ARCHIVES CENTRALES DIVERSES

g l*^ Archives des pouvoirs légpislatifs.

1 38. Le Sénat et la Chambre des députés ont chacun un bureau d'archives qui fait partie de ses services administratifs et« comme tel, est placé sous la direction et le contrôle de ses questeurs et sous la garde d'un archiviste.

139. Les archives du Sénat conservent, outre les documents parlementaires imprimés, les procès-verbaux originaux de chaque loi votée par les deux Chambres, les procès-verbaux originaux des séances des commissions chargées de l'examen des projets de lois, les originaux des amendements, des péti*

Antoinette, le procës-verbalde la séance tenue le 9 thermidor par le conseU général de la oommime : là sont consignés les applaudissements dont y lut salué Robespierre ; retournez-vous et vous voyez le bureau de Louis XVI sor lequel, dans cette même journée, après son arrestation, fut déposé Robespierre blessé, n semble qu'on revive tout le passé eo parcourant ces galeries.

1(1) Le nombre des visiteurs tend chaque année à &*acerottre. Le dernier wppnrt du 'directeur général en accuse, pour 1876, 1,792 ; pour iST7

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tû)n9^ l€»s dossiers des élections sénatoriales^ les pièces de comj^^ tabilité provenant de la trésorerie du Sénat. Elles ne pos-» sèdent qu'en imprimés les procès-verbaux du Sénat impérial et de la Chambre des pairs, dont les originaux ont été déposés aux Archives nationales en 184.8, en même temps que tous les papiers des anciennes archives de la Chambre des pairs. Elles ne reçoivent pas les originaux des rapports qui demeurent aux mains des rapporteurs ou sont détruits.

Le bureau des archives relève, chaque jour, sur fichçs, Tétat précis, par ordre alphabétique de matières et de personnes, des travaux et des séances du Sénat. Il rédige les tables des Annales et les tables générales des sessions ordinaires et extraordinaires. Il inscrit sur un registre matricule rétat civil des sénateurs, leurs litres et leurs étals de service ; chaque sénateur, inamovible ou élu par les départements, doit, après sa nomination, remettre ces indications aux archives, sur une fiche signée de lui. Il est tenu un autre registre matricule du même genre pour le personnel administratif du Sénat.

140. Annuellement, au mois de mars, les archives du Sénat versent aux Archives nationales un exemplaire authentique de tous les procès-verbaux des lois votées pendant Id dtmière session ; elles en conservent un semblable.

141. Les archives du Sénat, réservées à Tusage des membres de celte assemblée, ne sont pas ouvertes au public ; ttàis, sur une simple demande adressée aux questeurs qui la tënvoient à l'archiviste, les intéressés obtiennent les renseignements qu'ils désirent et même raulorisation de venir tra- Vîiiller aux archives.

142. Enfin, les archives du Sénat délivrent des expéditions certifiées d'actes de naissance et d'élats de service, sans autre formalité qu'une demande soumise à l'approbation des questeurs.

143. Les archives de la Chambre des députés sont organisées comme celles du Sénat: elles forment les mêmes collections et font les mêmes travaux, si ce n'est qu'elles ne tiennent pas de registres matricules. Leurs collections remontant à l'origine des assemblées nationales et elles possèdent quelques pièces originales très curieuses des séances de rAs&em7

blée constituante, de rAssemblée législative et de la Convention (1).

I 2. Archives des grands corps de l'État.

144. Le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes ont des archives autonomes qui restent à leur disposition et sont soumises à leur surveillance directe. Par malheur, ces trois dépôts ont été incendiés en 1871.

145. Les archives du Conseil d'État comprenaient tous ses travaux, les rapports, ordonnances, avis ou décrets délibérés en Conseil d'État, les dossiers des affaires contentieuses, les minutes des décisions rendues; elles contenaient aussi les papiers de l'ancien conseil des prises. Tout cela a dispara dans rincendie du Conseil d'État du 26 mai 1871. Il n'en a rien été sauvé ; rien ne peut être reconstitué. Les sections conservent leurs papiers respectifs. Cet usage s'était déjà introduit dans l'ancien dépôt : s'il est présentement justifié par le besoin qu'a chaque section d'avoir sous la main les documents nécessaires au travail courant, il est à souhaiter qu'il ne soit que transitoire et qu'on reforme, dans l'avenir le plus prochain possible, des archives générales du Conseil (2).

146. Les archives de la Cour de cassation, malgré des lacunes considérables, n'ont pas été complètement anéanties dans l'incendie du Palais de justice . La collection des arrêts de la chambre civile qui remonte à 1802 a été épargnée. Hais les arrêts de la chambre criminelle antérieurs à 1845, ceux de la chambre des requêtes antérieurs à 1861 et le plumitif des trois chambres n'existent plus ; ce sont des pertes irréparables. Les archives sauvées sont au grand greffe de la Cour, classées par ordre chronologique. On annexait naguère à chaque carton des affaires criminelles une feuille de répertoii'e, mentionnant le numéro d'ordre de l'affaire et la date de l'ar-

(1) Régi, du Sénat, art. 12 et 35 ; Régi, de la Chambre des dépatés, art. 13, 28,126 et 137 ; Régi, intér. de la Chambre, des 96-29 décembre 1873. art. 9.

(9)Les décisions de l'assemblée générale du Conseil d'État,qui portent sur les afiaires les plus importantes soumises au Conseil sont conserTées pen dant quelques années dans les bureaux du secrétariat général en vue d'un dépOt ultérieur aux archives générales.

rèty les noms des rapporteurs et des parties, la juridiction dont la sentence était attaquée et la décision de la Cour ; excellente mesure qui facilitait les recherches et qui, depuis une quinzaine ^l'années, est tombée en désuétude, à la suite de réductions opérées par économie dans le personnel du greffe, au détriment du service.

147. Les archives de la Cour des comptes n'ont pas été plus heureuses que celles du Conseil d'État. Transférées au palais du quai d'Orsay en 1842, elles ont partagé, en 1871, le sort des archives du Conseil. Elles possédaient^ comme les Archives nationales, des copies des mémoriaux, journaux et registres de Tancienne chambre des comptes, et en plus, les papiers de Ta régie des sels, ceux des fermes et de très-curieux dossiers sur le personnel des employés des aides. Grâce à des mesures de précaution prises par Tarchiviste lors du bombardement de Paris, on a sauvé 1,697 registres du contrôle général des finances, accompagnés de 388 liasses qui s'y rattachent; une autre série de 109 volumes avec 389 liasses, et 280 liasses d'états de finances des généralités. Il a été dressé, après l'incendie, un inventaire de ces documents. -

148. Les archives de la Cour des comptes dépendent du greffier, qui délivre des expéditions des arrêts ; les premières' gratuitement, les secondes et ultérieures sur le pied de 0 fr. 75 centimes le rôle. Elles sont confiées à la direction d'un gai'de, impuissant à y introduire un ordre quelconque, dans l'état des locaux mis à sa disposition (1).

149. On évalue à près de 100,000 le nombre des liasses que les payeurs envoient annuellement à la Cour. On conçoit donc que l'encombrement soit rapide et que la question de la suppression des papiers inutiles prenne pour les archives de la Cour des comptes une importance exceptionnelle. Une

(1) L. du 7 messidor an ii, art. 37 ; G. d'Êt. ; 4 août 1807, avis approuvé le IS août suivant. ^ D. des 16 et 28 septembre 1807, tit. V, art. 48 et sttiv. — Faute d'un dépôt suffisant, en effet, ces archives sont éparses dans des rayons au Palais-Royal, elles pourrissent dans des caves au palais du quai d'Orsay, elles gisent entassées sur des planchers au pavillon de IMar« san. Une inextricable confusion y régnera, :si l'on n'y avise. Le greffe ne peut contenir les papiers envoyés pour la vérification à la Cour, et il les dépose aux archives avant cette opération. On les en retire, on les y replace ensuite ; autant de causes de trouble ci de désorganisation.

ordonnance du 21 août 1834 avait fixé, selon la nature des papiers, les délais au terme desquels ceux susceptibles d'être supprimés pourraient être mis au pilon ; un décret du 30 novembre 1858 a élargi le cadre antérieur. Mais les documents indéfiniment conservés restent nombreux et les autres s'amoncèlent vite dans Tattente des délais de destruction qui varient de six à soixante ans.

I 3. Archives des ministères.

150. Le décret du 22 décembre 1855, organique des Archives nationales, ordonne bien d*y déposer tous les documents d'intérêt public qui ne sont plus nécessaires au service des départements ministériels et des administrations qui en dé()endent; mais il subordonne ces versements à rautorisation du chef de TÉtat par un décret et n'en détermine pas les époques. Aussi les ministères agissent-ils à leur guise et peut-on^ à ce point de vue, établir entre eux une distinction fondamentale : tandis que ceux de la justice; de Tintérieur, des cultes, de l'instruction publique^ de l'agriculture, du commerce, des travaux publics envoient, plus ou moins irrégulièrement ]eurs papiers aux Archives nationales, sans toutefois se pourvoir de l'autorisation légale, les autres ministères, dont il sera parlé plus loin, ne font aucun versement (1).

151. Le ministère de la justice qui a, dès 1827, donné l'exemple des versements, est demeuré en possession des

(1) Le ministère de la guerre envoie cependant aux Archives nationales le double des registres matricules des régiments. Il est à remarquer que le miiiistère de la justice tombe peut-être dans l'exagération opposée. Faute de place dans ses bureaux, il envoie aux Archives des documents encore nécessaires au service courant et dont il est très fréquemment obligé de demander communicaiion. Le rapport du directeur général, en 1878, signale un de ces versements qui s*est élevé à 1680 liasses, et il ajoute : a II importerait à la facilité du classement de tels documents que les versements ne s'opérassent pas par si grandes masses ; nous ne nous verrions pas ainsi dmns la nécessité d'effectuer des refoulements considérables réclamant un long travail matériel qui nuit quelque peu à la rapidité et à la facilité des communications. » Nous ajouterons que ces amas de liasses ont récemment causé un danger plus sérieux : accumulées dans les combles de l'hôtel Sonbise, elles en ont compromis la solidité au point qu'il a fallu, d'urgence, les en retirer, les disperser provisoirement dans les autres salles des dépôts et étayer les murs menacés.

nriiiiites de» lois. En qualité de secrétaires d'État, les minis* très ont obtenu, sous la Restauration, de conserver les originaux des actes de Tautorité souveraine concernant leur département, auxquels il faut joindre les originaux des arrêtés, des décisions, des circtdaires émanant de leurs services. C'est ainsi^ pour nous contenter d'un seul exemple, que le ministère de l'intérieur possède la collection complète depuis l'an ix des originaux de tous les décrets, arrêtés et ordonnances rendus sur la proposition du ministre, avec les plans à l'appui (1).

Dans les autres ministères, c'est la collection des originaux analogues qui forme le fonds principal des archives; quant aux minutes, elles sont généralement perdues ou sont restées dans les cartons de la division ou du bureau d'origine.

15%. Les archives des ministères sont rattachées , dans chacun, au cabinet du ministre ou à la division du secrétariat et de la comptabilité (2). 11 arrive que des services importants conservent leurs papiers et s'en forment do vraies archives en dehors des archives centrales du ministère : ainsi la sousdirection des cultes non catholiques a ses archives complètes? distinctes: de celles du culte catholique ; ces dernières seules sont en bon ordre. Cela tient à ce que le fractionnement force de laisser ces sections de dépôts à la merci d'employés subal* ternes : réunies, elles eussent mérité d'être confiées à un archiviste capable de les diriger. Si plusieurs sont bien tenues, la plupart laissent à désirer sous le rapport du classement et de l'entretien. Comment en serait-il autrement ? Les commis sont peu versés dans les questions d'archives, le haut personnel placé à leur tête les dédaigne. Un fait scandaleux et encore récent donne la mesure du degré que cette indifférence peut atteindre. Lorsque, sous prétexte d'agrandissement, le minis-

(1) La ville de Paris, ayant perdu tous ses plans dans Fincendie de l'Hôtel de Ville en 1871, a dû à ce dépôt de l'intérieur de n'avoir pas à refaire le travail considérable de la triangulation de Paris.

L'arrêté du ministre de Tintérieur, en date du 13 juillet 1879, porte : • Les originaux (des circulaires émanées du ministère de l'intérieur et des cultes] seront transmis, par les soins des directeurs et chefs de service, à la direction du secrétariat chargée de les déposer aux Archives.»

(S) La division de la comptabilité et des archives, au ministère de la iustice, a été supprimée par décret du 18 aoftt 1881.

tère de rintérieur fut transféré de la rue de Grenelle à la place Beauvau où, d'ailleurs, les locaux étaient moins vastes que ceux abandonnés, on commença par entasser dans les corridors une masse énorme de liasses. Pour remédier à cet encombrement, M. Thuillier, directeur de l'administration départementale, eut recours à un procédé radical. Après avoir fait remplir les greniers, il envoya au pilon tout ce qui n'y avait pas trouvé place, c'est-à-dire les documents les plus utiles, la plus grande partie des papiers de la direction départementale, sans vérification, ni triage ; destruction renouvelée du vandalisme révolutionnaire et qui, froidement exécutée, n'avait pas comme celui-ci la passion pour excuse (i).

En résumé, les archives des ministères sont livrées à l'arbitraire d'un personnel qu'aucune préparation, aucune étude antérieure n'a initié aux fonctions d'archiviste. Il y aurait vraisemblablement intérêt à centraliser sous la direction de fonctionnaires spéciaux les papiers de tous les services. D'autre part, il serait facile d'instituer dans chaque ministère, comme cela existe à (a marine, une commission permanente pour opérer le triage des papiers à conserver ou à détruire; cette commission serait en même temps chargée de préparer les versements aux Archives nationales, versements dont un règlement général devrait préciser la nature et fixer périodiquement les époques.

{ 4. Archives des finances.

153. II y a lieu de parler avec quelque détail des quatre ministères, des finances, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine et des colonies, qui se sont toujours affranchis des prescriptions imposées aux autres ministères et ont défendu avec succès rautonomie de leurs dépôts.

154. Des archives des finances nous n'avons que fort peu à dire. Elles ont été complètement détruites, avec le minis-

(l) La direction des Archives nationales avait, par son formalismei encouru ^ne responsabilité indirecte dans cet acte de barbarie. Les papiers ainsi détruits lui avaient été offerts ; mais, avant de les accepter, elle exigea une autre disposition des liasses, un classement préalable, des bordereaux, etc. Le directeur de l'administration départementale coupa court à ces longueurs par l'expédient qu'on a vu.

1ère, en 1871. Dans ce désastre ont été perdus les procèsverbaux de la réformation des forêts dressés par ordre de Colbert en 1669, les pièces de Tancienne caisse des dépôts et consignations jusqù^à 1816, les archives du ministre du Trésor, d^importants papiers relatifs au domaine extraordinaire, les archives de toutes les commissions et des conseils de liquidation de la dette publique, el aussi la collection des Décisions du roi, provenant de l'ancien bureau des dépêches du contrôle général^ collection unique en son genre, qui contenait, outre les mémoires présentés en demande de grâces pécuniaires, les mémoires relatifs à toutes les opérations soumises au roi, acquisitions^ échanges, créations de charges, nominations, etc. On;i, autant que possible, reconstitué les papiers contemporains par la recherche des doubles conservés dans les diverses administrations.

155. Les archives centrales du ministère sont surtout alimentées par le dépôt des papiers de la caisse centrale, du mouvement des fonds et du payeur de la dette. Il est à remarquer que les régies des douanes, de l'enregistrement, etc., ont leurs archives séparées et se tiennent à l'égard du ministère sur la même réserve que celui-ci vis-à-vis des Archives nationales. Cette attitude s'est surtout affirmée depuis que le contrôle des régies en a perdu Isf direction effective et, tout en subsistant de nom, a été réduit au rôle d'une sorte de bureau" d'ordre. Au surplus, les locaux du ministère ne comporteraient pas de trop fréquents envois et deviendraient vite insuffisants.

Après des délais calculés comme ceux adoptés pour la Cour des comptes, on supiprime par la vente ou la mise au pilon leà papiers inutiles dont le nombre' est considérable.

i56» A côté des archives du ministère, il faut mentionner le service du (fontreseing qui peut en être regardé comme l'annexe et fait partie de la même direction (1). Le bureau du contreseing a le dépôt des originaux de tous les décrets, arrêtés, rapports, décisions, etc. , concernant le département des finances (administration centrale et régies financières); il reçoit des autres ministères les ampliations des décrets provoqués par

(4) U, direction du matériel, des archives et du contreseing, créée par arrêté Ministériel du 8 lévrier 1882: ^

eut et intéi^essàht i iin point de vue quelcôaque Tadministration des finances, et du Conseil d'État des expéditions de ses décbions sur les questions financières. Ces pièces sont enregistrées sur Tun des quatre registres destinés à cet effet : i^ registre des décrets du Président de la République, rendus sur la proposition du ministre des finances ; 2<* registre des arrêtés, décisions, etc., signés par le ministre; 3* registre des percepteurs, exclusivement consacré aux arrêtés concernant le personnel des percepteurs ; 4<* registre des décisions du Conseil d'État et des décrets provenant des divers ministères. — Elles sont ensuite remises aux expéditionnaires, et les ampliations dûment coUationnées, revêtues du timbre du ministère et de la signature du chef de bureau chargé du contreseing, sont notifiées à tous les services intéressés. A la fin de chaque année, les pièces sont classées et reliées en volumes avec des tables alphabétiques.

2 5. Archives des af&iires étrangères.

157. Jusqu'à l'avènement de Hugues de Lyonne aux affaires étrangères, les papiers diplomatiques furent considérés comme la propriété des ministres, des ambassadeurs ou agents chargés de traiter les négociations. Ceux de Richelieu étaient passés à la duchesse d'Aiguillon et à Chavigny ; ceux de Loménie avaient été cédés à la Bibliothèque royale, Mazarin avait légué les siens à Colbert. Avant le xvii* siècle, on ne trouve nulle trace du souci de former des recueils de documents diplomatiques ni de fonctionnaire chargé de la garde des minutes et des expéditions de ces pièces» La concentration des relations extérieures avec tous les pays étrangers entre les mains d*un seul ministre ne date que du 1*' janvier 1589 : auparavant les relations étaient réparties entre les quatre secrétaires d'État. Les inventaires des bibliothèques de Louis XII, de François I®', de Catherine de Médicis ne mentionnent aucun recueil ni registre d'ambassade ; c'est à l'intelligence et au goût des érudits collectionneurs que nous devons les belles épaves parvenues jusqu'à nous. Sully, le premier, dans son projet de règlement pour le conseil des affaires étrangères, auquel il ne fut pas donné suite, semble avoir compris Futilité

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de la conservation officielle des papiers diplomatiques. Ua arrêt du Conseil du 8 mars 1622 mit bien TÉtat en possession des manuscrits du chancelier Ghivemy et de son fils, Tévéque de Chartres « contre payement aux héritiers 9, mais ces documents furent remis à la Bibliothèque royale.

Il faut arriver à 1671 pour rencontrer une mesure analogue, au profit du département des affaires étrangères. Hugues de Lyonne venait de mourir. Louis XIY comprit de quelle importance seraient pour TËtat les instruments des négociations qu'il avait si habilement traitées et dont son successeur pourrait atUement s'inspirer : en conséquence un « ordre du roi ■ empêcha la dispersion des papiers d'État de Lyonne et en commanda la remise à Pomponne. On peut dire que les archives des affaires étrangères ont été virtuellement créées par cette prescription. EUe fut renouvelée en 1679, non plus seulement pour les papiers du ministre mais pour ceux du duc de Yitry, concernant ses négociations comme ambassadeur en Bavière, en Suède et en Hollande; puis, en 1681, pour ceux d'an ancien premier commis, Dufresne, fort versé dans la connaissance des intérêts des princes d'Allemagne. Ces précédents furent rappelés depuis, à diverses reprises, au grand avantage des archives du ministère; ils permirent, en 1705, d'y faire entrer les papiers de Richelieu trouvés dans la succession de la duchesse d* Aiguillon.

158. Les acquisitions se multipliant, il fallut aviser à placer les archives dans un local spécial. Le marquis de Torcy qui, depuis 1696, avait succédé à Colbert de Croissy, son père, les ^i transporter en 1710 dans le pavillon du Vieux-Louvre et les constitua sous le nom de Dépâi des minutas des affaires étrangères et sous la direction d'un garde ; on ne conserva à Versailles pour le travail des bureaux que les papiers postérieurs à la paix de Ryswick, c'est-à-dire à 1697. Sans songer à le rendre public, Torcy n'entendait pas établir ce dépêt fermé que la jalousie ombrageuse des gardes rendit si long* temps inaccessible : il en voulait faire une école de diplomatie. Dans ce but, il fonda près du dépôt une Académie politique composée d'un directeur (ce fut M. de Saint-Prez, le prelnier gardien des archives) et de six académiciens, élèves diplomates appointés, auxquels il adjoignit une douzaine déjeunes

gens de condition. L'académie disparut dès 1720, sans avoir rendu les services qu'on était en droit d'en attendre ; un essai similaire a été tenté sapa plus de succès sous le Consulat (i)«

Le dépôt fut transféré à Versailles, par l'ordre de Ghoiseul, en 1763, dans le magnifique hôtel construit sur les plans de Berthier pour réunir à la guerre les affaires étrangères et la marine. Il venait de s'enrichir de cinq caisses de manuscrits et papiers du duc de Saint-Simon dont on publie aujourd'hui de si remarquables fragments, et des papiers diplomatiques du maréchal de Belle-Isle (1760 et 1762). Les trois dépôts demeurèrent heureusement à Versailles pendant les premières années de la Révolution ; un décret du 21 juin 1791 qui avait interdit d'en laisser sortir « aucuns papiers ou paquets », assura leur conservation. Elles reçurent même alors de nombreux versements opérés^ par le bureau du triage : le plus important consista dans une partie des magnifiques archives de la maison de Noailles. Par malheur, tous les manuscrits de la famille de Voyer d'Argenson furent, sur Tordre de Barras, remis aux archives du Directoire, d'où ils entrèrent à la bibliothèque du premier consul ; ils ont été détruits, en 1871, dans l'incendie de la bibliothèque du Louvre. Les archives des affaires étrangères ne furent ramenées à Paris qu'à la fin de 1795. Installées d'abord rue du Bac, en Thôtel de Gallifet, puis à la fin de 1799 rue .de Grenelle en l'hôtel de Maùrepas, elles passèrent en 1822 du âtubourg Sàiiit- Germaîn à la rue des Capucines en l'hôtel des anciens lieutenants de police près l'hôtel de Wagram qu'occupait- le ministère. Depuis 4853, elles sont au palais du quai d'Orsay. Les gardes du dépôt ont reçu, en 1826, le titre de directeurs.

159. Les archives des affaires étrangères forment aujourd'hui une division du ministère, comprenant deux bureaux : 1° Service des communications ; 2® Bureau historique. Catalogue et classement (2). — Le chef de la division siège, avec voix dé-r libérative, au comité des services extérieurs admmistratifs (3).

(1) Arr. CQQ8. da S floréal aa viii <9» avril 1800).

(«) n. du 31 janvier l'éss.

(3) D- du 9 féyrieF issi. ^ -^ - -

Près le ministère est établie, en permanence, pour étudier les questions du service, une commission des archives diplomatiques^ composée d^un président, de deux vice-présidents et de vingt-quatre membres, sans compter le directeur des affaires politiques et le chef de la division des archives ; le chef du bureau historique y fait fonctions de secrétaire (1). La commission se réunit, sauf pendant la durée des vacances parlementaires, tous les premiers mercredis de chaque mois, et peut tenir des séances supplémentaires, sur la convocation du ministre ou de son président (2).

La commission a adressé au ministre, le 15 décembre 188^| un compte rendu de ses travaux pendant les trois années écoulées depuis sa réorganisation (3). Ses délibérations ont porté sur les quatre points suivants : « 1^ Mesures de classification et de conservation ;

%^ Communication de documents au public ; ^^ Confection de Tinventaire ; 4® Publication de documents. »

- 160. L^ancien usage de retenir pour l'État les papiers des fonctionnaires diplomatiques est passé dans notre législation. Maintenu pai* le décret du 20 février 1809 et l'ordonnance du 18 août 1839, il a été rappelé avec détails dans le règlement général dtl 6 avril 1880 (4). Tout ambassadeur ou autre agent diplomatique ou consulaire est tenu, à l'expiration de ses fonctions, de laisser dans les archives de l'ambassade, de la légation ou du consulat, et de remettre à son successeur les correspondances et autres documents concernant les négociations ou affaires quelconques qu'il a eu à traiter pendant a durée de sa mission. Les ministres secrétaires d'État au département des affaires étrangères sont soumis à la même obligation en ce qui les concerne. Les agents chargés d'une

(1)D. du 10 février 18S2. La commission a été créée par décret du 21 février 1874, sur le rapport de M. le duc Decazes, alors ministre ; ea dehors des secrétaires, elle ne compta d'abord que onze membres. — Cf. le décret du 7 février 1880.

(2) Arr. min. du 16 février 1889.

(3) Journal officiel du 24 janvier 1883. — Ce rapport sera désormais annuel.

(4) Troisième section; art. 10-15.

mission spéciale et temporaire remettent les correspondances ou autres documents relatifs à leur mission au dépôt des affaires étrangères. Les uns et les autres ne doivent garder aucune pièce originale ni, s'ils en ont pris des copies, en rien publier sans autorisation : ils s'y engagent avant ^o se rendre à leur poste.

16 J. Après décès, leurs héritiers doivent restituer au ministre des affaires étrangères les papiers intéressant le service de rÉiat, copies de dépêches ou autres pièces qu'ils trouvent dans la succession du fonctionnaire décédé, soit que celui-ci ait négligé d'en opérer la remise, soit qu'il ait cru devoir ne pas s'en dessaisir, à cause de leur caractère strie** tement et personnellement confidentiel. Ils sont déposés, dans un local spécial, sous la garde immédiate du chef de la division. Suivant les circonstances dont il se réserve Tappréciation, le ministre provoque ces restitutions par Tapposition des scellés ou par voie d'appel amiable aux héritiers de l'agent défunt.

462. Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du département des affaires étrangères, les scellés ont été apposés après le décès d'un agent diplomatique ou consulaire, la levée des scellés ne doit avoir lieu qu'eq présence d'un ou deux délégués de la division des archives. Ces délégués sont munis d'un ordre du ministre leur donnant mission d'assister à la vérification des papiers dépendant de la succession et de réclamer ceux qui doivent être remis au dépôt du ministère. En vue de faciliter l'exécution de cette disposition, les autorités administratives ou judiciaires doivent informer sans délai le ministère des affaires étrangères du décès de ses agents ainsi que de l'apposition des scellés qui aurait eu lieu à leur domicile •

163. On verra plus loin (n* 174) que Fadministration de la guerre a été investie des mêmes droits à l'égard de ses membres par un arrêté consulaire du 13 nivôse an x (3 janvier 180.2). — Des dispositions analogues sont appliquées, au décès dés oHiciers de l'armée de mer et agents du département de la marine et des colonies (Voir n* 192).

164. En application de l'article 439 du Gode de procédure civile « s'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la

succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra », la cour de Paris et le tribunal de la Seine ont étendu le droit de réclamation pour F État à tous les fonctionnaires publics. Ils ont jugé que lorsqu'un particulier, i raison des fonctions qu^il a exercées, peut être présumé dépositaire de papiers appartenant à TÉtat, le gouvernement a titre apparent suffisant pour requérir l'apposition des scel» lés sur ses papiers après décès, à Teffet de rechercher s'il ne s'en trouve pas qui appartiennent à l'État (1).

165. Le principal élément du dépôt des affaires étrangères est \sl correspondance politique , Elle contient les instructions ou mémoires en forme d'instructions adressés aux ambassadeurs et envoyés diplomatiques de France à l'étranger ; les lettres et dépêches de ces agents ; les lettres en réponse, émanées du cabinet politique et parfois du cabinet du roi. Ces documents sont classés par puissances et divisés par années. La collection est complète depuis 1662 et remonte même à Richelieu sans offrir beaucoup de lacunes. Les dépêches sont écrites en chiffres largement interlignés pour recevoir l'in-

(1) Seine, trib., 6 mai 1819, : — Att. que le § S de Fart. 900 G. proc. ciT. qui donne à tous les créanciers le droit de faire apposer les sceUés, doit s'entendre de toutes les natures de créances et s'applique, par conséquent, à ceux qui réclament des titres et papiers, comme à ceux qui réclament le payement des sommes à eux dues; — que, s'il pouvait s'élever des doutes à cet égard, iis seraient dissipés par le rapprochement des art. 909 et 989 môme Code ; -^ att. que l'État ré* dame des pièces qu'il prétend exister dans les papiers de la succession de Paul Barras ; — att. que les liantes fonctions que le défunt a exercées, l'ont constitué mandataire de l'État, et que l'acceptation qu'il a faite de ces fonctions forme pour l'État un titre suffisant pour lui donner le droit de faire faire dans ses papiers la recherche de ceux qui pourraient l'intéresser, le tribunal ordonne qu'il sera procédé à la levée des scellés apposés sur les papiers du défont Paul Barras, et que ceux de ces papiers qui seraient reconnus appartenir à l'État, seront remis au préfet... —

Appel; arrêt de la cour de Paris, du 8 mai 1839. — La cour:Cons. que Part. 939 reconnaît et consacre le droit des tiers, de* revendiquer . les papiers qui pourraient se trouver dans une succession et qui lui seraient étrangers; — Gons. que la nature des fonctions exercées accidentellement par l'ex-directeuT Barras confère à l'État un titre apparent pour faire rechercher et placer dans les archives publiques les papiers qui lui appartiendraient ; que toute discussion sur la propriété des papiers devant être portée devant le juge de l'ouverture de la succession, l'apposition des scellés n'est qu'une mesure conservatoire dans l'intérêt légitime de tous; -«que les registres produits par la veuve Barras contenant annotation de demandes et de décisions administratives établis» sent •ox-mêmes l'intérêt de l'État et des tiers, — confirme.

terprétation qui se trouve généralement sur lapage du chiffre ou, par exception très rare, sur une feuflle à part annexée au texte.

Les autres séries sont : les volumes manuscrits, rubrique vague sous laquelle on a réuni les documents spontanément donnés au ministère par les diplomates ou saisis à leur décès et des mémoires historiques relatifs aux divers états de FEurope ; on y trouve les plus précieux papiers de Richelieu et la correspondance personnelle de Mazarin.

Les documents relatifs aux négociations, tels que les lettres de souverain à souverain, les mémoires et relations d*ambassadeurs sur l'état d*un pays en général ou sur une question particulière.

Les papiers de France répartis en deux subdivisions: Tune, de documents de tout genre sur Fadministration au temps de Richelieu; Fautre, de pièces relatives aux provinces de France, classée alphabétiquement par noms de provinces.

Les papiers des limites, concernant les négociations suivies pour la fixation des limites du territoire, avec les plans à F-appui.

Les traités, recueil des actes originaux d'alliance, de trêve, de paix, de garantie et de commerce conclus avec les puissances étrangères. On y joint une collection aussi complète qiie possible de copies de tous les traités et conventions des puissances étrangères entre elles.

L^s papiers du protocole et du cérémonial.

Les papiers des consulats qui, depuis Fan iv, ressortissent au ministère des affaires étrangères, etc^

Il faut y ajouter le recueil des Gazettes étrangères, rédigées en français et versées à la bibliothèque du ministère et une collection de cartes géographiques, qui compte près de 13,000 articles.

166. La division des archives prépare en ce moment la publication d'un inventaire partiel. Par délibération en datedu 6 avril 1880, et sur un rapport de M. G. Picot inséré au Journal officiel, la commission a décidé la publication de Finventaire du fonds dit Mémoires et documents, en prenant pour modèle Finventaire sommaire des manuscrits de la Bibliothèque nationale par M. L. Delisle. La première

partie qui comprend la collection si intéressante des Papiers de France vient de paraître.

On s'est plaint, avec raison, de ce que des dossiers avaient été déformés, des documents déclassés, des pièces répandues d'une série particulière dans des séries générales ou distraites de leur fonds pour former des volumes sur des matières spéciales. Outre que cette fâcheuse métiiode enlève aux papiers runité, le caractère de collection dont ils tirent une partie de leur intérêt, elle rend souvent impossible le contrôle des citations. Les pièces ne correspondent plus aux indications des renvois : tout au moins devrait-on les remplacer par des fiches portant mention de leur place nouvelle .

167. On sait que, de touttemps, il a été de tradition aux affaires étrangères d'interdire Taccès des archives. La volonté des ministres moins rigides s'est souvent heurtée au mauvais vouloir de directeurs qui, ne distinguant pas le domaine historique du domaine justement tenu secret par convenance politique, se refusaient à toute communication. Certains directeurs ont laissé sur ce point une réputation légendaire. On n'admettait guère que des littérateurs chargés par rËtat de travaux historiques ; il est vrai que quelques privilégiés autorisés à y travailler avaient poussé l'indélicatesse jusqu^à soustraire les pièces qui les intéressaient. Plusieurs volumes portent la trace de ces mutilations (1).

De nos jours et surtout depuis 1874, l'administration est entrée dans une voie plus libérale. Les derniers règlements, en date du 6 avril ISSÇ, élaborés par la commission des archives diplomatiques donnent, dans une assez large mesure, satisfaction au public savant. Ils méritent d'être analysés dans leurs dispositions principales :

168. Les demandes d'accès aux archives des affaires étrangères doivent être adressées au ministre et indiquer aussi exactement que possible l'objet des recherches.

Les communications sont faites, sans déplacement des do-

(1) Pour prévenir le retour de ces abus, d'après le conseil de la commission, la division des archives a organisé un service de foliotage et d'estampillage qui a commencé à fonç^ionoer en mai ISSO ; des. rapports hebdomadaires remis au chef de la division attestent la parfait continuité du travail.

— liO -^

caments, dans un bureau spécial situé hors des galeries, et affecté à cet usage.

Les autorisations à y venir travailler sont strictement personnelles ; toutefois les recherches peuvent être faites, au nom de la personne autorisée, par un tiers préalablement agréé par le chef de la division. Quiconque s*étant présenté en son propre nom serait ultérieurement reconnu pour être ragent ou le préte-nom d'une personne non autorisée, et aurait de la sorte dissimulé sa véritable qualité, se verrait retirer l'autorisation accordée.

L'autorisation de faire des recherches n'implique pas la faculté de copier intégralement, en vue d'une publication ultérieure, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une série de documents ou de dépêches télégraphiques. Pour un travail de cette nature, il faut une autorisation spéciale (1). Toute publication faite sans cette formalité entraînerait, pour l'auteur, l'exclusion des archives à Tavenir, sans préjudice de Taction judiciaire qui pourrait être exercée contre lui.

La salle des communications est ouverte aux personnes autorisées par le ministre, de midi à cinq heures en été et de midi à quatre heures en hiver. Toutefois, pendant le mois de décembre, la clôture de la salle peut se faire exceptionnellement à trois heures et demie, quand le jour est insuffisant.

La salle est fermée : i® Les dimanches et fêtes ;

2^ La semaine comprise entre le dimanche de Pâques et celui de Quasimodo;

3® Du 15 août au 15 octobre.

Les travailleurs autorisés doivent s'entendre avec le chef de bureau chargé des communications sur l'époque à laquelle ils comptent venir régulièrement. Celui qui, sans prévenir l'administration, a interrompu ses recherches pendant un mois, perd ses droits à la place qui lui a été assignée dans la salle de travail.

Les dernières communications doivent être demandées avant trois heures en hiver et avant quatre heures en été. On ne communique pas plus de cinq volumes à la fois. Aucun

(1) D. dtt 20 février 1S09.

carton rempli de pièces détachées ni aucun document non relié ne peuvent être communiqués sans autorisation spéciale et par écrit du chef de la division.

Aucun 'document ne peut être reproduit par calque ou facsimile sans une autorisation semblable et, dans ce cas, on ne doit employer que le crayon à la mine de plomb et le papier végétal à la gélatine.

Les travailleurs sont responsables de la bonne conservation des documents tout le temps qu'ils leur sont communiqués ; l'état en est immédiatement vérifié par les employés présents. Personne ne sort de la salle de travail avec un livre, un cahier ou un portefeuille sans un laisser-passer signé du chef de bureau chargé de la surveillance de la salle.

On ne communique pas indistinctement tous les documents conservés aux archives des affaires étrangères. Pour des raisons politiques dont la convenance n'est pas contestable, deux périodes seulement sont ouvertes aux recherches ; la première comprend tous les documents antérieurs au 14 septembre 1791 ; la seconde s'étend de cette dernière date au 30 mai 1814.

Toute autorisation se référant à des documents appartenant à la première époque implique la faculté de prendre des extraits ou des copies et d'en faire usage sans avoir à les soumettre au contrôle de la division des archives. Les extraits ou copies des documents de la seconde époque sont remis, à la fin de chaque séance, à l'employé du dépôt chargé de cette partie du service pour être communiqués au chef de la division, à l'examen duquel ils doivent être soumis.

Les documents se référant aux époques postérieures ne peuvent être communiqués qu'à titre exceptionnel, après examen spécial des demandes par la commission des archives, et sous les conditions déterminées par le ministre, pour chaque cas, suivant la nature des documents.

Le rapport de la commission au ministre accuse, pour l'amtée 1882, un chiffre de 2,324 volumes communiqués à 98 personnes. Il sollicite l'installation d'une nouvelle salle de travail, plus rapprochée des galeries du dépôt, qui, facilitant à la fois le service des communications et le service de sur-

veillance, donne aussi accès à un plus grand nombre de travailleurs.

169. Le département des, affaires étrangères a fourni un contingent important et contribue toujours à la collection des Documents inédits sur V histoire de France, soit en satisfaisant aux demandes du ministère de Tinstruction publique, soit en lui proposant la publication de documents propres à éclairer certaines phases de notre histoire diplomatique ou nationale. Il doit favoriser aussi la publication des correspondances et documents appartenant à ses archives, soit en les éditant directement, soit en accordant à des écrivains offraut les garanties nécessaires Fautorisation de les éditer en leur nom personnel et pour leur propre compte. La commission des archives diplomatiques est appelée à donner son avis sur chacune des publications qu'il y a lieu de proposer ou d'autoriser ainsi. Dans sa séance du 6 avril 1880, sur le rapport de M. Albert Sorel, elle a émis le vœu que le ministère des affaires étrangères autorisât et subventionnât la publication du recueil des « Instructions données par les rois de France à leurs ambassadeurs depuis les traités de Westphalie jusqu'à la Révolution française. ^ La plus grande partie de ce travail est distribuée, et le premier volume, consacré aux instructions d'Autriche, a déjà paru.

170. Les archives des affaires étrangères ne sont donc plus systématiquement fermées. L'accès en est relativement facile et, sauf quelques prescriptions de détail, le règlement est conçu dans un esprit large et libéral. L'administration française reste cependant en retard ^ur les puissances étrangères. Lltalie, la Grande-Bretagne, TAutriche, la Prusse, les États du Nord ouvrent à deux battants les portes de leurs archives diplomatiques. En Suède, le dépôt annexé aux affaires étrangères ne renferme que les documents remontant à un demisiôcle; tous ceux antérieurs sont versés aux Archives du royaume, partant livrés au public. Ce système, si favorable aux érudits, a récemment été introduit en Angleterre par lord Granville (1870). La secrétairerie d'État des affaires étrangères, le State paper Office, ne garde par devers elle que les papiers modernes, soit postérieurs à 1810. Les documents plus anciens ont été versés 2l\x Public record Office ^

Archives nationales d'Angleterre, où ils sont communiqués, de 1783 à 1810 sur permission spéciale, et jusqu*à 1783, sans réserve.

On peut souhaiter que cet exemple soit, un jour, suivi en France. Il semble que des archives ministérielles ne doivent être qu'un dépôt exclusivement utile au service du département. C'est aux Archives nationales qu'il appartient de retenir tons les documents oificiels dont Tintérét est presque exclusivement historique et la même observation convient à ceux des autres ministères. Que si, dans son ensemble, on trouve la mesure trop radicale, malgré les heureux résultats de son application en Angleterre et en Suède, on doit demander que, du moins, les originaux des traités soient distraits du dépôt des affaires étrangères et conservés à Thôtel Soubise. Les besoins du sei*vice ne demandent que très exceptionnellement le recoui*s à Toriginal ; de bonnes copies sufiisent. A raison du caractère national et solennel de ces actes, leur place, autrefois marquée dans le Trésor des chartes, est maintenant aux Archives nationales : nulle part leur conservation n'est aussi sûrement ni aussi dignement garantie.

§ 6. Dépôt et archives de la guerre.

171 . Dépôt de la guerre, — Il n'existe aucune ordonnance de création du Dépôt de la guerre. On en trouve l'idée dans des règlements ministériels de 1617 et 1619 qui prescrivaient de c faire faire et de soigneusement garder des extraits de toutes les dépêches importantes et de tenir registre des lettres et expéditions de plus grande conséquence pour y avoir recours. » Le Tellier, secrétaire d'État de la guerre, semble avoir mis le premier ces règlements en pratique, mais pour son usage personnel. Ses manuscrits, légués par lui à l'abbé de Louvois, sont à la Bibliothèque nationale (1). Dès l'avénement de Le Tellier aux affaires, nous voyons un commis préposé à la garde des papiers du ministère. Louvois confia cette fonction à M. de Bellou qui fit transcrire sur des registres les plus importantes dépêches et centralisa tous les papiers des

(1) Voir la notice historique, no 17 •

Bfiréaux à l'hôtel de Lootots (1688). Après la mort du mî^ hfstre, on les transporta à Versailles. Ghamillart, en 1704, érigea le < dépôt de la guerre » en établissement d'État et lai assigna sons cette dénomination, nn local particulier dans rhôtel des Invalides. Le premier commis La Faye, qui le dirigea près de trente ans, commença en 1733 le classement des pièces originales. On combla les lacunes à Faide de copies prises dans les manuscrits de la Bibliothèque. royale ; les volumes ainsi établis s'arrêtent à 1702 et forment la série des transcrits (357 vol. in-fol.).

Le dépôt qui recevait régulièrement, outre la correspondance des généraux et les minutes des dépêches on instructions que leur adressaient le roi et les ministres, les documents concernant le matériel du génie et de Tartillerie, prenait une extension considérable. En 1736, on mit à sa tète un officier général avec le litre de directeur: le premier fut le comte de Maillebois (1). Il fut transféré à Versailles, dans Thôtel du ministère, en 1761. Le général de Vaalt, qui en reçut alors la direction, entreprit et eut le bonheur de mener à terme la rédaction de l'historique des guerres de Louis XIV et de Louis XV, sous forme d'analyses ou d'extraits des documents originaux. Ce travail énorme, connu sous le nom de Mémoires ou extraits de la correspondance de la cour et des généraux, comprend 145 volumes : c'est de cette série qu'ont été tirés les Mémoires relatifs à la succession d'Espagne, publiés de 1835 à 1862 dans la collection des Documents inédits sur Vhistoire de France.

Le dépôt de la guerre, auquel on réunit un instant, en 1761 et, pour un siècle, en 1771, le dépôt des cartes et plans, fut détaché du secrétariat en 1777 et prit le nom de Direction générale du dépôt de la guerre, des plans et des ingénieurs géographes militaires. Ces ingénieurs, incorporés dans les directions du géniC; après avoir eu une existence propre, furent rétablis par ordonnance du 26 février 1777 et demeu-

(1) Et non le maréchal, son père, comme Tont répété tous les écrivains. L'errenr vient de Pascal Vallongne, auteur d^une notice sur le dépôt, insérée dans le Mémorial de Tan x. M. Huguenin, archiviste du dépôt l'a cependant rectifiée. Voir Le spectateur militaire, 1870, 3» série, t. XXIT; et le Journal des sciences militaires^ juin 1874.-

rèrent attachés au dépôt jusqu'au 17 août 1791, date du décret qui les supprima temporairement (1).

Le dépôt de la guerre fut amené de Versailles à Paris, en 1791 : de la place Vendôme où il fut alors installé, il a été successivement transféré à Thôtel d^Harcourt en 1798, et en 1817 à Thôtel de Noailles où il est resté jusqu'à 1867 ; il est présentement dans les nouveaux bâtiments du ministère de la guerre.

172. Un règlement du 25 février 1792, dont nous reproduisons les dispositions principales, fixa la composition du dépôt et les attributions du directeur général :

c Le dépôt général de la guerre..* contient : 1* la correspondance des généraux et des ministres pendant nos dernières guerres, les détails les plus circonstanciés sur les mouvements de nos armées, les reconnaissances les plus étendues sur les pays où elles ont agi, le précis historique des campagnes de ce siècle et de la fin du siècle précédent, fondé sur les pièces originales ; enfin, partiie des décisions importantes du gouvernement; relatives aux mouvements militaires ;

tt 2* Les cartes de la plus grande partie de nos côtes et de nos frontières qui ont été levées ou par les officiers du génie ou par les ingénieurs géographes militaires, les dessins a la main des camps occupés par nos armées en Allemagne, une collection des principales cartes gravées de toutes les parties de l'Europe et un très grand nombre de plans et de mémoires composés par les officiers de Pétat-major. • . .

c Les mémoires, les plans et tous objets appartenant au département de la guerre et mis sous la garde du directeur général du dépôt, ne pourront être confiés à qui que ce soit sans un ordre par écrit du ministre de la guerre. Ces mé^ moires, plans, etc., seront classés dans un inventaire raisonné, de manière à pouvoir être promptement communiqués au ministre ou, par ses ordres, à ceux auxquels ils pourraient être utiles pour le service de TÉtat, le ministre se réservant d'examiner ces objets, soit avec le directeur du

(i) a^tablis en 1793, ils ont été définitivement incorporés par Tordon nance dn 91 février iSSl dans le corps d*état-major.

dépôt de la guerre, soit avec toute autre personne qu'il jugera convenable, suivant les rapports qui y donneront lieu.

« D sera procédé, le plus tôt possible,à un inventaire de tout ce qui existe dans le dépôt de la guerre : un double sera déposé dans le cabinet du ministre et un autre dans les mains du directeur général qui sera responsable de tout ce qui est confié à sa garde.

« Aucune pièce ne sortira du dépôt, sans un reçu signé de la personne à laquelle le ministre aura ordonné de la remettre pour un temps déterminé ; elle y sera ensuite exactement replacée, le ministre n'entendant pas se dispenser luimême d'une formalité qui doit conserver le dépôt dans son intégrité.

c Les fonctions habituelles du directeur du dépôt de la guerre consisteront :

« i^ A analyser les mémoires militaires ainsi que les plans, cartes et reconnaissances existant au dépôt de la guerre, sur chaque partie des côtes et frontières ;

«( 2^ A indiquer les pièces qu'il conviendra de re&ire et de vérifier, les parties qui restent à exécuter sur les différentes frontières (c'est à lui, par conséquent, qu'il appartiendra de désigner au ministre les opérations topographiques, ainsi que les observations militaires dont peuvent s occuper les adjudants généraux de l'armée dans leurs divisions respectives, et à réunir ensuite les travaux de ces officiers, pour compléter le tableau des reconnaissances militaires) ; ].

(c 3® A calculer, sous les relations militaires, les avantages et les inconvénients de tous les changements de limite à accorder ou à proposer aux puissances étrangères, en les combinant avec le comité des fortifications ou le directeur du dépôt qui en dépend, sous les rapports de la défense des places ;

« 40 A développer les vues militaires sur l'ouverture des routes, la direction des canaux, l'emplacement des ponts projetés sur les frontières en faveur du commerce, pour les rendre utiles ou les empêcher de devenir nuisibles aux dispositions de défense dont le pays est susceptible ;

« 5® A classer toutes les pièces dans l'ordre le plus propre à l'instruciion militaire sous tous les rapports.

» Ces fonctions doivent se concilier avec celles du directeur du dépôt des fortifications, pour fournir au ministre tous les moyens de lui faire connaître les rapports généraux et les circonstances locales des frontières où se rassemblent et où doivent se mouvoir nos armées... »

173. On voit par ce règlement que le dépôt de la guerre n'était plus une simple collection de correspondances et de papiers administratifs. En 1793, Carnot en détacha une agence des cartes et plans ou cabinet topographique, qui fut placé près du comité de salut public. Un décret du 7 août 1794 le morcela encore : il ne laissait au dépôt général que les cartes, plans et mémoires inutiles pour les «opérations courantes de terre et de mer et réservait le nom de dépôt de la guerre à un dépôt particulier contenant seulement les archives. Lors de la suppression du ministère, le dépôt passa dans les attributions de la commission des travaux publics et, pour donner plus d'extension à sa partie géographique, on y adjoignit le dépôt de la marine qui n'y resta réuni que jusqu'à la reconstitution des ministères, en Tan iv. L'année suivante, le Directoire sépara du dépôt de la guerre les archives administratives qu'il reporta à la division du secrétariat, mais y rattacha le cabinet topographique fondé par Carnot (1), qui en fut de nouveau distrait, le 216 mai 1800 et mis sous la main du premier consul.

174. Avant la Révolution, il était d'usage d'apposer les scellés sur les papiers des officiers généraux au moment de leur décès et d'en retirer tous les documents reconnus de nature à intéresser l'État. Ce principe, tombé en désuétude, fut remis en vigueur par l'arrêté consulaire du 13 nivôse an x, dont l'administration n'a jamais poursuivi Texécution avec suite. On peut imputer à celte négligence les plus regrettables lacunes, par exemple l'absence des papiers de Hoche, de Masséna, de Davoust, de Soult, etc. ; en 1856, ceux du maréchal Jourdan furent retrouvés chez une épicière à qui le ministère s'empressa de les racheter.

Régulièrement, au décès d'un officier général ou supérieur de toute arme, même d'un médecin en chef, retraité

(!) le' prairial an v (20 mai 1707.)

ou en activité, le juge de paix du lieu doit apposer les scellés sur les papiers, avec Tassistance du maire, ou d'un adjoint qui sont respectivement tenus d'en aviser de suite le général commandant la division et le ministre de la guerre. Le général fait lever les scellés dans les dix jours, et les papiers en propre du défunt peuvent, après estimation, être retenus pour le dépôt de la guerre.

175. La Restauration rétablit le dépôt à. peu près tel que nous l'avons vu en 1792 (1). Il a, depuis, suivi les vicissitudes dô Torganisation du département de la guerre, si souvent remanié (2). Divisé en 1852 en deux sections, Tune pour la géodésie et la topographie, l'autre pour Thistoire et les archives, et finalement absorbé en 1871 (3) dans Tadministration centrale de la guerre, il forme aujourd'hui la sous-direction du service géographique.

176. Les archives historiques, dont nous parlerons d'abord, n'occupent qu'un bureau de cette sous-direction. Elles comprennent environt 14,000 cartons ou volumes.

Les archives anciennes remontent à 1631, mais ne présentent une suite complète qu'à partir de 1672. C'est la correspondance des rois et des ministres de la guerre avec les maréchaux, généraux, intendants, etc., dans l'exercice de leurs fonctions à l'intérieur ou aux armées. Elle est classée par ordre chronologique, en même temps que divisée par théâtres de guerre : Flandre, Allemagne , Italie, etc., et par matières : intérieur, administration militaire^ génie, ar^ tillerie, etc., en recommençant les mêmes séries de volumes à chaque nouvelle année.

Jusqu'en 1702, on compte trois séries de volumes : 1« les minutes originales des lettres du ministre; 2® les lettres reçues, originales ; 3® les transcrits des minutes ou des lettres reçues.

De 1702 à 1756, il n'y a plus que les deux premières; la troisième est supprimée.

Depuis 1756, on les a fondues en une seule.

(1) G. du i*r août 1S14.

<9) G. des a octobre 1817, 31 janvier l8iS, SS février tôsi, 4 novembre 1844 et 16 juillet 1845. D. des 19 septembre 1860 et 7 janvier lasi. (3) L. du 8 juin 1871.

* C'est par containes que Ton trouve daûs cette coUeç^iQQ^ 1^% lettres de Tureane, de Condé, de Yauban, de Yill^çç, de. Maurice de Saxe, de Belle-Isle, etc.

177. Les archives modernes, qui ne sont ni moins riches ni moins intéressantes, commencent à la Révolution et se continuent sans interruption jusqu'à nos jours. Elles sont réparties en deux divisions principales :i^ Armées. La correspondance relative aux opérations de guerre est classée par armée et par ordre chronologique dans chaque armée ; ft? Correspondance militaire générale. C'est la correspondance avec les généraux commandant les divisions territoriales, les préfets et autres fonctionnaires militaires ou civils, concernant les événements survenus à Tintérieur et les diverses matières du ressort de la guerre, en dehors des armées ; elle est disposée dans un seul ordre chronologique et divisée en un certain nombre de périodes se rapportant aux différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1792 {Première RépU' blique (1792-1804). — Premier Empire (1804-1814). — Restauration (1814-1815), et ainsi de suite jusqu'à la fm du second Empire) .

178. Il existe, pour toutes les armées comme pour toutes les périodes : 1® une série d'ordres du jour ou de correspondance qui sont la copie authentique des lettres ou des ordres expédiés par les généraux ou par les ministres et qui suppléent bien souvent à l'absence des pièces originales; 2^ une série de situations générales ou partielles, donnant la composition des états-majors à Tintérieur ou aux armées, les effectifs et les emplacements successifs des troupes. Ces deux séries annexes (registres et situations) sont classées d'après le même système que la correspondance proprement dite à laquelle elles font suite, pour les différentes armées ou pour les différentes périodes de la correspondance militaire générale.

179. A côté dé ces deux grandes divisions, les archives modernes renferment un certain nombre de séries spéciales : les Camps d'instruction (1683-1870) ; la Collection du général de Prévaly sur Torganisation etTadministrationmilitaires^riniànterie, la cavalerie, rartillerie, etc. ; les Mémoires hisio- Tiques militaires, sur les guerres de France, particuUèrem^

de Louis XIY i nos jours ; les Reconnaiuances militaires ; les Hiitoriques des régiments de toutes armes ; la Corresponr dance topographique et administrative du dépôt ; et un Àtlas^ his torique f comprenant les cartes et plans manuscrits on gravés» utile pour rintelligence des campagnes, batailles, sièges, etc.

180. Ces belles archives, trop peu connues, ne sont pas non plus suffisamment inventoriées. Un arrêté du 3 mars 1819 avait prescrit la confection d*un inventaire sur fiches; ce travail, abandonné après la Restauration, a fourni plus de cent mille fiches et cependant ne porte que sur une faible partie du dépôt. Une commission ayant été instituée le 25 avril 1850 pour en constater Fétat matériel, on dressa des inventaires des séries modernes qui servent encore, quoique très sommaires. Enfin, en 1863,' le maréchal Randon fit commencer un catalogue raisonné des archives anciennes excellente mesure, dont il serait très utile de reprendre et de mener à fin Texécution.

181. Archives de la guerre. — Le nom d'archives de la guerre, consacré par le Code civil (art. 90) s'applique spécialement au bureau des archives administratives où sont déposées les pièces qui ne servent plus d'instrument à l'administration courante. Elles ont été séparées des archives historiques par un arrêté du 22 floréal an v (11 mai 1797) et rattachées tantôt au secrétariat général, tantôt au sous-secrétariat d'État ; depuis la suppression du secrétariat général, elles dépendent de la direction du contrôle et do la comptabilité générale.