Nous nous résumons

1^ La loi a refusé de ramener à un type unique les traités relatifs à l'hypothèque légale de la femme. Les parties que ces actes intéressent peuvent, en conséquence^ leur appliquer les qualifications et leur attribuer les caractères ou les effets dont elles conviennent ; quelle qu'elle soit, leur convention fait loi entre elles.

2" Elle n'a point jugé nécessaire de déclarer la femme incapable de faire, sans l'autorisation de la justice, les traités doDt il vient d'être parlé : les prescriptions des articles 2144 et 2145 ne les régissent point, par conséquent.

3"* Elle a laissé pendante la question de savoir sous quels régimes matrimoniaux les femmes peuvent subroger à leur hypothèque légale.

4^ Elle a réalisé deux améliorations :

A. Les actes par lesquels les femmes subrogent à leur hypothèque ou y renoncent doivent être passés en la forme authentique.

B. Us n*ont d'effet à l'égard des tiers que par la publicité qui les place sous leurs yeux.

W" Elle a implicitement tranché deux grandes questions :

A. L'hypothèque légale de la femme peut être cédée indépendamment de la créance à laquelle elle est attachée.

B. L'acte par lequel la femme renonce à soi\ hypothèque légale au profit d'un tiers peut la faire passer en la personne du cessionnaire.

6* Ses prescriptions et décisions étant spéciales aux cessions et renonciations que consentent, relativement à leur hypothèque légale, les femmes mariées ou veuves, toute autre cession ou renonciation demeure régie par les principes particuUers au Code Napoléon.

— Telle est la loi vue dans son ensemble. Reste à l'examiner dans les difficultés qu'elle a laissé subsister et les complications quimpliquent son insuffisance ou ses amphibologies.

EN MATIERE HYPOTHECAIRE. 533