Du renouvellement de soti inscHpIion

863. Les mineurs, les interdits et les femmes mariées étaient» d'après le Code Napoléon^ diq^wsés de la fonnaKlé de rinscription^ même après la cesmiian de la tulelkamla diê- ÊObàUim du mariage (i).

Ainsi, Texception introduite en leur faveur ne cessait point ateo leur incâitecité, bien que pourtant dié eût pmif tmlqae fondement cette incapacité même.

Cette anomalie a disparu. La loi nouvelle a pensé gull était inutile de prendre en main Fintérét de personnes habiles i se protéger elles-mêmes.

De là, la disposition suivante :

« Si la veuve, le mineur devenu majeuFf rinterdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant«€au8ey ii'oflt pas pris inscription dans Tannée qui suit la diascdutioii du knariage, ou la cessation de la tutelle^ leur hypothèque ne date, à Vé* gard des tiers^ que du Jour des inscriptions prises uttérietli«ment. »

Les incorrections grammaticales et les amphibologies de Cette disposition en obscurciraient la pensée, si Tesprit qui y a présidé ne s^en dégageait avec Tautorlté de l'évidence même, a L^existence de llxypothèque légale indépendamment de toute inscription, dit M- Suin dans son exposé des motifs, a soulevé d'interminables débats* Nous ne voulons pas même donner le plus léger prétexte de les rmouveler* Cette grande faveur sera maintenue tant que sera maintenue âa raison d*être. Tant que la femme est dans la dépendance du mari, dont l'intérêt est contraire au sien; tant que le mineur est sous l'autorité d'un tuteur disposé à se défendre contre toute Inscription, la loi supplée, par une protection peut-être exor-

(1) y. un avis du tonseU d'Étot des 5-8 mai 1819.

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EN MAXdmB HTFOnrfcjUIE. 611

bitaote» à la résistance du mari ou du tuteur. Mais quaod la capacité d'actiOû sera yenue à l'un et à l'autre» le besoin de la publicité reprendra tous ses droits et il ne peut plus dtre questiou que d'accorder un délai pour remplir la formalité prescrite par la loi commune. :»

Ainsi^ le privilège de clandestinité commence^ dure et d'éteint comme et avec incapacité sur laquelle il repose. Là est toute la pensée de la loi.

864« Soit dcmc la femme tout d'abordi Tant que son ma** nage est subsistant, elle est réputée incapable ét^ par couse** quent^ elle est dispensée d'inscriref sur les biens de son mari^ le dnût d'hypothèque dont elle est armée contre lui*

Dès qu'elle devient veuve, son incapacité Cesse et dès cet instant même commence^ pour elle, l'obligation de sortir de la clandestinité où il lui a été^ jusqu'à ce jour, permis de rester.

La femme qui, pendant le mariage, acquiert, par l'effet d'une séparation de corps ou de biens^ le droit d'exercer dès à présent ses reprises aurait dû^ ce nous semble, être assimilée aux femmes veuveà. En fait^ elle est sortie de l'état de dépen*' dance dans lequel son mariage l'avait placée à son origine : la lutte qu'elle a soutenue contre son mari établit, en eiTet» qu'au cas où son intérêt l'exige, elle sait et peut veiller à sa sûreté. Pourquoi dès lors la protéger encore par le privilège de l'inaction t

Mais bien qu'irréprochable quant à sa logique, et quoi** qu'elle eût en sa faveur deui précédents considérables, car outre que dans l'ancien droit, Colbert lui avait déjà prêté l'appui de sa grande autorité (i)> les Cours royales d'Amiens^ Angers, Douai, Orléans^ Grenoble^ et la Faculté de Dijon^ en firent, en 4843, l'objet d'une proposition particulière (2), cette assimilation n'a point prévalu. L'obligation de rentrer dans le régime de la publicité n'atteint que la femme veuve. C'est ce qu'exprime très^clairement la loi lorsqu'elle déclare que l'inscription, que la veuve ebt obligée de prendre, doit être réalisée dans l'année qui suit la diaolution de son mariage.

On a pensé sans doute que, bien que séparée de corps ou de biens, la femme ne recouvre point son indépendance dans

(1) V. rtrt. 63 de l'édit de 167S.

(3) y. les Docum. t. ii| p. 169, 186, SIO, 941^ S47, 317 «t 400.

512 DE LA HtANSOBimON

toute sa plénitude. Les égards qu'elle doit toujours à son mari peuvent, en effets peser sur elle et paralyser saliberté d'action. 865. Ce serait également se tromper que de croire que l'hypothèque légale des mineurs appartient au régime de pubUcité, dès que^ par une cause ou par une autre, la iutdU vient à cesser. La loi veut, il est vrai, qu'elle soit inscrite dans l'année de la cessaiian de la iutelk; mais ces expressions n'ayant trait qu'au délai accordé aux intéressés pour se mettre en règle, lorsque commence pour eux l'obligation de s'inscrire, la question de savoir quand ou plutôt en quelles personnes cette obligation prend naissance demeure entière. Or, la loi est formelle, sa prescription me regarde que les mineurs devenus majeurs ou leurs héritiers.

Ainsi, tant qu'il est mineur, la loi le laisse sous la protection des règles énoncées au Gode Napoléon.

Qu'il soit émancipé, il n'importe : si juridiquement parlant, son émancipation le soustrait à l'autorité de son tuteur, en fait, elle ne le constitue pas assez indépendant pour le livrer à lui-même (V. par analogie l'art. 465 C. N.).

Qu'il change de tuteur, il n'importe encore (4) : il est vrai qu'alors un nouveau tuteur existe, qui doit veiller à la conservation de ses droits. Mais ce gardien de sa fortune pourrait négliger de requérir l'inscription à laquelle elle serait subordonnée, et, ainsi que nous l'avons dit déjà (V., ci-dessus, p. 482), la loi ne veut point que la négligence des défenseurs qu'elle place près de lui pour le protéger puisse entraîner sa ruine.

866. Notre disposition ne parlant que des héritiers de la veuvey du mineur devenu majeur et de l'interdit releoé de Vinr terdiction, il en résulte qu'à la prendre au pied de la lettre, elle ne s'appliquerait ni aux héritiers de la femme, quand elle est morte avant son mari, ni aux héritiers du mineur, lorsqu'il est décédé en état de minoritéy ni enfin aux héritiers de l'interdit, au cas où la mort l'a frappépendanl son interdiction. Mais qui ne voit que l'entendre dans un sens si peu conforme à son esprit, ce serait abuser des mots et oublier que dans l'interprétation des lois on doit rechercher ce qu'elles ont voulu plutôt que s'attacher servilement aux équivoques

(1) Ârrdt de la Cour de Metz du 2 février 1S59.

EN MATIÈRE HTPOTBÀ^AJBE. 513

qui parfois les déparent? N'esMl pas vrai d'ailleurs qu'à tout prendre on peut, sans la dénaturer et lui faire violence, la lire ainsi': Si la femme^ quand elle est yeuve, le mineur, lorsqu'il est devenu majeur^ Vinterdit, au cas où il est relevé de son interdiction^ leurs héritiers ou ayant-cause..., etc.? Or cette traduction étant donnée, où sera la difficulté?

Peut-être alors pourra-t-on soutenir qu'ainsi entendue la loi ne visera ni les héritiers de la veuve,m les héritiers du mineur décédé majeur, ni enfin ceux deTinterditmort relevé de son interdiction; mais qu'importe t' La loi, répondrons^nous, n'avait point à s'occuper de cette hypothèse et à la régler; car il eût été puérile . de faire une disposition particulière pour nous apprendre que les héritiers d'un créancier qui était obligé d'inscrire l'hypothèque dont il était investi, seront tenue de la même obligation.

Ainsi, il est indifférent que la femme soit décédée dans le mariage ou qu'elle soit décédée veuve, que le mineur ait cessé de vivre pendant sa minorité ou après avoir atteint sa majorité, que l'interdit soit mort en état d'interdiction ou relevé de cet état : leurs héritiers doivent, dans l'un et l'autre cas, inscrire l'hypothèque occulte qu'ils tiennent d'eux (i).

867. Toutefois, prenons garde, les deux hypothèses se séparent^ sous un certain rapport, par une différence bonne à signaler. Dans la première, les héritiers ont, pour se mettre en règle, un an à compter de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle, par la mort de la femme, du mineur ou de l'interdit qu'ils représentent. Dans la seconde, le délai dans lequel ils doivent agir, sous peine de compromettre leur droit, - n'embrasse que le temps qui, au moment du décès de leur auteur, restait à courir de l'année qui avait déjà pris cours par le décès du mari, la majorité du pupille ou le jugement qui a relevé l'interdit de son état d'interdiction. La loi est à cet égard bien précise : que l'hypothèque à inscrire réside encore en la personne du titulahre originaire, ou qu'elle appartienne à ses héritiers, il n'importe ; Finscription prescrite doit, dans l'un et l'autre cas, être effectuée dans Vannée qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle.

(1) Bourges, 20 août 1B69; Aix, 10 janvier 1861.

Ajoutons que si bref que puisse être ce délai, aucune circonstance, si favorable qu'elle soit, ne le suspend et ne l'empêche de courir (argu. à contrario tiré des 'art. 445 el 446, G. pr. ; art. 4461 et 1466, G. N.). Il court donc même à rencontre des héritiers qui, au moment du décès de leur auteur, étaient à l^étranger pour service de terre ou de mer, ou employés dans des négociations pour le service de l'État. Bien plus, les héritier? mineurs y étant eux-mêmes soumis, Il se peut qu'il coure et s'accomplisse avant qu'ils soient pourvus d'un tuteur. La loi est absolue.

869. Les cours royales.qui, en 1848, s'expliquèrent Bur ce point, se montrèrent moins rigoureuses. Ainsi, suivant la Cour de Poitiers, les héritiers de la veuve ou du mineur décédé majeur avaient, pour se mettre en règle, totfte une année h compter de F ouverture de la succession (1).

D'après la Cour de Bordeaux, le délai courait de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle ; mais i était porté à deux ans en faveur des héritiers de la veuve on du mineur décédé en état de majorité (2).

La Cour de Colmar voulait que le délai d'un an accordé à la veuve fût suspendu jusqu'à ^a majorité, quand elle est mineure au moment du décès de son mari (3).

Enfin la Cour de Grenoble avait, sur cette matière, une disposition d'une grande sagesse : Les héritiers de la femme, disait-elle, seront dispensés d'inscrire l'hypothèque occulte qu'ils tiendront d'elle, lors et tant qu'ils seront mineurs et sans la tutelle de son mari (4).

870. MM. Demante et Gaslonde firent, en 1851, accepter par l'Assemblée nationale législative le principe que la dispense d'inscription cesserait avec les causes d'incapacité, et qu'ainsi l'obligation d'inscrire, dans Vannée de W dissolution du mariage ou de la cessation de la tuiellej serait imposée am incapables devenus capables et à leurs héritiers (5). Aucun des tempéraments que nous venons de rapporter ne fat alors

(1) V. Ica Docum , t. ii, p. 343.

(») V. ics Docum., t. n, p. 21«.

(3) V. les Docum,, t. ii, p. 218.

(4) V. les Docvm., t. n, p. 248.

(5) Séance au 8 janvier 1851.

EN MASISB tHTPOTHâcAUtE. 515

proposé. La r^e ooQs^va;^ caraotère général et eiti^aqu^ ses i^iBes lui imprâaieQt.

La loi nouvelle Ta reproduHe saps y rien cbapger.

r4omiDeBt dès lors ue pas voir qu'à l'exeinple de TAsseoir biée naitonale législative^ elle fi rejeté les restrictions et le» adoucissements que proposaient emà&i^ les Co^r8,ro^yfdep de Poitiers^ de Colmar, de Boïdeau^ et de GreootUeî

^t . On apouvtant soulevé Jaquestionde savoir sieUei^fMîti^ CMii ou écarté la propositionpar laquelle ila Cour de .Qreoobte venait au secours des enfants de lavouve lorê ^jtUuki qu\H$ iiaimt ntÛMMri^ soua la tMtik de Imtr pir€ (V.,ci-de«sus, 1» n^<869)« La saâme,Ck)ttr, ayant.étéjudioiaireixientssyifiie.de.Qe point de droite n'a points il est vrai^ hésité à reconnaîtra queila,)QÎ n'a établi aucune différence .^Vfe les béritiecs de la feqiipe et qu'ainsi elle lésa tous soumis, «laj^urj pu nmmm,^fyi»ts qv coUAtémmÊi, à Ifobligatiqn d'iQscôre.lQW*(hypoibèqye,14gpi9 dapsi'aiinée.de Ja dissoiutioa du iiqariftge (it l4 conf^re^oe des avocats de Paris s'est, à la ^Térité encore, piri^^oncée dapp le même sens : la loi étant jjénéiide, çe.ser^t,.a-^tTelle (flitj,}fi rebire ou la violer qu'en liipit^ r^ppl^Uoû AV!^ Itéçir tiers ffut^tif^ de la fentme> ou à sçs béritiers mipei^rs qm\^ ils sont^sous.une autre tutelle que rceUe de sop 0)^1 (%• Mav cette jurisprudence a ses critiques. Un < jurisconsulte éi^inent^ M. Mioollet, conseiller à la Cour dciGr^noble, a.souteou,f dans une disseirtatioa remarquable i bien ,des titres, qu'AU cas où l'hypothèque occulte ^tfd^Ue .sur les )3i4ns çlu ipwi passe de lafemme décédée àlour epfiptnttmiqeiH:, Tpbligatiop de rinsecireine. prend naiswi^e'qu'^. compter ^udQur^PÙiroptaBX, en la personne duquel elle té§id^ s^irt^ j^r ^ .ip^jqrit^ ou son décès, de la tutelle deiipn pqre (^).

Nous reconnaissons^vQlQptieçs fi^ç Ipirque la^olu^ç^cQptraire est'pleine d'inconséquences ^t, de copipUo^tipns. Oui,

(1) Arrêt da 29 ayril 1868.

(2) y. la Rnuê pratiqut, t. Yin, p. 201 et stth.

(3) Riwe erit., année 1858. Dans le mdmeMng, M. Gff0ue,4Vaiit., ii^'ddl , M. Pont, Priv, êi hyp., nP 80S ; » lea teibnnanxde .VlUehraoabe {yx^fimiv^^ du 26 nars 18â6« -^ V. le JtmmU du t^ofwf du l«r 91a» .1^^}» de ^ïfW^

^sgementdo 28 fév. ia#Q.*s-.V.l0 </Mniai.ff«4 Ç9un 4* P^f^ii^ <** Ç*^»- ^îiy, 1861, p. H).

516 DE LA TRANSCBIPTION

il est contradictoire d'admettre que ce mineur est tant à la fois capable et incapable de se protéger lui-même^ capable à Teffet d'inscrire l'hypothèque l^ale que A mère lui a transmise, et incapable de conserver l'hypothèque dont il est de son propre chef investi. L'hypothèque qui protégeait Tincapacité de la mère, dit avec un parfait bon sens M. Pradines dans son rapport à la conférence des avocats, devait ^;alement protéger Fincapacité de son héritier, quand il est mi* neur et sous la tutelle paternelle. « C'est en quelque sorte un legs transmis par la faiblesse à la faiblesse ; la situation est la même ; les périls sont les mêmes ; les mesures de protection devraient être les mêmes : non cessante causa, non ceuat effectm. »

Qu'a voulu d'ailleurs la loi, quand elle a prescrit l'inscription de l'hypothèque légale de la femme décédée, si ce n'est éclairer et protéger les tiers avec lesquels le mari pourra dans Vacenir se mettre en rapport d'aifaires?Or, ce but ne peut pas être atteint quand la femme laisse pour héritiers ses enfants mineurs sous la tutelle paternelle : il ne peut pas l'être, puisqu'au point de vue de leurs rapports avec les ayant-cause éventuels de leur père, ils peuvent impunément tenir occulte l'hypothèque qu'ils tiennent de leur mère; ils le peuvent impunément, car la préférence qu'ils perdent alors, en qualité d'héritiers> ils la recouvrent en vertu de l'hypothèque occulte dont ils sont investis de leur chef. Ainsi, chose bizarre, ils doivent, dans l'intérêt des créanciers éventuels du mari, inscrire l'hypothèque de leur mère; mais s'ils négligent de le faire, la sanction qui les atteint est établie non point au profit des tiers qui ont traité avec le mari, depuis la mort de sa femme, mais dans l'intérêt des créanciers antérieurs à la | dissolution du mariage ! Qu'imaginer de plus inconséquent ? j

Oui, nous le répétons, la loi est bizarrement conçue ; oui | elle est inconséquente au premier chef ; ses imperfections peuvent, M. NicoUet nous l'a bien montré, fournir le sujet d'un beau plaidoyer contre elle ; mais dura leXj sed lex. Si on acceptait la donnée de notre savant contradicteur, il la faudrait pousser bien loin. Ainsi, on serait forcé de l'appliquer aux héritiers collatéraux de la femme, quand ils ont son mari pour tuteur. On la devrait étendre à la fmwe ellemême, au cas où elle est interdite et sous la tutelle de l'héri-

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EN BSATIJEBB HYPOTHECAIRE. 517

tier de son mari. Or, certainement^ personne ne voudra aller jusque-là !

Sous l'empire des préoccupations économiques qui la dominaient, la loi n^a point reculé devant les douloureux sacrifices que lui imposait rinflexibilité de sou principe. Ne Tavons-nous point vue^ en effets étendre sa prescription jusqu'aux mineurs devenus majeurs? Or combien parmi eux seront assez soucieux de leurs droits, assez libres et assez indépendants pour prendre» au sortir de la tutelle, des mesures conservatoires contre le parent qui, pendant de longues années, aura pris soin de leur enfance ? Croit-on que le fils de famille, que la jeune fille surtout, dont la tutelle aura été gérée par son père ou par sa mère, aura souvent le triste courage de blesser, par une injurieuse défiance, Tascendant qu'elle est habituée à respecter et que Dieu lui commande d'honorer & tout âge ?

Laissons donc au principe établi toute l'étendue que ses termes et son esprit comportent. Quelques intérêts particu<liers en pourront souffrir ; mais la sauvegarde de l'intérêt public est à ce prix.

872. L'inscription, quand elle est prescrite, doit être effectuée dans Tannée qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Le jour de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle ne compte pas : dies termini non eompukitur in termino (Y., ci-dessus, le n* 664).

Elle peut donc être utilement effectuée dans Tannée qui mit le jour où Tobligation d'y faire procéder a pris naissance.

873. Tant que ce délai n'est pas expiré, l'hypothèque de la veuve» du mineur devenu majeur..., ou de leurs héritier, conserve toutes les prérogatives dont elle était investie du« rant le mariage ou la tutelle. De là, les conséquences suivantes:

i^ Si elle est restée occulte et que les biens qu'elle afilecte soient Tobjet d'une saisie, les articles 69S, 696, 717 et 772 du Code de procédure lui sont applicables (1).

2° S'ils sont compris dans une expropriation ponr cause d'utilité publique, quoique non inscrite, elle subsi^tc sur le

(1) y. IfM. OUivier et Monrloo Corn, de la loi au 21 mm 1858, n«« 114 et tniv.; 238 et eniv.; 481 et sniv.

518 DS hA TBMiffcmiœTwti

prix^ à la charge de rioecrire, s'il y a lieu^ dans rannée de la dissolution du mariage ou de la cessatiou de la tutelle (V«> à oesujet, ci-dessus^ les no» SSi-a» et 614).

3* Si le débiteur grevé les aliène volontairement, rartideO de la loi nouvelle ne la régissant point, le créancier en la personne duquel elle réside pourra utilement Tinscrire» même après la transcription de Facte d'diénation, pourvu qu'il le fasse dans Tannée dont il vient d'être pefflé (V.j ci-dessus, le len'ôUMi).

4» Elle demeure^ bien qu'occulte, dans toute son eficacité^ même au cas où le débiteur grevé tombe en faillite, ou décède iYeo des héritiers bénéficiaires. 11 est bien entendu, toutefois^ t|ue si oes événements ne privent point le créancier auquel elle appartient da droit de rinscrtre utilMnent dans Tannée qui lui est accordée à cet effets ils ne le diq>en6eDt point de F<ri)ligatiMi de le faire, s'fl y a Heu. S'il y a lieu...» car il est ekiir que Tinscription serait inutile, si le créancier obtenait, au coiM de la fisîUite &u de Tadmini6lflili<» bénéficiaire, mais avant l'expiration de Tannée pendant laquelle son hypo^ thèllue peut rester occulte^ le dividende auipiel elle hû donne droit, ou même un sittple IxM'dereau de coUooation.

(io Si le tiers acquéreur dans le domaine duquel 8(»t passés les biens qu'elle grève, veut les purger de la charge oceolte qui les aiTebte, il doit employer contre eUe le mode de puige particulier aui hypothèques légales occultes, el, en conséquence^ procéder oonfonnément aux articles 2ld3 à 219& du Code Napoléon.

874. Toutefois, que faudra-t-il décider si% pendant qu*ilest encore dans les deux mois fixés par Tarticle 9194 du Gode Napoléon» le bénéflciake de l'hypothèque laisse s'écouler» sans se mettre en règle. Tannée dans laquelle elle doit être ins* crite, selon la loi nouvette? Pourra-t^ii utilement Tinscrire tant que les deux mois q«Ns noue venons de rappeler ne seront point expirés? Ainsi, qu'on suppose que les foroialités prescrites pfir Tarticle ^i9k précité aient eu lieu le premier jour du douzième moisqui a suivi la dissoiutiim du mariage ou la cessation de la tutelle : Tinscription effectuée au cours du treizième mois sera-t-elle ou non valable? H. Troplong la tient pour bonne, c Si» dit-il, le tiers détenteur a commencé dans Tannée même (de la dissolauon du mariage ou délacer

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EN BIATIBRB HYFOIh£caIRE. 619

6eM(m de la tatelle} la procédure de purge édictée par l'artiele> 3194 du Gode Napoléon^ il ne pourra pae se plaiadre que la veuve ou le mineur s'inscrive dans le délai propre à cette procédure. 11 aura traité la veuve et le mineur comme le Gode Napoléon veut qu'on les traite ; il n'aura rien à dire s'ils répondent à l'appel qu'il leur a fait (1). i

M. Pont s'est rallié à cette doctrine (3).

Nous ne croyons point, quant à nous^ devoir la suivre.

Qa est d'accord que si au lieu d'ouvrir une procédure à (m de purge, le tiers détenteur, qui a fait transcrire son titre, demeure dans Tinaction, l'hypothèque occulte à laquelle il est assujetti ne peut point l'atteindre^ si elle n^est inscrite dans l'année de la dissolution du mariage ou de la ceesation de la tutelle. La règle que consacre notre axrticle 8» étant générale , couvre» en elTet, tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont intérêt à l'invoquer. Or les formalités à fin de purge légale que le tiers détenteur a remplies n'impliquent point nécessairement l'intention de renoncer au bénéfice de Textinction éventuelle établie à son profit : Tacquéreur qui cherche à mettre son droit seii^ la sauvegarde de lapurge^ entend certainement que si l'hypothèque contre laquelle il procède vient à s'éteindre par une autre cause que la purge, il pourra^ laissant là les procédures commencées^ profiter de l'extinction qui. les constituera inutiles et désormais sans objet.

875. Une difficulté d'une autre nature pourra être soulevée. Si le titulaire de Thypothèque occulte Tinscrit dans Tannée de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle^ Hiais au cours d'une procédure à fin de pui^e légale ouverte contre lui, cette procédure pourra-t*eUe,nonobs4antrinscription effectuée» suivre son cours ordinaire? Peut*èti*e essaiera* t-on de soutenir que du moment qu^il s'est mmX ea temps utile, il y a lieu de procéder à son égard conformément aux QotiQcatioBfi auxquelles ont droit les créanciers inscrits (art. 3183 et 3184, C. N.). Tel ne oeapa poûit notre sentiment. Tant que dure l'année dont il vieni d'être parlé, l'hypothèque en litige demeure soumise au Gode Napoléou; le tiers déten-*

(l| 2Van«.,n»S16.

(2) Pri9. ei kyp., n» 838.

teur des biens qu*elle affecte a pu, par conséquent» procéder contre elle à fin de purge; il a dû» la loi lui en faisait un devoir^ se soumettre» quant aux formalités qu'il avait à remplir dans ce but^ aux articles 2i93à 2f 9S du même code. Or., si les procédures qu'il a ouvertes sont légitimes, se peut-il que l'incident de Tinscription qui a été prise puisse les rendre vaines et srds objet? ce serait, en fait, nier le droit que nous invoquions tout àTbeure! Où serait, en effet, dans le système contraire, Tintérét du tiers détenteur à purger au cours de Tannée de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle? De deux choses Tune : l'hypothèque contre laquelle il aurait resterait ou non occulte jusqu'au dernier jour de ce délai. Au premier cas, elle serait éteinte, ce qui rendrait sans objet la procédure de purge qu'il aurait commencée. Au second cas, sa procédure serait nulle encore, puisqu'il serait obligé de l'abandonner à fin de procéder de nouveau et conformément aux règles particulières à la purge des hypothèques inscrites.

876. 6"* Enfin et à supposer qu'elle soit restée occulte, nous la devrons régir conformément aux articles 717 et 772 du nouveau Code de procédure, si pendant que court Tannée de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle, un ordre vient à s'ouvrir sur le prix des biens qu'elle aflRscte.

877. Lorsque Tannée dans laquelle elle doit être inscrite est expirée, deux cas sont à considérer :

S'il est intervenu une inscription qui Ta rendue publique en temps utile, elle participera à la fois, quant aux actes de Tavenir, nous voulons dire quant aux procédures dans lesquelles elle pourra, dans la suite, de trouver intéressée, aux avantages des hypothèques inscrites, et, quant à ses effets légaux et accomplis, aux prérogatives des hypothèques dispensées de la formalité de l'inscription.

Ainsi, les biens sur lesquels elle existe sont-ils frappés desaisie, passent-ils auxmainsd'un tiers acquéreur qui veut purger, le créancier dont elle sauvegarde le droit devra recevoir, dans le premier cas, les sommations, dans le second, les notifications directes qui, d'après Tarticle 692 du Gode de procédure et les articles 2183 et 2184 du Code Napoléon, doivent être faites aux créanciers inscrits. Nous n'avons pas besoin d'ajouter qu'en outre il devra être, de même que tout autre créan-

Bfi BIATIEBB HYPOmâcAlBE. 521

cier inscrit, expressément convoqué et appelé à Tordre ouvert sur le prix des biens aliénés.

Quant au rang qui devra lui être assigné, il sera réglé, non point suivant le droit particulier aux hypothèques inscrites, mais d'après les dispositions exceptionnelles et privilégiées établies par Tarticle 2135 du Code Napoléon en faveur des femmes, des mineurs et des interdits (i). Lors^ dit très-bien M. Pont, que Thypothèque a été inscrite au cours de Tannée dans laquelle elle doit Tétre, « le droit du créancier hypotbéc caire est flxé ; il reste dans les conditions mêmes où il a été « originairement établi : c'est TefTet de l'inscription qui, ayant « été faite en temps utile, a consolidé ce droit et lui a permis de < se produire tel que le Code Napoléon Ta constitué (2). *

878. L'année de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle s'écoule-t-elle sans qu'il intervienne aucune inscription, l'hypothèque rentre désormais, quant à la conservation et à Tefficacité des droits de préférence et de suite, dans ledrdit commun des hypothèques; d'où nous concluons :

1® Que si les biens qu'elle grève sont saisis avant qu'elle soit inscrite, le créancier en la personne duquel elle réside ne sera point appelé à la saisie ;

Str Qu'il en restera absolument déchu, s'il ne Ta pas inscrite avant la transcription de l'acte qui, par TefTet d'une aUénation volontaire, d'une adjudication sur saisie^ ou d'une expropriation pour cause d'utilité publique^ aura fait passer dans les mains d'un tiers acquéreur les biens affectés à sa sûreté ;

y Que la même déchéance l'atteindra, s'il se laisse surprendre par la faillite de son débiteur, ou par son décès, quand sa succession sera acceptée sous bénéfice d'inventaire ;

4^ Que si enfin il s'inscrit en temps utile, le rang qu'elle lui attribue sera réglé non plus d'après l'article 2135 du Code Napoléon, mais par la date de son inscription, conformément au principe que consacre la loi nouvelle.

879. Terminons par une observation générale. En rentrant dans le droit commun de la publicité, la veuve, le mineur, devenu majeur, Tinterdit relevé de son interdiction, subissent

(1) V. nos Bépét, icritêê rar te 3* $x<m, du C. iV., 5« édit«, p. 637.

(2) Prh.êt hyp., no 831.

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522 DB ne «ANaCBffTlON

la lai Gommune da renauvettemeni décennal (1)* L'inscription effectuée pendant ou après Tannée qui aura suivi ladisa»- Iwtîon du mariage ou la cesBation' de la tutelie^'auM. doDc, si elte tt'eB^ renouvelée en temps utile, son eiTet que pendant dix anSyéate du jour où elle aura été réalisée.

(1) M. Pont, JViv. «i J^, XL* 1086. — Nous allons plus loin et bohi tenons avec la Conr d'Aîz (10 janvier 1^61), ^ne rinaesiption prise, penâsnt le mariage^ doit elle-môme dtre renonvelée» dans les dix 9ns, à peine di

nullité.