‹ Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 en matière hypothécaireChapitre 84 sur 112 · Suite · texte numérisé non relu

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EN MATIEBB HYPOTHECAIRB. 583

961. De Thypothè^ue, légale de la femme qui ne s'est point inscrite dan» les deux mois fixés par rarticle 2195, au cas où les formalités de la pnrge ont été accomplies par mn donataire on par nn coéchangisU»

962. Le la renonciation extinctive consentie au profit d'un tiers donar taire ou coéohangiste, ou au profit d'un acheteur, mais après le paiement du prix.

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