CHAPITRE .MOISIËUF

DE LÀ SANCTION fiE L^OBLIGATION DE TRANSCRIRE OU DBS CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE TRANSCRIPTION.

417. Une saDCtion e«t aidtchée à TomiBsiaR de la transcription. Mais quelle est la nature de cette sanction? Sur quel fondement la peut>on établir? Quelle est-elle en un mot ?

418. Texte de Vart. 3. — Ses «mphibolùgies. — Les expressions : « jusqu'à la transcriftion, » n*o^t pas le sens qu'elles paraissent avoir* «- La transcription ne porte aucAae atteinte aux droits constitués et oonservés sur Timmeuble auquel elle se réfère.