CHAPITRE SEPTIÈME

m LA PUBLICITÉ DES HYPOTHÈQUES LÈGUES DES FEMMES DEVENUES VEUVES, DES MINEURS DEVENUS MAJEURS, DES INTERDITS RELEVÉS d'iNTBRDICTION OU DE LEURS AYANT-CAUSE.

§ i*'. Camidiralians hisiariques^ économiques a morales $ur Vhypothèque ligaU des incapables. .

833. L'hypothèque a été longtemps sonmim an régime do la clandestinité. H34. Snlly et Colbert rédamèrent et poureaîvirent sa publicité. Les fripons et lee praticiens s'opposèrent à la réforme.

835. La loi da ll.bmmaire an vn mit nn terme ani: scandaleux désastres' ({ne traînait après elle la clandestinité hypothécaire : tontes les hypothèques, mime oellea des incapables, furent, sons son empire, sonmises an régime.de l'inscription.

836. Lors de la discussion du Code Napoléon, la jhiblicité des hjpo^ Uièqnes fut de nouveau mise en question et viToment combattue.

887, La discussion aboutit à une transaction. La publicité fat maintenue en principe, mais on y dérogea en faveur des hypothèques lé^les dos femmes, des mineurs et des interdits.

838. Innovations proposées en 1843, lors de Tenquête ouverte sur la réforme hypothécaire.