‹ Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 en matière hypothécaireChapitre 71 sur 112 · Du délai dans lequel l'inscription doit être prise · texte numérisé non relu

Du délai dans lequel l'inscription doit être prise

873. Tant qu'il n'est pas expiré, l'hypothèque dont nous traitons demeure soumise au Code Napoléon. — Conséquences, au cas où elle est occulte, — Saisie. — - Expropriation pour cause d'utilité publique. — Art. 6 de la loi nouvelle. -— Faillite du débitenr grevé ou son décès , quand sa succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire. — Purge.

874. Suite. — Que dédder si, pendant qu'il est encore dans les deux mois fixés par Tart. 2194, C. N., le bénéficiaire de l'hypothèque laisse s'écouler, sans se mettre en règle, l'année dans laquelle elle doit être inscrite selon la loi nouvelle? Pourra-t-il utilement l'inscrire tant que les deux mois dont nous venons de parler ne seront point expirés?

875. Quid, s'il l'inscrit dans l'année de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle, mais au cours d'une procédure à fin de purge légale ouverte contre lui?

. 876. Quid, lorsqu'un ordre vient, dans Tannée ,ci-dessus précisée, à s'ouvrir sur le prix des Inens affectés?

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877. Dt rhTfofikèqt» ooniddérét apfèf FospinlIoA i» Ytméê iOÊlt O nSMf

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878. Quid^ BÏ elle n'a paa été inaerite dans raanée? — Saisie. — Art. 6 de la loi nouvelle. — - FailHte du débiteur grevé on son décès quand sa i cession est acceptée sons bénéfice d'inventaire. -^ Du rang qui doit lui < assigné,

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