OUVERTURES A REQUETE CIVILE SEULEMENT

2318. Énumération. — § 2319. 1° Erreur du juge venant du fait des parties. — §2320. a) S'il y a eu dol personnel. — § 2321. Première condition. Les manœuvres frauduleuses ont été pratiquées eu vue d'obtenir un jugemeni favorable. — § 2322. Deuxième condition. Le dol a été commis par la partie qui a gagné contre la partie qui a perdu le procès. — § 2323. Troisième condition. Le dol a déterminé le jugement. — § 2324. Quatrième condition. Le dol ne se présume pas. — § 2325. b) Jugement sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement. Trois conditions. — § 2326. c) Découverte de pièces décisives qui avaient été retenues parle fait de la partie. Cinq conditions. — § 2327. d) L'État, les communes, les établissements publics, les mineurs s'ils n'ont été défendus ou s'ils ne l'ont été valablement. Énumération limitative. — §2328. Signification de « n'avoir pas été défendus ». — § 2329. 2° Erreur spontanée du juge. — § 2330. a) Omission de statuer. — § 2331. b) Contradiction dans le dispositif du jugement ou de l'arrêt

N° II