ADDITIONS

I. Page 257. — La proposition de loi qui avait pour bu! de conférer l'électorat aux femmes commerçantes a été renvoyée par le Sénat à sa commission, à la demande de M. Labiche, qui craignait que la rédaction proposée ne fût interprétée comme leur donnant en même temps l'éligibilité. Une nouvelle rédaction a fait l'objet d'un rapport supplémentaire de M. Fousset (2 févr. 1891 ; Impressions du Sénat, 1894, n° 17). Cette proposition a été votée par le Sénat sous cette nouvelle forme, et la commission de la Chambre des députés l'a acceptée (Voy. le rapport de M. de La Batut, 17 mai 1894; Impressions de la Chambre des députés, 189 i. n° 628), mais elle n'est revenue à l'ordre du jour que quatre ans après. La Chambre des députés l'a votée le 20 janvier 1898 dans les termes acceptés par sa commission en 189 î. ei elle a été promulguée le 23. Elle porte que les femmes <|iii remplissent les conditions prescrites parla loi du 8 décembre 1883 (Art. 1er) seront désormais inscrites sur les listes électorales dressées en vue des élections consulaires, mais qu'elles

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