CHAPITRE VI

PROCÉDURES RELATIVES A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

§ 2767. Par où la dissolution de la communauté touche à la procédure civile 464

SECTION I

Séparation de biens.

§ 2768. Objet des §§ suivants. — § 2769. Qui peut demander la séparation de biens. — § 2770. Procédure à suivre pour l'obtenir. But et caractère général de cette procédure. — § 2771. Autorisation du président. — § 2772. Publicité de la demande. — § 2773. Procédure devant le tribunal, mesures conservatoires. — § 2774. Conséquences de ce que la séparation de biens ne peut résulter du consentement des parties. — § 2775. Communication au ministère public. — § 2776. Intervention. — § 2777. Délai avant l'expiration duquel la séparation de biens ne peut être prononcée. — §2778. Jugement de séparation de biens; ses effets; sa rétroactivité. — § 2779. Publicité de ce jugement. — § 2780. Conséquences du défaut de publicité ou delà publicité insuffisante de la demande ou du jugement. -- § 2781. Qui peut demander la nullité et à quel moment ; ses effets. — § 2782. Délai dans lequel le jugement doit être exécuté. — § 2783. L'exécution amiable ou foreée doivent être réelles et intégrales; en quoi consiste cette dernière. — § 2784. Caractères de la nullité. — § 2785. Voies de recours dont le jugement est susceptible. § 2786. Action ou exception de nullité. — § 2787. Tierce opposition.. 466

SECTION II

Séparation de corps.

§ 2788. Textes qui régissent actuellement cette procédure, loi du 18 avril 1886. — § 2789. La demande en séparation de corps peut se produire sous cinq formes différentes 505

ARTICLE i

Demande formée par un seul époux et tendant uniquement à la séparation de corps.

§ 2790. Qui peut la demander. — § 2791. Capacité nécessaire : femme majeure. — § 2792. Mineur émancipé. — § 2793. Individu pourvu d'un conseil judiciaire ; interdit judiciairement; interné, — § 2794. Interdit légalement. — § 2795. Qui peut défendre à la demande. — § 2796. Quel est le tribunal compétent pour en connaître. — § 2797. Procédure de séparation de corps : Préliminaire de conciliation derant le président du tribunal : requête. — § 2798 Ordonnance du président et son contenu. — § 2799. Caractère provisoire et gracieux de l'ordonnance. — § 2800. Citation en conciliation. — § 2801. Comparution — § 2802.

Pages.

Non-comparution. — § 2803. Permis d'assigner devant le tribunal, — § 2804. Résidence provisoire des époux. — § 2805. Garde provisoire des enfants. — §2800. Pension alimentaire. — § 2807. Remise des effets personnels à la femme. — §2808. Autres mesures provisoires. — § 2809. Nature du préliminaire. — § 2810. Ce préliminaire est-il toujours obligatoire? — § 2811. Quid si, étant obligatoire, on a négligé d'y procéder? — § 2812. Les ordonnances du président sont-elles susceptibles de recours ; et par quelles voies ? — § 2813. 2° Procédure devant le tribunal. — § 2814. Assignation. — § 2815. Instruction. — § 2816. De la preuve : aveu, et serment. — § 2817. Enquête. — § 2818. Demandes provisoires, alimentaires, ad litem. — § 2819. Comment peut-on, le tribunal étant saisi, obtenir la modification des ordonnances du président? — § 2820. Fins de non-recevoir qui peuvent être opposés à la demande : décès de l'un des époux. — § 2821. Réconciliation. — § 2822. Jugement de séparation de corps : publicité, non-rétroactivité, exécution. — § 2823. Recours dont il est susceptible, acquiescement, désistement. — § 2824. Appel et opposition. — § 2825. Requête civile et pourvoi en cassation. — § 2826. Tierce opposition 510