ezplic. de Tart. 4.

|8) Consulter 8!» cette matière Grenier, t. u, n« 410; Persil, 8nrrart.21 10»

410 DB LA TAANSCOamON

737. Nous suivons^ par analogie de motifs, les mêmes règles au cas où le propriétaire grevé tombe en faillite. Ainsi, le jugement qui le constitue en cet état est*il postérieur à la rédaction du procès-verbal de la réception des travaux^ le privilège des ouvriers demeure sans elTet au regard de la masse, 8*il n*a été, antérieurement à la date du jugement, conservé par la double inscription prescrite en Farticle 2110. Ajoutons que^ bien qu'antérieure au jugement déclaratif de la faillite^ cette inscription pourra être annulée^ si on suppose, d'une part, qu'elle a été prise après Tépoque de la cessation des paiements ou dans les dii jours préoédenls, et que, d'autre part^ il s'est écoulé plus de quinze jours entre le procès-verbal de la réception des travaux et le jo w où elle a été formalisée (art. 448, G. com.).

7384 Que si la faillite a été déclarée au cours des travaux ou même après leur achèvement, mais pendant les six mois accordés aux ouvriers pour les faire recevoir et faire dresser le procès-verbal de leur réception, nous appliquerons les solutions que nous avons proposées, sous les n^** 735 et 736| sur un cas analogue.

§ V. De la séparation des patrimoines.

SOMAIAIRË.

789: Suivant quelques auteurs, la Bépantion des patrimoitiM ooustitaeim ptiv&ëge l^roprement dit. Me serait donc, dans ce système, sounnss ftox déohéances établies par les articles 3146, G. K., 44a, C. oom. «t e de Iftlâ nouvelle.

740. Nous ne voyons en elle qu'on droit âepréftrenoe Mf iféimiit Kous n'admettons pas qu'elle oonftre un droii d$ «diis. ^-^ Gommant les ehoses le passent au cas où un immeuble héréditaire est vendu par Théritito.

741. Si les créanciers héréditaires qui n'étaient pas inscrits an momeat de

no 3; M. Duranton, t. xix, n^ 212 ; M. Troplong sur l'art 2110 ; MM. Anbry et Rau sur le mdme art.; notre Exam, erit,, n?» 253, 261, 26%, 265, S74 à à 277, 292 à 355, 388 à 387 ) MM. Bavière et Hngnet, no« 31!) à 381; M4 Ponty i'rio. •( Hyp„ n«* 27S et soiv., n<» 815 et 1138.

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EN Màxàtat uwcrrHàcAiKE. 411

la trAiaorS^n do U vttita pe«vALt, quand Ul atal MMAre du» les tîtt moi» de l'ouvertmre de U succesBion, s'inscrize utilement à Teffet de primer les créanciers inscrits du chef de l'héritier?

?3Ô. Suivant quelques auteurs, le droit que la séparation coufère aux créanciers et aux légataires qui la demandent serait opposable non-seulement aux créanciers personnels de l'héritier, mais encore à ceux des créanciers héréditaires qui auraient négligé de placer leur créance soUs la sauvegarde de la même sûreté. Bien plus, il aurait soU effet même au regard des tiers acquéreurs. U faudrait, en un mot, toir en lui un privilège proprement dit (1).

DaBS ce système, le droit de séparation serait, de même que rhypothèque et à l'exemple des privilèges ordinaires, exposé aux déchéances établies par les articles 2146 du Code Napoléon, 448 du Code de commerce et 6 de k loi nouvelle.

7 iO. Pour nous, le droit de séparation ne constitué point un térilable privilège: ce n^est à nos yeux qu'un droit de préférence m generis (2). À ce titre il échappe aux déchéances auxquelles sont soumis, d'après les articles 2146 et (•48 précités, les privilèges proprement dits.

Quant au droit de suite» nous n'admettons pas que la séparation le confère (3).

Ainsi, l'héritier échange-t-ii un immeuble de la succession contre un autre immeuble, le droit de séparation est éteint quant à l'imtnei^te aliéné; inais Timmeuble acquis est réputé faire partie de la succession^ et, comme tel, il demeure sujet à la séparation (4)#

Vend-il uh inmieuble, Tacheteur l'acquiert Ii6re du droit de séparation. Quant au prix en provenant, deux cas sont à considérer i

Si l'héritier Ta reçu et encaissé, la réparation n'en est plus

(l) V. dans notre £4flim» âHl., le« u^ 8Ô3 étAUtti (S) V. notre JSiiftffl. ont.» n<» 815 et Buiv.

jd) V. notre ««am. crft<j n«« 806« 807 et 316. ^ Gonf. MM, Rivière et Unguet, n<> 386 ^ Troplong/lYttrx., n9 2tf6{ Pont, Pri»,, tk- 814 et 118ô« (4) Y. notre Exam. crtï., no 31f>.

412 DE LA TBANBOUFTION

possible; car le droit de la demander s'éteint par l'effet de la confusion des biens de la succession avec ceux de l*héritier^ et dans Tespëce il y a confusion.

Que si, au contraire, il est encore dû, la confusion n'existant pas alors, le droit de séparation subsiste. En ce cas et à supposer que les créanciers héréditaires aient pris une inscription antérieure à la transcription de l'aliénation de l'immeuble, les articles 2111 et 2113 recevront leur application ordinaire.

Bien plus et quoiqu'ils ne se soient pas inscrits^ ils primeront certainement, pourvu que leur demande intervienne dans les troisans à compter de la vente (art. 880, C. N., argu.) (1), les créanciers personnels et chirographaires de Théritier (2).

741. Mais que décider, s'il existe sur l'immeuble vendu des inscriptions prises en temps utile par des créanciers personnels et hypothécaires de l'héritier? Les créanciers héréditaires qui n'étaient pas inscrits au moment de la transcription de la vente peuvent-ils, s'ils sont encore dans les six mois de l'ouverture de la succession, ^'inscrire utilement à l'effet de primer les créanciers inscrits du chef de l'héritier? L'affirmative a de nombreux partisans; néanmoins nous ne Tadmettrons pas. Un raisoimement bien simple nous contraint de l'écarter.

Bien qu'il ne constitue point un véritable privilège, le droit de séparation n'a, de même que l'hypothèque et ainsi que le privilège proprement dit, aucun effet s'il n'est valablement inscrit. Point d'inscription, point de droit de préférence : telle est la loi (art. 2111 et 2113). Lorsqu'un immeuble héréditaire a été vendu par l'héritier et que la vente a été transcrite, cet immeuble sort de la succession en toute propriété, pour entrer, tant au regard des créanciers du défuntjqu'au r^ard du vendeur lui-même, dans le domaine de l'acquéreur.

(1) On toatieiit dans un antre système qne le droit de demander la sept* ration quant au prix provenant de la vente d'an immeuUe dure autant q« la oréanoe à laquelle oe droit est attaché (Delvincourt, t. I*', p. 56, nota 9 ; MM. Aubiy et Bau sur Zach., t. ▼, p. 218 ; Massé et Vergé sur le mâine, t. l"^ p. 334 ; M. ]>emolombe, Suce., t. V, n« 205).

(2) MM. Ducaurroy, Bonnîer et Ronstain, t. u, n« 769^ Dufresne, Jkla «rfpor. dêêpatiim,, ifi 96; Troplong, Du priv., n<^ 827 et suiv.; notre fia», crii., n» 316 ; MM. Demante, t. lu. n« 226 biê, I; Demolombe, Sncc., t. r, n« 203.

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BN MATIÈRB HYPOmScAlRB . 413

Or^ l'article 2111 suppose que les biens sur lesquels la séparation peut être inscrite sont encore entre les mains de f héritier; il le suppose, puisque Tinscription qu'il réglemente n*a d'autre objet que d'assurer la conservation du droit de s^^nration tel qu'il est organisé dans les articles 878 à 880, au titre^ies successions.

La donnée d'une inscription sur un immeuble Ubre implique d'ailleurs une de ces anomalies auxqueUes on ne se peut soumettre qu'autant qu'un texte très-formel la consacre, et, dans Tespèce, nulle loi n'autorise les créanciers héréditaires à s'inscrire sur Timmeuble aliéné (V., à ce sujet, les n" 702 et suiT.). lis s'exposeraient donc, s'ils passaient outre, à une action en dommages et intérêts de la part du tiers acquéreur, qui, ayant acquis un bien sur lequel ils n'ont aucun droit, ne pourrait pas être tenu de subir l'atteinte que leur inscription porterait à son crédit.

En résumé, rinscription est ici impossible, puisqu'il n'existe aucun objet sur lequel elle puisse être prise: or, sans inscription, le droit de préférence que les créanciers héréditaires opposent aux créanciers inscrits, du chef de Théritier, demeure ftappé d'impuissance. Si nous ayons décidé le. contraire par rapport aux créanciers chirographaires de l'héritier, c'est qu'à leur égard le prix dont il s'agit est un bien mobilier de la succession {{) , et qu'en ce qui touche les meublesj l'effet de la séparation n'est point surbordonné à la formalité de l'inscription. Il n'en est plus de même dans notre espèce. Ge prix étant, à l'égard des créanciers hypothécaires

(1) Le droit de séparation porte, en effet, non point sur les objets hMditaires considérés IndiTidnellement, mais snr la succession tout entière. Or, une mÛTersalîté ne change pas lorsque les biens qni la composent sont remplacée par d'autres biens qni lenr sont subrogés. Mais, bien entendn, les mtubïêê acqms en échange d*un immeuble conservent dans Tuniversalité dont ils font actuellement parUe le caractère qui leur est propre. C'est ainsi, par exemple, que les meubles acquis en échange d'un immeuble commun entrent dans la communauté, non point avec le titre fictif d*immeubles, mais sous le titre et avec la condition de meubles ordinaires. Aussi est-il admis qu'à la différence de Timmeuble qu'ils remplacent, ils peuvent être aliénés par le mari, non-seulement par acte à titre onéreux, mais encore à titre gratuit.

416 DE LA TBANSCRIFTnM

754. De Taction en résolution au cas où Timmeoble Tendu est frsppé di saisie snr l'acheteur. — Loi du 2 juin 184 L ou Code de procédure.

755. Suite. — Deux projets furent alors proposés. Premier système.