Quels sont ces droits

430. La loi manque encore de précision lorsqu'elle déclare que le droit du tnnscrîyant cède le pas aux droits dont les tiers se trouvaient déjà nantis au moment de la transcription de son titre et qu'ils avaient, dès avant cette époque, conservés « en se conformant aux lois. »

421. Quoique non transcrits, les actes énumérés dans les articles i et S sont valables inUt parUs. Au regard des tiers, ils sont nuU ou tfissiflanis. -*• Du fondement de cette r^e.

422. Des ayants-cause auxqu'^Is la loi appBqne la quali6cation de tiers,

423. Si, ftons cètt« qiMlifieatioD, elle embralB* iridiitinoteftient tout let ayants-caase du vendeur, h savoir : non-seulement ëos ayants-cause à titre onéreux, mai^ encore ses donataires, ses légataji^es, même universels, et jusqu'à ses héritiers ab intestat ^ ou si, au contraire, elle ne, vise qi^ses ayaitts* cause à titve onéreux. •

4î^4. D'aprfes Tordonnance df 1731 « le défaut d*insinuation pei4 6tre opiwisé par hutA pefionms inlinsitkê à là nMU 4è la donation, auère| . toutefois qvBb celles qui sottt chargée! de faire faire )'in»1iTaatl<m ou leurs ayants-cause et le donateur.

425. Selon la loi du 11 brumaire an vu, le droit d'opposer le défaut ds transcription n*e^t accordé qu*à ceux qui en contractant aveo le vendeur ou le donateur sont devenus ses ayants^auee, — Quid, quant à ses créanciers chirograpliaiees? *

426. Le Code Ifiipoléon a^résumé, dftnë un texte tr&s-concis, les dispositions un peu prolixes de l'ordonnance de 1731.

427. La loi nouvelle rappelle, sans toutefois la reproduire absolument dans les mômes termes^ la forntule de la loi du 11 brumaire^n th.

428. L'article 941 du Code Napoléon a reproduit la pensée de Tordonnance de 1731. Ainsi, le défaut de transcriçiion peut être opposé non-seulement par les ayants-cause à titre onéreux du donateur, mais encçre par ses donataires, par ses ^gataires universels ou particuliers, par ses héritiers ab intestat et enfin par ses eréftiiciers, hypothécaires ou simplement chirograpbftirei.

429. Suite. — - Le défaut de transcription peut dtre 0)pposé par un donataire qui a fait transcrire son titre au donataire anté4eur dont le titre est resté secret.

480. Suite. — Explication de l*art. 1072 du Code Napoléon. 431.'$uite. — Objection tirée de l'art. 1167. Réponse.

432. Suite. — Le légalaice particulier peut également opposer au donataire qui ne s'est pas mis en rè^le la clandestinité de son Istre.

433. Suite. —Des héritiers du donateur dans leurs rapports avec le do)i&taire qui n'a point transcrit.

434. Loi aotuéUe. '— Des créanciers okirograpfatûres du vendeur. ïls ne peuvent point 9« prévaloir du défaut de transcription de la vente. — Observations critiques.

435. Des héritierâ études légataires du vendeur. Ils ne peuvent point se pfévaloii* du défaut de transcription de la V'^ute.