DISPOSITIONS TRANSITOIRES

SOMMAIRE

1109. Dispositions transitoires.

1110. Les articles 1, 2, 3 et 4 ne sont point applicables aux actes achevés avant le 1*' janvier 1856. Qutd, qnant anx actes commencés avant, mais terminés après cette époque ? — Ratification, confirmation...

1111. Des jagements qui ont prononcé la résolution, la nullité on la rescision de Tnn des actes compris dans les articles 1 et 2? Quid^ n ces jugements ont acquis date certaine antérieure au l*' janvier 1856 ? Quid^ dans rhypothèse contraire, si^racte qu'ils résolvent, annulent on rescindent, a été passé antérieurement à cette époque?

1112. Les articles 6, 7 et 8 régissent les droits dont ils s'occupent, même au cas où ces droits ont pris naissance avant le 1*' janvier 1856.

1113. Art. 7. De l'action en résolution née des ventes antérieures au jour où la loi est devenue exécutoire.

1114. Art. 8. Des hypothèques légales nées de faits antérieurs à la m^e époque.

1115. Art. 9. Des subrogations ayant acquis date certaine avant le l*' janvier 1656. Si elles ddvent être rendues publiques. Ck>ntroverse.

1116. La publicité des donations et des substitutions appartient exolusi* \cment au Code Napoléon. Tempérament apporté au principe.

1117. Des donations faîtes pendant le mariage entre époux ; des donations de biens à venir; des donations constitutives d'un droit d^usage, d'habitation ou de servitude réelle.

Ii09. Bien que parfaite dès le fô marc 1855, la loi nouvelle n'est devenue exécutoire qu'à partir du !•' janvier 1B56.

Cettç date fixe ainsi le moment où Tancienne législation disparaît pour faire place à la législation nouvelle.

Iii2. La loi qui, par une disposition formelle, restreint aux actes de Tavenir les articles 1^ 2, 3, 4 et 9^ ne dit rien de ses articles 6^ 7 et 8. D*où, par un à contrario fort naturel^ on a été amené à conclure que ces dispositions régissent le passé aussi bien que Tavenir. Telle est Topinion générale. Nous n^ésitons point à nous y rallier.

Ainsi, les articles 6 et 7 devront recevoir leur application même au cas où les droits dont ils s'occupent auront pris naissance avant le i«' janvier 1856.

lilS. Toutefois et en ce qui touche l'action en résolution des ventes ayant acquis date certaine antérieurement à cette époque, le principe de rétroactivité n'a été admis que sous un certain tempérament. Deux cas sont prévus qu'il importe de ne pas confondre.

Le privilège du vendeur était-il conservé ou même simplement txisianl au 1*'' janvier 1856^ application pure et simple de Tarticle 7. Ainsi^ quand, à la date que nous venons de préciser, Timmeuble vendu est encore dans le patrimoine de l'acheteur, l'action en résolution subsiste comme et avec le privilège dont il est resté nanti. Que si^ par une cause ou par une autre, il vient à se perdre, elle cessera elle-même d'exister (1).

Au contraire» le privilège du vendeur ëtait-il déjà iitifU au jour où la loi nouvelle est devenue exécutoire, la subordination dontnous venons déparier n'existe plus. Ainsi, bien que le privilège soit éteint, Taction en résolution dont le vendeur était resté nanti subsiste néanmoins. — Toutefois la loi en a subordonné la conservation et l'efflcacité à la condition d'une inscription qui a dû être prise dans les six mois^ a partir du !•' janvier 1856.

Iii4. L'article 8, n'étant pas compris parmi les dispositions qui ne regardent que l'avenir , l'hypothèque l^;ale de la femme devenue veuve doit être inscrite dans tous les cas,

iowrruU iê fenngis.t n* 2253, art. 17298. — Contra^ M. Troplong, Tram,, n** 359 et iniv.

(1) Nous avons, dans le t. ii de le Bivuê pratiqué, p. 426, soatenii Topinîon oontnûre ; mais nous croyons devoir T abandonner. Néanmoins, now persistons à penser que la décision judiciaire que nous avons oombattae m d^t pas être suivie.

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BN MATIKRfi HypOTHÉCAlEB. 749

c'est-à-dire soit que son mariage ait précédé ou suiYila date du 1*' janvier 1856, soit que son veuvage ait commencé avant ou depuis la même époque. Seulement, s'il a commencé avant, l'inscription a dû être prise non point dans Tannée de la dissolution du mariage, mais dans Tannée à compter du jour où la loi nouvelle est devenue eiécutoire.

1115. L art. 9, où la loi a organisé la publicité des subrogations, n'a trait qu'aux actes de l'avenir. Les subrogations qui ont été consenties antérieurement au 1*' janvier 1856 sont, dit-elle, réglées parla législation sous Tempire de laquelle elles sont intervenues (art. 11, !«' alinéa).

Cette différence entre l'article 8, que la loi applique d'une manière générale, et l'article 9, qu'elle restreint aux actes de ^l'avenir, a fait naître une difflculté qui est fort grave.

Précisons-la tout d'abord.

Les «femmes devenues veuves sont tenues d'inscrire leur hypothèque dans Tannée^ à compter du jour de la dissolution de leur mariage (art. 8), ou du r' janvier 1856, si elles étaient déjà veuves à cette époque (art. li, 5® alinéa). L'inscriventelles dans ce délai, elles conservent le rang de faveur que Tarticle 2135 du Code Napoléon leur assigne. Laissent-elles ces délais s'écouler sans l'inscrire, elle ne date alors à Tégard des tiers que du jour de l'inscription qui en a été prise ultérieu>rement.

La même règle est appliquée à leurs hiritiers et ayant" came.

Ceux de leurs ayant-cause qui, par l'effet d'une subrogation postérieure au i*' janvier 1856, ont été investis de leur hypothèque, n'ont plus, comme autrefois, le droit de tenir occulte leur subrogation. Tant qu'ils ne lont pas rendue publique, conformément au mode prescrit par l'article 9, elle demeure destituée de tout effet à Tégard des tiers. Ainsi, le privilège de la subrogeante ne s'étend point à son subrogé; car, tandis qu'elle est, durant son mariage^ dispensée d'inscrire son hy*pothèque, le créancier qu'elle a mis en son lieu et place doit, au contraire, se hâter, mime dans ce eas^ de porter à la con<* naissance des tiers la subrogation passée à son profit.

Quant aux subrogés dont le titre a reçu date certaine antérieurement au 1*' janvier 1856, on est d'accc^rd sur ce point, qu'ils ne sont soumis à aucune condition de publicité, tant

750 tfE i*A i:ttt.N&c!rtWftrti

qtie te subrogeante e^t elle-même dispensée d'fnscrire son hypothèque, c'est-à-dire aussi longtemps que dure son mariage (art. Il, !•' alinéa).

Mais on se demande s'ils ont le droit de tenir encore leur subrogation occulte, alors que la subrogeante, étant devenue veuve, est tenue de rendre publique son hypothèque. Si nous avions à résoudre la question ligislattvrnnent, nous n'hésiterions poiirt : les subrogés seraient tenus d'inscnre leur subrogation, de même que la subrogeante est obligée d'inscrire scm hypothèque. Où est, en effet, la raison de distinguer? s'il n*est permis , en aucun cas, aux subrogés dont le titre est postérieur au I" janvier 4 888, de tenir secrète la subrogation COTïsentie à leur profit, n'est-ce point parce qu'étant libres de toute entrave et absolument maîtres de leurs actions, il eût été déraisonnable d'étendre jusqi'à eut le privilège qne la subrogeante tire de sa condition excerptionneffle? Si la fenmie éUe-^méme, quand son mcapacité cesse, si èes hénfîers rentrent dans le droit commun de la publicité, n*e^-ce pas encore paroe qu'il eût été contraire i toute logique et à tonte justice de perpétuer dans leur intérêt particulier, mêfne après qu'elle a perdu toute raison d'être, une aussi grosse attehite ati crédit? Or, n'est-il pas vrai (TueîesTBèmes considérations mtHlent avec la même force ft l'égard des subrogés antérieurs au 1*^' janvier 1856? Ne sont-ils pas, tout au moins, aussi MbrM «t aum indépendants qu>e la femme devenil^ veu?<s on ses héritiers ? Quelle entrave les arrête ? quelle considénftion In domine ? Et putisque leilr condition est absohnneot semfolaMe à celle d*iin oréatteier orditmire dans ses rapports avec son débiteur, pourquoi les naaintenir sente dans un ortire privilégié? Serait-ce qu'ayant acquis, dans !e prtnolipe, nne subrogation dispensée de toutie pùMicité, b règle tutélaire de la non -rétroactivité <îes lois n'a pofat permis de modifier lenr condition dans ravenrir? Mais il n'est point, que nous sachions, défendu au législateur àe donner aux innovations qu'il introdnit un effet api|dicable au passé comme à l'avenir. Son pouvoir n'a de contre-poids que dans sa conBcience. S'il en abuse, il se déshonore: mais la loi qpu'il édicté est souveraine, nés lors, tien ne pouvait Tempécher de comprendre dans la naféme règle les anciennes et les nouvelles subrogations'; rie^n, dis-je, ne pouvait Ven

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EN WATriStB HTFOTWÉCftlRE. 751

détourner, pas même la craîiite de la critique ou le respect de lonméme, car il le pouvait faire pour le bien général de la société et sans catiser préjudice à personne. L'Intérêt de la société, en cette matière, se touche du doigt, tantil estiuanifteste. Quant au droit des anciens subrogés, l'eût-on compromis parce qu'on les eût soumis, pour l'avenir, au régime du droit commun, c'est-à-dire parce qu'on eût exigé d'eux Fac- GompHssement d'une formalité d'une exécution extrêmement facile et entièrement dépendante de leur volonté ? S'il en était ainsi, eût-on assujetti à la même formalité la femme devenue veuve dès avant le 't** janvier 1886, ou môme celle dont le mariage célébré avant a été dissous aprè$ cette date? Cette veuve n'avait-elle pas, elle aussi, une hypothèque qui, dat» le principe, était alTranchie de toute condition de publicité! U loi n'a point hésité pourtant à la soumettre , quant à l'avenir , au régime de Tinscription ! Or, quelqu'un a-t-âl songé à Ja blâmer sur ce point ? a-t-on songé i dire qu'en procédant ainsi, elle a péché contre le prhactpe de Finvrola* bililé des droits acquis?

Il nous parait donc certain que, du moment qu'elle se pilaçalt au point de vue nouveau qui l'a inspirée, le principe de publicité auquel elle a subordonné les droits des subrogés aurait dû régir toutes les subrogations quelles qu'elles fussent. Mais ce n'est point ce qu'elle a fait. La distinction que nous blâmons ne saurait être sérieusemetft contestée; le pre* mier alinéa de l'article 41 e^ bien formel h cet égard. Qu^y est-»ïl dit, en effet? Que l'article 9, aix se trouve orgarnisée la publicité des subrogatrons, n'ebt point applicable à celles qtrî ont acquiS'date certaine antérieure au i^^ janvier I8SS. Or, comment, en présence d'un texte aussi positif, soumettre au régime nouveau des actes que la Ici prend soin de nndmenur, par une disposition expresse, sous Tempire des amnens principes?

Peut-être nous fera-t-on l'objection suivante.

L'article 8, aux termes duquel la yeuve, ses hérlliers ou ayant-'eaim doivent, dans le délai d'uft an, roscrire l*!rypottièque dont ils sont investis, s'applique, dirA-t-én, mime mm droits antérieurs au V^ janvier 4856. C'est ce q«ii résulte d<8 cinquième athiéade TanicieHii : « L'iMcnription exigée par »*aFtide<8) y e8l-il'ffil,d6vnt'dlve prise dneiransée, à^eemp^

752 DE LA TAANSCRlFTiON

ter du jour où la loi sera devenue obligatoire. » Cette disposition vise évidemment les personnes qui se trouveront avoir» au l*' janvier 1856 , Tune des qualités énumérées dans Tarticle 8^ c'est-à-dire la femme devenue veuve avant cette époque^ ses héritiers ou ayant-catue. Or, sous celte eipressioo d'ayant-cause, quels sont les ayant-droit que la loi désigne, sinon ceux qui ont succédé aux droits de la femme autrement qu'en qualité d'hiriiiers, et, par conséquent, ses subrogés ou ses eessionnairssf Et si ses subrogés sont tenus, dans le cas où son veuvage a commencé avant le i*' janvier 1856» d'inscrire lliypotbèque qu'elle leur a transmise, il est clair» à moins qu'on ne préfère se jeter franchement dans Tabsurde» qu'il doit en être de même au cas où elle devient veuve après l'époque flxée pour l'exécution de la loi.

Il semble, à la vérité, qu'en raisonnant de la sorte» on supprime le premier alinéa de l'article il, lequel déclare formellement que l'inscription qu'exige l'article 9 ou la mention qu'il prescrit ne regarde point les subrogés dont le litre est antérieur au i^' janvier 1856; mais ce n'est qu'une fausse apparence. Les dispositions que nous venons de rapporter se concilient parfaitement: il en résulte, en effet, d'une part, que les subrogés qui ont succédé aux droits de la femme, antérieurement au 1*' janvier 1856» ne sont point régis par l'article 9, aux termes duquel les subrogations doivent être rendues publiques, mém€ dans le cas où la subrogeante conserve le droit de tenir occulte son hypothèque (art. Il, 1*' alinéa); d'autre part, qu'ils perdent le droit de laisser dans l'ombre leur subrogation, dès que commence pour la femme eUe-méme tobliga* tion de porter son hypothèque à la connaissance des tiers (art. 11, 5* alinéa).

Ainsi, une différence marquée existe entre les subrogés postérieurs et les subrogés anf^teuri au !<>' janvier 1856. Les premiers doivent rendre publique leur subrogation dans tous les cas, c'est-à-dire alors même que la femme, au lieu et place de laquelle ils sont, reste dispensée d'inscrire son hypothèque- Les seconds, au contraire, profitent de la dispense établie en sa faveur; mais dès qu'elle cesse pour elle, elle cesse ég^e^ ment pour eux.

Nous ne saurions admettre cette interprétation. L'article 11, 8* alinéa» n'entend point évidemment parler des subrogés de

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BN MATiiBB Bfvcmicàm. 763

la feihine. Ce qui le prouve, c*est que rarticle 8, auquel il se réfère, ne traite exclusivement que de l'inscription dethypothèque; il n'y est nullement question de la publicité de la wftrosfolton. Supposons d'ailleurs que l'hypothèque ait été inscrite du chef de la femme : que devra faire alors le subrogé? L'astreindra- t-on à mentionner sa subrogation m marge de Vimcription existante ? Mais il n'est rien dit de semblable dans l'article 8. Quant à l'article 9, où cette mention est exigée» l'article il déclare expressément qu'il ne s'applique point aux anciennes subrogations.

Eo autres termes^ et bien qu'en général la loi entende par ayant-cauee tous ceux qui^ à un titre quelconque, succèdent aux droits d'une autre^personne, il ne se peut pas que cette expression ait, dans l'article 8, le sens absolu qu'elle com^ porte ; car^ si elle s'appliquait aux subrogée^ l'article 9 n'aurait plus d'objet, ou plutôt il y aurait antinomie entre ces deux textes, puisque la mention dont parle l'article 9 ne se trouve point dans l'article 8. Si la loi a cru devoir, après avoir parlé des héritiers de la veuve^ citer encore ses oyoït^catm, cela s'explique par cette considération, que l'expression héritiers n'ayant, dans la langue du droit, qu'un sens restreint, applicable seulement aux successeurs légitimes, il a été nécessaire de lui adjoindre l'expression additionnelle ayantcause^ afin de l'étendre aux successeurs d'un autre ordre, tels que les successeurs irréguliers, les légataires et les donataires de biens à venir.

Or, s'il est certain , et nous croyons ravoir démontré , que l'article 8 n'a aucun rapport avec le» subrogations, il est constant par là même que le 5* alinéa de l'article^ 41 leur est également étranger.

En résumé, la loi ne contient que deux dispositions relatives aux subrogés y l'article 9 et l'article 11 (!*' alinéa). Le premier veut que les subrogations postérieures au i*' janvier 1856 soient rendues publiques ; le second affranchit, au contraire, de toute condition de publicité, les subrogations antérieures à cette époque. En présence de ces dispositions, le doute n'est point permis, et pour notre compte, nous n'hésitons point à dire qu'aujourd'hui encore, comme sous l'empire de l'ancienne loi, les anciennes subrogations conservent, quoique oecultesy tout leur effet, envers et contre tous, non H. 48

16é M Là TiUliaCtmiOK

point swlemwt imi que dure le mariaf e de la wùbMgmtàm, maie m4iM après sa diâsoluiioa. Tel parait être l'wis de MM. Rivière ei Français {ti* iU).

M, Alexis Leroux a c^u devoir distioguer. Sans doute, disilt les subrogés dooi le titre a reou date certaine antériews au t«^ janvier i8S6> peuv^t* sans courir aucun risque, tenir occulte leur mArogatUif» ; mais ils GOinpnNnettraient leur droit si, la subrogeante étant devenue veuve, ib n'inecri* valent point» dan& le délaide laloi, VhffÊikèqjÊê qui leur a été cédée ; car ce n'est qu'à cette condition qu'il leur est permis de Vinvoquer à rencontre des ayant*cause du niari, c'est-àdire de ses autres créanciers hypothécaires ou des tiers no» quéreurs des biens hypothéquât ^ . Et, en effet, si la loi les dispense de la nécessité de porlsr Uur uàvogaiian à la oonnaissaDCe des tiers qui pourront traîttf avec la subrogeante» elle leur impose, au contraire, dans riDiérèt de ceux qui pourront se mettre en relation d'aHUres avec le mari, TobligatiOD de rendre publique TfcypoiMfw qui pèse sur ses biens. C'est ce qui résulte de Farticle tt, eonbioé avec rarticle tl. Le premier veut que lliypothèque de la feoune, devenue veuve, soit inscrite» soit par eUe*niàoM, soit por s«$ ayant-cauie. S^ «tAbrogés sont ses ayonl^eascas; rarticle 8 1^ régit donc. Or, Tarticle It porte que l'article 8 est (étendu aux Cemmesdoot le mariage s'est dissous dès avant le 1«» janvier 18â6, et à leurs ayant«cause antérieurs à eelte époque.

C'est en vaia, ajoute 11. Leroux, qu'on invoque en fiiveux des anciens subrogés le l«r alioéa de Tarticle ï%^ aux termes duquel les anciennes wkro^atiw^ sont dispensées de toute publicité ; cette disposition se concilie très*>bmi avec le 8^ alinéa du même article. Les anciens subrogés n'oot, en effet, aucuue inseriptkm i prendre, aucune roentioD à faire en tant, qm 9ubrogé$>; mais ils doivent prendre inscription du chef de la femme dans le cas où son hypothèque reoire dans le droit commun de la publicité. Telles sont les deux dispositions de i article il. Aucune antinomie n'existe entre elles, puisque chacune d'elles a son objet particulier et un objet diijGéreQt, savoir : la première^ les $uWog0tiom ; la seconde, Vhf^oikique transmise aux subrogés.

Soit donc l'espèoft suivante. Hne snbroffRtion î* *t^ consen-

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HN MATOkRS HYPOTH^GâlRE. TM

lia antérieureEXMDt au i ^ janvier 1866 : lâiulNPOgaMM «tt di» venue veuve : que doit fiiire te subrogé ?

A cet égard, la loi distingue. 81 Thypothèque qui Mt VcHi^ jet de la subrogation a été inscrite soit du chef de la femnie, soit du chef de quelqu^un de ses ayanV^cause, avaot ou après la dissolution de son mariage, le subrogé n'a rien à fUIre ; il n'est même pas teou d'inscrire en marge de rinscrlptlon existante lasubrogation dont il pourra se prévaloir contre les autres ayant^cause de la subrogeante^ Que sif au eontraire, rioscription & laquelle la veuve est soumise n'a été prise iâ par ellennéiM, ni par l'un ou l'autre de ses ayaniHMse« le subrogé devra se hàiér de la requérir lui^^méme, sans attesk dre respiration de l'année qui lui est aeoonlée à oel effet; an* trement l'hypothèque qui lui a été transmise ne daterait^ mimé f ttoni à lui, que du jour de rioscription qui en serait ultérieurement prise* L'ayant-oanse ne peut, en effets avdr plus de droits que son auteur (1).

Quoique ce système soit fort ingénieux* et Men qu'il prenne son poiut d'appui dans les textes mêmes de la loit il nous eM impossible pourUmt de nous y associer.

Nous persistons à croire que rarticleS, si général qu'il soH dans ses termes, est étranger aux subrogés. C'est un point que nous croyons avoir démontré et sur lequel nous ne reviw« drons pas. Ajoutons, d'ailleurs, que la distinction que roa prétend établir entre la 8ubrogaii(m, qui pourra rester clan<« destine, et rhypoîhéquê, qui devra éUre rendue publique, est û étrange qu'il est impossible de penser qu*elle ait pu même se présenter à l'esprit du législateur. Comment, en effet, croire qu'il ait pu songer à dire aux anciens subrogés : c Je vous dispense de l'obligation de rendre public Vactequi vous a mis au Heu et place de votre débitrice; les ers qui traite^ font avec elle auront, sans doute, à souffrir de la clandestin nité de votre droit, mais c'est là un sacrifice qui s'explique et se justifie par U reêptet de$ draU$ acquiê (S). Quant à son

(1) V. le Contrâlfur dé fmregiêtrement, année 1855, p. 446 et 447.

(2) C'est, eh effet, U rupect det droits ttcquiâ qui a motivé la disposition |[ae nons espliquons (Y. F exposé des teotlfs), Or^ si cela est vtai, et oela eit iooBtettable, il es« plus «jn'évfdent «lôtft qne Ift distinetion qn'on propose Ht déniée dé toute eepèee de sens.

766 DE LA TRANBCBimON

hypothèque, c'est autre chose: bien que vous l'ayez acquise sous Tempire d'uue loi qui permettait de la laisser occulte, vous devrez cependant» si la subrogeante, devenue veuve, n^en requiert point elle-même Tinscription, avoir le soin de la faire inscrire de votre propre chef; vous le devrez dans rintérét des tiers qui pourront traiter avec son mari. >

Ainsi, la loi aurait, par respect pour les droits acquis, sacrifié l'intérêt des tiers qui traitent avec la veuve^ tandis qu'elk aurait passé outre dans l'intérêt des ayant-cause du mari! Or, quelle peut être la raison de cette différence? n'est-il pas de toute évidence que les ayant-cause de la veuve sont toutausa favorables que ceux du mari? et s'ils le sont tous au même degré, pourquoi sacrifier les uns et sauvegarder les autres! Si quelqu^un affirmait, en s'appuyant sur quelque dispoàtioD obscure ou mal digérée de la loi, qu'à la vérité les créanciers hypothécaires ordinaires sont tenus d'avertir le public que leur débiteur est propriétaire d'un immeuble, mais que néanmoins il leur est permis de tenir cachée l'hypothèque constituée sur cet immeuble à leur profit, personne assurément ne le voudrait croire, tant la chose semblerait singulière. La loi, dirait-on, ne décrète point l'absurde. Telle est cependant la singularité qui sert de base au système que nous combattons. Il se résume en effet en cette formule : cLe$ subrogés antérieursau O' janvier 18K6 sont bien tenus, quand la subrogeante devient veuve, d'avertir les tiers qu'elle a une hypothèque sur les biens de son mari; mais ils peuvent tenir occulte l'hypothèque ou le droit de gage qu'ils ont eux-mêmes sur cette hypothèque. »

Qui ne voit que si la loi avait cru devoir imposer aux anciens subrogés, quand la subrogeante devient veuve, Tobti' galion d'inscrire son hypothèque m son nom^ elle leur eA\ également commandé de mentionner leur subrogation en marge de l'inscription ?

Le premier alinéa de l'article 11 est d'ailleurs formel. «Les anciennes subrogations, y est-il dit, demeurent régies par rancienne loi. ji £t il a toujours été admis, sous l'empire de la législation antérieure à celle qui nous régit, que les subrogés n'oDt rien à faire pour la sauvegarde de leur droit.

M . Leroux croit se tirer d'affaire en disant que s'ils sont tenu? d'inscrire l'hypothèque de la subrogeante, ce n'est point <«

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EN MATIBftB HTPOTBiCAIRE. 757

4ani qm iubrogéê. Mais alors en quelle qualité est-ce donc? notre savant cpntradicteur aurait dû s'expliquer sur ce point.

Le subrogé, ajoute-t-il, ne peut avoir plus de droits que la subrogeante. Avons-nous besoin de dire que cette objection n'est qu'une véritable équivoque? Sans doute un créancjier ne peut céder que les droits qu'il a et tels qu'il les a; mais lorsque la cession n'est que partielle, rien ne s'oppose à ce que le droit transmis reste dans la personne du cessionnaire ce qu'il était dans le principe, bien que la loi le modifie, pour l'avenir, dans la personne du cédant. Remarquons, d'ailleurs, que, dans le système de M. Leroux, la condition de la subro* géante et celle de ses subrogés ne seraient point semblables: en effet, tandis qu'elle a pour se mettre en règle une année pleine et entière, puisque l'année qu'on lui accorde à cet efi'et court de la mort de son mari, c'est-à-dire d'un événement qu'elle connaît, dans la plupart des cas au moins, di$ qu*U existé, ils n'auraient eux qu'une fraction d'année ; car il s'écoulerait forcément un certain laps de temps entre l'arrivée de l'événement qui les obligerait et le moment où Us en seraient instruits.

Nous restons donc fermement convaincu que les subrogations antérieures au i""' janvier 1856 demeurent dans tous les cas, c'est-à-dire tant que dure le mariage de la subrogeante et même après sa dissolution, complètement régies par Tancienne loi, et qu'ainsi les anciens subrogés n'ont rien à faire pour la sauvegarde de leur intérêt, rien absolument et en ancim cas.

De li les conséquences suivantes :

lo Entre eux, la date certaine de leurs subrogations détermine l'ordre de préférence ; le premier dans l'ordre du temps prime le second, celui-ci le troisième, et ainsi de suite, sans tenir, au reste, aucun compte des inscriptions qui ont pu être prises par tel ou tel d'entre eux;

2« Ils priment, bien que leurs droits soient restés secrets, tous les subrogés postérieurs au I*' janvier 1856;

3* Ce n'est point seulemeot à l'égard des autres ayantcause de la femme qu'ils sont dispensés de la formalité de l'inscription ou de la mention prescrite par l'art. 9 ; la*même faveur les protège envers et contre tous, et, par conséquent, même contre les créanciers du mari quc^ qu'ils soient ;

T88 W ftA nANMOniBN

4^ Ui fluaBêfttat auM longtempi que le tiers aaqQéTMr ii« fte point nit «p régie à leur égard par la aaaeun da la fmrge léffùê^ laur droil de auita sur lea biens aUénés par la mari de leur débitrice, soit avant, soit après le V Janvier ISBê; et il an ait ainsi quand bien niéme ella aurait déclaré fUre, an {HTofit de l'aoquéreuri une ranonciation eittnctlve de aoo hypothèque.

Ces oonséquencas sont trèa-^regrettables, nous en fhieons l'aveu. En laissant, pendant de langues années encore, peser 8ur las transactions da revenir Pinfluenee des transactions qui se tiennent eaehées dang le pagsé, on a paralysé tout Feisor du crédit qu'on voulait fonder ; mais la loi existe, et m déplorable qu'elle soit, rien ne peut prévaloir contre elle.

liiO. La loi, qui a trouvé tout organisée la publicité des donations et des substitutions, a cru devoir accepter cette organisation, sans 7 toucher ni rien y changer. «Il n'est point, dit«elle, dérogé aux dispositions du Code Napoléon relatires à la transcription des actes portant donation ou contenant des dispositions à chaige de rendre ; elles continueront à recevoir leur exécution. »

Toutefois, ce serait ae tromper que de croire qu^on doive, à vaiseh de cette disposition, ftiire, quant aux donations, abstraetlen complète de la loi nouvelle* En plus d*uQ cas, en afflst, elles ensentiront llnfluenee. Ainsl^qu'onsupposeaox prises deux acquéreurs d'un même immeuble^ Pun acquéreur i titre onéreux, l'autre acquéreur à titre gratuit : d'après le Coda Napoléon, le conflit aurait été vidé eu égard à la date cer^ taine du titre de Tacquéreur à titre onéreux et à la date de la transcription dé l'acte de donation ; aujourd'hui, il devra Tétre conformément aux dates des deux transcriptions, puisque Taetû k titra onéreux est, de même que l'acte à titre gratuit, soumis au principe de la publicité.

D'après le Code de procédure, la transcription d'une dona* tien ftdsait courir les quinse jours après lesquels les hypothèques et privilèges ne pouvaient plus, en principe, être utilement Inscrit» (V., ci-dessus, le n* 374) ; elle n'arrétiUt donc point par elle-même et par elle seule le cours des inscriptions- Bile l^elftt aujourd'hui ? l'article 6, aux termes duquel les hfpotbèques et privilèges ne peuvent plus, après la transcription da titre de Vaeqaireur, être efli^ctuées utilement sur

EN MATtÉn HyPÛTiliOAIRE. 769

hé ffréeédent propriétaire, est, en «ffet, général «i absolu.

8ofln«iuH2t rappelons que les jugemeuis prononoantlaréiolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doivent étrft rendve publies alors même que Tacte résolu, annulé ou resdadéy est une donation <V.^ ci^dassus^ tes n*« 839 et Ô33).

1117. Quelques auteurs admettent ou paraissent admettre, d'une part, que les donations de biens présents faites entre époux pendant le mariage, les donations de biens à venir ou lee institutions contractuelles, et enfin les donations entrevifs qui ont pour objet rétablissement d'un droit d'usage, d'habitation ou de servitude réelle, ne sont point, d'après le Gode Napoléon» soumises k la formalité de la transcription ; d'autre part, que sous l'empire de la loi nouvelle, elles appar'* tiennent au r^ime de la publicité (1 ) .

Nous ne saurions accepter cette solution. S'il est vrai que le Ck)de Napoléon a dispensé ces libéralités de la formalité de kl transcription, elles en demeurent forcément affranchies d'aprèslaloi nouvelle elle-même (V., sous len*tl3,ladémons^ tration de ce point de droit).

Nous croyons, du reste, que dans les cas qui viennent d'être spécifiés, la transcription est nécessaire, non points nous le répétons, d'après la nouvelle loi, mais selon l0 Code Napoléon sainement entendu.

C^est ce que nous avons déjà démontré pour les donations constitutives d'un droit d'usage, d*habitation ou de servitude féelle (V., ci*dessus, les n*' 440 à 113).

En ce qui touche les donations de biens présents faites entre épouT pendant le mariage, nous ne savons d'où peut {provenir la raison de douter. Les donations de cette espèce sont certainement des actes entre-vifs ; elles opèrent, comme toute autre convention faite dans ce but, la mutation des bieqs qu*enes ont pour objets or, si elles les font passer du domaine du donateur dans le patrimoine du donataire, où puiser le motif de la clandestinité dans laquelle quelques auteurs pré*tendent les laisser ?

Qu'importe qu'elles soient essentiellement révocables (art. iOM,C. N.)? 81 ce caractère de révocabilité prouve que^

(1) M.'I>iiTergier, ColUcU ampl. 4$$ Ma,.., 1855, S* esh., p. Si si

760 DB UL TlUNBGftlPnON

que chose, c'est que tant qu'elles De sont point réTOiiaées elles subsistent avec tous les effets d'i^ie donation <miinaire.

Mais, dit-on, à quoi leur transcription pourra-t-elle servir? Le donataire aura beau publier son titre^ le donateur n'en conservera pas moins son droit de révocation et, par conséquent, la faculté d'aliéner et d'hypothéquer très-valablement les biens compris dans la donation.

Nous concédons qu'en l'espèce^ la transcription ne conférera point au donataire le droit de critiquer et de considérer comme inexistants quant à lui les actes translatife consentis à son préjudice; mais il n'en faut point conclure qu'elle demeurera destituée de toute utilité. D'abord, elle lui permettra de tenir pour nulles les aliénations totales ou partielles qui^ bien qu'antérieures à la donation, seront restées intranscrites.

Ce n'est pas tout, tant que la donation ne sera point transcrite, la propriété des biens donnés restera, quant aux tiers, sur la tête du donateur. Il en résultera, d'une part, que ses créanciers les pourront saisir ; d'autre part, qu'ils pouiroat être, de son chef, grevés d'hypothèques légales et judiciaires. La transcription empêchera l'un et l'autre résultat

Quant à la donation de biens à venir, nous concevons les controverses auxquelles elle a donné lieu ; mais comoie les raisons de décider dans un sens ou dans l'autre sont également fortes, nous estimons que, dans le doute, le débat se doit trancher conformément aux termes de la loi.

Lors, est-il dit dans l'article 939, qu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèque, les actesqui la contiendront devront, être transcrits.

Dans l'espèce, une donalton existe; elle comprend, nous le supposons, desbiens susceptiblesd'hypothèque. Nous sommes dès lors mot pour mot dans les termes de k dispoâtion précitée ; il nous la faut suivre, par conséquent.

Nous en concluons : 1° qu'entre deux donataires aux prises, la préférence demeurera au donataire qui le premier aura fait transcrire son titre (V., ci -dessus, les n"^ 438 et suiv.) ;

^ Que si antérieurement à la donation, le donateur a disposé, par un acte à titre onéreux resté intranscrit, de quelqu'un des immeubles compris dans la donation, l'institué qui

Googk

BN MATI^B HTPOTHicAIRE. 761

aura fait transcrire soq titre n'aura point à subir Teffet de cette aliénation.

3^ Qu'enfin les actes que les héritiers du donateur pourront passer relativement aux biens donnés^ seront nuls ou valables au regard du donataire suivant que son titre aura été ou non placé sous la sauvegarde de la transcription.

Fm.