SECTION II VENTES JUDICIAIRES D IMMEUBLES

SOMMAIRE. — § 2731. Elles suivent toutes, en principe, les règles prescrites pour celles de biens de mineurs. — I. § 2732. Principes généraux qui régissent les ventes de biens dépendant de successions échues à des mineurs. — § 2733. Dans quels cas la loi exige l'intervention du conseil de famille et du tribunal de première instance. — § 2734. Formes de l'autorisation du conseil et de l'homologation du tribunal. — § 2735. Mesures que le tribunal peut ordonner. — § 2736. Cahier des charges. — § 2737. Publicité. — § 2738. Formes de l'adjudication. — §2739. Convocation du subrogé tuteur. § 2740. Remise à un autre jour. — § 2741 . Enchères et baisse de mise à prix. — § 2742. Qui peut se porter enchérisseur. — § 2743. Déclara lion de l'adjudicataire. — § 2744. Folle enchère. — § 2745. Incidents. — § 2746. Les formalités prescrites en cette matière le sont-elles à peine de nullité, et quelles sont les règles de cette nullité. — II. § 2747. Des autres ventes d'immeubles auxquelles s'appliquent les règles posées aux §§ précédents.

§ 3131. La vente des immeubles dépendant des successions échues à des mineurs est le type des ventes judiciaires d'immeubles. Ceux qui leur viennent d'une autre source ou qui leur sont arrivés par succession après la clôture de la liquidation se vendent exactement dans la même forme1. Les règles qui régissent la tutelle des mineurs s'appliquent, ici comme ailleurs, à celle des interdits2, et les autres ventes judiciaires d'immeubles, dont il sera parlé au § 8Î4Î, empruntent aux formes de la vente de biens de mineurs celles qui ne tirent pas leur seule raison d'être de la minorité du propriétaire, comme l'autorisation d'un conseil de famille ou la présence d'un subrogé tuteur3.