Quoi qu'il eo soit et bien que le motif sur lequel elle

s'appuie soit puéril et destitué de toute raison, nous acceptons

, sa solution quant au fond, mais; bien entendu, en la limitant

aux rapports du vendeur avec les créanciers chirographaires

du failU.

Le lecteur, qui se rappelle le principe que nous avons exposé sous les n** 488 et suivants , et les applications que nous en avons faites sous les n"" 488 à 49i, sait l'argument que nous avons à produire.

L'article 7 de la loi nouvelle n'est applicable, et ne peut être invoqué, ni par l'acheteur resté in bonis, ni par ses I créanciers chirographaires : ce point de droit est incontesté i et incontestable (Y., ci-dessus, le n? 8iO). i

Si la loi nouvelle est étrangère aux créanciers chiro- 1

(l) . Peut-être pourtant parvîendra-t-on, en cherchant bien et à l'aide de •uppositiona à peu près cérébrines, k trouver un cas où sa donnée sera exacte. Ainsi, on pourra supposer : lo qu'un concordat a en lieu; 2o. que le vendeur'n'y a point pris part (Y. art. 503 C. corn, of^tt.]; 3» que les syndics *n*ont point pris l'inscription oonservatoire de l'hypothèque par laquelle la loi 'conserve les droits de la masse contre les actes que le failli, rétabli par le oowKwdat à la tète de ses biens, pourra passer dans Tavenir. Le vendeur pooKra, en effet, toutes oas. ciroonstaaoes concourant^ sauvegarder son diridmidft par l'inscription de san privilège.

Googk

IN MATliDRS HYN>THiCAIRB. 469

graphaires de racheteur» le Gode Napoléon seul les régit. \

Si le Code Napoléon les régit seul, on est forcé d'en con* \

clure^ d'une part, que rimmeuble n'est entré dans les mains de leur débiteur^ et de soo patrimoine dans leur gage^ qu'à rétat de propriété résolubie; d'autre part^ que ladimdestiiiité de la Tente n^efface point cette révocabilité de leur gage.

Or^ si telle est leur condition pendant que leur débiteur est in bonis^ ré^énement postérieur de sa faillite n'y peut évi* demment rien changer ; car, ainsi que nous l'avons démontré (Y., ci-dessus, le n* 4B8), le droit réel (pi'ils acquièrent sur ses biens par l'effet du jugement qui le dessaisit de Fadministration de leur gage, n'affecte ses biens actuels qu'en l'état où ils sont dans son patrimome, et, par eonêéqum$, que sous la réserve des charges qui les grèvent.

La loi^ en un mot, ne les protège que contre les actes que leur débiteur pourra passer dans l'avenir ; ceux auxquels U a pris part antérieurement h sa faillite sont et demeurent^ quant à eux, tels qu'ils étaient, quant à lui^ au moment où il les a passés. ' *

Notre thèse se résiune ainsi en cette formule : le droit réçl que les créanciers chirograpbaires du failli acquièrent sur Sis biens par l'effet de sa faillite ne portant sur l'immeuble vendu que sous la réserve de l'action en résolution du ven* ^ ^

deur^ ils demeurent^ quant à leurs rapports avec ce dernier, dans leur condition originaire de créanciers chirograpbaires^ «

partant, Tarticle 7 de la loi nouvelle ne les régit point.

8âi. Bien plus^ -^la logique de notre principe nous cimtraint d'aller jusque-là, — la loi nouvelle serait inapplicable même aux créanciers chirograpbaires qui, postérieurement à l'acte d'où leur créance est née, auraient acquis, du chef de l'acheteur, une hypothèque sur l'immeuble vendu ou qui l'ani-aipnt reçu à titre de datioin solutum (Y., ci-dessùis, le$ n^ 490 éX 491). Quant à eux^ cet immeuble n'existait dans le patrimoine de leur débiteur que sous la condition résolutoire établie au profit du vendeur ; quant à euXy le droit de dispo* sition dont était investi leur débiteur n'existait q«ie sous 4a réserve de cette action : dès lors ils n'ont reçu et n'ont pu recevoir de lui qu'un droit résoluble: '

Ces décisions sont regrettables, sans doute; nous avons * montré déjà comhiw les restrictions que la loi apporte au

Googk

4!tù DB lââ. nuunaactmoM

cégime de {mUieité qu'dle a institué sodA ULcbeuses et pea logiques (V.» ci-dessus, les vf* 163 et suiT.; kU^ 436). Ce qui est Uxarre surtout et à peine co&ceyable, c'est qu'aptes avoir admis les oréanders chirographaires de Tacheteur à se prévaloir de TextiDctioQ du privilège du vendeur^ au cas où il ne Ta pas rendu public en temps utile, elle ait permis à ce même vendeur de s'armer contre eux d'un droit plus large et parlant plus i^réjudiciable que le privilège dont elle a pris soin de les affranchir. 11 serait certainement difficile de pousser plus loin Tinconséquence ; mais s'il nous est per« mi3 de signaler et de déplorer ses erreurs, il ne nous appar» tient point de la corriger et de la refaire.

821. Quantaux créancifirshypotbécairesqui ne se sont mis ea rapport de droit avec Taobeteur que sous la condition expreese ou tacite de l'hypothèque qu'ils tiennent de lui et qu'ils ont^ nous le supposons, conservée en se conformant aux lois, notre solution n'est plus la même.

Le droit dont ils sont investis, ils Font stipulé non point risolubley jnais incommutable : car en tenant secrète son ao tion en résolution, le vendeur les a autorisés à penser que la propriété de l'immeuble aiiecté à sa sûreté résidait irrévoea-* ble en la peracnme de l'acheteur;

Ce droit* ils l'ont conservé en se confèrmant aux lois ;

Le privilège du vendeur est étmnif puisqu'il n*a point rempli et qu'il ne peut plus, après la faillite de son acheteur^ rempUr la formalité conservatoire de son droit :

Toute» les conditions prescrites par notre article 7 se trouvent ainsi concourir à leur profita Ri^i dès lors n'en peut^ dans Vespèce, entraver l'appUcation.

823. Dfua^ime fueition. -^ Une ventea eu lieu qui n'a pas été transcrite; aucune inscription n'aété prise du chef du ven* deur; un créancier ohirographaire ou hypothécaire de l'acheteur interpose une Saisie et la fait transcrire^. ^ Le vettdenr peut^^il» au cours de la saisie^ uaer de stm droit de résolntioBt A notre avis, le doute n'est même pa& possible. Oui, l'action eo résolution est recevable. Hous pourrions mettre notre afûrmatienà couvert sous le prinmpeqfue nous avons exposé, cMes^ sus, sous les n""' 820 et suiv.; mai» noue le pefuvona expliçier et mi^iver par un raisonnemedt particulier à la canee et sans réplique* L'action en résolutif n*ert étuHte qu'autaot fue

le prlvilé^ auquel elle M liée est lui-même êUM; oti triett que, dans Teftpèce^ aucutie tran^cMptUm ou iadcriptioo n'aU été efTectttée pcmr le conservei*! ea neprat pas dire qu'il est iieint, puisque le tendeur auquel il appartient petit titilè*meat rinscrire au cours des poursuites pratiquées pir le saisissant, et même après Vacyudication prononcée^ tant qu'elle n'est point transcrite (V«> d-dessus^ les n"^ S80^ B8i^3<' et 586) (i).

Il est bien entendu^ au reste, quélé Tendeur devra fbnuer sa demande en résolution, la notifier au greffe du trilmoal devant lequel les poursuites ont lieu 4t la faire juger avant Fadjudication. SinoD, il en demeurera déchu, aux termes de l'article 71 1 du Code de procédure (3).

8i4. Lorsque Tacbeteur est exproprié pour cause d'uUltté publique, son vendeur peut, quand 11 a conservé son prlvllégei user de son droit de résolution, non point sans doute à l'etpcontre du bénéflciâire de reipropriatioUi mais au règsfl'ci des créanciers de Tacheteur. En ce cas, dit la loi, ractlon éû fésollf»' tlon â'exerce tion sur llmmeuble, mais sur le prit de Féipropriation (V., ci-dessu«, le n* 754 ). Mais que décider Sir faute d'une transcription ou d'une inscription effectuée en teoips utile (V., ci^essus, le n^ 881-*.*»), il a laiséé perdre son privî*-' lége? La qtiestion, si nous ne nous trompons, comporte des distinctions. Trois cas sont à considérer,

Le vendeur est-il aux prises avec des créâncferi* hypoibécâiresf $on droit de résolution est éteint comme et avec son privilège (art. 7 de la nouvelle loi. V., oi-dessus^ le m" 8î!0.

Avec des créanciers chîrognaphaires? son action eiiî^ésolu*tion subsisie nonobstant la perte de son privilège. Les créattciers chirographaires, on se le rappelle, tiè participent point au bénéfice de notre article (V., ci-dessus, les n^ 820 et 824).

Avec des créancière hypothécaires et des créanciers ôtnre^phairesï bien qu'éteinte au fCgard deS premiers, êon actito en résolution survit quant aux seconds. Quelle est, ett effet, la disposition de la loi? Dit-elle que TattUOn Cti résdtutloti tski

(1) V. MM. OUivier et Moarlon, Cominontairé de la loi au H mc^ IS^S mir Ut taitiei tt Us erdret, n©» 97, 208 et 209.

(2) V. im. Obiviaf et UôMoû, Idt!, ditt '^ SéH^BMtt dfr f «H êk 1» môme loi, n* K, ' •

Googk

472 DE LA TBAMsauraoN

frappée d'une extinction générale et absolue, quand le privilège est éteint erga wnne»? Non. Alors même qu'elle est absolue, Textinction du privilège n'entraîne que TextinctioD rdot Uve de Tàction en résolution. Notre article 7 est bien formel à cet égard. Lors, y est-il dit, que le privilège est éteint, l'actioD en résolution ne peut plus être exeix^e au préjudice des tiers qui ont acquis, du chef de Tacheteur, un droit réel, dûmeot conservé, surFimmeable vendu. Or, les créanciers chirograpbaires n'ont jamais eu, ni sur Timmeuble, ni, partant, sur l'indemnité qui le représente , un droit réel qui les range dans la catégorie des tiers. Dès lors l'action en résolution peut être exercée à leur préjudice.

Ainsi, la portion d'indemnité restée libre après que leb créanciers hypothécaires auront été désintéressés devra être attribuée au vendeur à Texclusion des créanciers cbirographaires de l'exproprié.

825. 8i notre solution est bonne, nous en pouvons déduire cette règle générale :

Quand le privilège du vendeur est éteint, la vente d'joù est ' née sa créance est tout à la fois définitive et résoluble : défim- Uve quant aux tiers désignés en notre article, résobihle quant 'i Tacheteur et à ceux de ses ayant-cause auxquels cette disposition ne s'applique pas. Par conséquent, et quoiqu'il h doive subir au point de vue de ses rapports avec les uns, k vendeur peut la faire résoudre au préjudice des autres.

Si donc nous supposons, d'une part^ que son privilège est resté clandestin jusqu'au jugement déclaratif de la £aillite de son acheteur, et, d*auire part, que des créanciers hypothécaires existent qui sont autorisés à lui opposer Texception établie par notre article 7, il pourra certainement, mais bien entendu sous la réserve des hypothèques des créanciers au regard desquels son action en résolution est éteinte, recouvrer^ par la résolution de la vente, la propriété de Timmeuble veodu. Cela fait, ou il désintéressera les créanciers hypothécaires, afin de conserver la propriété qu'il aura recouvrée, .ou Use laissera exproprier par eux (I). Dans le premier cas, il viendra à la faillite, d'une part, pour la créance des domnoageset

(1) ïm pourtuitet davraiimt être eztfPoéet sur raûhetear , puia^, u v^ ta aéuMîa» dont now parlons, k yente &'«« point résolue.

Googk

EN MATièSE HYPOTHECAIRE. 473

intérêts qui lui auront été attribués, conformément à l'article 1 1^ du Code Napoléon, et, d'autre part, pour les sommes qu'il aura déboursées à l'effet d'écarter les créanciers hypo* thécalres dont il aura pris la place par voie de subrogation (art. 125i-3o). Au second cas, il prendra, sur le prix de la revente, la portion que les créanciers hypothécaires n'auront point absorbée, et viendra à la faillite pour les sommes dont il sera rtsté créancier.

826. Le vendeur qui est resté dans Tinaction-jusqu'au mo* ment où l'immeuble v^ndu a été, sur la poursuite des syndics, mis aux enchères publiques et adjugé à un tiers enchérisseur, peut certainement, et à rencontre de l'adjudicataire lui-même, recourir à son action en résolution , pourvu qu'il l'intente avant que l'adjudicataire ait consolidé, par la transcription de son titre, le droit dont l'adjudication Ta investi.

Mais si son inaction se prolonge jusqu'à la transcription de l'adjudication, nous croyons qu'en ce cas, son action en résolution cesse d'exister erga omnes, non point parce que son privilège est éteint, mais parce qu'elle n*a plus d'objei. La propriété de l'immeuble vendu se trouvant, en eflfet, aux mains d'un tiers acquéreur auquel il ne peut point la reprendre, il est absolument, et à quelque point de vue qu'on se place , impossible qu'elle fasse retour en sa personne. Vainement dira-t-on que son action en résolution aura désormais pour objet, non plus l'immeuble vendu, mais le prix de la revente. Cette transformation , bien que la loi l'ait admise dans un cas particulier (V., ci-dessus, le n® 824), porte en elle un caractère exceptionnel qui rie permet point de la généraUser par voie d'analogie.

827. C'est ainsi que les choses se passent au cas de saisie. Le vendeur qui laisse aller les poursuites jusqu'à Tadjudication est déchu de son action en résolution, non point seulement au regard de l'adjudicataire, mais erga omnes. L'article 692 du Code de procédure parait, il est vrai, contraire à notre explication : «Le vendeur, y est-il dit, doit former sa demande en résolution, la notifier au greffe et la faire juger avant l'adjudication; sinon il est définitivement déchu, au regard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer.» Mais ce qui nous porte à croir%que ces expressions : au regard de l'adjudicatairey n'ont point, dans là pensée de la loi, le sens

GoQgle

476 DE LA TâANaCBIPXlO'N, ETC.

1656 nintroduit points eu effets une DOuyeUe action en résolution; il a simplement pour objet de modifier, non ])oint même quant ali fond^ mais seulement quant à la procédure, l'action dont il est parlé dans rarticle 1654. Il nous est donc permis de dire, sans violenter lesensdesmots^queTactionde rarticle 1 656 n'e&t autre que l'action modifiée de Tarticle 1654. n est vrai qu'à proprement parler, il n'y a point dans rarticle J6S6 d*ac(ton en résolution, puisque la résolution qui y est réglée a lieu de plein droit et sans le ministère du juge; on peut en conclure, sans doute, que les expressions: cbction résolutoire, n'ont point dans' notre article? toute rexactitude désirable : les mots droit de résolution y eussent été plus logiques isuBSurément ; mais nos législateurs sont-ils si habiles linguistes, et si essentiellement attachés aux délicatesses de langage/ qu'on ne doive voir dans les formules qu'ils emploient que le sens rigoureusement scientifique qu'elles peuvent avoir d'après les notions du pur droit (1) T

832.. Ce ne sera point non plus faire de l'analogie et se jeter dans la voie de l'arbitraire, qu'appliquer notre disposition aux contrats .qui, à ne considérer que le fond des choses, constituent de vraies ventes , quoique les parties les aient passés sous une expression difl!érente ou mêlés à d'autres contrats (2). A bien plus forte raison^ régira-t-elle les conventions que la loi assimile elle-même aux ventes proprement dites, quoiqu'elle leur attribue une dénomination spéciale. Telle est la datio in solutum (V., ci-dessus, le n^ 46). Ainsi, quand un débiteur qui se libère par la dation d'un immeuble, stipule à son profit àne soulte représentative de l'excédant de la valeur du bien qu*il aliène sur le montant de sa dette, Faction en résolution pour défaut de paiement de la soulte qui kd est due ne peut plus être exercée quand le privilège dont il est investi ne peut plus l'être (3).

(1) V.j MM. Troplong, Trana^ n^* 301 à 305; Lesenne, Tr(m,^u9 121.

(2) V., à ce sujet, notre Es^m* crit., n<» 147 et ISi. (8) y., MM« Rivière et Hagaet. QwH,, no* 354 et soiv.

Googk