PARAGRAPHE U

Procédure ordinaire de saisie immobilière.

•5 1506. Division 560

Formalités préliminaires.

55 1 507. Enumération des formalités préliminaires 562

I. Commandement. — § 1508. Rédaction et signification du commandement.

— § 1509. Fait-il partie de la saisie? — § 1510. Effets du commandement. Incapacité du saisi de louer ou affermer l'immeulbe saisi. — § 1511. Bail de 18 ans ou au-dessous. — § 1512. Bail dont la durée excède 18 ans. — §1513. Effets de l'élection de domicile contenue dans le commandement.. 503

II. Sommation au tiers détenteur. — § 1514. Rédaction et signification. — § 1515. Effets de la sommation. — § 1516. Délais à observer entre les formalités préliminaires et la saisie. — § 1517. Saisie pratiquée contre le débiteur.— § 1518. Saisie pratiquée contre le tiers détenteur ■. r)S:>

AIÎTICI.K II

Saisie proprement dite.

Prtgos .

§ 1519. Division ")'.»('.

]. Procès-verbnl de suisie. — § 1520. Kédactinn du procès-verbal de saisie. Ses effets 597

II. Dénonciation du iirucès-verbal de saisie au saisi. — § 1521. Exploit de dénonciation. — § 1522. Effets de la dénonciation 50'.i

lir. Transcription du procès-verbal de saisie. — §1523. En quoi elle consiste. Délais. — § 1524. Effets de la transcription. Pinumération ()0 1

§ 1525. Premier effet de la transcription. Atteinte aux droits d'administration, d'usage et de jouissance. — § 1520. L'immeuble n'est ni loué ni affermé. — § 1527. L'immeuble est loué ou affermé, le bail étant opposable aux créanciers ii( )•?

.§ 1528. Deuxième effet de la transcription. luiuiobilisation des fruits. — § 1529. Elle produit trois conséquences. — § 1530. A quels fruits elle s'applique. — § 1531. La faillite n'a aucune influence. — § 1532. Paiement ou cession de loyers ou fermages non échus; saisie-brandon; saisiearrêt. Principes. — § 1533. Paiements anticipés. — § 1534. Cessions de loyers ou fermages non échus. — § 1534 bis. Constitution d'antichrèse. — § 1535. Vente de récoltes sur pied. — § 1536. Saisie-brandon ou saisiearrêt

§ 1537. Troisième effet de la transcription. Inaliénabilité de l'inaneuble saisi. — § 1538. Qui peut demander la nullité de l'aliénation. — § 1539. Du cas oïl l'aliénation produit son effet. Mainlevée. Consignation par l'acquéreur des sommes dues au saisissant et aux créanciers inscrits. — § 1540. Du cas où les sommations n'ont pas encore été faites. — § 1541. Du cas où les sommations ont été faites. — § 1542. Caractère et effets de la consignation. Elle équivaut à un paiement. — § 1543. Elle est attributive de propriété au saisissant et aux inscrits ù2\^

§ 1544. Quatrième effet de la transcription. Le saisissant est un tiers (art. 941 et 1.328, C. civ.). — § 1545. La transcription de la saisie ne rend pas le saisissant propriétaire et ne lui confère pas de droit réel (i'»5

ARTICLE m Le cahier des charges; les sommations ; dires et observations.

§ 1540. Rédaction du cahier. Son contenu. — § 1547. Nature juridique du cahier des charges. — § 1548. Dépôt du cahier des charges. ... (i.Vi

§ 1549. Sommation d'en prendre connaissance. — § 1550. Sommation aux créanciers inscrits. — § l."î51. Du cas où certains créanciers ont été omis par le conservateur. — § 1552. Créanciers inscrits après la délivrance de l'état des inscriptions. — § 1553. Créanciers du mari subrogés à l'hypothèque- légale de la femme. — § 1554. Où est signifiée la sommation. — § 1555. Sommation au vendeur non payé; en quel lieu il est nommé. — § 1556. Quelles personnes doivent être sommées à ce titre. — § 1557. Sommation des créanciers à hypothèque légale dispensés d'inscription. Détermination de ces créanciers. — § 1558. A quelle condition la sommation est obligatoire pour le poursuivant. — § 1559. .\ quelles personnes est faite la sommation. — § 1560. Où et comment doit être faite la sonnuation : sommation au parquet du procureur de la République liôS

Pages.

ij 1561. Mention des .sommations en marge fie la transcription de la saisie ; son effet <).'^T

?? 1562. Dires et observations au cahier des charges. — § 1563. — A. Critiquos relatives à l'opportunité de certaines clauses valables en elles-mêmes. •Jui peut les faire. — § 1564. Forme et délai de ces critiques. Étendue de hi déchéance. — § 1565. B. Critiques relatives à la validité de certaines clauses. — § 1566. Droits du saisi, du poursuivant et des créanciers inscrits. — § 1567. Droits des futurs enchérisseurs. — § 1568. Droits du vendeur non payé qui veut user seulement de son privilège. — § 1569. Droits du vendeur non payé qui veut user de son action résolutoire. — t; 1570. Quelles personnes doivent former et notifier la demande en résolution. — § 1571. Gomment le poursuivant et le tribunal connaissent-ils la demande en résolution. — § 1572. Déchéance du vendeur si la demande en résolution n'est pas notifiée et jugée en temps utile. — § 1573. Intervention du poursuivant dans la demande en résolution. — § 1574. Formes de la demande et délais d'appel 69U

AKTICLt: IV

Formalités qui ont pour but de publier la vente et de provoquer les enchères.

"^ 1575. Quelles sont ces formalités : lecture et publication du cahier; annonces; affiches. — § 1576. Lecture du cahier des charges. Délais, formes. — ^51577. Donné acte de la Ifcture; jugement des dires et observations; fixation (lu jour de l'adjudication. — § 1578. Insertions dans les journau.x. — i^ 1579 Affiches 70ô

Adjudication.

j5 1580. 1. Conditions nécessaires poui' que ladjudication puisse avoir lieu. — 717 § 1581. A quel moment et dans cjuels délais elle a lieu. — § 1582. Sursis à l'adjudication. — § 1583. Sursis obligatoire. Causes. — § 1584. Sursis facultatif. Causes. — § 1585. Demande de sursis. — § 1586. .Jugement accordant le sursis. — § 1587. Diti'érence avec le sursis obligatoire, peutil être accordé d'office ? 719

v; 1588. 11. — Formes de l'adjudication 727

§ 1589. m. — Qui peut enchérir. — § 1590. Incapables d'enchérir par suite d'une incapacité générale. — § 1591. Incapables d'enchérir par suite de l'incapacité spéciale d'acheter l'immeuble saisi : tuteur, mandataire, avoué, huissier, syndic. — § 1592. Incapacité des membres du tribunal. — .!^ 1593. Incapacité des avoués. — § 1594. Incapacité Je l'enchérisseur insolvable. — § 1595 Incapacité du saisi. — § 1596. Sanction de ces iMCa|)acités. i\ulli(é de l'adjudication. Responsabilité de l'adjudicataire et de son avoué 7'^8

§ 1597. IV. — Foi'mes des enchères. Ministère des avoués. — § 1598. Taux des enchères. — § 1599. Leur effet. A quel moment elles deviennent définitives ' 74 i

?5 1600. V. — Caractère de l'adjudication. l-"st-c!le un véritable jugement 74'.»

862 TABLE DES MATIÈHES.

l'ag.-s.

i? 1601. VI. — P'onnulités qui suivent le jugement d'adjudication.— § 1602. Signification et mention on marge de la transcription de la saisie. — § 1603. Transcription 7r>->

§ 1604. VII. Effets du jugement d'adjudication. Enumération. — § 1605. A. Transport de propriété. — § 1606. a) A quel moment a lieu ce transport. — § 1607. a) Entre parties. — § 1608. P) A l'égard des tiers. — § 1609. b) Action que les tiers peuvent intenter contre l'adjudicataire. — § 1610. a) Baux. Servitudes. — § 1611. [3) Actions en nullité, rescision, résolution déjà existantes contre le saisi. — § 1612. Y):Actions révocatoires des donations pour cause d'ingratitude, et des actes faits en fraude des droits des créanciers. — § 1613. c) Saisie pratiquée super non domino.

— § 1614. B. Droits de l'adjudicataire. — § 1615. a) Action en délivrance.

— § 1616. b) Action en garantie. — § 1617. a) Pour défaut de contenance. — § 1618. P) Tour cause d'éviction. 1) Droit de rétention du prix; 2) Garantie proprement dite. — § 1619- y) Pour découverte de servitudes. § 1620. C. Obligations de l'adjudicataire. — § 1621, D. Le cours des inscriptions est arrêté par la transcription du jugement d'adjudication. — § 1622. E. Purge des hypothèques et privilèges. Quel est l'acte qui l'opère, est-ce le jugement ou la ti'anscription. — § 1623. a) Purge des hypothèques inscrites. — § 1624. a) Conditions nécessaires pour que la purge s'accomplisse. — § 1625. P) Quelles hypothèques sont pui-gées. — § 1626. y) Quels privilèges sont purgés. — § 1627. b"! Purge des hypothèques légales dispensées d'inscription et non inscrites. — § 1628. F. Purge de l'action résolutoire du vendeur non payé. — § 1629. 0. Les inscriptions hypothécaires ont produit leur effet légal. — § 1630. VIII. Déclaration par l'avoué du nom de l'adjudicataire. Déclaration de command 757

APPENDICES «2r>

MODU-ICATIONS A L'OROANISATION .IL'DICI AIRE.

loLoi du 19 avril 1898 [J . off., 1900) 827

2» Loi du 1.3 avril 1900, art. 25 et D. 14 juillet 19^ (/. off. 30juillet,p. 4997). 828

3° Décret du 26 novembre 1899 829

MODIFICATIONS DKS F\È(i[.KS SL'R LA SlGNU'li'.ATION bliS Ai'.TKS l)'llUlSSlEH.

1° Commentaire de la loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés

par huissier 83U

2° Loi du 11 mai 19(J(J portant modilication de l'article 09 du Code de procédure civile 8ii

.MOIHFICATION DES EFFETS DES SOMMATIONS ET DIMINITION W lAFX LEGAL DE l'iNTÉRÈT.

Loi du 7 avril 1900 8i7