SECTION V

DES CESSIONS £T RENONCIATIONS CONSENTIES PAR UN GRÉANCiaR ACTftS qu'une FBllli& MARIU OU VEUVE.

SOMMAIKE.

1108. La loi nouvelle ne vise dans sa disposition qae les subrogations et renonciations consenties par une femme mariée ou veuve. — Conséquences.

Ii08. La loi, nous ne savons par quels motifs, ne vise dans sa disposition que les cessions et renonciations consenties par une femme mariée ou veuve. Cependant il est bien évident que les mêmes actes peuvent être faits par tout autre créancier privilégié ou hypothécaire. On aura donc à examiner si ces actes, quand ils émaneront d'un créancier autre qu'une femme mariée ou veuve, devront être passés en la forme aulhenlique et, surtout, si, pour les rendre opposables aux tiers , ils devront être rendus publics d'après le mode de publicité organisé par noire article 9. Ce point de droit pourra donner lieu à des controverses. Pour nous, nous

n'bésitoDS point à dire que les actes dont il s'agit n'étant point compris dans la disposition de la loi«DoaTelle, le droit commun doit continuer de les régir.

Ainsi^ i^ ils pourront être faits dans la forme sous seing privé, puisque aucune loi n'exige quant à eux la forme authentique. L'analogie n'est point ici permise ; car il s'agit, dans l'espèce, d'une forme exceptionnelle, et les exceptions ne s'étendent point. Si d'ailleurs la loi exige que les femmes procèdent par acte authentique, cela tient à cette considération^ qu'en général les femmes sont soumises à l'influence de leurs maris, et qu'ainsi il était nécessaire d'organiser, quant à elles, une forme particulière propre à prévenir toute surprise. Or, cette considération n'existe plus quand la cession ou la renonciation émane d'un autre créancier.

Sr Ils seront opposables aux tiers dès l'instant qu'ils auront été notifiés au débiteur cédé ou acceptés par lui dans un acte authentique (art. 1 650) (1) . Quant à leur inscription sur le registre ou en marge de l'inscription précédemment prise au nom du créancier originaire, nulle loi ne l'exige ; elle n'est donc pas obligatoire (V., ci-dessus, le n° 881) (3).

(1) Bien plus, la lubrogation proprement dite « son effet à reccootit des tiers dès que Tacte qui la constate a aoqnis date certaine (V., sur oetta matière^ notre Traité des tubrog, p#r<on., p. 15, 249, 307 et boîv.)- U <> est de même des renonciations eztînctives de l'hypothèque qu'elles ont pour objet.

(2) Y, toutefois notre Traité des subrog» person,^ p, 589 à 592,614 à 626, 619 et 620.