COMMENT UNE INSTANCE PEUT SE TERMINER SANS JUGEMENT

SOMMAIRE. — § 2492. Division.

§ 9499. Le jugement est le but naturel des instances pendantes devant un tribunal de première instance ou de commerce, un juge de paix ou un conseil de prud'hommes; l'arrêt est le but naturel de celles qui se poursuivent devant une cour d'appel ou devant la cour de cassation : aussi est-ce .généralement par là qu'elles se terminent. Il peut cependant arriver qu'elles aient une autre issue : que le demandeur les abandonne purement et simplement — qu'il obtienne une 'complète satisfaction parFadhésion du défendeur à ses présentions— qu'il se contente d'une satisfaction partielle achetée par des sacrifices réciproques — qu'il convienne avec le 'défendeur de dessaisir le tribunal du différend qui les divise let de le porter devant des arbitres — qu'une des parties supprime le litige de son autorité privée — que, par négligence ou même à dessein, le demandeur laisse sommeiller l'instance assez longtemps pour qu'elle s'éteigne — enfin, qu'elle soit de nature à ne pas survivre au décès d'une partie survenu pendant son cours. Elle s'éteint dans le premier cas, par le désistement; dans le second, par l'acquiescement; dans le troisième, par la transaction; dans le quatrième, par le compromis; dans le cinquième, parle retrait de droits litigieux et par l'annulation des cessions de droits litigieux consenties en violation de l'article 1507 du Code civil; dans le sixième, par la péremption et par la prescription. Quant au septième

et dernier cas, il suppose une de ces demandes qui échappent, par la force môme des choses, à l'application de la règle Acliones qux morte perewit judicio semel inclusse salvge permanent, \ Dans tous ces cas un jugement doit être rendu pour déclarer l'instance éteinte, mais le fond du procès n'est pas jugé et c'est en ce sens qu'il est vrai de dire qu'il ne finit pas par un jugement.

Toutes les hypothèses que je viens d'énumérer ne rentrent pas dans ce IVe livre : le compromis est le point de départ d'une procédure spéciale, l'arbitrage, dont je renvoie l'exposé au tome VIII et dernier de ce Traité2, la transaction, le retrait et la nullité de la cession des droits litigieux appartiennent au droit civil3 ; j'ai expliqué au § 064 la règle Actiones qnse morte pereunt judicio semel inclusse salvee permanent. Je n'ai donc à traiter ici que du désistement, de la péremption et de la prescription qui éteignent l'instance du chef du demandeur; de Y acquiescement qui l'éteint du chef du défendeur, et d'une espèce de transaction, appelée jugement convenu ou d'expédient, qui l'éteint des deux côtés et qui, par la forme et même par le fond, appartient à la procédure.

§ 2492. i Voy., sur cette règle, t. II, § 664.

2 Art. 1003 et suiv.

3 C. civ., art. 1597, 1699 et suiv., 2044 et suiv. Accarias, Étude sur la transaction (Paris, 1863). Albert Desjardins, Du retrait litigieux (Paris, 1871 1. J'ai fiait quelques allusions à la transaction (T. II, §§ 617 et 814 et suiv.), au retrait litigieux (T. II, §§ 635 et suiv., suprà, §§ 2268, 2269) et à l'application de l'article 1597 du Gode civil (T. I, §§ 134 et suiv., 182 et suiv., 211. 212, 221 à 225 et 252 et suiv.).