OUVERTURES A CASSATION SEULEMENT
§ 2332. Énumération. — § 2333. 1° Violation des lois relatives au fond du droit. — § 2334. Conditions d'admissibilité du pourvoi : a) Une loi régit l'Iiypothèse prévue dans la décision attaquée. — § 2335. b) Il y a eu violation, fausse application ou fausse interprétation de la loi. — § 2336. c) La violation résulte du dispositif du jugement ou de l'arrêt. — § 2337. Exception : les motifs violent une loi d'ordre public. — § 2338. d) Les juges n'avaient pas un pouvoir souverain de décision : a) Exercice d'un pouvoir discrétionnaire. — § 2339- P) La Cour de cassation ne connaît pas des faits de la cause : Exemples. — § 2340- "/■) Elle ne peut pas réviser l'interprétation des faits de la cause donnée par les premiers juges : Exemples.
— § 2341. Limites aux pouvoirs souverains des juges du fond : 1) appréciation du caractère légal des faits. — § 2342. '2) Constatation et dénégation d'un fait qui peuvent constituer une violation de la loi. — § 2343. 3) Interprétation abusive et illégale. — § 2344. e) Irrecevabilité des moyens nouveaux. — § 2345- ») A quoi reconnaît-on unmoyennouveau? — § 2346. P) Exemples importants. — § 2347. y.) Cas exceptionnel où un moyen nouveau est recevable. — § 2348. Distinction des moyens et des arguments nouveaux. — § 2349. 2° Incompétence ou excès de pouvoirs.
— § 2350. a) Excès de pouvoirs. Définition. Exemples. — § 2351. b) Incompétence. — § 2352. 3° Vices de forme. — §2353. 4° Contrariété de jugements. Conditions 416
N° III
OUVKRTURES TANTÔT A KEQUÊTE CIVILE, TANTÔT A CASSATION.
§ 2354. Énumération. — § 2355. 1° Violation des formes : au cas d'erreur ou ignorance du juge. — §2356. Quatre conditions nécessaire au recours pour vices de formes. — § 2357. Vice résultant du défaut de communication au ministère public. — § 2358. 2* Le jugement ou arrêt a statué ultra petita. — § 2359. 3° Contrariété de jugements 454
ALINÉA V Délais applicables à la requête civile et au pourvoi en cassation.
I. A quel momeut on peut former la requête civile ou le pourvoi en cassation.
— § 2360. Arrêts et jugements en dernier ressort. — § 2361. Arrêts et jugements préparatoires ou par défaut. — § 2362. Arrêts et jugements en dernier ressort interlocutoires. — § 2363. Pourvoi du procureur général près la Cour de cassation. — II. Dans quels délais. — § 2364. Délai de deux mois : calcul du délai. — §2365. Pointde départ du délai. — §2366. Exceptions à la règle précédente. — § 2367. Le délai court contre tous et le recours ne profite qu'à ceux qui l'ont formé. — § 2368. Cas exceptionnels de prorogation ou suspension du délai. — §2369. De la déchéa résultant de l'expiration des délais. — § 2370. Y a-t-il une requête civile incidente ou un pourvoi en cassation incident? 467
SECTION III
Procédure de requête civile.
§ 2371. I. Devant quel tribunal la requête civile doit être portée. — § 2372. II. Comment elle se forme.— § 2373. Requête civile principale.
— § 2374. Requête civile incidente. — § 2375. Consignation d'amende et consultation préalable. — § 2376. « Requête civile sur requête civile « ne vaut». — § 2377. III. La requête civile n'est pas suspensive. — § 2378. Exceptions à cette règle. — § 2379. Art. 497. — § 2380. IV. Distinction du rescindant et du rescisoire. — § 2381. 1* Rescindant. — § 2382. 2* Rescisoire. — § 2383. La séparation du rescindant et du rescisoire n'est pas un principe absolu et d'ordre public. — § 2384. V. De quelles voies de recours le jugement de la requête civile est-il susceptible? 482
SECTION IV
Procédure devant la Cour de cassation.
ALIÉNA I
Le pourvoi en cassation, ï Ses formes. Ses effets.
§2385. Textes qui ré ure. — § 2386. Requête introduc-
tive du pourvoi en cassation. Pour qui elle n iligatoire. — § 2387.
Rédaction el contenu de la requête. — § 23S8. Pièces qui l'accompagnent.
— §238!). Sanction. — §2390. Consignation d'amende. — § 2391.
Sanction. — § 2392. Mémoire ampliatif. — § 2393. Le poun !sl pas
suspensif. — § 2394. Exceptions à cette règle ôn3
ALINÉA II
Procédure à suivre pour le jugement du pourvoi.
§2395. 1° Inscription au rôle; délai, mise en état. — § 2396. 2» P é-
dure devant la chambre des requêtes. .Mise au rôle, distribution, rapport. — § 2397. .Mémoire en surveillance. — § 2398. Dépôt du rapport, commuoication au ministère public. — § 2399. Affaires exemptées du rôle. — § 2400. Audience, vote, arrêts, minute des arrêts. — § 2401. Coi quences de l'arrêt de rejet. — § 2402. Conséquences del'arrêt d'admission.
— § 2402 6)5. 3° Procédure devant la chambre civile. Signification de l'arrêt d'admission. § 2403. Hélai de la signification, sanction. — § 2404. Comparution du défendeur. Délai. — § 2405. A. Procédure contradictoire. Pièces a déposer au greffe et co : de l'amende par le demandeur. — § 2406. Mise enétat, mise au rôle, rapport, audience. — §2407. Procédure par défaut. Défaut du défendeur faute de constituer avocat ou de signifier le mémoire en défense. — Délais. Jugement. — §2408. Opposition à l'arrêt de défaut : procédure el jugement. — § 2409. De l'h. thèse où il y a plusieurs défendeurs. — § 2410. C. Procédure de forclusion. — § 2411. 4° Arrêts rendus par la chambre civile 522
ALINÉA III Incidents.
§ 2412. Incidents incompatibles avec la procédure du pourvoi en cassation.
— § 2413. 1° Récusation. — § 2414. 2" Faux incident civil. — § 2415. 3° Désaveu. — §2416. if Intervention. — § 2417. Intervenant demandeur. — § 2418. Intervenant défendeur. — §2419. Intervention forcée 545
ALINEA IV Effets des arrêts de rejet et de cassation.
2420. A. Effets de L'arrêl de rejet. — § 2421. B. Effets de l'arrêt de cassation. — § 2422. 1° Rétablissement des choses enl'étal où elles étaient avant l'arrêt cassé. — § 2423. Restrictions au rétablissement du statu quo
Tages .
ante. — § 2424. 2° Condamnation aux frais. — §2425. Restitution des deux amendes. — § 2426. i Renvoi du fond de l'affaire devant une autre juridiction. §2427. Exception : cassation sans renvoi. — § 2428. C. Pro-
du renvoi : comment est saisie la cour de renvoi. — § 2429. I' voirs de la cour de renvoi. — § 2430. Possibilité d'un noaveau pourvoi. 555
TITRE IV Tierce opposition.
§ 2431. Introduction et division 571
