PARAGRAPHE

Principes généraux de la saisie immobilière.

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S '14i8G. Histoire de la saisie immobilière 510

S 1487. Dispositions du Code civil applicables en cette matière. Privilège du Crédit foncier. Du droit qu'ont les créanciers d'un créancier hypothécaire de

prendre inscription pour lui 514

S? 1488. Quels biens peuvent être saisis dans cette forme. — § 1489. Suite. Ce ne peut être que des immeubles. - Immeubles par nature. — § 1490. Immeubles par destination. — § 1491. Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. — § 1492. Actions de la Banque de France immobilisées.

— § 1493. 11 faut qu'ils appartiennent à la partie saisie. Quid des constructions élevées par une personne sur le sol d'autrui? —§1494. Possesseurs de bonne foi. — § 1495. Usufruitier. — ^ 1496. Preneur à bail.

— § 1497. Les immeubles des mineurs et interdits ne peuvent être saisis qu'après la discussion du mobilier. — § 1498. Saisie des biens hypothéqués

et non hypothéqués, et des biens situés dans différents arrondissements. . . 519 § 1499. A quelles conditions la partie saisie peut obtenir un délai de grâce

par dérogation aux articles 122 et 12i 541

§ 1500. Des personnes, autres que le débiteur, qui peuvent être poursuivies par voie de saisie immobilière. — § 1501. A. — Du tiers détenteur. Comment il peut échapper à cette saisie. — § 1502. Purge, délaissement, bénéfice de discussion. — § 1503. B. — Du curateur à l'immeuble délaissé.

— § 1504. C. — De la caution réelle 544

>; 1505. Pourquoi la saisie immobilière est plus compliquée que les autres.

C'est une procédure judiciaire. Quel est le tribunal compétent pour en connaître? Plan de cette .section 551'