Suite

762. Suite. — Des adjudications que régissait le Code de procédure. De oelles qui demeuraient soumises aux prindpes du Code Napoléon. — Si le vendeur renonce implidtement à son action en résolution lorsqu'il B*aaaode à une converùon de saisie.

763. De l'enquête ouverte en 1841 sur la réfonne hypothécaire. Des innovations qui furent proposées relativement à l'action en résolntion*